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L’égalité entre les femmes et les hommes : une valeur fondamentale ancrée dans le droit au Québec. Mémoire. Janvier 2008.

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RÉSUMÉ DU MÉMOIRE DE L’AFEAS SUR L’ÉGALITÉ – Janvier 2005

Si l’égalité de droit entre les femmes et les hommes n’a cessé de progresser au cours des dernières décennies, force est de constater que la pleine égalité de fait reste à atteindre, et ce dans de multiples sphères. Au moment où s’amorce au Québec une réflexion sur l’égalité, l’Afeas, un organisme québécois regroupant 14 000 femmes, réagit prudemment au document de consultation intitulé «Vers un nouveau contrat social pour l’égalité entre les femmes et les hommes».

 

Dans le mémoire qu’elle présentera à la Commission parlementaire sur le concept d’égalité et de politique en condition féminine, l’Afeas insiste pour qu’une éventuelle politique contienne des mesures de rattrapage pour les femmes dans les domaines où l’égalité est loin d’être atteinte. L’Afeas rappelle que les femmes sont encore les plus pauvres de notre société, qu’elles sont toujours victimes de violence et qu’une faible proportion font partie de nos institutions démocratiques. L’Afeas insiste sur le fait que les femmes et les hommes ont une responsabilité commune pour parvenir à l’égalité des sexes. Tout en admettant que les hommes éprouvent présentement certaines difficultés, l’Afeas affirme qu’il s’agit là d’une problématique liée à la transformation des rôles sociaux et non pas à une discrimination basée sur le sexe. La source des problèmes des hommes étant fort différente de celle des femmes, l’analyse de la situation et les correctifs à y apporter doivent être spécifiques.

 

En critiquant les différentes approches de l’égalité, l’Afeas identifie une certaine confusion dans l’interprétation de l’approche intégrée de l’égalité (AIE) et celle de l’analyse différenciée selon le sexe (ADS). L’Afeas croit que ces approches sont complémentaires et ne peuvent se substituer l’une à l’autre comme le laisse entendre le document de consultation. L’AIE vise une égalité de droit et de fait dans le cadre des rapports femmes-hommes et non à travers des programmes spécifiquement féministes. Cette approche ne peut donc pas se substituer aux politiques visant à redresser les inégalités entre les sexes. D’autre part, l’ADS est une méthode d’analyse beaucoup plus pointue qui tient compte des conditions socio-économiques différentes pour les femmes et les hommes. Elle révèle les conséquences différentes, les disparités et les discriminations pouvant résulter d’une politique, d’une loi ou d’une mesure.

 

Dans son mémoire, l’Afeas soutient que l’égalité des femmes passe nécessairement par la reconnaissance sociale et économique du travail non rémunéré, dit invisible. Présentement, la non reconnaissance de ce travail invisible maintient les femmes dans la pauvreté. Elles sont souvent privées de revenus lorsqu’elles choisissent de construire l’avenir de notre société en mettant des enfants au monde, ou qu’elles pallient au manque de services de l’État en acceptant de jouer un rôle d’aidante en prenant soin de personnes non autonomes.

 

Dans l’actuel processus de modernisation de l’État québécois, l’Afeas juge essentiel qu’il existe dans le nouvel organigramme gouvernemental au moins deux organismes voués à l’égalité. Un premier organisme, indépendant des partis au pouvoir, devrait pouvoir documenter, analyser, critiquer, recommander et conseiller sur toute politique ou mesure pouvant avoir un effet sur l’égalité. Un deuxième organisme, sous responsabilité ministérielle, devrait, de son côté, coordonner l’implantation d’une politique de l’égalité et s’assurer que toutes les approches soient bien intégrées, suivies et évaluées dans les politiques, programmes et mesures gouvernementales. De plus, cet organisme devrait faire rapport au ministre responsable qui, à son tour, le déposerait à l’Assemblée nationale pour qu’elle désigne une commission compétente chargée de l’étudier.

L’égalité entre les femmes et les hommes : une valeur fondamentale ancrée dans le droit au Québec !

 

 Mémoire présenté à la Commission des affaires sociales dans le cadre de la consultation générale portant sur le

 

Projet de loi no63 –

Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne

 

Janvier 2008

 

Comité de rédaction :

Hélène Cornellier

Mariette Gilbert

Lise Girard

La traduction et la reproduction totale ou partielle de la présente publication à des fins non commerciales sont autorisées à la condition d’en mentionner la source exacte et complète.

