VOUS ETES ICI : ACCUEILAdapter le droit à la réalité des familles québécoises, c’est essentiel et… urgent ! Mémoire. 22 mai 2018.

Adapter le droit à la réalité des familles québécoises, c’est essentiel et… urgent ! Mémoire. 22 mai 2018.

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Mémoire présenté à la Commission citoyenne sur le droit de la famille, une initiative de la Chambre des notaires du Québec.

22 MAI 2018

 

Recherche, rédaction et mise en page :

Hélène Cornellier, Consultante en communication, Responsable des dossiers pour l’Afeas

 

Recherche et révision :

Céline Duval, présidente Afeas Granby, ex-présidente provinciale Afeas

 

Dépôt légal – 2017 :

Bibliothèque nationale du Québec

Bibliothèque nationale du Canada

 

Document déposé sur les sites Internet suivants :

Afeas – www.afeas.qc.ca

CDEACF – http://cdeacf.ca/

 

 

La traduction et la reproduction totale ou partielle de la présente publication à des fins non commerciales sont autorisées à la condition d’en mentionner la source complète.

 

 

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Courriel: info@afeas.qc.ca – Internet: www.afeas.qc.ca

 

 

L’Afeas en bref

Organisme sans but lucratif fondé en 1966 à la suite de la fusion de deux organismes féminins, les Cercles d’économie domestique (CED) et l’Union catholique des femmes rurales (l’UCFR), l’Afeas[1] (Association féminine d’éducation et d’action sociale) regroupe quelque 7 600 Québécoises travaillant bénévolement au sein de 220 groupes locaux répartis dans 11 régions.

Association féministe, dynamique et actuelle, elle donne une voix aux femmes pour défendre leurs droits et participer activement au développement de la société québécoise. Grâce à l’éducation et l’action sociale concertée, l’Afeas concourt à la construction d’une société fondée sur des valeurs de paix, d’égalité, d’équité, de justice, de respect et de solidarité.

Visant l’autonomie des femmes sur les plans social, politique et économique, elle souhaite qu’elles participent de plain-pied à la vie démocratique du Québec. Son organisation « terrain » favorise l’expression du point de vue des membres sur les enjeux sociaux et sur les orientations de leur organisation.

Depuis sa fondation, l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les sphères de la société demeure incontestablement le leitmotiv de l’Afeas. De là son travail incessant sur différents enjeux concernant les Québécoises et les Canadiennes, notamment, sur :

  • l’accès des femmes aux instances démocratiques de tous niveaux ;
  • la sécurité financière des femmes tout au long de leur vie, entre autres grâce à la reconnaissance du travail non rémunéré des femmes au sein de la famille, comme mères et aidantes ;
  • l’accès à l’éducation, incluant la formation aux métiers non traditionnels ;
  • l’accès à l’équité salariale, aux postes décisionnels, aux métiers non traditionnels, à des mesures de conciliation famille-travail-études ;
  • l’accès à des mesures pour contrer la violence envers les filles et les femmes
  • et l’accès à des services de santé de qualité et en quantité suffisante, et ce, dans toutes les régions du Québec.

 

Introduction

Depuis sa fondation en 1966, l’Afeas discute des sujets d’intérêt pour ses membres et ceux d’actualité, et ce, pour l’avancement des femmes dans les sociétés québécoises et canadiennes. Au fil des ans, elle adopte des positions et les dépose auprès des instances concernées, qu’elles soient municipales, scolaires, provinciales et fédérales. Certaines sont déposées à l’Organisation des Nations-Unies, à la Commission de la condition de la femme, comme la reconnaissance du travail non rémunéré des femmes au sein de la famille, comme mères et aidantes.

Au Québec, en 1980 lors de la dernière réforme du Code civil, section Droit de la famille, l’Afeas était là. Grâce à ses revendications, l’autorité paternelle est devenue parentale, et la mère assume également avec le père les décisions quant à la famille, à la maison familiale, aux enfants, etc.

