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Polytechnique et Dawson, plus jamais ! Conservons le Registre canadien des armes à feu dans son intégralité. Mémoire et « memorandum ». Mai 2010.

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Projet de loi d’initiative parlementaire C-391

 

Polytechnique et Dawson, plus jamais!

Conservons le Registre canadien des armes à feu dans son intégralité.

 

Mémoire présenté au Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) par l’ Afeas

(Association féminine d’éducation et d’action sociale)

 

 

Att : Roger Préfontaine

Greffier du Comité SECU

613-944-5635

SECU@parl.gc.ca

 

3 mai 2010

 

Sommaire

Introduction

L’Afeas, une association d’éducation et d’action sociale

Des femmes et enfants en sécurité grâce au contrôle des armes à feu

Les armes à feu : un problème en région

Recommandation

En conclusion

 

Tableau 1

Tableau 2

 

Rédaction :Hélène Cornellier

La traduction et la reproduction totale ou partielle de la présente publication à des fins non commerciales sont autorisées à la condition d’en mentionner la source exacte et complète.

 

Siège social

5999, rue de Marseille

Montréal, Québec, H1N 1K6

 

Téléphone : (514) 251-1636

Télécopieur : (514) 251-9023

 

Courriel : info@afeas.qc.ca

Site Internet : www.afeas.qc.ca

 

Dépôt légal – 2010

Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Bibliothèque et Archives Canada


Introduction

Fondée en 1966, l’Afeas (Association féminine d’éducation et d’action sociale) regroupe 12 000 québécoises intéressées à la promotion des femmes et à l’amélioration de la société par l’éducation et l’action sociale.

En lien avec sa mission d’éducation et d’action sociale, l’Afeas travaille à faire diminuer la violence dans tous les milieux. Parce que la violence, et ses conséquences dramatiques pour les personnes qui en sont victimes, rejaillissent sur toute la société. Parce qu’elle brise de nombreuses vies, attaque l’intégrité des personnes et met en danger leur santé physique et mentale. Parce qu’elle amène les victimes à s’isoler et à s’enfermer sur elles-mêmes, délaissant leur travail, leurs études ou leurs activités sociales.

C’est pourquoi, l’Afeas s’oppose au Projet de loi C-391 – Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d’épaule). En fait, l’Afeas s’oppose à toutes modifications de la Loi sur les armes à feu(Registre des armes à feu) qui pourraient en affaiblir la portée. Rappelons que toute arme à feu est potentiellement dangereuse et, à ce titre, doit être enregistrée. Rappelons que l’opposition des fermiers et des chasseurs ne changent rien au fait de la dangerosité de leurs armes. Rappelons que le fait que les criminels n’enregistrent pas leurs armes, n’est pas en soi un argument pour détruire le Registre canadien des armes à feu. Dans le contexte de la violence conjugale et familiale, plusieurs intimidations et de nombreux meurtres sont le fait des armes de chasse telles que les fusils et les carabines parce que ce sont les armes à feu disponibles dans les maisons. Par ailleurs, le problème des coûts engendrés lors de la de mise en œuvre du registre n’est pas non plus un argument pour le détruire. En effet, la Vérificatrice générale du Canada a confirmé dans son rapport de 2006, voilà déjà quatre ans, que le programme est désormais bien administré.

Le présent mémoire présente d’abord brièvement l’Afeas. Par la suite, nous traitons de la question de la sécurité des femmes et des enfants en lien avec le contrôle des armes à feu et présentons la situation des armes à feu en région. Enfin, nous déposons une recommandation pour les membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU).

L’Afeas, une association d’éducation et d’action sociale

Organisme sans but lucratif fondé en 1966, l’Afeas regroupe 12 000 Québécoises qui travaillent bénévolement au sein de 300 groupes locaux répartis en 12 régions. L’Afeas a pour mission de défendre les droits des femmes et de travailler à l’amélioration de leurs conditions de vie et de travail. C’est par l’éducation et l’action sociale concertée qu’elle concoure à la construction d’une société fondée sur les valeurs de paix, d’égalité, d’équité, de justice, de respect et de solidarité. L’Afeas fait partie d’organismes ou de regroupements québécois, canadiens et internationaux pour faire avancer ses dossiers.

