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Non à de nouvelles coupures dans le Régime de pension du Canada et le Régime de rentes du Québec. Commentaires. Juillet 2009.

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Montréal, le 23 juillet 2009

Propositions de modification du RPC, 2009

Ministère des Finances

L’Esplanade Laurier

15eétage tour Est

140, rue O’Connor

Ottawa, Ontario, K1A OG5

 

Transmis par courriel à RPC2009@fin.gc.ca

Madame, Monsieur,

Au nom de treize groupes de femmes, largement représentatifs du mouvement féministe du Québec, nous vous transmettons nos commentaires sur les recommandations de modifications du Régime de pensions du Canada telles qu’annoncées dans un communiqué de presse du ministère des Finances du Canada, le 25 mai dernier.

D’abord, nous sommes ahuries par la façon dont cette consultation a été annoncée et les brefs délais accordés pour la transmission des commentaires. D’une part, le communiqué est passé largement inaperçu dans la presse quotidienne. Nous en avons été informées seulement parce que nous restons en contact avec des personnes qui suivent de près les actualités sur les régimes de pensions. D’autre part, sur le site Internet du ministère des Finances du Canada, il n’y a pas de lien direct vers le document d’information et l’on y indique qu’il n’y a aucune consultation en cours. De plus, nous ne savons pas s’il y a un document plus complet ou seulement le résumé émis sous le titre Communiqué 2009-051.

Nous considérons également que l’idée de lancer une consultation en plein été sur une question de si grande importance pour l’ensemble des Canadiennes et Canadiens traduit un mépris fondamental pour les droits démocratiques et pour le bien-être de la population.

Nous sommes conscientes qu’avant que ces propositions prennent effet, il va falloir que le Parlement du Canada ainsi que les législatures des deux tiers des provinces (incluant le Québec) représentant les deux tiers de la population les ratifient.  Nous osons espérer qu’alors, il y aura l’occasion pour des consultations et des discussions plus approfondies.  Malheureusement, le communiqué laisse entendre que les provinces ont déjà donné leur accord et qu’il s’agit presque d’un fait accompli.

Nous sommes également conscientes que le Québec n’est pas obligé d’adopter les mêmes amendements pour le Régime de rentes du Québec. Néanmoins, nous craignons que la tradition historique, ainsi que le souci de promouvoir la simplicité et la mobilité de la main-d’œuvre tout en restant compétitif, vont inciter le Québec à suivre le modèle établi par le RPC pour les autres provinces.

 

Veuillez noter que nous souhaitons recevoir un accusé de réception de nos commentaires. Pour toutes informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter l’une ou l’autre des deux signataires.

Ont signé pour les treize groupes de femmes québécois,

 

Ruth Rose

514 – 948-0089

rose-lizee.ruth@uqam.ca

 

 

Hélène Cornellier

514 – 251-1636

Cornellier@afeas.qc.ca

 

Les 13 groupes signataires

Afeas (Association féminine d’éducation et d’action sociale)

Conseil d’intervention pour l’accès des femmes au travail (CIAFT)

Fédération de ressources d’hébergement pour femmes violentées et en difficulté du Québec (FRHFVDQ)

Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ)

Fédération des femmes du Québec (FFQ)

L’R des centres de femmes du Québec

Régime de retraite par financement salarial des groupes communautaires et de femmes

Regroupement Naissance-Renaissance (RNR)

Regroupement provincial des maisons d’hébergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale (RPMHTFVVC)

Regroupement québécois des CALACS (RQCALACS)

Relais-Femmes

Réseau des lesbiennes du Québec (RLQ)

Réseau des tables régionales de groupes de femmes du Québec

 

c.c:

Le très hon. Stephen Harper, Premier ministre du Canada – pm@pm.gc.ca

L’hon. James M. Flaherty, ministre des Finances du Canada –  jflaherty@fin.gc.ca

L’hon. Helena Guergis, ministre d’État à la Condition féminine du Canada –  GuergH@parl.gc.ca

Monsieur Michael Ignatieff, Chef du Parti libéral du Canada – Ignatieff.M@parl.gc.ca

L’hon. John McCallum, porte-parole de l’opposition officielle chargé des finances – McCallum.J@parl.gc.ca