Trente-huit ans plus tard, une nouvelle réforme s’impose. En 38 ans, la situation des familles a profondément changé au Québec mais les conjoint.e.s n’ont pas toutes et tous les mêmes droits parce qu’elles et qu’ils sont en union de fait plutôt que marié.e.s. Du côté de l’adoption, les attentes ne sont plus les mêmes, des parents veulent garder contact avec l’enfant donné en adoption et des enfants veulent pouvoir connaître leurs parents biologiques et pas seulement pour des raisons de santé ou de génétique. De même les grands-parents souhaitent garder des liens avec leurs petits-enfants. Par ailleurs, devenir parent a aussi changé à cause des nouvelles technologies de la reproduction (stérilité, maladie, etc.), du statut des parents (couples gais ou lesbiennes, etc.) et même des raisons de convenances personnelles (souci de ne pas abimer son corps, de respecter des engagements professionnels, etc.).

Même si elle s’avère complexe et qu’elle risque de susciter des remous, une mise à jour du droit de la famille est cependant nécessaire. Le gouvernement Couillard a en main depuis 2015 un volumineux rapport du Comité consultatif sur le droit de la famille. Celui-ci avait été formé à la suite d’une décision rendue en 2013 par la Cour suprême dans la cause opposant Lola et Éric.[2]

À la veille des élections québécoises, la Chambre des notaires du Québec organise une commission citoyenne sur le droit de la famille. « Son objectif est d’aller à la rencontre des organismes et des citoyens désireux de se prononcer sur la question et d’alimenter la réflexion sur le sujet. Le rapport des commissaires, dont une première mouture devrait être accessible cet été, permettra à la population ainsi qu’aux élus de mieux comprendre les besoins des familles québécoises. »[3]

L’Afeas, en plus de déposer le présent mémoire, y participe à Saguenay le 22 mai. Elle y fait valoir les domaines du droit de la famille sur lesquels ses membres se sont penchés depuis de nombreuses années, surtout entre 2012 et 2017. Ces domaines touchent : le droit de la famille même, l’union de fait, l’adoption et les mères porteuses.

Le droit de la famille

En 2013, le ministre de la Justice et Procureur général du Québec annonce la création d’un comité consultatif sur le droit de la famille (CCDF). À cette occasion, il déclare : « Depuis la grande réforme du droit de la famille en 1980, la société québécoise s’est transformée. (…) L’heure est venue d’amorcer une réflexion en profondeur sur les orientations de notre législation, pour déterminer si elle répond adéquatement aux besoins des familles d’aujourd’hui ». [4]

Le comité, présidé par Me Alain Roy[5] et composé de plusieurs experts sur les droits de la famille, les droits de la jeunesse, les droits des personnes, avait pour mandat premier d’évaluer l’opportunité ou non de revoir l’ensemble du droit de la famille québécois. Le rapport préliminaire, déposé le 19 octobre 2013, confirme cette hypothèse, le droit de la famille ayant été modifiée en 1980, soit 33 ans précédemment.

«Plus de 30 ans après la réforme de 1980, il convient d’en revoir le contenu en fonction des réalités familiales et conjugales qui caractérisent la société québécoise d’aujourd’hui.»[6]

Rendu public en juin 2015, le rapport final, intitulé « Pour un droit de la famille mieux adapté aux nouvelles réalités conjugales et familiales », contient plus de 80 recommandations fondées sur les principes suivants :

  • L’intérêt et les droits de l’enfant au coeur des priorités ;
  • Une réponse inclusive et adaptée à la diversité des couples et des familles ;
  • L’enfant, une responsabilité commune, source d’interdépendance ;
  • Le couple, un espace d’autonomie de la volonté et de liberté contractuelle.[7]

Un an après le dépôt du rapport, en juin 2016, Véronique Yvon, porte-parole du Parti québécois, demande que la réforme du droit de la famille se fasse. Tant le Parti québécois que la Coalition Avenir Québec demandent une commission parlementaire.[8] Mais le gouvernement actuel ne bougera pas sur cette réforme demandée au nom des familles.