Par ailleurs, l’Afeas remplit sa mission grâce à l’engagement de ses 12 000 membres bénévoles dont le portrait est le suivant :

Âge Milieu de vie Occupation
16 à 44 ans 8% Rural 30% Services, professions, autres 28%
45 à 64 ans 41% Semi-urbain 35% Travail au foyer 24%
65 ans et + 51% Urbain 35% Retraitées 48%

Dans ses multiples actions et prises de positions, l’Afeas vise l’autonomie des femmes sur les plans social, politique et économique afin qu’elles puissent participer de plein pied à la vie démocratique du Québec, et ce, à tous les paliers. Depuis sa fondation, l’Afeas travaille sur les différentes sphères de la vie des femmes québécoises et canadiennes, notamment, sur la reconnaissance du travail non rémunéré, dit «invisible», des femmes au sein de la famille comme mères et aidantes, la mise en place de mesures de conciliation famille-travail-études, l’accès à l’éducation, la mise en place de conditions de travail adéquates, l’accès aux métiers non traditionnels, l’accès à des services de santé de qualité dans leur milieu, des mesures pour contrer la violence envers les filles et femmes de tous âges et de tous milieux, la mise en  place de mesures pour assurer la sécurité financière des femmes lors de la retraite, l’accès aux instances démocratiques à tous les niveaux, etc..

Depuis 44 ans, l’Afeas agit au sein de la société québécoise et canadienne, et ce, sur tous les plans. Par sa présence et le réalisme de ses interventions, elle a acquis une crédibilité comme interlocutrice auprès des instances décisionnelles et des organismes du milieu.

Des femmes et enfants en sécurité grâce au contrôle des armes à feu

Pour l’Afeas, laisser démanteler le Registre canadien des armes à feu qui, depuis sa création, a fait ses preuves, semble incompatible avec la sécurité publique et la protection des femmes et des enfants canadiens. Appuyé par l’Association canadienne des corps policiers, ce registre est aussi considéré comme un modèle à travers le monde. Pour l’Afeas, son utilité n’est plus à démontrer. À preuve, le Rapport annuel du commissaire aux armes à feu, rendu public le 7 novembre 2009, qui indique que, pour l’année 2008, le registre a été consulté sur Internet plus de 3,4 millions de fois par des agents de la paix, une hausse de 25% par rapport aux chiffres de 2007.

  • Les carabines et les fusils de chasse non restreints sont les armes les plus utilisées dans les cas de violences domestiques. Elles représentent 93% des armes enregistrées au nom de propriétaires québécois, soit 1 546 069 armes à feu en 2008.[1]
  • La Loi sur les armes à feua été conçue pour réduire les risques que des conjoints abusifs aient accès à des armes à feu, en améliorant les processus de vérification des antécédents des demandeurs, vérification incluant aussi l’avis des conjoints et ex-conjoints des deux années précédentes, et en rendant l’enregistrement obligatoire.
  • Le Registre canadien des armes à feu permet aux policiers de vérifier s’il y a des armes à feu dans les lieux où ils doivent intervenir. En 2009, selon les informations sur le site du Registre canadien des armes à feu, le Registre a été consulté 11 085 fois par jour et 3 987 198 fois pour l’ensemble des quatre trimestres.[2]
  • Le registre est essentiel en cas de violence familiale lorsque la présence d’un fusil au domicile peut radicalement augmenter le risque de danger pour les femmes et les enfants. La Loipermet de retirer toutes les armes à feu appartenant à un individu, potentiellement dangereux, ou provenant d’un domicile lorsque des situations à risque élevés de violence sont identifiées. Les policiers font état de plusieurs cas où le Registre canadien des armes à feu a servi à prévenir des tragédies ou à résoudre des crimes.
  • L’utilisation des armes à feu dans le cadre d’homicides conjugaux a diminué de 36 % depuis la mise en place de la Loi sur les armes à feu. en 1995. Plusieurs études ont démontré que, lorsqu’elle se trouve dans une situation d‘abus ou de violence, une femme a considérablement plus de chances d’être tuée si des armes sont à portée de main. Plus encore, les enfants sont fréquemment victimes des tragédies puisque la présence d’une arme à feu augmente non seulement le risque qu’une tragédie soit fatale mais aussi le nombre de fatalités. Par ailleurs, nous avons peu de données quant au nombre de femmes qui sont intimidées ou menacées avec des armes à feu.[3]
  • Au Canada, entre 1999 et 2008, les contrôleurs des armes à feu ont refusé 23 537 permis d’armes à feu pour des raisons de sécurité publique. Plus spécifiquement, en 2008, 462 demandes de permis d’armes à feu ont été refusées et 1 833 permis d’armes à feu ont été révoqués.[4]
  • Lors du refus de la demande de permis, la raison identifiée dans la plupart des cas est que le demandeur s’est vu imposer par la Cour une ordonnance d’interdiction ou de probation de possession d’arme ou qu’il constitue un risque pour les autres. Parmi les autres motifs énumérés, on trouve : antécédents de violence, troubles mentaux, danger pour lui-même ou elle-même, utilisation et entreposage des armes à feu non sécuritaires, délits de drogue et informations erronées.Lors de la révocation du permis, dans 75% des cas, la personne avait une ordonnance d’interdiction ou de probation rendue par un tribunal.[5]
  • Selon la GRC, en 2008, 254 036 Canadiens faisaient l’objet d’une ordonnance d’interdiction de possession d’armes à feu émises par la cour.[6]
  • La Loi sur les armes à feu a conduit à d’importants progrès en diminuant, notamment, le nombre d’agressions armées dans un contexte de violence conjugale ou familiale. Ainsi, le nombre de meurtres de femmes tuées par balle a chuté de plus de 50%, passant de 85 en 1991 à 32 en 2004.[7]Quant au taux de meurtres de conjoint avec une carabine et un fusil de chasse, il a diminué de 70% (voir Tableau 1, p.7).
  • Dans un autre ordre d’idée, le suicide est un problème majeur qui peut dévaster les familles et leur entourage. Des études ont souligné la corrélation entre la mise en œuvre de mesures sur le contrôle des armes, plus particulièrement de la Loi sur les armes à feu[8]et la baisse du nombre de suicides par armes à feu.

