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Le projet de loi 62, quelles garanties pour la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes ? Mémoire. Novembre 2016.

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Le Projet de loi 62, quelles garanties pour la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes?

Mémoire présenté à la Commission des Institutions dans le cadre des consultations particulières sur le Projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes

 

Novembre 2016

Table des matières

EN INTRODUCTION

L’AFEAS, EN BREF

LE QUÉBEC, UNE ÉVOLUTION SOCIALE RAPIDE

De 1960 à aujourd’hui, 60 ans de changements

L’égalité entre les femmes et les hommes, un enjeu toujours actuel                                                                      5

La paix sociale, à construire et à promouvoir

LE PROJET DE LOI 62

Ses objectifs – ce qu’il veut faire

La neutralité religieuse du personnel de l’État

Les accommodements pour motif religieux

Ses limites – ce qu’il ne fait pas

Des définitions pour ancrer les obligations

Des outils pour soutenir son application

 

ANNEXE

Les positions de l’Afeas

Les actions de l’Afeas

 

Recherche et rédaction

Hélène Cornellier, Consultante en communication

Présentation à la Commission des institutions le mercredi 2 novembre 2016

Hélène Tremblay, Présidente

Céline Duval, Membre et ex-présidente

 

Dépôt légal – 2016

Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Bibliothèque et Archives Canada

Document déposé sur les sites Internet suivants :

Afeas – www.afeas.qc.ca

CDEACF – http://cdeacf.ca/

 

La traduction et la reproduction totale ou partielle de la présente publication à des fins non commerciales sont autorisées à la condition d’en mentionner la source complète.

 

  5999, rue de Marseille, Montréal (Québec), H1N 1K6

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Courriel: info@afeas.qc.ca– Internet: www.afeas.qc.ca

 

 

En introduction

Le Québec d’aujourd’hui, même s’il reste du chemin à faire, entre autres, sur le plan de l’égalité « de fait » entre les femmes et les hommes, est reconnu comme une société avant-gardiste par son côté égalitaire, son caractère social et son accueil aux nouveaux arrivants.

Aucoursdes cinquante dernières années, l’Afeasestintervenueàplusieursreprisespourquecettevaleurd’égalités’incarneconcrètementdansnosinstitutionsetétablissementspublics.Voiciunbrefrappeldesactionsposées[1]par l’Afeas au nom de ses membres au cours de ladernièredécennie dans le dossier de la laïcité, de la neutralité religieuse et des demandes d’accommodement :

  • adoptions de positions sur l’égalité entre les femmes et les hommes comme une valeurincontournable, sur la laïcité de l’État québécois et sur les paramètres des demandes d’accommodement lorsqu’il a lieu d’en avoir ;
  • participation à plusieurs consultations sur les questions de l’égalité entre les femmes et les hommes, la laïcité et les demandes d’accommodement, notamment, lors de la Commission Bouchard-Taylor (novembre 2007), des projets de loi no 63 (Janvier 2008), no 94 (Mai 2010 – retiré du feuilleton), no 60 (Décembre 2013 – mort au feuilleton).

Dans toute démarche pour baliser la neutralité religieuse et les demandes d’accommodement, ce qui « inquiète » l’Afeas, c’est la possibilité de perdre des acquis durement gagnés pour et par les femmes et, de ce fait, la possibilité d’un retour en arrière dont les femmes feront les frais… encore une fois.

Les Québécoises ont travaillé fort pour obtenir certains droits. Elles ne veulent pas revenir en arrière, à une époque où la religion dictait leur vie dans tous ses aspects. Le droit de vote, le droit à l’égalité juridique avec leur mari, le droit à la contraception, le droit à l’avortement… ne sont que quelques-uns des acquis qui risqueraient de se fragiliser dans un État qui ne serait pas laïc ou formellement reconnu comme tel. Les Québécoises ne veulent pas cela pour elles-mêmes, ni pour les femmes, jeunes et moins jeunes, d’ici et d’ailleurs, qui vivent ici.