En 2017, préoccupée par la situation des familles, l’Afeas demande de :

  • Mettre en place une commission parlementaire chargée de revoir le droit de la famille;
  • Mettre l’enfant au coeur du droit de la famille, quelque soit le type de famille.[9]

L’union de fait

Un sondage de 2013, réalisé pour la Chambre des notaires du Québec, montre que 1 400 000 Québécoises et Québécois vivent en union de fait. Et 46% d’entre eux croient être protégés comme les personnes mariées.[10]

En 2010-2011, l’Afeas produit un guide d’animation, Mariée ou accotée ?, pour informer ses membres et leurs invité.e.s lors d’activités mensuelles des Afeas locales et régionales sur les avantages et désavantages du mariage et de l’union de fait.[11]

À la suite de cette campagne d’information, l’Afeas adopte, en 2012, 2013 et 2017, plusieurs positions pour que le droit de la famille crée pour les conjoint.e.s en union de fait des droits et obligations semblables à ceux des personnes mariées.

D’un point de vue juridique le Québec est la seule province au Canada où les personnes vivant en union de fait n’ont aucune obligation l’une envers l’autre, et ce, peu importe le temps passé à vivre ensemble. Dans toutes les autres provinces canadiennes, les conjointes et les conjoints de fait ont une obligation alimentaire l’un envers l’autre, et plusieurs provinces prévoient un partage des biens entre eux, lors de leur rupture (notre ajout : partage du patrimoine familial).

Pourtant (notre ajout) (m)ême si le Code civil ne régit pas le statut des conjointes ou conjoints de fait, certaines lois, tant au fédéral qu’au provincial, considèrent les personnes vivant en union de fait comme des couples et leur reconnaissent les mêmes avantages ou obligations qu’aux personnes mariées. (…) Cette situation porte à confusion. Elles ne comprennent pas clairement quels sont leurs droits, et avec raison. Dans un contexte où l’union de fait gagne en popularité, il est crucial de clarifier leur statut (des conjoints en union de fait – notre ajout) dans le Code civil afin d’uniformiser l’application des avantages et des obligations qu’on leur reconnaît en tant que couple dans plusieurs lois.[12]

Pour l’Afeas, une non reconnaissance des unions de fait quant aux droits et obligations des conjoint.e.s, perpétue les inégalités entre les femmes et les hommes, en plus de nier à leurs enfants l’usage des acquis liés au patrimoine familial.

Conséquemment, l’Afeas demande de[13], notamment :

  • Reconnaître légalement l’union de fait au même titre que le mariage, incluant des droits et obligations semblables dévolus aux conjoint.e.s quelque soit le mode de conjugalité choisi, et assurer le même traitement au niveau de la fiscalité et des programmes sociaux.
  • Établir, pour les couples vivant en union de fait, un régime parental impératif impliquant, (1) au moment de la vie commune, l’obligation de contribuer en biens ou en services aux charges de la famille en proportion de leurs facultés respectives et des mesures de protection et d’attribution de la résidence familiale et des meubles du ménage; et (2) au moment de la cessation de la vie commune, une mesure appelée prestation compensatoire parentale pour le parent qui a subi des désavantages économiques.
  • Permettre la consultation de professionnels qualifiés, à coût raisonnable, au moment de choisir une forme ou l’autre de conjugalité; mettre en place des séances d’information pour les jeunes au secondaire et au cégep et pour les futurs conjoints.

L’adoption

En 2009, la ministre de la Justice dépose un avant-projet de loi pour changer radicalement certaines des règles de l’adoption, voulant les adapter aux nouvelles réalités sociales et familiales et mieux répondre aux besoins des enfants québécois. En 2012, le ministre de la Justice présente à l’Assemblée nationale du Québec, le Projet de loi 81 – Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale.

Les membres de l’Afeas conviennent que ce projet de loi institue de nouvelles notions comme l’adoption ouverte, l’adoption sans rupture du lien de filiation biologique et la délégation judiciaire de l’autorité parentale à des tiers, (…) mesures qui pourraient permettre aux parents biologiques de communiquer avec l’enfant donné en adoption.[14]

Par ailleurs, certaines règles préoccupent l’Afeas, notamment, celles qui font perdre aux grands-parents les liens de filiation avec leurs petits-enfants.