 

Les armes à feu : un problème en région

Les statistiques provenant des pays industrialisés indiquent que les taux de décès par armes à feu sont reliés de façon directe aux taux de possession d’arme à feu. La raison qui soutend cette corrélation s’explique par les facteurs de risque suivants : une arme à feu dans la maison augmente les risques de suicides[9], d’homicides familiaux[10]et d’accidents, particulièrement chez les jeunes[11].

  • On croit à tort que seules les grandes villes sont aux prises avec le problème des décès par armes à feu. Les taux de décès et de blessures par arme à feu sont pourtant plus élevés en région, là où la possession d’armes à feu est plus fréquente. Par exemple, de 2000 à 2007, le taux moyen de décès par armes à feu pour une population de 100 000 habitants était considérablement moins élevé dans les régions québécoises urbaines de Laval, Montréal, Montérégie et de la Capitale nationale (voir Tableau 2, p. 8).
  • Les taux moyens de décès par armes à feu étaient plus du triple de la moyenne provinciale (24,43 par 100 000) dans la région du Nord du Québec (77,91 par 100 000), et du double dans les régions administrative périphériques de la Gaspésie-Iles-de-la-Madeleine(64,66 par 100 000), de l’Abitibi-Témiscamingue(62,55 par 100 000) et du Bas-Saint-Laurent(48,84 par 100 000).
  • Au Québec, 81% des décès par armes à feu sont le résultat de suicide. Le suicide a des effets dévastateurs sur les familles et les communautés. Encore une fois, c’est dans les régions que les taux de suicides par armes à feu sont considérablement plus élevés.
  • Alors que la moyenne québécoise de suicide par armes à feu pour la période 2000 à 2007 est de 19 par population de 100 000 habitants, les régions suivantes ont un taux de plus de 30 décès par 100,000 : Gaspésie-Iles-de-la-Madeleine(60,42), l’Abitibi-Témiscamingue(57,69) et duBas-Saint-Laurent(45,35), le Saguenay-Lac-St-Jean (31,18) et Chaudière-Appalaches (31,24). En comparaison, le taux de suicide par armes à feu à Montréal est de 7,06 par 100 000 habitants.[12]

Recommandation

Il faut cesser de présenter les propriétaires d’armes en deux catégories distinctes. Il est faux de penser qu’il existe, d’un côté, des agriculteurs et des chasseurs respectueux des lois et, de l’autre côté, des méchants propriétaires d’armes qui se servent de celles-ci à mauvais escient.