 

Siège social

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Site Internet : www.afeas.qc.ca

Dépôt légal – 2008

Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Bibliothèque et Archives Canada

 

Sommaire

L’Afeas : une association d’éducation et d’action sociale

Introduction

Première partie : Le Québec, une société enévolution

·     De 1960 à aujourd’hui

·     L’égalité entre les femmes et les hommes

·     La paix sociale

 

Deuxième partie : Consolider la Charte en terme d’égalité

·     La demande de l’Afeas : une législation québécoise

·     Le projet de loi no63

·     Les limites du projet de loi no63

 

Conclusion

 

Bibliographie

 

L’Afeas : une association d’éducation et d’action sociale

Organisme sans but lucratif fondé en 1966, l’Afeas regroupe 12 000 Québécoises qui travaillent bénévolement au sein de 300 groupes locaux répartis en 12 régions. L’Afeas a pour mission de défendre les droits des femmes et de travailler à l’amélioration de leurs conditions de vie et de travail. C’est par l’éducation et l’action sociale concertée qu’elle concoure à la construction d’une société fondée sur les valeurs de paix, d’égalité, d’équité, de justice, de respect et de solidarité. L’Afeas fait partie d’organismes ou de regroupements québécois, canadiens et internationaux pour faire avancer ses dossiers.

Lors des assemblées générales annuelles locales, régionales et provinciales, ses membres élisent démocratiquement leurs dirigeantes et décident des orientations et des revendications à défendre. Ainsi, lorsque l’Afeas se prononce, elle le fait au nom de ses membres, selon leurs attentes et leurs besoins.

Par ailleurs, l’Afeas remplit sa mission grâce à l’engagement de ses 12 000 membres bénévoles dont le portrait est le suivant :

Âge Milieu de vie Occupation
16 à 44 ans 8 % Rural 32 % Secteur des services et professionnelles 17 %
45 à 64 ans 43 % Semi-urbain 32 % Travail au foyer 22 %
65 ans et plus 45 % Urbain 36 % Retraitées 39 %

En 2006-2007, les ressources financières de l’Afeas provinciales proviennent de trois sources : un autofinancement de 47% (revenus de cotisations et d’activités de financement), une aide gouvernementale de 29% (québécoise et canadienne) et un soutien de partenaires privés équivalant à 24% du budget total.

Depuis sa fondation, l’Afeas travaille pour faire avancer les conditions de vie des femmes et des familles dans diverses sphères. Les dossiers récents portent sur :

  • l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les sphères de la société ;
  • la reconnaissance du travail non rémunéré, dit «invisible», effectué par les femmes, auprès des enfants et des personnes âgées, en perte d’autonomie, malades ou handicapées, soulignée lors de la Journée du travail invisible (1ermardi d’avril) depuis 2001 ;
  • la mise en place de mesures pour contrer les impacts négatifs sur les aidantes et les aidants de la transformation du réseau de la santé et des services sociaux ;
  • les impacts de la conciliation famille-travail-études et les mesures de soutien aux familles, dans les municipalités et dans les milieux de travail ;
  • les impacts de la violence envers les femmes, les enfants et les personnes âgées durant la campagne annuelle, l’Opération Tendre la main, créée en 1997.

Depuis 1966, l’Afeas agit au sein de la société québécoise, et ce, sur tous les plans. Par sa présence et le réalisme de ses interventions, elle a acquis une crédibilité comme interlocutrice auprès des instances décisionnelles et des organismes du milieu.

Introduction

L’Afeas, depuis sa fondation en 1966, a pour mission de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les sphères de la société. Elle accomplit son mandat par l’éducation et l’action sociale afin que les femmes québécoises et canadiennes obtiennent des droits égaux à ceux des hommes, et que ces droits trouvent une application concrète dans la vie quotidienne. À ce titre, l’Afeas défend les droits des femmes à l’égalité pleine et entière, soit l’égalité « de droit » comme l’égalité « de fait ».

Conséquemment dans le cadre de la présente consultation,

l’Afeas prend position pour l’égalité entre les femmes et les hommes,

comme valeur fondamentale de la société québécoise.

