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Consultation sur les agressions sexuelles et la violence conjugale. Avis. Mars 2020

▶️ PDF. Avis Afeas – Consultation agressions sexuelles et violence conjugale

▶️ WORD. Avis Afeas – Consultation agressions sexuelles et violence conjugale

 

L’Afeas en bref

Organisme sans but lucratif fondé en 1966, l’Afeas regroupe 7 000 Québécoises qui travaillent bénévolement au sein de 200 groupes locaux répartis dans 11 régions.

Association féministe, dynamique et actuelle, elle donne une voix aux femmes pour défendre leurs droits et participer activement au développement de la société québécoise.

Grâce à l’éducation et l’action sociale concertée, l’Afeas concoure à la construction d’une société fondée sur des valeurs de paix, d’égalité, d’équité, de justice, de respect et de solidarité. Elle vise l’autonomie des femmes sur les plans social, politique et économique afin qu’elles puissent participer de plain pied à la vie démocratique du Québec.

Son organisation « terrain » favorise l’expression des points de vue de ses membres sur les enjeux sociaux et sur les orientations de leur organisation. C’est d’ailleurs grâce à ses membres bénévoles que l’Afeas remplit sa mission.

Depuis sa fondation, l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les sphères de la société demeure incontestablement le leitmotiv de l’Afeas. Conséquemment, elle travaille sur différents enjeux concernant les Québécoises et les Canadiennes, notamment,

  • l’égalité entre les femmes et les hommes et leur accès aux différentes instances démocratiques ;
  • la sécurité financière des femmes tout au long de leur vie, incluant lors de leur retraite, entre autres grâce à la reconnaissance du travail non rémunéré des femmes au sein de la famille, comme mères et aidantes ;
  • l’accès à l’éducation, à l’équité salariale, aux métiers non traditionnels, à des mesures de conciliation famille-travail-études ;
  • l’accès à des mesures pour contrer la violence envers les filles et femmes et soutenir les victimes des différents types de violence.

 

Introduction

Les questions posées dans le cadre de cette consultation mise en place par le comité d’experts sont larges et multiples. L’Afeas est un organisme terrain, dont les membres bénévoles proposent des activités aux membres et à leur communauté. À partir de guides d’information et de formations sur divers dossiers, elles adoptent chaque année des positions qui sont, par la suite, relayées vers les instances concernées. L’Afeas n’offre pas de services directs aux femmes et aux filles victimes de violences sexuelles et/ou conjugales, comme les maisons d’hébergement, les Calacs ou les CLSC.

Pourtant, l’Afeas mobilise son réseau pour participer au mouvement visant à contrer la violence envers les femmes et les filles. Depuis 1997, l’Afeas organise l’Opération Tendre la main(OTM) pour sensibiliser la population aux différents types de violence. Elle a aussi, en 2008-2009, mis en place une formation, La violence, ça nous regarde! – Comprendre, détecter et agir pour contrer la violence, pour aider ses membres à mieux comprendre la violence, à écouter les personnes de leur entourage lorsqu’elles leur racontent les violences qu’elles subissent et à leur référer les organismes du milieu pour obtenir de l’aide.

Dans cet avis, l’Afeas porte à l’attention du Comité d’experts les positions adoptées au fil des années, en lien avec le parcours d’une personne victime d’agression sexuelle ou de violence conjugale.

 

Protection des victimes d’agression sexuelle

Au fil des années, l’Afeas a adopté des positions pour demander une meilleure protection des victimes d’agression sexuelle.

Dans un premier temps, l’Afeas demande que les organismes d’aide aux victimes d’agressions sexuelles soient financés et soutenus en fonction des besoins identifiés pour cette clientèle. Leur travail est essentiel pour aider ces personnes à identifier leur traumatisme, à se reconstruire et, dans certains cas, à porter plainte en justice.

Dans un deuxième temps, l’Afeas demande que les sentences pour les agressions sexuelles ne soient plus minimisées, comme elles le sont encore trop souvent, ce qui permet aux agresseurs de croire que « le jeu en vaut la chandelle ». Elle demande aussi de créer une obligation de thérapie pour les agresseurs.