Madame Anita Neville, porte-parole de l’opposition officielle chargé de la condition féminine – Neville.A@parl.gc.ca

Monsieur Gilles Duceppe, Chef du Bloc québécois – ducepg@parl.gc.ca

Monsieur Robert Carrier, porte-parole du Bloc québécois en matière de  finances – carriro@parl.gc.ca

Madame Nicole Demers, porte-parole du Bloc québécois en matière de condition féminine – demern@parl.gc.ca

Monsieur Jack Layton, Chef du Nouveau parti démocratique – laytoj@parl.gc.ca

Monsieur Thomas Mulcair, porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière de finances – Mulcair.T@parl.gc.ca

Monsieur Wayne Marston, porte-parole du Nouveau parti démocratique en matière d’aînés et de pensions –  Marston.W@parl.gc.ca

Madame Irene Mathyssen, porte-parole du Nouveau parti démocratique en matière de condition féminine – Mathyssen.I@parl.gc.ca

 

NON À DE NOUVELLES COUPURES DANS LE RÉGIME DE PENSION DU CANADA ET LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC

I. Mise en contexte

Le régime de pension du Canada (RPC), comme le régime de rentes du Québec (RRQ), a été créé en 1966 afin de compléter la Pension de la sécurité de la vieillesse (PSV) et le Supplément de revenu garanti (SRG). Plus particulièrement, il a pour objectif de permettre aux Canadiennes et aux Canadiens de la classe moyenne de maintenir leur niveau de vie après la retraite au lieu d’être acculés à un revenu minimal de pauvreté.  En effet, le RPC et le RRQ sont des régimes d’assurance sociale qui visent à remplacer jusqu’à 25% du revenu gagné avant la retraite.

Contrairement aux régimes de pensions privés, le RPC et le RRQ sont financés principalement par répartition, c’est-à-dire que les prestations sont payées, non pas à partir d’une épargne cumulée au nom de chaque personne, mais par les cotisations courantes de la population encore économiquement active. C’est aussi le cas de la PSV et le SRG qui sont financés par les revenus courants du gouvernement fédéral. Ce mode de financement, utilisé par presque tous les régimes de pensions publics à travers le monde, a permis au Canada, et au Québec, de commencer à payer des prestations dès 1967 et de payer de pleines prestations à partir de 1976. Ainsi, le Canada a pu s’attaquer rapidement à la pauvreté des générations nées à partir de 1902, générations qui ont eu 65 ans à partir de 1967. Bien que ces générations n’aient pas cotisé beaucoup au RPC ou au RRQ, elles ont contribué à bâtir le Canada et son économie. Elles ont élevé les enfants qui ont contribué à payer leurs pensions; elles ont aussi payé leur part de taxes et d’impôts pendant les années où elles ont travaillé.

Contrairement aux régimes de pensions privés, également, le caractère social du RPC et du RRQ permet d’effectuer certains transferts à l’intérieur du régime afin de tenir compte des valeurs sociales communes et d’assurer ainsi une certaine équité entre différents groupes de cotisants et leur famille, notamment entre les hommes et les femmes et envers les orphelins et les personnes invalides. Deux mesures prévues dans le RPC et le RRQ, à savoir la rente de conjoint survivant et la possibilité d’exclure, dans le calcul de la rente de retraite, les années à cotisation faible ou nulle lorsqu’une personne a eu la charge d’un enfant de moins de sept ans, visent à reconnaître que les femmes contribuent, plus que les hommes, au bien-être de la population et au bon fonctionnement de l’économie par leur travail non rémunéré auprès des enfants. De la même manière, le droit au partage des crédits de rente au moment d’un divorce ou d’une séparation légale vise une certaine équité entre les conjoints, à l’intérieur du mariage.

Malgré ces mesures, les femmes reçoivent beaucoup moins du RPC ou du RRQ que les hommes. En 2006, seulement 77,6% des femmes âgées de 65 ans ou plus, comparativement à 92,1% des hommes du même groupe d’âge, reçoivent une rente de retraite d’un de ces régimes. Le montant moyen reçu par ces femmes est de 4 188$, soit un peu moins des deux tiers des $6 351 reçus par les hommes (calcul effectué à partir des tableaux CANSIM 0407 et 051-0001).