Au fil des années, l’Afeas a pris position dans tous les grands débats au Québec qui peuvent avoir un impact sur les droits des femmes et leurs conditions de vie, et ce, tant sur le plan personnel et professionnel, familial et social qu’économique et politique. Quel que soit le  dossier, l’Afeas a proposé ses recommandations aux différents paliers de gouvernements pour faire connaître le point de vue des femmes sur le terrain. Ses prises de position touchent, notamment, le partage des responsabilités au sein de la famille, le partage des biens lors du divorce, l’éducation, le marché du travail et l’équité salariale, les pensions de vieillesse, la pauvreté et la violence faite aux femmes de tous âges, l’entreprenariat au féminin, le virage ambulatoire et ses effets, la formation des filles et des femmes aux métiers non traditionnels et, enfin, son cheval de bataille par excellence, la reconnaissance du travail non rémunéré, dit invisible, des femmes au sein de la famille, avec la nécessaire conciliation famille-travail-études[1].

Dans la présente consultation générale de la Commission des affaires sociales, l’objectif du projet de loi no63 – Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personnevise à affirmer expressément que les droits et les libertés énoncés dans la Charte sont garantis également aux femmes et aux hommes. Dans le mémoire déposé à la Commission, l’Afeas veut signifier son appui aux modifications apportées à la Charte des droits et libertés de la personne tout en précisant la nécessité de garantir non seulement une égalité formelle entre les femmes et les hommes, mais aussi une égalité concrète.

Ainsi, une partie est consacrée à l’évolution rapide de la société québécoise, aux avancées de l’égalité entre les femmes et les hommes et à la nécessité de rechercher la paix sociale. Une autre partie comporte l’analyse et les recommandations de l’Afeas en lien avec les modifications à laCharte des droits et libertés de la personneproposées dans le projet de loi no63.

Première partie : Le Québec, une société en évolution

Dans cette partie, l’Afeas veut camper le contexte de changements rapides vécus au Québec depuis 1960. Il sera question ici, brièvement, de l’évolution de la société québécoise, des avancées obtenues par les femmes du Québec en termes de droits et de la recherche d’un sain équilibre pour assurer la paix sociale, tout en conservant les acquis des femmes.

·  De 1960 à aujourd’hui

L’histoire et la culture du Québec sont celles d’un peuple, d’abord monolithique jusqu’en 1960. Un peuple de culture francophone et de religion catholique cohabitant avec une communauté anglophone et protestante. La présence autochtone, très visible au début de la colonie, s’estompe avec le développement du territoire par les Canadiens-français, sauf dans certaines régions ou sous-régions bien précises.

Depuis les débuts de la colonie, d’abord française puis anglaise, et ce jusqu’en 1960, la religion catholique a contrôlé les institutions civiles, dont celles de la santé et de l’éducation, et l’ensemble de la société canadienne-française. Cette collusion entre l’Église et l’État, bien qu’elle ait participé à la survie de la nation canadienne-française au sein du Canada, a peu permis de dénoncer et de contrer les discriminations envers les femmes. En fait, elle a surtout permis de garder les femmes dans un état de soumission à l’Église et aux hommes de la famille.

À compter de 1960, le Québec change de façon drastique. Avec la révolution tranquille, la séparation entre l’Église et l’État est un élément essentiel qui permet au Québec de devenir une société où l’égalité entre les personnes, la non discrimination et l’équité dans les programmes jouent un rôle majeur, tout en gardant le souci de développer son potentiel social, culturel et économique. Cette laïcité qui s’amorce est un des facteurs essentiels qui a permis aux droits des femmes de faire des avancées. Le Québec d’aujourd’hui, même s’il reste du chemin à faire, entre autres, sur le plan de l’égalité entre les femmes et les hommes, est reconnu comme une société avant-gardiste par son côté égalitaire, son caractère social et son accueil aux nouveaux arrivants.

En quarante ans, la société québécoise a vu ses assises ébranlées. Les pôles majeurs de ce bouleversement touchent, entre autres, l’augmentation de l’espérance de vie, la révolution contraceptive et la croissance du rôle de l’État. S’ajoute à cela la mise en place des chartes canadienne et québécoise qui rendent obligatoires le respect des droits et des libertés dans toutes les sphères de notre société.