Cette division manichéenne ne tient pas compte que nous pouvons tous être vulnérables lors de moments difficiles dans nos vies. Pour certains, avoir accès à une arme peut être un facteur déterminant pour la suite des choses : des blessures par balles ou des meurtres.

L’enregistrement des armes à feu permet de protéger les propriétaires comme leurs proches.

 

Posséder une arme à feu n’est pas un droit! Posséder une arme est un privilège comme celui de conduire une auto.

Comment peut-on justifier par la lourdeur du mécanisme d’enregistrement des armes à feu le fait de vouloir, année après année, démanteler et, plus encore, abroger le Registre canadien des armes à feu?

L’argument des chasseurs et des agriculteurs est faible. En effet, les chasseurs et les agriculteurs peuvent posséder des armes longues (carabines et fusils d’épaule). La Loi sur le contrôle des armes à feules obligent seulement à enregistrer, une seule fois à leur nom, toutes leurs armes à feu. De plus, les frais associés à la procédure d’enregistrement ont même été abolis.

Nous le rappelons, cet enregistrement permet aux corps policiers de savoir qui possède une arme, combien et quel type d’arme, ce qui permet de sauver des vies.

Protéger toutes les citoyennes et tous les citoyens

En conséquence, l’Afeas recommande aux membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale :

  • de contribuer à la sécurité des femmes et des enfants;
  • d’œuvrer à prévenir des tragédies comme Polytechnique et Dawson au Québec;
  • de voter CONTRE toutes les mesures proposées dans le Projet de loi d’initiative parlementaire C-391.

En conclusion

Le Registre canadien des armes a été développé avec considération pour la sécurité des femmes et des enfants. Tout affaiblissement de sa portée aura des conséquences sérieuses qui ne doivent pas être minimisées, ni par les propriétaires d’armes à feu et surtout pas par les députés de la Chambre des communes, quelque soit leur parti d’allégeance.

C’est une question de vie ou de mort, chaque année, pour de trop nombreuses femmes et de trop nombreux enfants, au Canada et au Québec.

Mettre fin à la violence faite envers les femmes et les enfants et prévenir les tragédies, comme Polytechnique et Dawson au Québec, requièrent plus que le port d’un ruban blanc le 6 décembre de chaque année. Cela exige des gestes concrets jour après jour.

Une prise de position claire et ferme du Comité permanent de la sécurité publique et nationale CONTRE le Projet de loi d’initiative parlementaire C-391 et toutes modifications futures visant à restreindre la portée ou à abolir le Registre canadien des armes à feu contribuerait à préserver la sécurité des femmes et des enfants canadiens et à œuvrer pour que des tueries comme Polytechnique, ou Dawson, ne se reproduisent plus.

 

Tableau 1

Taux d’homicide entre conjoints commis avec une arme à feu : 1974-2007

Source :Statistique Canada. « La violence familiale au Canada : un profil statistique », octobre 2009


Tableau 2

Taux de décès moyen par arme à feu 2000-2007 par région du Québec

 

Régions Taux de décès par armes à feu moyen (2000-2007) par population de 100 000 habitants
Laval 14,91
Montréal 14,93
Montérégie 15,83
Capitale-Nationale 19,51
Province de Québec 24,43
Lanaudière 26,10
Mauricie 29,35
Estrie 29,78
Laurentides 30,51
Outaouais 31,07
Centre-du-Québec 31,66
Saguenay Lac-St-Jean 33,56
Chaudière-Appalaches 34,8
Côte-Nord 46,82
Bas-Saint-Laurent 48,84
Abitibi-Témiscamingue 62,55
Gaspésie-Iles-de-la-Madeleine 64,66
Nord-du-Québec 77,91

 

Source:Statistiques, Bureau du coroner en chef, novembre 2009; Institut de la Statistique du Québec, « Population totale et logement privé total, régions administratives, Québec, 2006 »  24 septembre 2009. http://www.stat.gouv.qc.ca/regions/lequebec_20/population_20/tpoplog20.htm

 

[1]«Faits et chiffres (octobre-décembre 2009), Programme canadien des armes à feu». Disponible à : http://www.rcmp-grc.gc.ca/cfp-pcaf/facts-faits/index-eng.htm, visité le 21 janvier 2010 ; GRC, «Commissaire aux armes à feu – Rapport de 2008», 2009. Tableau 3 Disponible à : http://www.rcmp-grc.gc.ca/cfp-pcaf/rep-rap/2008-comm-rpt/2008-fra.pdf

[2]  «Faits et chiffres (octobre-décembre 2009), Programme canadien des armes à feu». Disponible à : http://www.rcmp-grc.gc.ca/cfp-pcaf/facts-faits/index-eng.htm, visité le 21 janvier 2010.