Dans les années 1960, 1970 et 1980, la structure démographique du Canada facilitait le transfert entre les générations parce qu’il y avait beaucoup de personnes encore actives sur le marché du travail, relativement au nombre de personnes à la retraite. Aujourd’hui, avec le vieillissement de la population et la croissance de l’espérance de vie, on projette une diminution importante du rapport personnes actives / personnes retraitées. Néanmoins, nous sommes d’avisqu’il ne faut pas abandonner le projet de 1966, celui de garantir à toutes les Canadiennes et à tous les Canadiens âgés un niveau de vie décent et une certaine continuité de leur revenu après l’âge de la retraite.

D’un autre côté, quel que soit le mode de financement du RPC et du RRQ, les biens et services que consomment les personnes à la retraite doivent nécessairement être produits par les personnes encore actives au travail en se servant du stock de capital physique (équipements et immeubles) déjà en place. Par ailleurs, avec la crise financière actuelle, à peu près toutes les caisses de retraite, qu’elles soient publiques, privées ou sous forme de REER, ont perdu un pourcentage important de la valeur de leurs actifs. Il faut donc en conclure que l’épargne en soi n’est pas garante d’une capacité financière adéquate pour vivre décemment lors de la retraite. Ainsi donc, la meilleure façon de s’assurer que les personnes retraitées puissent bénéficier de la richesse collective, est de bâtir une économie prospère et durable. À notre avis, les épargnes cumulées dans les caisses du RPC, du RRQ et des régimes privés doivent servir à investir dans les infrastructures et les équipements en capital, autant publics que privés. Ces investissements permettront aux jeunes générations d’être productives, et ce, suffisamment pour soutenir leurs parents et leurs grands-parents.

Ceci étant dit, nous croyons qu’il faut effectivement encourager les Canadiennes et les Canadiens à rester plus longtemps sur le marché du travail afin d’améliorer le rapport personnes actives / personnes retraitées. Parallèlement, il faut accroître le taux de participation des femmes au marché du travail, notamment celle des femmes de 45 à 64 ans. Toutefois, nous remarquons que le principal obstacle au travail pour les femmes, les jeunes, les personnes récemment immigrées et pour celles approchant la retraite n’est pas un manque de volonté de leur part, mais l’absence d’emplois, surtout d’emplois bien rémunérés. Rappelons qu’entre 2005 et l’actuelle crise financière, le marché du travail a progressé, avec comme conséquence la baisse du taux de chômage sous la barre de 7% pour la première fois depuis les années 1970. À notre avis, la priorité du gouvernement canadien doit être de réduire encore plus le taux de chômage. Plus généralement, il doit promouvoir la prospérité économique pour que toutes les Canadiennes et tous les Canadiens puissent vivre décemment, et ce, quel que soit leur âge.

Par ailleurs, le Canada, doit améliorer les rapports démographiques en encourageant la natalité, l’immigration et, surtout, la complète intégration des nouveaux arrivants. À titre d’exemple, au Québec, le financement adéquat des services de garde et des prestations pour enfants de même que l’instauration d’un régime d’assurance parentale plus généreux que celui offert dans le reste du Canada ont un impact positif et significatif sur le taux de natalité. Ce sont des voies qui peuvent inspirer les politiques à travers le Canada.

 

En résumé, nos commentaires sur les modifications proposées au Régime de pension du Canada s’inspirent des principes généraux suivants :

  • L’importance de maintenir les prestations offertes par le RPC, et par ricochet par le RRQ, afin de ne pas appauvrir de nouveau les personnes à la retraite.
  • La mise en place de mesures positives, et non pas répressives, pour encourager la prolongation de la vie active sur le marché du travail.
  • L’importance des efforts continus pour assurer la prospérité économique, un taux de chômage faible et des salaires en croissance.
  • L’instauration de nouvelles mesures pour permettre aux parents, surtout aux femmes, de mieux concilier travail et famille, et ce, afin de leur permettre de participer plus activement au marché du travail sans renoncer à leur désir d’avoir des enfants.
  • L’organisation de programmes structurés pour accroître le nombre d’immigrantes et d’immigrants sur le marché du travail et pour les aider à bien s’y intégrer.