Si le parent biologique devient un tiers à l’égard de l’enfant après l’adoption, il en est de même pour les grands-parents. (…) Ce sont les grands-parents de la famille d’adoption qui bénéficient désormais de ces droits. [15]

Pour l’Afeas, cette rupture de lien entre les grands-parents et leurs petits-enfants en cas d’adoption est un grand deuil. Ils n’ont pas fait le choix de cette adoption, ni l’enfant concerné. Pourquoi ne pas garder une relation qui va dans l’intérêt de l’enfant ?

Conséquemment, l’Afeas demande de :

  • Accorder à tous les enfants le droit de connaître leurs origines, et ce, sans exception.
  • Établir que l’adoption sans rupture de filiation soit la norme le plus fréquemment possible, particulièrement lors d’un placement dans le cadre de la Loi sur la protection de la jeunesse, sauf si l’intérêt de l’enfant demande autrement.
  • Impliquer les grands-parents biologiques lors d’une procédure d’adoption avec rupture de lien de filiation.
  • Inclure dans la loi que l’adoption ne rompt pas le lien de filiation entre l’enfant et les grands-parents biologiques, sauf si l’intérêt de l’enfant le demande.

Dès 1999, préoccupée par la perte des liens entre les grands-parents et leurs petits-enfants, notamment lors d’un divorce, l’Afeas demande de :

  • Préserver les droits des grands-parents lors des jugements de divorce.
  • Prévoir des rencontres de médiation avant d’aller devant les tribunaux.
  • Mettre en place des campagnes d’information pour les grands-parents.

Les mères porteuses

Le 27 avril dernier, Denise Bombardier commente dans le Journal de Montréal le reportage de Radio-Canada sur les mères porteuses, en fait, écrit-elle : « un petit reportage qui frôlait l’infopub sur un événement organisé en Ontario par une entreprise, Canadian Fertility Consulting, qui est, à vrai dire, une agence dont le fonds de commerce est l’administration d’une couveuse pour mères porteuses »[16]. Au moment du reportage, la fondatrice de cette entreprise dit compter sur 500 femmes disposées à porter l’enfant d’un couple, généralement inconnu d’elles. Selon elle, ces femmes sont à l’aise financièrement et le font par altruisme, mais le fait de les rémunérer ne changerait rien à leur démarche[17].

Cette situation mise sur la place publique, notamment lors du dépôt d’un projet de loi privé par le député fédéral de Mont-Royal, Anthony Housefather, ramène à l’avant-plan la législation canadienne et québécoise concernant les mères porteuses et la gestation pour autrui.[18]

Depuis plusieurs années, des agences ou cliniques proposent aux couples infertiles des catalogues de jeunes femmes offrant le service de gestation et d’ovocytes à vendre. La législation varie d’un pays à l’autre : certains proscrivent la gestation pour autrui, d’autres interdisent la rémunération des mères porteuses, c’est le cas du Canada, et, finalement, d’autres encore, comme les Indes, deviennent des destinations du tourisme procréatif.

La Loi sur la procréation assistée (L.C. 2004, ch. 2) en vigueur depuis 2004, interdit la pratique commerciale des mères porteuses à titre onéreux (article 6). Elle interdit aussi d’acheter et de vendre du matériel reproductif (article 7).

Selon le Code civil du Québec (chapitre CCQ-1991), c’est la mère qui accouche qui est la mère légale. L’article 541 du Code est très clair en ce qui concerne les conventions de mère porteuse : « Toute convention par laquelle une femme s’engage à procréer ou à porter un enfant pour le compte d’autrui est nulle de nullité absolue. »[19]

La gestation pour autrui, commerciale ou bénévole, entraîne la marchandisation de l’utérus de la femme et de l’enfant né d’une mère porteuse. Au fil des années, elle a mené à la création d’entreprises privées diverses (médicales, professionnelles et autres), avec des ramifications à l’échelle planétaire et des profits « gigantesques » tirés de la vente de matériel humain. Et ces entreprises, véritable lobby, exercent de fortes pressions en faveur de la légalisation de la gestation pour autrui et de sa rémunération.

