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Les services de garde québécois. Mémoire. Septembre 2003.

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Les délais attachés à la consultation du ministère de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille sur le développement et le financement des services de garde au Québec n’ont pas permis à l’Afeas de pousser très loin sa réflexion et sa consultation, tant au niveau provincial que local et régional. C’est donc à partir d’une information restreinte sur les positions antérieures de l’Afeas et les paramètres de la consultation gouvernementale que les déléguées au 37econgrès annuel de l’Afeas ont adopté des positions qui répondent à la consultation en cours.

Dans ce court mémoire, nous vous présentons, dans un premier temps, l’Afeas et ses positions, antérieures et actuelles, et, dans un deuxième temps, les questions qui restent en suspends faute d’avoir été touchées par le document de consultation du ministère et, faute de temps, par les instances de l’Afeas et par ses membres. Pourtant, nous considérons ces questions tout aussi importantes que les positions adoptées lors de nos congrès annuels et souhaitons donc qu’elles soient prises en considération avant toute recommandation au Conseil des ministres… si les familles sont au cœur des politiques gouvernementales !

L’Afeas et ses positions

Depuis le début des années 80, l’Afeas a adopté plusieurs positions touchant les services de garde pour les enfants. La presque totalité de ces positions ont servi de balises pour les représentations de l’Afeas auprès du gouvernement au moment de l’instauration de la Politique familialeet de la loi sur les services de garde [1]. Les principes défendus auxquels tenaient les membres Afeas touchaient, notamment :

  • un développement et un financement du réseau des services de garde à travers le Québec qui répondent aux besoins des familles, principalement des services de garde en milieu familial ;
  • la mise en place de services de garde, dont des haltes-garderies, et de dépannage, lors de maladie ou d’accidents, et l’accès à des mesures fiscales pour les travailleuses au foyer et pour les familles ayant des enfants handicapés ;
  • l’accessibilité aux services de garde pour les familles à faible revenu ou ayant des besoins urgents.

 

De façon plus détaillée, à travers les années, l’Afeas adoptait les positions suivantes :

1981 Ø  Maintien et indexation du soutien financier aux coûts d’implantation et de fonctionnement.
1983 Ø  Augmentation du nombre de places à travers le Québec de façon à répondre aux besoins.
1985 Ø  Mise en place d’une politique familiale tenant compte de l’entité de la famille dans le respect des membres et défendant les principes d’identité, d’égalité, de responsabilité et de sécurité de chacun.

Ø  Octroi d’une plus grande part des budgets au développement des services de garde en milieu familial, en favorisant l’augmentation du nombre de places aux permis déjà existants et en émettant de nouveaux permis dans les régions qui en font la demande.

Ø  Octroie de l’exonération financière aux parents admissibles, peu importe l’option de garde choisie.

1989 Ø  Octroi d’une aide plus grande aux familles gardant leurs enfants handicapés à la maison, entre autres, des services de gardiennage par des personnes compétentes et l’amélioration des services  de répit-dépannage.
1992 Ø  Développement d’un réseau de haltes-garderies pour répondre aux besoins des travailleuses au foyer avec une contribution financière établie en fonction des critères en vigueur dans les services de garde.

Ø  Octroi aux travailleuses au foyer de services de dépannage et de remplacement pour les soins données aux enfants, en cas de maladie, et en l’absence de ceux-ci, le remboursement du coût de remplacement de ces services.

Ø  Élargissement de l’éligibilité à l’exemption pour frais de garde à la mère ou au père qui garde ses enfants à la maison et transformation en crédit d’impôt remboursable.

1995 Ø  Remaniement de la grille de calcul pour la rendre cohérente et applicable pour tous et décentralisation, en faveur des régions, des bureaux d’aide financière pour les services de garde.
2002 Ø  Ouverture de places non subventionnées, à 22$ par jour, dans des garderies privées pour les parents qui désirent utiliser les crédits d’impôt pour les services de garde en garderies privées et ce, dans le plus brefs délais.

Ø  Administration de la politique d’admission aux CPE par des parents usagers des CPE avec la participation, au sein du conseil d’administration, d’une ou deux personnes neutres.

Ø  Accès prioritaires aux familles à faibles revenus ou ayant des besoins plus urgents dans les critères d’admission des CPE.

Compte tenu de ses positions antérieures et des paramètres de la consultation gouvernementale – été 2003, l’Afeas interpellait les participantes du 37econgrès provincial sur l’accès, le développement et le financement des services de garde. Les résultats de la consultation effectuée ont permis d’élaborer des propositions adoptées, samedi le 23 août 2003, à la majorité des déléguées Afeas.

En août 2003, dans le cadre des consultations sur les services de garde, l’Afeas demande au gouvernement du Québec de :

  1. compléter, le plus rapidement possible, le réseau des services de garde en s’assurant qu’au moins 75% des places se retrouvent dans les centres de la petite enfance (CPE) ;
  2. ouvrirles nouvelles places surtout en milieu familial ;
  3. intégrerles haltes-garderies au réseau public des services de garde ;
  4. modulerla contribution parentale aux services de garde en fonction du revenu familial, ce qui implique que les familles dont le revenu est au-dessus de la moyenne contribuent davantage au financement des services.