Dans les sections suivantes, nous commentons chacune des propositions de modifications. Veuillez noter que nous ne suivons pas l’ordre de présentation du document Communiqué 2009-051, à cause des interactions entre les modifications qu’il faut, à notre avis, prendre en compte.

II. Ajustements actuariels des retraites prises avant/après 65 ans

Le document de consultation (p. 7-9) libelle la modification proposée comme suit :

Porter graduellement les facteurs d’ajustement de la pension à leurs niveaux actuariellement équitables :

  • Le facteur de réduction de la pension anticipée passerait progressivement à 0,6% pour chaque mois avant le 65eanniversaire du particulier au cours duquel la pension serait versée. Ce changement s’échelonnerait sur cinq ans à compter de 2012.
  • Le facteur de majoration de la pension différée passerait progressivement à 0,7% pour chaque mois compris entre 65eet le 70eanniversaire du particulier au cours duquel la pension serait versée. Ce changement s’échelonnerait sur trois ans à compter de 2011.

Exiger la présentation de rapports périodiques sur le niveau actuariellement équitable des ajustements de la pension au moins tous les neuf ans, à compter de 2016. Les ministres des Finances examineront ces ajustements sur la base d’une évaluation par l’actuaire en chef du RPC, et détermineront si des changements s’imposent.

Ce n’est pas la première fois que des documents de consultation affirment que le taux de réduction de la pension anticipée de 0,5% par mois n’est pas actuariellement équitable.  Toutefois, les rapports actuariels que nous avons lus, ne traitent pas de cette question. Si une réduction si importante des pensions de retraite est basée sur une analyse fouillée, nous devons pourvoir la consulter avant de vous faire part de nos commentaires sur la modification proposée à cet égard.

En fait, cette réduction actuarielle vise à ce que le montant total des rentes reçues par une personne qui prend sa retraite à 60 ans soit le même que celle que reçoit une personne qui prend sa retraite à 65 ans, compte tenu de l’espérance de vie et du taux d’escompte utilisé pour comparer des montants payés à différents moments dans le temps. Nous ne voyons pas ce qui a changé depuis l’introduction de la possibilité d’une rente anticipée en 1984. Si l’espérance de vie est plus grande, la réduction subie, non seulement avant 65 ans mais tout au long de la période de retraite, peut être étalée sur davantage d’années.  Donc, ce n’est donc pas une raison pour accroître l’ajustement actuariel.

La modification proposée aurait pour effet de diminuer de façon significative les rentes de toutes les personnes qui prennent leur retraite avant 65 ans. Certes, l’intérêt de poursuivre le travail plus longtemps serait plus grand, mais au prix d’un appauvrisse­ment des personnes âgées. Au point III, nous présentons une proposition qui permet d’accroître l’incitation à retarder la retraite, de façon positive, sans pénaliser les personnes qui, pour différentes raisons, ne peuvent continuer à travailler après 60 ans.

Recommandation 1 : Ne pas retenir la proposition d’accroître les ajustements actuariels pour les retraites prises avant ou après 65 ans.

III. Taux général d’exclusion

Le document de consultation (pp. 5-6) libelle la modification proposée comme suit :

Hausser le taux général d’exclusion :

  • à 16% en 2012, ce qui permettrait d’exclure jusqu’à près de 7,5% ans;
  • à 17% en 2014, ce qui permettrait d’exclure jusqu’à 8 ans.

Au lieu de la modification telle qu’énoncée, nous proposons une alternative à la hausse du taux général d’exclusion qui, à notre avis, aura un effet plus favorable pour l’ensemble des Canadiennes et Canadiens lors de leur retraite.