[3]Campbell JC, Webster D, Koziol-McLain J, et al., «Risk factors for femicide in abusive relationships: results from a multisite case control study», American Journal of Public Health, 2003; 93:1089-97

[4] «Faits et chiffres (octobre-décembre 2009), Programme canadien des armes à feu». Disponible à : http://www.rcmp-grc.gc.ca/cfp-pcaf/facts-faits/index-eng.htm, visité le 21 janvier 2010 ; GRC, «Commissaire aux armes à feu – Rapport de 2008», 2009. Tableau 3 Disponible à : http://www.rcmp-grc.gc.ca/cfp-pcaf/rep-rap/2008-comm-rpt/2008-fra.pdf

[5] «Faits et chiffres (octobre-décembre 2009), Programme canadien des armes à feu». Disponible à : http://www.rcmp-grc.gc.ca/cfp-pcaf/facts-faits/index-eng.htm, visité le 21 janvier 2010.

[6] «Faits et chiffres (octobre-décembre 2009), Programme canadien des armes à feu». Disponible à : http://www.rcmp-grc.gc.ca/cfp-pcaf/facts-faits/index-eng.htm, visité le 21 janvier 2010.

[7] Kwing Hung, « Firearms Statistics Updated Tables, » Janvier 2006; Statistique Canada, « Mortalité : liste sommaire des causes, 2005 », 30 mars 2009; Sarah Beatty, « Homicide au Canada, 2008 », Statistique Canada Juristat, Vol. 29, no.4, octobre 2009; Statistique Canada, « Statistiques sur les crimes déclarés par la police », Juristat, Vol. 29, no. 3, juillet 2009.

[8] Gagné Marie-Pier, «L’effet des législations canadiennes entourant le contrôle des armes à feu sur les homicides et les suicides», Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures pour l’obtention du grade de M. Sc en criminologie, Université de Montréal,Août 2008.

[9]Kellermann AL, Rivara FP, Somes G, et al., «Suicide in the home in relation to gun ownership». New England Journal of Medecine, 1992, 327:467-72.

[10]Campbell JC, Webster D, Koziol-McLain J, et al., «Risk factors for femicide in abusive relationships: results from a multisite case control study». American Journal of Public Health, 2003, 93:1089-97.

[11]Grossman DC, Reay DT, Baker SA., «Self-inflicted and unintentional firearm injuries among children and adolescents: the source of the firearm», Arch Pediatric & Adolescents Medecine, 1999, 153:875-8.

[12]Statistiques, Bureau du coroner en chef, novembre 2009; Institut de la Statistique du Québec, «Population totale et logement privé total, régions administratives, Québec, 2006», 24 septembre 2009. Disponible à : http://www.stat.gouv.qc.ca/regions/lequebec_20/population_20/tpoplog20.htm

Private Member’s Bill C-391

Polytechnique and Dawson: never again!

Let us Keep the

Canadian Firearms Registry

In its Entirety

 

 

Memorandum Submitted to the Standing Committee on Public Safety and National Security (SECU) By Afeas (Association féminine d’éducation et d’action sociale)

 

c/o Roger Préfontaine

Clerk of the SECU Committee

(613)944-5635

SECU@parl.gc.ca

May 3, 2010

SUMMARY

 

Introduction …………………………………………………………………………….………. 3

The AFEAS, an association of education and social action……………………………….. 3

Women and children safe due to the control of firearms………………………………….. 4

Firearms: a problem in outlying areas..……………………………………………………… 6

Recommendation……………………………………………………………………..……….. 7

Conclusion…    ………………………………………………………………………………… 8

 

Table 1…………………………………………………………………………………………… 9

Table 2……………………………………………………………………………………….… 10

 

 

Originator: HélèneCornellier

Total or partial translation and reproduction of this publication for non-commercial purposes is authorized on condition that the exact and complete source is cited.

 

Headquarters

5999 de Marseille St.