Ce que l’Afeas souhaite, c’est l’égalité de « droit » et de « fait » entre les femmes et les hommes, c’est-à-dire avoir les mêmes droits en santé, en éducation, en emploi, en représentativité, en terme de sécurité… Aucun précepte religieux, ni aucun accommodement pour motif religieux, ne doit venir entraver cette égalité d’où la nécessité d’un État laïc, reconnu comme tel non seulement de « fait » mais aussi de « droit ».

Dans le présent mémoire, après une brève présentation de l’Afeas, une partie est consacrée à l’évolution rapide du Québec vers la société moderne actuelle. La deuxième partie porte sur le Projet de loi 62 même, d’abord en identifiant ses objectifs et ensuite ses limites. Suit la conclusion avec les demandes de l’Afeas.

Dans ce mémoire, l’Afeas fait le choix de ne pas analyser le Projet de loi 62 dans les détails mais plutôt de donner son avis sur les grands éléments à revoir pour permettre une éventuelle solution applicable dans le dossier de la neutralité religieuse et des demandes d’accommodement.

 

L’Afeas, en bref

Organisme sans but lucratif fondé en 1966, l’Afeas (Association féminine d’éducation et d’action sociale) a aujourd’hui 50 ans. Elle regroupe quelque 8 034 Québécoises, oeuvrant bénévolement au sein de 225 groupes locaux répartis en 11 régions. Association féministe, dynamique et actuelle, elle donne une voix aux femmes pour défendre leurs droits et leur permettre de participer activement au développement de la société québécoise.

Grâce à l’éducation et l’action sociale concertée, l’Afeas concoure à la construction d’une société fondée sur des valeurs de paix, d’égalité, d’équité, de justice, de respect et de solidarité. L’Afeas est une organisation « terrain » dont la structure démocratique favorise l’expression des points de vue de ses membres sur les enjeux sociaux et les orientations de leur organisation. Dans ses multiples activités et prises de position, l’Afeas vise l’autonomie des femmes sur les plans social, politique et économique afin qu’elles puissent participer à la vie démocratique au Québec et du Canada.

Par ailleurs, l’Afeas remplit sa mission grâce à l’engagement de ses membres bénévoles dont le portrait[2]est le suivant :

  • Âge : 16 à 44 ans = 5,02%, 45 à 64 ans = 32,62 %, 65 ans et plus = 57,33 % ;
  • Milieu de vie : urbain = 36,30%, semi-urbain = 33,94 %, rural = 29,76% ;
  • Occupation : services et professions = 16,76%, travail au foyer = 12,43%, retraitées = 47,24% (non connu = 23,57%).

Depuis sa fondation, l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les sphères de la société demeure incontestablement son leitmotiv. Conséquemment, l’Afeas travaille sur différents enjeux concernant les Québécoises et les Canadiennes, notamment :

  • l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les sphères de la société et la parité dans les instances décisionnelles et démocratiques à tous les niveaux ;
  • la mise en place de mesures pour assurer la sécurité économique des femmes, tout au long de leur vie incluant leur retraite, dont la reconnaissance du travail non rémunéré des femmes au sein de la famille, comme mères et aidantes ;
  • l’accès à l’éducation, à des conditions de travail adéquates, aux métiers non traditionnels, à des mesures de conciliation famille-travail-études ;
  • l’accès à des mesures pour contrer la violence envers les filles et les femmes de tous âges, et ce, dans tous les milieux, notamment pour contrer la violence sexuelle ;
  • l’accès à des services de santé de qualité dans toutes les régions du Québec, dont l’accès aux meilleurs médicaments pour traiter les cancers féminins.

Depuis 50 ans, l’Afeas agit au sein de la société québécoise et canadienne, et ce, sur tous les plans. Par sa présence et le réalisme de ses interventions, elle a acquis une crédibilité comme interlocutrice auprès des instances décisionnelles et des organismes du milieu.Pour faire avancer ses dossiers, l’Afeas fait partie d’organismes ou de regroupements québécois, canadiens et internationaux.

Le Québec, une évolutionsociale rapide

Dans cette partie, l’Afeas campe le contexte des changements rapides vécus au Québec depuis 1960. Brièvement, nous revenons sur l’évolution de la société québécoise, les avancées obtenues par les femmes du Québec en termes de droits et la recherche d’un sain équilibre pour assurer la paix sociale, tout en conservant les acquis des femmes.