Certes, la modification adoucit un peu les effets de la proposition précédente pour les personnes qui ont plus de sept années de cotisations nulles ou faibles. Toutefois, elle a pour effet d’aggraver un des problèmes soulevés dans les deux documents de consultation déposés, en 2003, et 2008, par la Régie des rentes du Québec pour une réforme du RRQ.[1]  Nous citons le document de 2008, p. 29 :

Le nombre d’années considérées dans le calcul des gains moyens varie en fonction de l’âge de la personne au moment où elle commence à recevoir sa rente. Pour une personne âgée de 65 ans au moment où elle demande sa rente de retraite, la moyenne de ses gains de carrière est calculée en fonction des gains accumulés depuis ses 18 ans jusqu’à ses 65 ans (47 années). De ces gains seront retranchées sept années (15% de 47 années) pendant lesquelles ils ont été les plus faibles. La rente est donc calculée en fonction des 40 meilleures annéesde gains. Dans le cas d’une personne qui demande sa rente à 60 ans, le Régime ne considère que la période de 18 à 60 ans (42 années) de laquelle seront retranchées six années (15% de 42 années) de faibles gains. La rente est alors calculée en fonction des 36 meilleures années. Le travailleur qui demande sa rente à 60 ans peut donc avoir droit à la rente maximale avec 36 années de cotisation alors que celui qui la demande à 65 ans doit avoir accumulé 40 années de cotisation pour avoir droit au maximum.

En remplacement des deux premières modifications discutées ici, nous proposons une formule «15/42», formule que nous avons développée avec la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) lors des consultations sur le RRQ en 2004. Selon cette proposition, la rente de retraite reposerait sur l’ensemble des années de cotisation entre 18 ans et l’âge auquel la personne demande sa rente, le tout divisé par 42, soit le nombre d’années entre 18 et 60 ans. Toutefois, chaque personne aurait le droit de remplacer 15% des années où les gains cotisés ont été les plus faibles, par la moyenne de gains des autres années. Par ailleurs, la même réduction ou hausse actuarielle qu’actuellement (6% par année) s’appliquerait pour les rentes prises avant ou après 65 ans.

Cette proposition a l’avantage de garder le principe d’exclusion de 15% des années à cotisation faible ou nulle, tout en basant la rente sur 42 années pour chaque cotisant au RPC, ou au RRQ. Ainsi les personnes qui prennent leur retraite à 60 ans, recevraient le même montant qu’actuellement. De plus, travailler après 60 ans – donc en plus des 42 années de base – aurait pour effet d’accroître la rente de retraite sans discrimination selon le nombre d’heures travaillées pendant ces années. En d’autres mots, si, après 60 ans, une personne gagne moins que la moyenne des 36 meilleures années avant 60 ans, sa rente de retraite augmenterait; avec la règle actuelle, ces années additionnelles peuvent baisser la moyenne.

Par ailleurs, si une personne retourne au travail après avoir demandé sa rente de retraite, ces années additionnelles auraient également pour effet d’accroître sa rente : le crédit acquis sera divisé par 42 et ajusté actuariellement en fonction de la date à laquelle le supplément deviendrait payable.

Le tableau ci-dessous compare les rentes que recevraient un homme et une femme typique selon les règles actuelles, selon les propositions des ministres des Finances du Canada et selon notre proposition, et ce, en fonction de l’âge de la retraite. Les portraits types se basent sur le nombre de personnes qui ont cotisé au RRQ en 2006 par groupe d’âge et les gains sur lesquelles elles ont cotisé.[2]En particulier, il faut noter qu’entre les âges de 18 et 59 ans, les cohortes masculines de 2006 ont 8,8 années sans cotisations et les femmes 11,6 années. Pour cet exercice, nous n’avons pas tenu compte de la possibilité pour les femmes, surtout, d’exclure les années à gains faibles ou nuls où elles avaient la charge d’un enfant de moins de 7 ans, règle qui aurait pour effet d’accroître de quelques points de pourcentage la rente moyenne des femmes dans tous les scénarios.