Conséquemment, l’Afeas demande de :

  • Interdire :
    • les agences et cliniques à but lucratif qui offrent des services de mères porteuses,
    • l’implantation d’ovules ou d’embryons chez des mères porteuses, tant dans les services privés que publics au Québec,
    • les contrats commerciaux de mères porteuses au Québec.
  • Faire appliquer et respecter la Loi sur la procréation assistée, principalement quant aux articles touchant la rémunération de mères porteuses et l’achat d’ovules et de spermatozoïdes (art. 6.1 à 6.4 et 7.1), les compensations aux mères porteuses altruistes (12) et les contrevenants (60).
  • Inclure, dans le Code civil du Québec, une obligation pour les parents d’intention et la mère porteuse de suivre une voie administrative, et ce, dès avant la conception de l’enfant.
  • Modifier la Charte des droits et libertés de la personne pour y inclure le droit fondamental de l’enfant à la connaissance de ses origines.
  • Créer, pour fins de consultation, un registre officiel des dons de sperme et d’ovules et des mères porteuses.
  • Assurer l’évaluation des parents commanditaires ou d’intention, dans les cas de maternité pour autrui altruiste, comme pour des parents d’adoption.
  • Obliger les parties impliquées dans un processus de gestation pour autrui de se plier à un processus judiciaire pour assurer la filiation de l’enfant, et si la gestation pour autrui se fait hors Québec, de garantir les droits de l’enfant selon le processus judiciaire du Québec.
  • Prévoir des peines pour les parents commanditaires ou d’intention qui se désistent et laissent la mère porteuse seule avec l’enfant, quelque soit le contexte, altruiste ou commercial, au Canada ou à l’étranger.
  • Effectuer des études sur tous les aspects et les conséquences de la maternité pour autrui, et ce, avant de modifier les législations existantes. 

Annexe : Liste des positions Afeas

Droit de la famille

Droit de la famille : Commission parlementaire (2017) – L’Afeas demande la mise en place, par le gouvernement, d’une commission parlementaire visant à réviser incessamment le droit de la famille.

Droit de la famille : Place de l’enfant (2017) – L’Afeas demande l’application, lors de la révision du droit de la famille, d’un principe général qui place l’enfant au centre du droit de la famille tant pour les familles monoparentales que pour les couples vivant en union de fait ou mariés.

Union de fait

Unions de fait : Avantages fiscaux et mesures sociales (adoption 1992 – reformulé en 2004) – L’Afeas demande que les gouvernements du Québec et du Canada reconnaissent aux couples en union de fait, au niveau de la fiscalité et des programmes sociaux, tous les avantages fiscaux et autres mesures sociales accordés aux couples mariés et qu’ils soient liés par les mêmes responsabilités (partage du patrimoine familial et des rentes de retraite, pension alimentaire, etc.)

Union de fait : Responsabilité des jeunes (2012) – L’Afeas demande à la ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, ministre responsable  de l’Administration gouvernementale, présidente du Conseil du trésor et Vice-première ministre du Québec d’intégrer au programme scolaire, une formation visant à informer et à sensibiliser les jeunes du secondaire et du Cégep aux différents types de vie commune et aux responsabilités et conséquences sociales, économiques et juridiques de l’union de fait.

Union de fait : Amendement au Code civil (2013) – L’Afeas demande aux instances concernées d’amender le Code civil du Québec pour permettre aux conjointes et aux conjoints de fait d’avoir les mêmes droits et les mêmes obligations que les gens mariés.

Union de fait : Reconnaissance légale (2017) – L’Afeas demande la reconnaissance légale de deux formes de conjugalité, soit le mariage et l’union de fait pour les couples avec ou sans enfant.