 Mesures concernant les CALACS

Nous demandons que le ministère des Affaires sociales (ministère de la Santé et des Services sociaux) prenne immédiatement des mesures pour :

  1. assurer le maintien et un fonctionnement efficace des Centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS), déjà existants, comme organismes autonomes grâce au versement de subventions permanentes ;
  2. permettre l’élargissement du réseau des centres d’aide aux victimes de viol dans la province grâce à un financement adéquat;
  3. favoriser, par des campagnes de promotion, la connaissance des CALACS dans tous les milieux.

Sentences dans les causes d’agression sexuelle

Nous demandons aux ministres de la Justice fédéral et provincial :

  1. que le droit à la libération conditionnelle soit retiré à tous les agresseurs ayant commis des crimes de nature sexuelle et que les condamnations d’incarcération, accompagnées d’une thérapie obligatoire, soient fermes;
  2. de modifier le Code criminel afin que les personnes reconnues coupables d’agression sexuelle reçoivent une sentence plus sévère quant à la modalité et la forme, en tenant compte des aspects physiques et psychologiques de cette agression sur la victime.

Soins aux victimes d’agression sexuelle

Nous demandons au ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec et aux ministres de la Justice fédéral et provincial,

  1. que les victimes d’agression sexuelle soient inscrites immédiatement au Centre de santé où elles se rendent;
  2. qu’elles soient traitées «cas urgents» à ce même endroit par le personnel qui devra obligatoirement assumer ses responsabilités professionnelles, éthiques et financières.
  3. Protection des victimes de violence conjugale

 

Au fil des années, l’Afeas s’est penchée sur la situation des femmes victimes de violence conjugale. Certaines de ces positions concernent davantage les services de santé et les services sociaux et d’autres les services judiciaires. Pour l’Afeas, il est nécessaire que le gouvernement augmente le financement des services d’aide et d’hébergement des femmes et enfants victimes de violence conjugale et familiale, mais aussi favorise la création de nouvelles ressources, car celles qui existent actuellement ne suffisent plus à la demande.

Aide aux femmes violentées –

Nous demandons au gouvernement du Québec de venir en aide aux femmes violentées autant sur le plan physique et moral par un plan d’ensemble mis en œuvre par tous les intervenants du réseau des affaires sociales (services de santé et services sociaux) et de la justice.

Subventions des maisons d’hébergement

Nous demandons que le ministère de la Santé et des Services sociaux augmente sa contribution à chacune des maisons d’hébergement pour femmes et enfants violentés.

Protection des victimes de violence

Nous demandons à la ministre de la Santé et des Services sociaux et au ministre de la Justice, dès qu’un cas de violence conjugale est décelé, que les victimes (femmes et enfants) ne soient plus délogées du foyer conjugal et soient protégées contre leur agresseur.

Déclaration écrite des victimes

Nous demandons aux ministères de la Justice, de la Santé et des Services sociaux, ainsi que de la Sécurité publique, que dans le cas où la plainte est portée en justice sans le consentement de la victime et que celle-ci refuse de témoigner, qu’elle ait l’opportunité de compléter une déclaration écrite y indiquant les conséquences de l’agression sur sa vie et que le juge en tienne compte lors de la détermination de la sentence.

Vulgarisation des textes de loi

Nous demandons aux ministres de la Justice, de la Santé et des Services sociaux, ainsi que de la Sécurité publique, de vulgariser les textes de loi touchant la violence conjugale et familiale et de rendre facilement accessible une liste de référence des services existants pour les femmes.

Protection pour les enfants victimes de violence

Les enfants peuvent tout aussi bien être des victimes d’agression sexuelle que des victimes dans un contexte de violence conjugale ou familiale. Quelle qu’en soit la source, il est impératif de détecter ces situations de violence, de soutenir les enfants dans un processus de guérison et/ou judiciaire, et ce, grâce à des intervenants stables en qui ils peuvent avoir confiance.

 Mesures d’aide financière pour les enfants victimes de violence

Nous demandons au ministre des Affaires sociales d’allouer des budgets additionnels permettant aux familles ayant des enfants victimes d’abus sexuels de bénéficier de services de spécialistes en la matière et que les services déjà offerts soient publicisés davantage.

 Aide professionnelle en milieu scolaire

Nous demandons au ministre de l’Éducation du Québec d’investir des sommesimportantes pour augmenter les ressources d’aide professionnelle dans les écoles, lieux où l’enfant victime de violence pourrait y trouver un support significatif et un meilleur équilibre.