Montreal, Quebec, H1N 1K6

Telephone: (514) 251-1636

Fax :           (514) 251-9023

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Internet site: www.afeas.qc.ca

 

Copyright – 2010

Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Library and Archives Canada

 

Introduction

The Afeas (Association feminine d’éducation et d’action sociale), founded in 1966, is an association of 12,000 Quebec women dedicated to promoting women and improving society through education and social action.

In addition to its mission of education and social action, the Afeas works at decreasing violence in all environments. Because violence, and its dramatic consequences on its victims, affects all of society. Because it tears apart numerous lives, attacks the integrity of people and endangers their physical and mental health. Because its victims isolate themselves and turn inward, abandoning their jobs, their studies or their social activities.

That is why the Afeas is opposed to Bill C-391 – An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act (repeal of long-gun registry). In fact, the Afeas is opposed to any change to the Firearms Act(Firearms Registration) that could weaken its ambit. Keep in mind that any firearm is potentially dangerous and, as such, should be registered. Keep in mind that opposition from farmers and hunters does not alter the fact that their firearms are dangerous. Keep in mind that the fact that criminals do not register their firearms is not an argument for destroying the Canadian Firearms Registry. Within the context of spousal and domestic violence, many cases of intimidation and numerous murders are caused by hunting firearms such as shotguns and rifles because those are the firearms that are available in the homes. Incidentally, the problem of the costs incurred in implementing the Registry is also not an argument for destroying it. In fact, in her 2006 report, the Auditor General of Canada confirmed, already four years ago, that the program was well administered, nevertheless.

This memorandum first gives a brief description of the Afeas. We then deal with the question of the safety of women and children as it relates to the control of firearms and we will present the situation regarding firearms in outlying regions. To conclude, we submit a recommendation for the members of the Standing Committee on Public Safety and National Security (SECU).

The Afeas, an association for education and social action

The Afeas, a non-profit organisation founded in 1966, represents 12,000 Quebec women who work as volunteers in 300 local groups distributed into 12 regions. Afeas’ mission is to defend the rights of women and to work at improving their living and working conditions. It is through concerted education and social action that it contributes to building a society based on such values as peace, equality, fairness, justice, respect and solidarity. The Afeas is a member of Quebec, Canadian and international organizations or groups to promote its work.

Incidentally, the Afeas fulfills its mission due to the involvement of its 12,000 volunteer members, whose profile is as follows.

Age Environment Occupation
16 to 44 years 8% Rural 30% Services, professions, other 28%
45 to 64 years 41% Semi-urban 35% Homemaker 24%
65 years and older 51% Urban 35% Retired 48%

Through its many actions and position statements, the Afeas is striving towards women’s self-sufficiency socially, politically and economically so that they might be full participants in the democratic life in Quebec at all levels. Since its inception, the Afeas has been working in various spheres of the lives of Quebec and Canadian women especially on the recognition of unpaid work, said to be “invisible”, of women in the home who are mothers and helpers, the implementation of measures to reconcile home/work/studies, access to education, the implementation of adequate working conditions, access to non-traditional trades, access to quality health services in their areas, measures to counter violence against girls and women of all ages and in all surroundings, the implementation of measures to ensure women’s financial security at retirement, access to democratic bodies at all levels, etc.

For 44 years, the Afeas has acted in the midst of Quebec and Canadian society in all areas. Due to its presence and the practicality of its interventions, it has acquired credibility as interlocutor with decision-making bodies and agencies in that area.

Women and children safe due to the control of firearms

As far as the Afeas is concerned, dismantling the Canadian Firearms Registry, which has proved its worth since it was created, seems incompatible with public safety and the protection of Canadian women and children. Supported by the Canadian Police Association, this registry is also considered to be a world-wide model. As far as the Afeas is concerned, its usefulness no longer needs to be proved. As evidence, the annual Canadian Firearms Program Reports, which was made public on November 7, 2009, indicated that, in 2008, the Registry was consulted on the Internet by peace officers more than 3.4 million times, an increase of 25% over 2007.