Union de fait : Établissement d’un régime parental impératif (2017) – L’Afeas demande l’établissement, pour les couples vivant en union de fait, d’un régime parental impératif tel que stipulé dans le rapport du Comité consultatif sur le droit de la famille et qui implique pour les deux parents :

  • l’obligation au moment de leur vie commune, de contribuer en biens ou en services aux charges de la famille en proportion de leurs facultés respectives;
  • des mesures de protection et d’attribution de la résidence familiale et des meubles du ménage;
  • au moment de la cessation de la vie commune, une mesure appelée prestation compensatoire parentale pour le parent qui a subi des désavantages économiques.

Union de fait : Droits et obligations des couples vivant en union de fait (2017) – L’Afeas demande que les couples vivant en union de fait, qui n’ont pas d’enfant, ne soient assujettis à aucun droit ni obligation mutuels auxquels ils n’auront pas consenti que ce soit par la signature d’un contrat d’union de fait ou tout autre type d’arrangement contractuel, sauf s’ils en décident autrement (« opting in »).

Union de fait : « Opting in » (2017) – L’Afeas demande, pour les couples vivant en union de fait qui désirent se prévaloir de l’« opting in », de trouver des façons de s’assurer du libre consentement de chacun avant de procéder.

Union de fait : Droit de retrait (« opting out ») (2017) – L’Afeas demande, dans l’éventualité pour les couples mariés de l’instauration par le gouvernement d’un régime matrimonial permettant l’« opting out », la mise en place de mesures d’information sur les conséquences de leur choix et de mesures pour s’assurer du libre arbitre de chacun des conjoints dans cette décision.

Union de fait : Consultation de professionnels (2017) – L’Afeas demande, pour les couples vivant en union de fait, de rendre accessible et à des coûts abordables, la consultation de professionnels qualifiés dans le but d’entreprendre une démarche pour l’obtention d’un contrat d’union de fait.

Union de fait : Séances d’information (2017) – L’Afeas demande que des séances d’information soient publicisées auprès des futurs conjoints afin de les renseigner sur leurs droits et leurs obligations.

Union de fait : Mécanisme d’information permanent (2017) – L’Afeas demande un mécanisme d’information permanent pour permettre au plus grand nombre de personnes de comprendre leurs droits et obligations mutuels au niveau du droit de la famille.

Union de fait : Diffusion d’information (2017) – L’Afeas demande la diffusion d’information sur les droits et obligations mutuels des couples vivant en union de fait au moment de la production de la déclaration de revenus.

Adoption

Adoption : Projet de loi (2012) – L’Afeas demande au ministre de la justice de maintenir dans le projet de loi éventuel la ligne de pensée de l’avant-projet en matière d’adoption ouverte.

Adoption : Code de procédure civile (2012) – L’Afeas demande au ministre de la Justice de prévoir dans le Code de procédure civile la convocation des grands-parents lorsqu’il y a une demande d’adoption avec rupture de lien de filiation.

Adoption : Norme (2012) – L’Afeas demande au ministre de la Justice que l’adoption sans rupture du lien de filiation soit la norme dans le cas d’adoption faisant l’objet d’un placement dans le cadre de la Loi sur la protection de la jeunesse, sauf si cela n’est pas dans l’intérêt de l’enfant.

Adoption : Origines (2012) – L’Afeas demande au ministre de la Justice d’accorder à tous les enfants adoptées le droit de connaître leurs origines, sans aucune exception.

Adoption: Lien de filiation (2012) – L’Afeas demande au ministre de la Justice de faire beaucoup plus de place à l’adoption sans rupture du lien de filiation.

Adoption : Code civil du Québec (2017) – L’Afeas demande que soit ajouté à l’article 579 du Code civil du Québec : L’adoption d’un enfant ne rompt pas le lien de filiation établi entre les grands-parents biologiques et l’enfant, en leur permettant d’invoquer l’article 611 du Code civil du Québec, et ce, dans l’intérêt de l’enfant et selon les circonstances et la relation de l’enfant avec ses grands-parents, suivant l’appréciation du tribunal.

Divorce

Divorce : Droits des grands-parents (1999) – L’Afeas demande à la ministre de la Justice de faire appliquer l’article 611 du Code civil du Québec lors des jugements de divorce afin que les droits des grands-parents soient respectés.