 Personne professionnelle stable

Nous demandons au ministre de la Justice du Québec que l’enfant ait droit à une personne professionnelle  (lors de procédures judiciaires) avec qui il établit des liens de confiance et qui l’accompagne tout au long des procédures, sans avoir à se promener d’une intervenante ou d’un intervenant à l’autre continuellement.

Structure judiciaire adaptée

Nous demandons au ministre de la Justice du Québec de prévoir une structure judiciaire immédiate plus souple afin de protéger l’intégrité morale et l’équilibre psychologique du jeune enfant victime de violence familiale et de voir à ce que le dossier suive l’enfant partout.

Programmes d’éducation et de formation

L’Afeas est avant tout une association ayant pour mission l’éducation et l’action sociale. C’est à partir de ce travail qu’elle développe des positions chaque année. Plusieurs d’entre elles concernent l’éducation et la formation de toutes les parties concernées dans un dossier, ici les agressions sexuelles et la violence conjugale.

Campagne de sensibilisation sur les agressions à caractère sexuel

Nous demandons que le ministère de la Justice du Québec fasse une campagne de sensibilisation au phénomène du viol et des autres agressions à caractère sexuel, à ses mythes, à ses réalités et à ses préjugés. Cette campagne devrait rejoindre le public en général via la télévision, des films et des brochures.

Violence conjugale : sensibilisation de la population

Nous demandons aux ministères de la Justice, de la Santé et des Services sociaux, ainsi que de la Sécurité publique, de poursuivre la sensibilisation de l’ensemble de la population pour atteindre le «point de tolérance zéro».

Violence conjugale : sensibilisation des intervenants en santé

Nous demandons aux ministères de la Justice, de la Santé et des Services sociaux, ainsi que de la Sécurité publique, de continuer, prioritairement, à sensibiliser et à former le personnel du réseau de la santé et des services sociaux et celui du secteur judiciaire sur la problématique de la violence conjugale.

Violence familiale : formation des médecins

Nous demandons que les médecins reçoivent :

  1. dans le cadre de la formation académique de base, une formation sur le processus de la violence conjugale et sur l’intervention qui s’y rattache ;
  2. une formation d’appoint sur le phénomène de la violence et principalement sur l’accueil, le dépistage et la référence des personnes violentées.

Violence faite aux femmes : sensibilisation dans les écoles

Nous demandons qu’on instaure dans toutes les écoles du Québec un volet obligatoire de promotion des rapports égalitaires entre les sexes, ainsi que de prévention de la violence, et ce, dès le primaire.

Violence faite aux femmes : formation des enseignants et enseignantes

Nous demandons au ministre de l’Éducation de modifier la formation universitaire des enseignants et enseignantes et la formation collégiale des futurs éducateurs et éducatrices en garderie, en instaurant un cours de trente (30) heures pour les rendre aptes à éduquer les enfants sur les questions des rapports hommes femmes et sur le phénomène de la violence.

Violence faite aux femmes : formation des juges et avocats

Nous demandons au Conseil de la magistrature et au Barreau de créer l’obligation pour leurs membres de suivre une formation sur la condition féminine et sur la violence familiale.

Campagne de sensibilisation auprès des instances judiciaires (2001)

Nous demandons au ministre de la Justice du Québec d’initier une importante campagne de sensibilisation auprès des juges, des procureures et procureurs, des avocates et avocats ou autres intervenantes et intervenants,

  1. pour les conscientiser aux besoins réels que vit l’enfant en bas âge confronté au problème de la violence,
  2. pour approfondir toutes les conséquences de la violence familiale sur les enfants et
  3. pour développer de nouvelles stratégies afin d’améliorer le système judiciaire actuel.

Conclusion

En 2004, les députés espagnols ont voté à l’unanimité la loi de protection intégrale contre les violences de genre, avec des mesures comme la spécialisation des tribunaux et le bracelet électronique. L’année dernière, 50 Espagnoles ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint (121 en France).

Au Québec, entre le 25 novembre 2018 et le 25 novembre 2019, 15 femmes et 3 enfants ont été tués par un homme, généralement un proche.

Nous ne pouvons qu’être préoccupées par ces féminicides, sans parler des victimes d’agression sexuelle de tous âges.

À notre avis, il faut étudier les lois et programmes qui ont donné des résultats ici comme à l’étranger et les implanter fermement. C’est ce qui a permis à l’Espagne de faire diminuer le nombre de féminicides depuis 2004. À quand de telles mesures ici, au Québec?