Du côté de la famille, la réalité s’est complexifiée : couples mariés (58%), couples en union de fait (25%) et familles monoparentales (17%)[2]. Le bas taux de naissance (1,73 enfant par famille)[3]et l’augmentation de personnes vieillissantes[4]caractérisent la société québécoise comme la plupart des sociétés occidentales.

Parallèlement, le marché du travailse modifie considérablement : diversification des emplois, syndicalisation de plusieurs secteurs d’activités, entrée massive des femmes en emploi, augmentation de la scolarisation et de la spécialisation des travailleuses et des travailleurs. Bien que l’emploi salarié à temps plein demeure la norme, le travail dit « atypique » progresse[5]. Toutes proportions gardées, les femmes demeurent les plus affectées par son augmentation[6].

Par ailleurs, l’immigration,provenant surtout de la France avant 1967, accueille maintenant des femmes et des hommes de tous les continents. Cette diversité culturelle constitue une véritable richesse pour le Québec. En plus de travailleuses et de travailleurs qualifiés et de jeunes familles qui veulent des enfants, ces immigrantes et immigrants permettent une ouverture sur le monde dont le Québec a besoin pour se développer.

Afin de composer avec cette diversité culturelle, le Canada a choisi, dans les années 70, la formule du multiculturalisme qui favorise les libertés individuelles au dépend des droits collectifs. Quant au Québec, il a choisi un mode d’intégration de « vivre ensemble » en construisant un projet sociétal dans une société ayant des valeurs commune, tout en gardant une mouvance pour profiter des cultures nouvelles au fur et à mesure de leur intégration au Québec[7].

D’ailleurs, en février 2007, lors de l’annonce de la création de la Commission de consultation sur les pratiques d’accommodements reliées aux différences culturelles[8], dite Commission Bouchard-Taylor, le premier ministre du Québec campe la société québécoise en ces mots :

« La nation du Québec a des valeurs, des valeurs solides, dont : l’égalité entre les femmes et les hommes, la primauté du français, la séparation entre l’État et la religion. Ces valeurs sont fondamentales. Elles sont à prendre avec le Québec. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucun accommodement. Elles ne peuvent être subordonnées à aucun autre principe».[9]

·   L’égalité entre les femmes et les hommes

Les Québécoises, et de nombreux Québécois, ont lutté et luttent encore pour obtenir, conserver et élargir l’égalité «de droit» et l’égalité «de fait». Avec l’obtention du droit de vote, en 1918 au Canada et en 1940 au Québec, les femmes ont demandé de faire partie de la société, au même titre que les hommes, et de ne plus être considérées comme «mineures» aux yeux de la loi. Enfin en 1961, une première femme est élue à l’Assemblée nationale du Québec. Un an plus tard, en 1962, cette femme, madame Claire Kirkland-Casgrain, devient la première femme ministre. Plus près de nous, en 2007, un pas de géant est franchi lorsque le premier ministre  dote le Québec d’un conseil des ministres paritaire, incluant 9 femmes et 9 hommes.

Au cours de ces années, tous les aspects de la société ont été questionnés. Les femmes ont demandé le remaniement des lois, des institutions et des façons de faire. De nombreux gains ont été obtenus[10], grâce au travail de groupes de femmes, dont l’Afeas, et de groupes communautaires et syndicaux, de même qu’à la volonté politique des gouvernements successifs depuis la Révolution tranquille pour faire du Québec une société « moderne ».

Si, dans le passé, la plupart des sociétés dans le monde ont dévolu des rôles fortement différenciés aux hommes et aux femmes en leur assignant des fonctions différentes, au Québec, cette différenciation est généralement du passé. Cependant, la pleine égalité ou égalité « de fait » reste encore à faire. En 2007, certains dossiers en témoignent, notamment, le salaire moindre pour les femmes, la difficulté d’accès aux postes de décision et aux institutions démocratiques, la violence envers les filles et les femmes, la pauvreté des femmes, le manque de reconnaissance sociale et économique du travail, dit « invisible » des femmes auprès des enfants et des proches en perte d’autonomie. Curieusement, certains trouvent «inutile» ou «négatif» le fait de continuer à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes.