Divorce : Droits des grands-parents (1999) – L’Afeas demande à la ministre de la Famille d’informer la population des droits des grands-parents et de promouvoir la médiation avant de porter le litige devant le tribunal.

Mères porteuses

Mères porteuses : Agences et cliniques à but lucratif (2016) – L’Afeas demande d’interdire les agences et cliniques à but lucratif qui offrent les services de mères porteuses.

Mères porteuses : Interdiction d’implantation (2016) – L’Afeas demande d’interdire aux cliniques privées et aux hôpitaux du Québec de pratiquer des implantations d’ovules ou embryons dans l’utérus de femmes dites « mères porteuses » ou « mères de substitution ».

Mères porteuses : Gestation pour autrui hors Québec (2016) – L’Afeas demande de ne favoriser d’aucune façon la gestation pour autrui hors Québec, c’est-à-dire ailleurs au Canada ou à l’étranger.

Mères porteuses : Interdiction des contrats commerciaux (2016) – L’Afeas demande au gouvernement du Québec de réaffirmer l’interdiction des contrats commerciaux de mères porteuses en protégeant l’article 541 du Code civil du Québec qui précise que «toute convention par laquelle une femme s’engage à procréer ou à porter un enfant pour le compte d’autrui est nulle de nullité absolue».

Mères porteuses : Respect de la Loi sur la procréation assistée (2016) – L’Afeas demande au gouvernement canadien de faire respecter sa Loi sur la procréation assistée, en particulier les articles suivants 6.1, 6.2, 6.3, 6.4 et 7.1.

Mères porteuses : Application de l’article 12 de la Loi sur la procréation assistée (2016) – L’Afeas demande au gouvernement canadien de mettre en vigueur et d’appliquer le règlement relatif à l’article 12 de la Loi sur la procréation assistée afin d’encadrer les compensations versées aux  mères porteuses dites altruistes (sans rémunération).

Mères porteuses : Application de l’article 60 de la Loi sur la procréation assistée (2016) – L’Afeas demande au gouvernement canadien d’appliquer l’article 60 de la Loi sur la procréation assistée.

Mères porteuses : Voie administrative (2016) – L’Afeas demande d’inclure dans le Code civil du Québec, une clause obligeant les parents d’intention et la mère porteuse à suivre la voie administrative proposée par le Comité consultatif sur le droit de la famille.

Mères porteuses : Droit fondamental de l’enfant (2016) – L’Afeas demande de modifier la Charte québécoise des droits et libertés pour y inclure le droit fondamental de l’enfant à la connaissance de ses origines.

Mères porteuses : Création d’un registre (2016) – L’Afeas demande de créer, pour fins de consultation, un registre officiel des dons de sperme, d’ovules et de mères porteuses.

Mères porteuses : Évaluation des parents commanditaires (2016) – L’Afeas demande au gouvernement de s’assurer que dans les cas de maternité pour autrui altruiste, nécessitant la procréation médicalement assistée, les parents commanditaires soient évalués pour leurs capacités parentales (évaluation psycho sociale) de la même façon que les parents qui font des démarches d’adoption.

Mères porteuses : Procédure judiciaire (2016) – L’Afeas demande d’obliger les parties en processus de maternité pour autrui de se plier à la procédure judiciaire pour assurer la filiation de l’enfant.

Mères porteuses : Enfant issu de la gestation pour autrui hors Québec (2016) – L’Afeas demande d’assurer juridiquement la filiation d’un enfant qui serait issu de la gestation pour autrui hors Québec à ses parents d’intention vivants au Québec, pour garantir les droits de l’enfant, selon les procédures judiciaires en vigueur au Québec.

Mères porteuses : Pénalités (2016) – L’Afeas demande aux gouvernements du Québec et du Canada de prévoir des peines pour les personnes qui, après avoir « commandé » un enfant, se désistent et laissent la mère porteuse seule, dans une situation problématique, quel qu’en soit le contexte, altruiste ou commercial, que ce soit fait au Canada ou à l’étranger.