L’Afeas et ses questions

Cette consultation éclair ouvre la porte à de multiples questions. Celles-ci découlent de principes chers aux membres de l’Afeas tels que :

  • l’amélioration des conditions de vie des femmes incluant l’autonomie financière ;
  • l’égalité et l’équité dans toutes les sphères de la vie sociale, économique et politique ;
  • l’accessibilité et la qualité des services sur tout le territoire du Québec ;
  • la possibilité de faire des choix pour soi-même et les membres de sa famille sans être pénalisé ;
  • et plus spécifiquement, la reconnaissance du travail invisible des femmes auprès de la famille et de la société par des mesures qui s’adressent aussi aux travailleuses au foyer[2].

N’ayant pas les réponses dans le document de consultation, notre mémoire n’aurait pu être complet avec le seul énoncé de nos positions antérieures et actuelles. Nous vous soumettons donc ici quelques-unes des questions qui, à notre avis, doivent être considérées avant de décider du développement  et du financement des services de garde au Québec.

  • Pourquoi modifier actuellement les modalités de développement et de financement du réseau des services de garde puisqu’il ne reste que 12 200 places à créer pour atteindre l’objectif ciblé en 1997, soit 200 000 places ?
  • Pourquoi ne pas attendre d’avoir compléter l’objectif de 1997 en gardant les paramètres actuels et, entre-temps :
    • entreprendre une analyse détaillée des services de garde en terme de résultats (qualitatifs et quantitatifs) et des besoins réels à compter de 2005, au terme de la mise en place du réseau (places à temps plein, à temps partiel et selon des horaires non usuelles ou atypiques),
    • entreprendre, à partir de cette analyse détaillée, une consultation avec toutes les parties concernées (parents, groupes de femmes, associations patronales et syndicales, députés de l’opposition, etc.) pour déterminer les axes à poursuivre et les modifications à apporter à ce volet de la Politique familiale afin qu’il réponde aux besoins des parents ?
  • Les décisions qui seront prises pour les 12 200 places restantes guideront-elles le développement et le financement ultérieurs après l’atteinte des 200 000 places ?
    • Les scénarios de financement mis sur la table dans le cadre de la consultation énoncent clairement que ceux-ci seront revus au terme du développement du réseau. Comment s’assurer de préserver l’objectif et l’intégrité de nos services de garde dans le futur ?
  • En regard des travailleuses et des travailleurs des services de garde, qu’ils soient publics ou privés, comment seront assuré la mise en place et le maintien de conditions de travail, incluant les conditions salariales et avantages sociaux, tout en préservant la qualité des services ?
  • À cet égard, comment concilier les conditions de travail et salariales des travailleuses et des travailleurs et la contribution parentale tout en évitant l’appauvrissement des unes ou des autres?
    • Nous soulignons l’importance d’utiliser l’analyse différenciée selon les sexes avant de prendre quelques décisions que ce soit.
    • Nous soulignons aussi l’importance d’harmoniser les décisions prises pour les services de garde et les autres volets de la Politique familiale et celles pour le plan d’action de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
    • Nous soulignons la nécessité de revoir l’ensemble des programmes et mesures gouvernementales aux familles, tel que le programme APPORT, incluant les mesures fiscales pour s’assurer de la cohérence des uns et des autres et de l’équité entre les différentes couches socio-économiques de la population.
  • Quelles mesures seront mises en place pour les parents qui restent à la maison avec leurs enfants, travailleuses et travailleurs au foyer, ?
    • Nous demandons depuis de nombreuses années des crédits d’impôt remboursables pour ces parents.

[1] Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance, L.R.Q., c. C-8.2.

[2]L’appellation « travailleuse au foyer »s’applique à la personne qui exécute le travail au foyer dans ses aspects privé et social et qui n’a pas accès aux mesures sociales rattachées au travail rémunéré.

Le travail au foyer comporte la fonction de reproduction, les soins et l’éducation des enfants, la prise en charge des personnes non autonomes et les tâches domestiques. Deux aspects distincts sont identifiés :

  • l’aspect privé, soit la production domestique des biens et services entre personnes autonomes (entretien du foyer, des vêtements, confection des repas, courses, etc.) ;
  • l’aspect socialconcernant plus spécifiquement le rôle parental (mettre des enfants au monde, les éduquer, les garder, voir à leur entretien et le rôle de dispensatrice ou dispensateur de soin aux personnes en perte d’autonomie, qu’elles soient malades, âgées, invalide ou autre).

Les lieux du travail au foyer sont divers. La maison est le lieu central du travail au foyer mais ce dernier s’étend également à l’ensemble des endroits où s’accomplit ce travail (au quartier, à l’école, au parc, au centre commercial, à la piscine municipale, au bureau du médecin, etc.).