COMPARAISON DES RENTES DE RETRAITE

POUR LES HOMMES ET LES FEMMES, SELON L’ÂGE :

Règles actuelles, Propositions des ministres des finances, Proposition « 15/42 »

 

Âge de la retraite Règles actuelles Proposition des  ministres des Finances Proposition

« 15 / 42 »

Homme ayant 8,8 années de cotisation nulle et les gains moyens des cotisants au RRQ en 2006
60 ans 5 393 $ 4 972 $ 5 393 $
61 ans 5 853 $ 5 522 $ 5 992 $
62 ans 6 313 $ 6 069 $ 6 613 $
63 ans 6 772 $ 6 616 $ 7 256 $
64 ans 7 231 $ 7 161 $ 7 920 $
65 ans 7 687 $ 7 704 $ 8 603 $
66 ans 8 109 $ 7 694 $ 9 267 $
Femme ayant 11,6 années de cotisation nulle et les gains moyens des cotisants au RRQ en 2006
60 ans 4 241 $ 3 905 $ 4 241 $
61 ans 4 605 $ 4 338 $ 4 714 $
62 ans 4 969 $ 4 769 $ 5 205 $
63 ans 5 332 $ 5 199 $ 5 713 $
64 ans 5 696 $ 5 628 $ 6 239 $
65 ans 6 057 $ 6 056 $ 6 779 $
66 ans 6 394 $ 6 572 $ 7 307 $

Note : Les calculs sont faits en supposant que le régime est à maturité, c’est-à-dire que les gens ont pu cotiser à partir de leur 18eanniversaire.  Les montants sont calculés avec la rente maximum de 2009, à savoir 10 905$ pour les personnes qui prennent leur retraite à 65 ans.

 

Avec les modifications proposées par les ministres des Finances(l’accroissement de la correction actuarielle de 6% à 7,2% par année avant le 65eanniversaire et l’augmentation de 15 à 17 du pourcentage d’années à cotisation faible qui peuvent être déduites), toutes les personnes qui prennent leur retraite avant 65 ans sont perdantes. Celles qui prennent leur retraite à 60 ans, perdent presque 8% de leur rente, et cela, rappelons-le, jusqu’à leur décès.[3]Pour celles qui prennent leur retraite à 65 ans,elles gagnent un peu à cause de la possibilité d’exclure une année de plus – si elles ont besoin d’une telle exclusion. Seules les personnes prenant leur retraite après 66 anssont nettement gagnantes à cause de la hausse de l’ajustement actuariel après cette date.

En contraste, avec la proposition « 15/42 », toutes les personnes qui prennent leur retraite après leur 60eanniversairesont gagnantes par rapport à la situation actuelle. De plus, l’incitation à travailler plus longtemps est plus forte parce que s’ajoute à l’effet de l’ajustement actuariel, le fait que tout gain après les premières 42 années fait augmenter la rente. Ainsi donc, notre proposition « 15/42 » rend non nécessaire l’accroissement de l’ajustement actuariel après le 65eanniversaire parce que les rentes qui débutent au 66eanniversaire, par exemple, seront supérieures de 14% à celles d’aujourd’hui, comparativement à 3% avec les propositions des ministres des Finances.

Par contre, avec les règles actuelles comme avec les propositions pour modifier le RPC dans la présente consultation, la rente de retraite de base diminue dans la mesure où les gains cotisés après 60 ans sont plus faibles que ceux des années utilisées dans le calcul de la rente. Or, un grand nombre de personnes qui continuent de travailler, le font à temps partiel ou une partie de l’année seulement. Donc, comme le soulignent les documents de consultation de la Régie des rentes du Québec, la formule actuelle décourage le travail après 60 ans; seul l’effet de la réduction actuarielle joue en sa faveur.

N’oublions pas que si la proposition de réviser l’ajustement actuariel est adoptée telle que proposée pour le RPC, la rente de conjoint survivant et la rente d’invalidité seraient aussi affectées négativement dans à peu près les mêmes proportions.

Recommandation 2 : Mettre en place notre proposition de calculer la rente de retraite en remplaçant le 15% des années de cotisations les plus faibles par la moyenne des autres années de cotisation et en divisant la somme des crédits pour toutes les années cotisées par 42.

IV. Élimination du critère de cessation du travail

Le document de consultation (p. 5) libelle la modification proposée comme suit :

Abolir le critère de cessation du travail en 2012. Les particuliers pourraient toucher leurs prestations dès 60 ans sans devoir cesser de travailler ni réduire le nombre d’heures travaillées ou leurs gains.

 

Nous appuyons cette proposition de modification. Notons que la Régie des rentes du Québec propose une modification similaire pour le RRQ dans son document de consultation 2008, Vers un Régime de rentes du Québec renforcé et plus équitable.