De 1960 à aujourd’hui, 60 ans de changements

L’histoire et la culture du Québec ont considérablement évolué depuis les années 60. De peuple fermé sur lui-même, de culture francophone et de religion catholique avec des rôles sociaux bien déterminés, le Québec change de façon drastique. Avec la révolution tranquille, la séparation entre l’Église et l’État permet d’amorcer une nouvelle ère pour les Québécoises et les Québécois. S’ajoute à cela la mise en place des chartes canadienne et québécoise qui rendent obligatoires le respect des droits et des libertés dans tous les aspects de notre société.

De ce fait au fil des ans, le Québec s’ouvre au monde et devient une société où l’égalité entre les personnes, la non discrimination et l’équité dans les programmes jouent un rôle majeur, ce qui permet aux droits des femmes de faire de grandes avancées.

Du côté de la famille, la réalité se complexifie : diminution des mariages et augmentation des divorces, des unions de fait et des familles monoparentales, baisse du taux de natalité et augmentation du nombre de personnes âgées. Parallèlement, le marché du travailse modifie considérablement : augmentation du niveau de scolarisation, entrée massive des femmes en emploi, diversification des emplois, syndicalisation de plusieurs secteurs d’activités, ouverture des métiers non traditionnels aux femmes… Par ailleurs, l’immigrationpermet d’accueillir des personnes de tous les continents et de toutes cultures. Cette diversité culturelle constitue une véritable richesse pour le Québec car ces immigrantes et immigrants permettent une ouverture sur le monde dont le Québec a besoin pour se développer.

L’égalité entre les femmes et les hommes, un enjeu toujours actuel

Les Québécoises, et de nombreux Québécois, ont lutté pour l’égalité de « droit » entre les femmes et les hommes. Elles et ils luttent encore pour s’assurer d’une égalité «de fait», à preuve la mise en place actuellement du troisième plan d’action à cet égard par le Secrétariat à la condition féminine.

Avec l’obtention du droit de vote, en 1918 au Canada et en 1940 au Québec, les femmes ont demandé de faire partie de la société, au même titre que les hommes, et de ne plus être considérées comme «mineures» aux yeux de la loi. En 1961, une première femme est élue à l’Assemblée nationale du Québec. Cette femme, madame Claire Kirkland-Casgrain, devient un an plus tard la première femme ministre. Décédée en 2015, elle est la première femme à avoir des funérailles nationales au Québec. Aujourd’hui, les femmes ne représentent que 27% (33/121) des élues à l’Assemblée nationale du Québec et 26,7% (88/335) au Parlement canadien.

Au fil de ces cinquante années, les femmes questionnent tous les aspects de la société et demandent le remaniement des lois, des institutions et des façons de faire. Les groupes de femmes, dont l’Afeas, et les groupes communautaires et syndicaux font de nombreux gains[3]avec la collaboration et la volonté politique des gouvernements successifs depuis la Révolution tranquille.

En2016, la parité femmes-hommes dans les instances gouvernementales et institutionnelles est possible, nous le savons. À preuve, Jean Charest et Justin Trudeau nomment tour-à-tour un conseil des ministres paritaire, le premier en 2007 au Québec et le deuxième en 2015 au Canada.

Si, dans le passé, la plupart des sociétés dans le monde ont dévolu des rôles fortement différenciés aux hommes et aux femmes en leur assignant des fonctions différentes, au Québec, cette différenciation est généralement histoire du passé. Cependant, la pleine égalité ou égalité « de fait » reste encore à faire. En 2016, certains dossiers en témoignent toujours, et ce, malgré les progrès faits au niveau des lois et des changements de mentalités. Pensons, notamment, au salaire moindre pour les femmes, à la difficulté d’accès aux postes de décision et aux institutions démocratiques, à la violence envers les filles et les femmes, à la pauvreté des femmes, au manque de reconnaissance sociale et économique du travail, dit « invisible », des femmes auprès des enfants et des proches en perte d’autonomie. Toujours en 2016 très curieusement, certains trouvent toujours «inutile» ou «négatif» le fait de continuer à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes.