  • Unrestricted rifles and hunting shotguns are the guns that are most used in cases of domestic violence. They represent 93% of guns registered to Quebec owners, for a total of 1,546,069 firearms in 2008.[1]
  • The Firearms Act was devised to reduce the risk of abusive spouses having access to firearms by improving the process of checking applicants’ backgrounds, a verification that also includes the opinion of spouses and former spouses from the two previous years, by making registration obligatory.
  • The Canadian Firearms Registry allows the police to check if there are firearms at those locations at which they must intervene. According to the information on the Canadian Firearms Registry site, the Registry was consulted 11,085 times per day and 3,987,198 times for all four quarters in 2009.[2]
  • The Registry is essential in cases of domestic violence when the presence of a gun in the home can radically increase the risk of danger to women and children. The Act allows removing all firearms that belong to an individual who is potentially dangerous or that are in a home when situations with a high risk of violence have been identified. The police speak of several cases in which the Canadian Firearms Registry was used to prevent tragedies or to solve crimes.
  • The use of firearms within the framework of spousal homicides has decreased by 36% since the implementation of the Firearms Actin 1995. Several studies have shown that, when she is in an abusive or a violent situation, a woman has considerably greater chances of being killed if firearms are within reach. Even worse, children are frequently the victims of tragedies as the presence of a firearm increases not only the risk that a tragedy will be fatal but also the number of fatalities. Incidentally, we have little data on the number of women who are intimidated by, or threatened with, firearms.[3]
  • Between 1999 and 2008, firearms controllers in Canada refused 23,537 firearm permits for reasons of public safety. More specifically, in 2008, 462 requests for firearm permits were refused and 1,833 firearm permits were withdrawn.[4]
  • The reason identified in most cases when a request for a permit is refused is that the applicant had a Court-ordered prohibition or probation order against possessing firearms or that he constitutes a risk to others. Among the other reasons given, there are: a history of violence; mental problems; a danger to him/herself; the unsafe use and storage of firearms; drug offences and inaccurate information. When a permit is revoked, in 75% of cases, the person had a prohibition or probation order made by a tribunal.[5]
  • According to the RCMP, in 2008, 254,036 Canadians received an order from the court prohibiting them from owning firearms.[6]
  • The Firearms Acthas made great progress by reducing, in particular, the number of armed attacks in cases of spousal or domestic violence. Thus, the number of murders of women shot fell by more than 50%, decreasing from 85 in 1991 to 32 in 2004.[7]As for the murder of spouses with a rifle and a hunting gun, it decreased by 70% (see Table 1, p. 9).
  • From another perspective, suicide is a major problem that can devastate families and those close to them. Studies have stressed the correlation between the implementation of firearms control measures, more especially the Firearms Act[8], and the decrease in the number of suicides by firearm.

Firearms: a problem in outlying regions

Statistics from industrialized countries indicate that death rates due to firearms are directly related to the possession of firearms. The reasoning that supports this correlation is explained by the following risk factors: a firearm in the house increases the risk of suicide[9], family homicides[10], and accidents, especially among young people.[11]

  • It is falsely believed that only major cities have a problem with death by firearm. The rate of death and injury by firearm is higher in outlying regions, where owning firearms is more frequent. For example, from 2000 to 2007, the average rate of death by firearm in a population of 100,000 inhabitants was considerably lower in the Quebec urban areas of Laval, Montreal, Montérégie and the National Capital (see Table 2, p. 10).
  • The average death rate by firearm was more than triple the provincial average (24.43 per 100,000) in the Nord du Québec region (77.91 per 100,000) and double that number in the peripheral administrative areas of Gaspésie-Iles-de-la-Madeleine (64.66 per 100,000), of Abitibi-Témiscamingue (62.55 per 100,000) and the Bas‑Saint‑Laurent (48.84 per 100,000).
  • In Quebec, 81% of deaths by firearm are the result of suicide. Suicide has a devastating effect on families and communities. Once again, it is in the outlying areas that the suicide rate by firearm is considerably higher.
  • Whereas the Quebec average of suicide by firearm for the period from 2000 to 2007 was 19 per population of 100,000 inhabitants, the following regions have a rate of 30 deaths per 100,000: Gaspésie-Iles-de-la-Madeleine (60.42); Abitibi-Témiscamingue (57.69); Bas‑Saint‑Laurent (45.35); Saguenay-Lac-St-Jean (31.18) and Chaudière-Appalaches (31.24). By way of comparison, the suicide rate by firearm in Montreal is 7.06 per 100,000 inhabitants.[12]

 

Recommendation

One must stop dividing firearm owners into two distinct categories. It is false to think that there are, on the one hand, farmers and hunters that respect the law and, on the other, bad firearm owners who knowingly use them for illegal purposes.

This Manichean division does not take into consideration that we can all be vulnerable during difficult times in our lives. For some, having access to a firearm can be a determining factor in leading to being injured by a bullet or to murder.