Avec la formule « 15/42 », cette modification est particulièrement intéressante parce que les années de travail additionnel après 60 ans augmenteront la rente de retraite. Mais pourquoi attendre 2012 avant de mettre en vigueur une telle modification?

Recommandation 3 : Adopter la proposition d’abolir le critère de cessation du travail pour pouvoir toucher une rente de retraite.

V. Obligation de cotiser pour les personnes au travail avec rente

Le document de consultation (p. 7) libelle la modification proposée comme suit :

Obliger les particuliers de moins de 65 ans qui touchent une prestation de retraite du RPC et qui travaillent, ainsi que leur employeur, à cotiser au RPC afin de bonifier leur prestation de retraite du RPC. Cette mesure serait facultative pour les 65 ans et plus mais, s’ils décidaient de cotiser au RPC, leur employeur serait tenu d’en faire autant.

  • Ces cotisations bonifieront les prestations de retraite, y compris celles des personnes qui touchent déjà le montant maximal de la pension.
  • Les cotisations supplémentaires seraient acquises au taux de 1/40edu montant maximal de la pension (10 905$ en 2009) par année de cotisations supplémentaires. Le montant exact de la prestation supplémentaire dépendrait de celui des gains du cotisant. La prestation de retraite résultante pourrait dépasser le montant maximal.

Rappelons que, depuis 1998, les travailleuses et travailleurs du Québec doivent cotiser au RRQ, même après avoir commencé à recevoir leur rente de retraite et même après 70 ans.[4]Par contre, jusqu’au 1erjanvier 2009, ces cotisations additionnelles ne permettaient pas de bonifier leur rente de retraite. Depuis, l’adoption du projet de loi 68 prévoit que les personnes qui travaillent aprèsavoir demandé leur rente de retraite reçoivent un supplément égal à 0,5% des gains cotisés, c’est-à-dire les gains admissibles moins l’exemption générale de 3 500$ par année.[5]

La formule de modification proposée pour le RPC est donc un peu plus généreuse que celle du RRQ, d’une part parce qu’elle s’applique à l’ensemble des gains admissibles (sans l’exclusion de l’exemption) et, d’autre part, parce que 1/40e= 2,5%. Le supplément de rente de retraite est toutefois multiplié par un chiffre autour de 24%, soit le ratio entre la rente maximale d’une année et le maximum des gains admissibles de l’année précédente (par exemple : en 2009, 10 905$ / 44 900$ = 24,3%).

Nous aimerions aussi faire remarquer qu’au Québec, si le prestataire meurt, la rente de son conjoint survivant est calculée sur la rente de retraite de base, mais en excluant le supplément de retraite pour lequel le décédé a cotisé, s’il y a lieu. Cette règle nous apparaît injuste envers les participantes et participants au RRQ et leur famille.

À notre avis, tant que les gens travaillent, ils doivent obligatoirement cotiser et pouvoir accroître leur rente de retraite. Si la cotisation est optionnelle après 65 ans, les employeurs risquent de mettre de la pression pour que leurs employées et employés choisissent de ne pas cotiser. Si le RPC, ou le RRQ, doit mettre une limite d’âge, nous pensons que l’âge de 70 ans est plus approprié. Cela permet d’éliminer toute distinction entre les personnes qui n’ont jamais cessé de travailler et n’ont pas demandé leur rente de retraite et celles qui ont interrompu leur travail ou qui ont demandé leur rente de retraite tout en restant au travail.

Recommandation 4 : Adopter la proposition pour obliger les personnes qui travaillent après avoir commencé à recevoir leur rente de retraite, ainsi que leurs employeurs, à cotiser afin d’accroître cette rente, et cela sans limite d’âge. Appliquer la formule proposée par les ministres des Finances pour le supplément de rente.

Entamer des négociations avec le Québec afin d’harmoniser le RPC et le RRQ à cet égard.

Calculer les éventuelles rentes de conjoint survivant en tenant compte des rentes supplémentaires acquises après le début du versement de la rente de retraite.