La paix sociale, à construire et à promouvoir

Afin de composer avec ce changement de paradigme historique et culturel, le Québec a choisi un mode d’intégration de « vivre ensemble », se construisant à partir d’un projet sociétal collectif fondé sur des valeurs communes. Le Canada, quant à lui, a choisi la formule du multiculturalisme qui favorise les libertés individuelles au dépend des droits collectifs.

Pourtant, à la fin de 2006, une série d’événements fortement médiatisés, soulève des inquiétudes, tant chez les «Québécoises et Québécois de souche» que chez des membres des communautés culturelles. Ces événements ont comme points communs les demandes particulières de membres de communautés culturelles qui, sur la base de leur religion, impliquent leurs relations avec les femmes.

Pour faire le point sur ces pratiques d’accommodements reliées aux différences culturelles ou religieuses, le premier ministre du Québec mandate la Commission Bouchard-Taylor. Lors du lancement de la commission, monsieur Jean Charest, campe la société québécoise en ces mots :

« La nation du Québec a des valeurs, des valeurs solides, dont : l’égalité entre les femmes et les hommes, la primauté du français, la séparation entre l’État et la religion. Ces valeurs sont fondamentales. Elles sont à prendre avec le Québec. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucun accommodement. Elles ne peuvent être subordonnées à aucun autre principe».[4]

En 2007, à la suite d’un avis du Conseil du statut de la femme[5], le gouvernement modifie la Charte des droits et libertés de la personne[6]pour inclure dans son Préambule « l’égalité entre les femmes et les hommes » comme un des fondements de la justice, de la liberté et de la paix.

En rétrospective, la question posée par la Commission Bouchard-Taylor portait-elle sur les «accommodements raisonnables» ou plutôt sur le «vivre-ensemble» à construire? Touchait-elle les droits et la discrimination ou plutôt les peurs liées à l’inconnu et au retour possible en arrière ? Depuis le rapport de cette commission, le Québec cherche sa voie pour affirmer sa laïcité et baliser les demandes d’accommodement de façon dite « raisonnable » afin de préserver la spécificité du Québec, dont l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le projet de loi 62

Le Projet de loi 62 – Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes, fait un pas, un très petit pas, dans le sens des demandes de l’Afeas dans le dossier de la laïcité, de la neutralité religieuse et des accommodements pour motifs religieux.

Ses objectifs – ce qu’il veut faire

Le Projet de loi 62 vise (chapitre I, art. 1) à établir des mesures pour favoriser le respect de la neutralité religieuse par le personnel des organismes publics comme dans la prestation de services rendus par ces mêmes organismes et certains autres. Il vise aussi à établir les conditions par lesquelles un accommodement pour un motif religieux peut être accordé.

Au delà de ses objectifs, le Projet de loi 62 nous semble être uniquement une loi d’application, dont l’objet fondamental, la neutralité religieuse de l’État, n’est pas défini ou est présumé.

La neutralité religieuse du personnel de l’État

Le chapitre II du Projet de loi 62 veut déterminer les « mesures favorisant le respect de la neutralité religieuse ». Ce qu’il fait en réalité, c’est de :

  • identifier à qui s’appliquent ces mesures en énumérant les types d’organismes dont les membres du personnel se doivent de les respecter (art. 2 et 3);
  • créer un devoir pour les membres du personnel des organismes ciblés en regard de la neutralité religieuse (art. 4) et déterminer à qui ce devoir ne s’applique pas (art. 5 et 6);
  • déterminer que les organismes visés par l’article 2 peuvent exiger des personnes ou sociétés qui contractent avec eux, ce même respect de la neutralité religieuse (art. 7).

Les accommodements pour motif religieux

Le chapitre III, quant à lui, vise des mesures applicables à certains organismes. En réalité, il vise à :

  • identifier les organismes (art. 8) à qui s’appliquent ces autres mesures, incluant ceux déjà identifiés à l’article 2 mais pas à l’article 3;
  • créer l’obligation (art. 9, al. 1 et 2) pour les membres du personnel des organismes visés par l’article 8 d’offrir des services à « visage découvert » et pour les personnes à qui s’adressent ces services, de les recevoir à « visage découvert »;
  • déterminer les conditions (art. 9, al. 3) par lesquelles tout accommodement à cette règle du « visage découvert » doit être refusé;
  • encadrer les accommodements religieux (art. 10) en établissant les grands paramètres à valider;
  • déterminer les conditions à considérer lors d’une demande d’accommodement religieux impliquant une absence du travail (art. 11) ou de l’école (art. 12).