·   La paix sociale

Pourtant, à la fin de 2006, une série d’événements, fortement médiatisés, a soulevé des inquiétudes, tant chez les «Québécoises et Québécois de souche» que chez des membres des communautés culturelles. Ces événements avaient comme points communs de provenir de membres de communautés culturelles qui, sur la base de leur religion, faisaient des demandes particulières impliquant leurs relations avec les femmes.

Pour faire le point sur la question des pratiques d’accommodements reliées aux différences culturelles, le premier ministre du Québec a mandaté une commission d’étude dont les consultations à travers le Québec ont fait l’objet d’une large couverture médiatique. Par ailleurs, en septembre 2007, le Conseil du statut de la femme a rendu public son avis intitulé Droit à l’égalité entre les femmes et les hommes et liberté religieuse[11], question sur laquelle il se penchait depuis quelques années déjà. Cet avis recommande une modification à la Charte québécoise pour faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une valeur incontournable, même face à la liberté de religion. À la suite de cet avis, le premier ministre du Québec a annoncé son intention de déposer cet automne un projet de loi en ce sens. L’Afeas, quant à elle, tout en déposant un mémoire à la Commission Bouchard-Taylor, souligne ce pas de plus vers l’égalité « de fait » entre les femmes et les hommes[12].

La question posée par la Commission Bouchard-Taylor portait-elle sur les «accommodements raisonnables» ou plutôt sur le «vivre-ensemble» à construire? Touchait-elle les droits et la discrimination, ou plutôt les peurs liées à l’inconnu et au retour possible en arrière ? Indépendamment des recommandations de la Commission Bouchard-Taylor, l’Afeas réitère l’importance de préserver les acquis des femmes au Québec. À son avis, il est essentiel de s’assurer que rien, ni personne, ne puisse faire reculer le Québec sur la question de l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette démarche du Québec est irréversible et, aux yeux de l’Afeas, elle est incontournable.

Deuxième partie : Consolider la Charte en terme d’égalité

Avec le projet de loi no63, le gouvernement du Québec vise à modifier la Charte des droits et des libertés de la personne pour affirmer expressément que les droits et les libertés qui y sont énoncés, sont garantis également aux femmes et aux hommes.

Par cette décision, le Québec fait un pas de plus pour se conformer aux ententes et pactes internationaux qui reconnaissent l’égalité entre les femmes et les hommes comme une obligation pour les États membres des Nations Unies. Depuis plus de trente ans, le Québec a en effet pris de nombreux engagements au niveau international, notamment, en vertu de la Convention des Nations Unies pour l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes(CEDEF), du Pacte international des Nations Unies sur les droits économiques et sociaux(PINESC) et du Pacte international des Nations Unies sur les droits civils et politiques. De plus, le Québec, comme le Canada, ont entériné les recommandations des diverses conférences internationales sur les droits des femmes.

En 1995, à Beijing, les pays membres de la conférence ont adopté un programme d’action afin de reconnaître que les droits fondamentaux des femmes et des fillettes font partie intégrale des droits universels de la personne. Voulant prendre toutes les mesures pour éliminer les discriminations subies par les femmes et les petites filles, les gouvernements participants se sont engagés à traduire le plan d’action dans les faits, en veillant à ce que le souci d’équité entre les sexes imprègne toutes leurs politiques et tous leurs programmes[13].

Ainsi, avec l’insertion de l’article 28 dans la Charte canadienne des droits et libertés, le Canada a fait en sorte de créer une obligation en regard de l’égalité entre les femmes et les hommes en spécifiant qu’«Indépendamment des autres dispositions de la présente charte, les droits et libertés énoncés qui y sont mentionnés sont garantis également aux personnes des deux sexes».

Dans le même esprit, la politique de l’égalité, rendue publique en décembre 2006 sous le titre : Pour que l’égalité de droit devienne une égalité de fait : politique gouvernementale pour l’égalité entre les femmes et les hommes, réitère les valeurs communes à la société québécoise :

« Le Québec est une société démocratique, d’expression française, pluraliste. Le Québec doit s’assurer de promouvoir auprès des personnes immigrantes d’arrivée récente, mais aussi de l’ensemble des Québécoises et des Québécois, les valeurs qui soutiennent la cohésion au sein de la société, notamment celles qui sont énoncées dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, telles que le droit à l’égalité, l’interdiction de la discrimination sous toutes ses formes ainsi que les droits politiques, judiciaires, économiques et sociaux»[14].