VI. Viabilité financière du RPC et du RRQ

Actuellement, le RPC semble être en meilleur état financièrement que le RRQ, mais cela n’a pas toujours été le cas. Par ailleurs, les caisses des deux régimes, RPC et RRQ, ont subi des pertes importantes à la suite de la crise financière qui sévit depuis plus d’un an. À notre avis, il n’est pas opportun de hausser le taux de cotisation dans un contexte de crise et sans savoir comment les marchés financiers vont se rétablir.

À plus long terme, comme nous l’avons expliqué dans la mise en contexte, les analyses de sensibilité des rapports actuariels démontrent que l’on peut retrouver un équilibre financier en jouant davantage sur les variables économiques (taux d’activité, taux de chômage, croissance des salaires) et démographiques (natalité, immigration) qu’en modifiant les taux de cotisation ou le niveau de prestation.

Nous notons également que le fait de retarder l’âge de la retraite a pour effet de retarder le moment où les prestations doivent sortir de la caisse. Il sert aussi à lisser les entrées et sorties des fonds dans un contexte de déséquilibre démographique. Toutefois, nous sommes d’avisque les incitations à continuer de travailler doivent être positives et concrètes et non pas négatives et très faibles, comme c’est le cas avec les modifications proposées dans le cadre des consultations en cours sur le RPC et le RRQ.

Par ailleurs, à l’instar de nombreux autres groupes, nous préconisons l’amélioration du RPC et du RRQ en augmentant le taux de remplacement du revenu à la retraite de 25% à 35% ou même à 50%. Cette amélioration pourrait être capitalisée sur une période de 30 ou 40 années, c’est-à-dire que l’augmentation des rentes qui en découlent, ne sera payée pleinement qu’au terme de cette période comme ce serait le cas avec un régime privé. Les rentrées de fonds additionnelles auraient pour avantage de compenser au fil des années les besoins de sorties importantes de fonds pour la génération des «baby-boomers». Ainsi les jeunes générations paieraient plus de cotisations, pour recevoir de meilleures prestations. De ce fait, elles dépendraient moins des régimes privés de retraite ou des REER.

Finalement, nous ne voyons pas pourquoi le RPC, comme le RRQ, vise une réserve de cinq (5) à six (6) ans en l’an 2050, moment où l’on prévoit que la structure démographique aura  retrouvé un profil équilibré. À notre avis, une réserve de deux (2) à trois (3) ans assure amplement les liquidités nécessaires pour payer les rentes à ce moment-là.

VII. Conclusion

Les rentes de retraite fournies par le RPC et le RRQ sont déjà assez faibles. Elles ne permettent pas à la plupart des participantes et participants de la classe moyenne de maintenir leur niveau de vie après la retraite, même quand elles sont combinées à la PSV.  En 2006, environ le tiers des hommes de 65 ans et plus, et presque 45% des femmes de ce groupe d’âge étaient assez pauvres pour recevoir le Supplément de revenu garanti (Statistiques fiscales).

Nous nous objectons donc fortement à toute nouvelle coupure au RPC d’autant plus que les Canadiennes et les Canadiens peuvent de moins en moins compter sur des pensions privées ou sur l’épargne personnelle, celle-ci pouvant disparaître du jour au lendemain au gré de l’humeur des marchés financiers. En tant que société démocratique et égalitaire, le Canada est capable et se doit d’offrir un niveau de vie décent aux personnes retraitées.

En conséquence, il faut renforcer le Régime de pension du Canada, et le Régime de rentes du Québec, et non pas les éroder continuellement au fil des années.

 

[1] Régie des rentes du Québec, Adapter le Régime de rentes aux nouvelles réalités du Québec, 2003 et Vers un régime de rentes du Québec renforcé et plus équitable, 2008.

[2]Régie des rentes, Régime de rentes du Québec, Statistiques de l’année 2007, 2009.

[3]Automatiquement, toutes les personnes qui prennent leur retraite à 60 ans perdraient 8,6% de la rente en vertu de la hausse de l’ajustement actuariel. L’augmentation du nombre d’années exclues viendrait contrer légèrement cette perte dépendant du profil de chacune.

[4]Loi sur le Régime de rentes du Québec, L.R.Q., c. R-9, article 45.

[5]Projet de loi 68 (2008, c.21) – Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d’autres dispositions législatives,article 44