Ses limites – ce qu’il ne fait pas

Les notes explicatives résument ce que le Projet de loi 62 entend faire. Les intentions qui y sont formulées, rejoignent certaines des demandes de l’Afeas. En effet, au cours des nombreuses consultations sur ce dossier depuis une dizaine d’années, l’Afeas demande :

  • une législation pour protéger les droits et coutumes de notre collectivité, incluant l’égalité entre les femmes et les hommes ;
  • une exigence pour l’État et l’Administration gouvernementale de même que pour ses employés, d’afficher son caractère laïc et neutre ;
  • l’obligation pour tous de se conformer aux lois du Québec, incluant celles sur la laïcité et les demandes d’accommodement ;
  • l’interdiction de vêtements, accessoires et signes pouvant entraver le mode d’identification usuel des personnes.

Des définitions pour ancrer les obligations

Mais au delà de ces intentions, le Projet de loi 62 lui-même oublie l’essentiel, soit de définir les prémisses dans le cadre desquelles doivent baigner les obligations qu’il crée et sur lesquelles doivent s’appuyer ceux et celles à qui s’adressent ces obligations.

À notre avis, deux éléments doivent être définis dans le cadre du Projet de loi 62 pour que celui-ci soit applicable, soit :

  • la neutralité religieuse
  • les accommodements pour motif religieux.

En ce qui concerne la neutralité religieuse, le Projet de loi 62 la présume, à l’article 1, en disant « Considérant la neutralité religieuse de l’État, la présente loi… » mais en aucun temps, il ne la définit. Pourtant encore aujourd’hui, à notre connaissance, la neutralité religieuse n’a pas été enchâssée ni dans la Charte des doits et libertés de la personne, ni dans aucune autre loi.

Par ailleurs, nous nous questionnons à savoir, si le Projet de loi 62 tente de définir cette neutralité religieuse en disant, à l’article 4, 2è alinéa : « Il doit veiller à ne pas favoriser ni défavoriser une personne en raison de l’appartenance ou non de cette dernière à une religion. » Cet alinéa n’est-il qu’un complément d’information concernant le devoir de neutralité religieuse créé à l’alinéa 1?

Depuis 10 ans, le Québec se penche sur ce dossier, celui du « vivre ensemble », des « accommodements dits raisonnables », de la « laïcité » et de la « neutralité de l’État ». Il est plus que temps que nous, Québécoises et Québécois, définissions ce qui nous caractérise, et ce, de façon formelle et non « virtuelle » ou « présumée ».

À titre d’exemple, l’État français[7]définit la laïcité comme suit :

« La Laïcité repose sur trois principes : la liberté de conscience et la liberté de culte, la séparation des institutions publiques et des organisations religieuses, et l’égalité de tous devant la loi quelles que soient leurs croyances ou leurs convictions. (…)

La laïcité suppose la séparation de l’État et des organisations religieuses. (…) De cette séparation se déduit la neutralité de l’État, des collectivités et des services publics, non de ses usagers. (…)

La laïcité n’est pas une opinion parmi d’autres mais la liberté d’en avoir une. Elle n’est pas une conviction mais le principe qui les autorise toutes, sous réserve du respect de l’ordre public.»

Du côté des accommodements pour des motifs religieux, le Projet de loi 62 ne définit pas ce concept mais détermine plutôt les conditions qui doivent être remplies pour accepter une demande d’accommodement pour un motif religieux. Mais comment juger si la demande d’accommodement pour motif religieux respecte bien l’égalité entre les femmes et les hommes quand tous au Québec ne s’entendent pas encore sur ce droit inaliénable?

Encore ici, il faut définir le concept d’accommodement pour des motifs religieux. Cela permettra de s’assurer que les personnes qui reçoivent ces demandes soient en mesure de juger dès le départ s’il s’agit d’un accommodement pour un motif religieux ou pas, puis de l’analyser pour accepter ou non une telle demande.