Mères porteuses : Études (2016) – L’Afeas demande que des études soient effectuées au Québec et au Canada sur tous les aspects et les conséquences de la maternité pour autrui, soit l’âge, les conditions familiales, le statut socioéconomique des mères porteuses, le nombre de maternité pour autrui effectuées par la même femme, etc. et que ces études soient réalisées avant de modifier les législations existantes.

[1] Afeas est l’acronyme utilisé couramment pour identifier l’Association féminine d’éducation et d’action sociale. Pour plus d’information sur l’Afeas : http://www.afeas.qc.ca/a-propos/ (site consulté le 21.05.2018).

[2]Breton, Brigitte, La famille change mais pas le droit, Québec, Le Soleil – 15 mai 2018 : https://www.lesoleil.com/opinions/editoriaux/la-famille-change-mais-pas-le-droit-5670c28af4f9396028041f0e5b4437e9 (site consulté le 18.05.2018)

[3] Chambre des notaires du Québec, La famille change. Et vos droits?, Montréal, CNQ, 2018 : https://commissionsurledroitdelafamille.com/ (site consulté le 07.05.2018).

[4] Afeas, Recueil de propositions adoptées au congrès provincial d’août 2017, Montréal, Afeas, Décembre 2017, aux pages 17 et 18.

[5] Alain Roy, docteur en droit, notaire et professeur titulaire à l’Université de Montréal.

[6] Afeas, Idem, note 4.

[7] Afeas, Idem, note 4.

[8] Presse Canadienne, La réforme du droit de la famille doit se faire, insiste l’opposition, Radio-Canada, 7 juin 2016 : https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/785919/reforme-droit-famille-opposition-pq-caq-veulent-commission-parlementaire (site consulté le 18.05.2018).

[9] Afeas, Idem, note 4.

[10] Chambre des notaires, Vivre en union de fait, 2013 : http://uniondefait.ca/ (site consulté le 17.05.2018)

[11] Chapados, Nathalie, Mariée ou accotée?, Afeas – Guide d’animation 2010-2011 – Cahier A, Juin 2010, 30 pages.

[12] Afeas, Recueil des propositions adoptées lors du 47è congrès provincial en août 2013, Montréal, Afeas, Octobre 2013, aux pages 7 et 8.

[13] Afeas, Recueil des propositions adoptées lors du 46è congrès provincial en août 2012, Montréal, Afeas, Octobre 2012, page 8. Voir aussi : Afeas, Recueil des propositions adoptées lors du 47è congrès provincial en août 2013, Montréal, Afeas, Octobre 2013, aux pages 7 et 8; Afeas, Recueil de propositions adoptées au congrès provincial d’août 2017, Montréal, Afeas, Décembre 2017, aux pages 19 à 24.

[14] Afeas, Recueil des propositions adoptées lors du 46è congrès provincial en août 2012, Montréal, Afeas, Octobre 2012, aux pages 9 et 10.

[15] Afeas, Recueil de propositions adoptées au congrès provincial d’août 2017, Montréal, Afeas, Décembre 2017, aux pages 25 et 26.

[16] Bombardier, Denise, Trudeau et les mères porteuses, Le Journal de Montréal, 27 avril 2018 : http://www.journaldemontreal.com/2018/04/27/trudeau-et-les-meres-porteuses (site consulté le 28.04.2018).

[17] Oliver, Fanny, Porter l’enfant d’un autre : incursion dans l’univers des mères porteuses, Radio-Canada, 25 avril 2018 : https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1097065/incursion-univers-meres-porteuses-fannie-olivier (site consulté le 21.05.2018).

[18] Housefather, Anthony, Rétribution des mères porteuses, des donneurs de sperme et des donneuses d’ovules : pourquoi il faut décriminaliser, Journal de Montréal, 7 avril 2018 : http://www.journaldemontreal.com/2018/04/07/pourquoi-il-faut-decriminaliser (site consulté le 21.05.2018).

[19] Afeas, Recueil des propositions adoptées au congrès provincial des 22, 23 et 24 septembre 2016, Montréal, Afeas, Avril 2017, page 6.