À la suite des consultations sur cette politique, les membres de la Commission des affaires sociales avaient souligné l’importance d’une volonté politique clairement affirmée pour continuer de faire avancer le Québec vers une véritable égalité entre les femmes et les hommes[15]. En ce sens, le projet de loi no63,ajoute un ancrage de plus aux outils existants pour rendre formelle l’égalité sous-jacente au texte actuel.

·   La demande de l’Afeas : une législation québécoise

Comme nous l’avons mentionné en introduction, l’Afeas prend position pour l’égalité entre les femmes et les hommes comme valeur fondamentale de la société québécoise. L’analyse et les recommandations qui font l’objet de cette deuxième partie du mémoire, découlent de ce choix.

Soulignons, d’entrée de jeu, que les «accommodements raisonnables» ou «ajustements concertés» médiatisés à l’hiver 2006-2007 ont soulevé de nombreuses questions et préoccupations au sein de la société. Avec raison, puisque les décisions prises par différentes institutions pour accommoder des demandes individuelles touchaient des droits gagnés de haute lutte par les femmes.

De ces préoccupations découle la position adoptée par les membres de l’Afeas lors de son 41econgrès provincial annuel, en août 2007 à Rivière-du-Loup, qui se libelle comme suit :

Accommodements raisonnables (2007)[16]

Dans le but de conserver l’identité sociale et culturelle des Québécoises et des Québécois, l’Afeas demande au Gouvernement du Québec une législation provinciale ferme qui permettrait la protection des droits et coutumes de notre collectivité, l’égalité entre les sexes et obligerait toutes les Québécoises et tous les Québécois à respecter ces principes.

Cette position a fait l’objet d’une recommandation de l’Afeas dans son mémoire déposé dans le cadre de la Commission Bouchard-Taylor à l’automne dernier[17].

·   Le projet de loi no63

Cette demande de l’Afeas d’obtenir une loi québécoise permettant la protection de nos droits et coutumes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en obligeant toutes les Québécoises et tous les Québécois à respecter ces principes, peut trouver sa réponse dans la Charte des droits et libertés de la personne, si celle-ci réaffirme que l’égalité entre les femmes et les hommes est incontournable. À cet égard, le projet de loi no63 – Loi modifiant la charte des droits et libertés de la personnepeut apporter une réponse à la demande de l’Afeas.

Qu’en est-il des modifications proposées ?

  • L’inclusion, au troisième alinéa du préambule de la Charte, des mots « l’égalité entre les femmes et les hommes », précise l’importance dévolue par le gouvernement du Québec à cette valeur fondamentale de notre société.

L’Afeas réitère qu’il est utile, au contraire des dires de certains, d’affirmer expressément que l’égalité entre les femmes et les hommes constitue un des « fondements de la justice, de la liberté et de la paix », tel qu’énoncé dans ce même alinéa. En effet, depuis l’adoption de la Déclaration des droits de l’homme, de nombreux instruments internationaux et nationaux ont  défini et répété l’engagement des États à l’effet que l’égalité entre les femmes et les hommes fait partie des droits humains et, à ce titre, doit être préservée. Malgré ces multiples engagements, l’égalité des sexes reste encore à obtenir dans beaucoup de pays et de domaines.

De son point de vue, cette affirmation rend «visible» une notion déjà incluse dans d’autres valeurs comme celle de la dignité.

  • Par ailleurs, l’insertion d’un article 49.2, qui se lit comme suit : « Les droits et libertés énoncés dans la présente charte sont garantis également aux femmes et aux hommes », introduit dans la Charte à la section des DISPOSITIONS SPÉCIALES ET INTERPRÉTATIVES servira de référence en cas de conflit entre l’égalité et un autre droit ou liberté.

Bien que le gouvernement ne souhaite pas créer une préséance ou hiérarchie de droit, l’Afeas pense que l’ajout de la notion d’égalité entre les femmes et les hommes dans les dispositions interprétatives permet de guider toute décision future qui aurait pour but de trancher entre une valeur collective (égalité entre les femmes et les hommes) et un droit individuel (liberté de religion, liberté d’association).