Point particulier qui semble à l’Afeas important de soulever, celui de l’accommodement permis à l’article 9 (al.3) dans le cadre des services à visage découvert. Même si l’alinéa 3 détermine les motifs qui permettent de refuser un tel accommodement, il est contradictoire de donner, d’un côté, un devoir au personnel d’un organisme et aux personnes qui reçoivent leurs services (al. 1 et 2) et, de l’autre, de permettre de passer outre ce devoir pour les uns comme pour les autres.

L’Afeas demande de ne pas permettre d’accommodement lié aux services à visage découvert et, donc, de retirer l’alinéa 3 (article 9) du Projet de loi 62.

Par ailleurs, l’Afeas suggère que l’intention qui se trouve à l’article 9, alinéa 3, pourrait être intégrée à l’article 10 entre les alinéas 2 et 3 et se libeller comme suit :

Un accommodement doit être refusé si des motifs portant sur la sécurité, l’identification ou le niveau de communication requis le justifient.

Des outils pour soutenir son application

Afin de permettre la mise en application du Projet de loi 62, s’il devait être adopté tel quel, quels sont les outils qui seront mis en place et dans quel échéancier?

Pour l’Afeas, il ne faut pas encore laisser aux membres du personnel des organismes ciblés par le Projet de loi 62 le soin, et l’odieux, de faire du cas par cas sans soutien concret et constant.

En fait, pour l’Afeas, il est nécessaire de :

  • adopter des règlements pour aider les personnes qui devront appliquer la Loi;
  • mettre en place des guides d’interprétation et d’application relatif à la neutralité religieuse et aux demandes d’accommodement pour motif religieux;
  • mettre en place des formations adaptées aux différents organismes quant au respect de la neutralité religieuse et aux demandes d’accommodement pour motif religieux;
  • constituer un service conseil à cet effet.

En conclusion

À la suite de notre analyse du Projet de loi 62 – Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes, tout en soulignant la volonté du Gouvernement de tenter d’établir des paramètres pour baliser les demandes d’accommodement, l’Afeas ne peut que constater que le résultat risque fort à terme de ne pas répondre à l’objectif recherché.

Qu’attend le Gouvernement du Québec pour statuer formellement sur la laïcité de l’État et de ses institutions? Qu’attend le Gouvernement pour trouver un terrain d’entente sur un projet de loi avec les différents partis représentés à l’Assemblée nationale dans ce dossier majeur pour notre identité?

Après quatre consultations depuis 2007, dont deux projets de loi devenus caducs, pourquoi ne pas rechercher cette base commune sur laquelle nous nous retrouverons toutes et tous? Pourquoi ne pas trouver un terrain d’entente comme dans le dossier « Mourir dans la dignité » où les parlementaires de tous les partis ont fait montre d’une grande ouverture d’esprit et de collaboration?

L’Afeas croit sincèrement que c’est en affirmant clairement qui nous sommes que nous obtiendrons le respect de tous, des citoyennes et citoyens comme des nouvelles et nouveaux arrivants.

À cet effet, l’Afeas souhaite que le gouvernement actuel aille plus loin dans sa démarche, et ce, afin d’ancrer la laïcité et la neutralité religieuse au cœur de l’identité du Québec et, par le fait même de baliser les demandes d’accommodement pour des motifs religieux.

C’est pourquoi l’Afeas demande que le Gouvernement enchâsse la laïcité et la neutralité religieuse de l’État de même que les paramètres pour encadrer les demandes d’accommodement dans une Charte de la laïcité.

Annexe

Les positions adoptées par les membres de l’Afeas lors des congrès provinciaux annuels et les mémoires déposées dans le cadre des diverses consultations sur l’égalité entre les femmes et les hommes et sur la laïcité et les demandes d’accommodement peuvent être consultés sur le site Internet de l’Afeas : www.afeas.qc.ca.

Les positions de l’Afeas

Égalité hommes femmes (1995) – L’Afeas demande que les autorités concernées, tant civiles que religieuses, reconnaissent dans la pratique l’égalité des rapports entre les hommes et les femmes dans toute société civile et religieuse.