Par ailleurs, si un tel conflit apparaissait dans un cas de discrimination, son analyse devrait aussi tenir compte du quatrième alinéa du préambule de la Charte qui prévoit «que les droits et libertés de la personne humaine sont inséparables des droits et libertés d’autrui et du bien-être général»[18].

·    Les limites du projet de loi no63

Bien qu’appuyant la démarche du gouvernement dans le projet de loi no63, l’Afeas se questionne à savoir si les modifications telles que proposées permettent réellement de rendre formelle et concrète l’égalité entre les femmes et les hommes. La brève note explicative du projet de loi ne nous éclaire pas en ce sens.

  • Sur le plan de la reconnaissance formelle ou «de droit» de l’égalité entre les femmes et les hommes, ne serait-il pas mieux d’inclure un article, similaire à l’article 28 de la Charte canadienne des droits et libertésdans le Chapitre 1 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec? La portée d’un tel article ne serait-elle pas plus forte en cas de litige entre l’égalité entre les femmes et les hommes et un autre droit ou liberté garanti par la Charte ?

À cet égard, l’Afeas suggère de mieux préciser les intentions du gouvernement à l’égard de ce projet de loi et d’insérer dans la Charte québécoise un article similaire à l’article 28 de la Charte canadienne des droits et libertés.

  • Sur le plan de la reconnaissance concrète ou «de fait» de l’égalité entre les femmes et les hommes, il faut que les droits économiques et sociaux reconnus dans la Charte[19]soient reconnus de la même manière que les droits civils et politiques[20]. En effet, au-delà des droits civiques et politiques, nul(le) ne peut prétendre à l’égalité réelle et concrète si ses droits économiques et sociaux sont bafoués. À cet effet, il faudrait inclure les articles 29 à 48 dans l’article 52. Ainsi, le Québec réaffirme son engagement face à ces droits en lien avec son obligation comme signataire du Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux.

À cet égard, l’Afeas suggère de changer le libellé de l’article 52 de la Charte québécoise par le suivant :

« 52.Aucune disposition d’une loi, même postérieure à la Charte, ne peut déroger aux articles 1 à 38 et 39 à 48, sauf dans la mesure prévue par ces articles, à moins que la loi n’énonce expressément que cette disposition s’applique malgré la Charte»(notre souligné).

Conclusion

En conclusion, l’Afeas tient à souligner que des valeurs claires et affirmées fermement favorisent :

  • l’évolution des mentalités pour toutes les Québécoises et tous les Québécois, entre autres auprès des jeunes générations, et l’intégration des nouveaux arrivants ;
  • la paix sociale en diminuant les risques de confusion, de friction et d’accrochage entre les citoyennes et citoyens de diverses tendances.

Bibliographie

Afeas

  • Mémoire sur l’égalité présenté à la Commission des affaires sociales dans le cadre de la consultation parlementaire sur le concept d’égalité et de la politique en condition féminine, Montréal, Afeas, 2005.
  • L’Afeas en 2006-2007 : ses orientations, ses activités, ses positions, Montréal, Afeas, Octobre 2007.
  • Au Québec, un pas de plus vers l’égalité « de fait » entre les femmes et les hommes, communiqué, Montréal, Afeas, 10 octobre 2007.
  • L’égalité entre les femmes et les hommes : au-dessus de tout accommodement !, Mémoire présenté dans le cadre de la commission de consultation sur les pratiques d’accommodements reliées aux différences culturelles, Montréal, Afeas, Novembre 2007.

Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12.

Commission de consultation sur les pratiques d’accommodements reliées aux différences culturelles, Accommodements et différences – Vers un terrain d’entente : la parole aux citoyens, Document de consultation, Québec, 2007

Conseil de la famille de l’enfance, Les parents au quotidien : Le rapport 2003-2004 sur la situation et les besoins des familles et des enfants, Gouvernement du Québec, 2004.

Conseil de la santé et du bien-être, Vieillir dans la dignité, Gouvernement du Québec, 2001.

Conseil du statut de la femme,

  • Emploi atypique cherche normes équitables, Québec, 2000.
  • Droit à l’égalité entre les femmes et les hommes et liberté religieuse, Avis, Québec, Septembre 2007.

Gouvernement du Québec, Pour que l’égalité de droit devienne une égalité de fait : politique gouvernementale pour l’égalité entre les femmes et les hommes, Québec, Éditeur officiel du Québec, 2006.

Ministère du conseil exécutif, Déclaration du premier ministre, 8 février 2007 : http://www.premier-ministre.gouv.qc.ca/salle-de-presse/discours/2007/fevrier/2007-02-08.shtml

ONU, Déclaration de Beijing, Conférence international sur les droits des femmes, 1995.

Rose Ruth, Professeure en Sciences économiques – UQAM, Reconnaître le travail des femmes auprès de leurs enfants : l’inclusion dans le régime de rentes du Québec, Document préparé pour les groupes de femmes québécois, Marche  mondiale des femmes de l’An 2000, Version révisée – Déc. 2003.

Sarrazin, Hélène, Priorité : égalité, Gazette des femmes, CSF, Septembre – Octobre 2007.

Secrétariat à la condition féminine, Les femmes et les lois du Québec depuis 1970, Gouvernement du Québec, Décembre 2003.

[1] Afeas, Mémoire sur l’égalité présenté à la Commission des affaires sociales dans le cadre de la consultation parlementaire sur le concept d’égalité et de la politique en condition féminine,Montréal, Afeas, 2005.

[2] Conseil de la famille de l’enfance, Les parents au quotidien : Le rapport 2003-2004 sur la situation et les besoins des familles et des enfants, Gouvernement du Québec, 2004, p.11 : données du recensement 2001.

[3] Idem, note 2.

[4] Conseil de la santé et du bien-être, Vieillir dans la dignité, Gouvernement du Québec, 2001, pp. 15 – 22.

[5] Conseil du statut de la femme, Emploi atypique cherche normes équitables, Gouvernement du Québec, 2000, p. 13. En 1995, il représente 29,3% des emplois et grimperait à 50% en 2017.

[6] Rose Ruth, professeure en Sciences économiques – UQAM, Reconnaître le travail des femmes auprès de leurs enfants : l’inclusion dans le régime de rentes du Québec, Document préparé pour les groupes de femmes québécois, Marche  mondiale des femmes de l’An 2000, Version révisée – Décembre 2003, p.14. En 2002, 22% des femmes âgées de plus de 25 ans sont à temps partiel, comparativement à 6% pour les hommes.

[7]Sarrazin, Hélène, Priorité : égalité, Gazette des femmes, CSF, Septembre – Octobre 2007, p.17.

[8]Commission de consultation sur les pratiques d’accommodements reliées aux différences culturelles,Accommodements et différences – Vers un terrain d’entente : la parole aux citoyens, Document de consultation, Québec, 2007

[9]Ministère du conseil exécutif, Déclaration du premier ministre, 8 février 2007 : http://www.premier-ministre.gouv.qc.ca/salle-de-presse/discours/2007/fevrier/2007-02-08.shtml

[10]Secrétariat à la condition féminine, Les femmes et les lois du Québec depuis 1970, Gouvernement du Québec, Décembre 2003.

[11]Conseil du statut de la femme, Droit à l’égalité entre les femmes et les hommes et liberté religieuse, Avis, Québec, Septembre 2007, Deuxième partie, pp. 53-113.

[12]Afeas, Au Québec, un pas de plus vers l’égalité « de fait » entre les femmes et les hommes, Montréal, Communiqué –  10 octobre 2007.

[13]ONU, Conférence international sur les droits des femmes, 1995, Déclaration de Beijing, par. 24 et 38.

[14]Gouvernement du Québec, Pour que l’égalité de droit devienne une égalité de fait : politique gouvernementale pour l’égalité entre les femmes et les hommes, Québec, Éditeur officiel du Québec, 2006, p.41.

[15]Conseil du statut de la femme, idem, note 11,p. 45.

[16] Afeas, L’Afeas en 2006-2007 : ses orientations, ses activités, ses positions, Montréal, Afeas, Octobre 2007, pp. 11-13.

[17]Afeas,L’égalité entre les femmes et les hommes : au-dessus de tout accommodement, Mémoire présenté dans le cadre de la commission de consultation sur les pratiques d’accommodements reliées aux différences culturelles, Montréal, Afeas, Novembre 2007, p.11.

[18]Conseil du statut de la femme, idem, note 11,p. 77.

[19]Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12, art. 39 à 48.

[20]Idem, note 19, art. 1 à 38.