Accommodements raisonnables (2007) – L’Afeas demande, dans le but de conserver l’identité sociale et culturelle des Québécoises et des Québécois, au Gouvernement du Québec une législation provinciale ferme qui permettrait la protection des droits et coutumes de notre collectivité, l’égalité entre les sexes et obligerait toutes les Québécoises et tous les Québécois à respecter ces principes.

Égalité hommes-femmes : Charte québécoise des droits et libertés de la personne (2009) – L’Afeas demande à la ministre de la Justice du Québec d’insérer, dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, une disposition analogue à celle de la Charte canadienne des droits et libertés, affirmant que l’égalité entre les hommes et les femmes ne peut être compromise au nom de la liberté de religion et de culture.

Laïcité : Charte (2010)– L’Afeas demande à la ministre de la Justice de rédiger et de faire adopter une Charte de la laïcité qui définisse les principes fondamentaux de la laïcité, notamment l’égalité entre les femmes et les hommes, de même qu’une loi et des règlements applicables à l’État et à l’ensemble de la société afin d’y enchâsser la laïcité « de fait » de l’État québécois, et ce, sans renier sa propre culture.

Laïcité : État québécois (2010) – L’Afeas demande à la ministre de la Justice d’exiger que l’État québécois, l’Administration gouvernementale (ministères, sociétés d’État, conseils, etc.) et ses établissements (institutions du réseau de la santé et des services sociaux, CPE et garderies, cours de justice, services de police, villes et municipalités, commissions scolaires, établissements d’éducation, etc.) affichent un caractère laïc et neutre et que ses employées et employés, représentantes et représentants se comportent comme tel.

Laïcité : Sphère publique (2010)– L’Afeas demande à la ministre de la Justice d’exiger que toutes les Québécoises et tous les Québécois aient l’obligation, dans la sphère publique, de se conformer aux lois, codes et règlements du Québec, incluant ceux portant sur la laïcité de l’État et les demandes d’accommodements

Laïcité : Interdictions (2010)– L’Afeas demande à la ministre de la Justice d’interdire les vêtements, les accessoires et les signes jugés dangereux ou pouvant entraver le mode d’identification usuel des personnes (cagoules, voiles intégraux, niquabs, etc.).

Laïcité : Immigration (2010)– L’Afeas demande à la ministre de l’Immigration, qu’avant d’accorder le statut d’immigrante ou d’immigrant à une personne qui désire s’installer au Québec pour y vivre, elle s’assure que certaines conditions soient respectées, par elle (cette personne) et ses proches :

  • la connaissance de la spécificité et des valeurs du Québec : État laïc, langue française, égalité entre les femmes et les hommes;
  • la connaissance de ses lois et règlements;
  • l’engagement à les respecter.

Les actions de l’Afeas

Janvier 2005–Dans son mémoire dans le cadre de la consultation de la Commission des affaires sociales, « Vers un nouveau contrat social pour l’égalité entre les femmes et les hommes », sur le concept d’égalité et la politique en condition féminine, l’Afeas constate que les inégalités et les obstacles subsistent encore pour les femmes et qu’il y a de nombreux pas à franchir pour atteindre une véritable égalité. Elle affirme que « l’égalité,  cette valeur partagée et portée par l’État, doit se traduire par une volonté politique qui ne puisse être remise en question, peu importe le parti au pouvoir ».

Août 2007-Préoccupée par la question des accommodements raisonnables liés à la liberté de religion garantie aux individus par la Charte des droits et libertés de la personne, l’Afeas adopte une position adressée au Gouvernement du Québec demandant, dans le but de conserver l’identité sociale et culturelle des Québécoises et des Québécois, une législation provinciale ferme qui permette la protection des droits et coutumes de notre collectivité, l’égalité entre les sexes et oblige toutes les Québécoises et tous les Québécois à respecter ces principes.

Octobre 2007– L’Afeas souligne la décision du Premier ministre du Québec,  à la suite de la recommandation du Conseil du statut de la femme, de déposer un projet de loi pour amender la Charte québécoise des droits et libertés afin d’établir la primauté de l’égalité entre les femmes et les hommes sur la liberté de religion.  Cette action, dès le début des audiences de la Commission Bouchard-Taylor, nous semble un pas de plus vers l’égalité de fait entre les femmes et les hommes.

Décembre 2007– L’Afeas dépose un mémoire à la Commission Bouchard-Taylor,  réitérant la position adoptée par ses membres. Elle souligne qu’indépendamment des recommandations à venir de la part de la commission, il est important de préserver les acquis des femmes au Québec. À son avis, il est essentiel de s’assurer que rien, ni personne, ne puisse faire reculer le Québec sur la question de l’égalité entre les femmes et les hommes, une démarche irréversible et incontournable.

Janvier2008-L’AfeasappuielesmodificationsproposéesdansleProjetdeloi63– Loi modifiantlaChartedesdroitsetlibertésdelapersonne,dontl’inclusiondesmots« égalitéentrelesfemmesetleshommes » au 3è alinéa du Préambuleetl’insertiond’unarticle50.1àlasectiondes“Dispositionsspécialesetinterprétatives”libellécommesuit:« LesdroitsetlibertésénoncésdanslaprésenteChartesont garantiségalementauxfemmesetauxhommes ».Cetarticleserviraitderéférenceencasdeconflitentrel’égalitéetunautredroitouliberté.

Août 2009– Lors de son 43congrès annuel, l’Afeas revient à la charge. Elle demande au ministre de la Justice du Québec d’insérer dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne une disposition affirmant que l’égalité entre les hommes et les femmes ne peut être compromise au nom de la liberté de religion et de culture. Une telle disposition permettrait de guider les décisions juridiques futures en cas de conflit d’un droit impliquant l’égalité.

Mars et Août 2010– Le Conseil d’administration de l’Afeas adopte des propositions portant sur la laïcité et les accommodements au Québec, propositions entérinées lors du 44econgrès provincial annuel de l’Afeas, en août 2010 à St-Hyacinthe.

Mars 2010– Au moment du dépôt du Projet de loi no94 – Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodements dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements, l’Afeas félicite l’initiative du Gouvernement du Québec dans ce dossier, tout en soulignant l’importance de poursuivre les discussions sur la question de la laïcité de l’État québécois.

Mai 2010–Dans son mémoire, Afeas appuie le Projet de loi 94– Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodements dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements. Elle y voit un pas vers un État laïque « de droit », de même qu’un ancrage de plus pour préserver le droit à l’égalité pour les femmes, et ce, même face à d’autres droits ou libertés. Toutefois, l’Afeas considère qu’il faut rapidement aller plus loin pour éviter les levées de bouclier qui embrasent le Québec sur la question des accommodements, tant de la part des Québécoises et des Québécois, que des personnes nouvellement immigrées.

Décembre 2013– L’Afeas, dans son mémoire sur le Projet de loi 60 – Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l’État ainsi que d’égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d’accommodement, se réjouit du fait que la valeur de l’égalité entre les femmes et les hommes soit clairement réitérée dans le préambule de la Charte.

[1]Pour plus de détails, voir en annexe.

[2]Afeas, Données statistiques, Mars 2016.

[3]Secrétariat à la condition féminine,Les femmes et les lois du Québec depuis 1970, Gouvernement du Québec, Décembre 2003.

[4]Ministère du conseil exécutif, Déclaration du premier ministre, 8 février 2007 : http://www.premier-ministre.gouv.qc.ca/salle-de-presse/discours/2007/fevrier/2007-02-08.shtml

[5] Conseil du statut de la femme, Droit à l’égalité entre les femmes et les hommes et liberté religieuse, Avis, Québec, Septembre 2007, Deuxième partie, pp. 53-113. Cet avis recommande une modification à la Charte québécoise pour faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une valeur incontournable, même face à la liberté de religion.

[6]Charte des droits et libertés de la personne(Chap. C-12, Préambule, al. 3)

[7] L’État français a statué sur sa laïcité, soit la séparation de l’Église et de l’État dans la Loi de 1905. Pour la définition de la laïcité en France, voir le site Internet suivant : http://www.gouvernement.fr/qu-est-ce-que-la-laicite. Site consulté le 28.10.2016.