Registering firearms protects owners and those near and dear to them.

Owning a firearm is not a right! Owning a firearm is a privilege just like driving a car.

How can one justify wanting to abrogate the Canadian Firearms Registry year after year by claiming that the mechanism for registering firearms is cumbersome?

The argument used by farmers and hunters is weak. In fact, hunters and farmers can own long-guns (rifles and long-guns). The Firearms Actonly requires that they register, one time, in their name, all their firearms. Moreover, the costs associated with registration procedures have even been revoked.

We say again, this registration allows the police to know who owns arms, how many and the kind of firearm, which allows saving lives.

PROTECT ALL CITIZENS

As a result, the Afeas recommends to the Standing Committee on Public Safety and National Security:

  • to contribute to the safety of women and children;
  • to work at preventing tragedies such as those at the Polytechnique and Dawson in Quebec;
  • to vote AGAINST all measures proposed in the Private Member’s Bill C‑391.

 

Conclusion

The Canadian Firearms Registry was developed by taking into consideration the safety of women and children. Any weakening of its ambit will have serious consequences that should not be minimized, not by firearm owners and especially not by members of the House of Commons, whatever their party of allegiance.

Every year, it is a matter of life and death for too many women and too many children in Canada and in Quebec.

Ending violence towards women and children and preventing tragedies, such as those at the Polytechnique and Dawson in Quebec, requires more than wearing a white ribbon on December 6 of each year. It requires concrete acts day after day.

The Standing Committee on Public Safety and National Security’s taking a clear and firm position AGAINSTPrivate Member’s Bill C-391 and all future modifications that aim to restrict the ambit of, or to abolish, the Canadian Arms Registry will contribute to maintaining the safety of Canadian women and children and to work so that such slaughters as the Polytechnique or Dawson never happen again.

 

Table 1

Rate of Homicide of Spouses Committed with a Firearm: 1974-2007

(Translation of elements on graph)

Rate per one million spouses

Handguns

Rifles or hunting rifles

Total of firearms

 

Source: Statistics Canada, “Family Violence in Canada: a Statistical Profile”, October 2009

 

Table 2

Average Rate of Death by Firearm by Quebec Region, 2000-2007

Region Average Rate of Death by Firearm (2000-2007)

per 100,000 inhabitants

Laval 14.91
 

Montreal

14.93
 

Montérégie

15.83
 

National Capital

19.51
Province of Quebec 24.43
Lanaudière 26.10
Mauricie 29.35
Estrie 29.78
Laurentides 30.51
Outaouais 31.07
Centre-du-Québec 31.66
Saguenay–Lac-St-Jean 33.56
Chaudière-Appalaches 34.80
Côte-Nord 46.82
Bas-Saint-Laurent 48.84
Abitibi-Témiscamingue 62.55
Gaspésie-Iles-de-la-Madeleine 64.66
Nord-du-Québec 77.91

 

Source: Statistiques, Bureau du coroner en chef, November 2009; Institut de la Statistique du Québec,“Population totale et logement privé total, régions administratives, Québec, 2006” September 24, 2009. http://www.stat.gouv.qc.ca/regions/lequebec_20/population_20/tpoplog20.htm

[1]“Facts and Figures (October-December 2009), Canadian Firearms Program” Available at:
http://www.rcmp-grc.gc.ca/cfp-pcaf/facts-faits/index-eng.htm, accessed on January 21, 2010; RCMP, “Commissioner of Firearms – 2008 Report”, 2009. Table 3 available at: http://www.rcmp-grc.gc.ca/cfp-pcaf/rep-rap/2008-comm-rpt/2008-fra-pdf

[2]“Facts and Figures (October-December 2009), Canadian Firearms Program” Available at:
http://www.rcmp-grc.gc.ca/cfp-pcaf/facts-faits/index-eng.htm, accessed on January 21, 2010

[3]Campbell JC, Webster D, Koziol-McLain J, et al., “Risk factors for femicide in abusive relationships: results from a multisite case control study”, American Journal of Public Health, 2003; 93:1089-97

[4]“Facts and Figures (October-December 2009), Canadian Firearms Program” Available at:
http://www.rcmp-grc.gc.ca/cfp-pcaf/facts-faits/index-eng.htm, accessed on January 21, 2010; RCMP, “Commissioner of Firearms – 2008 Report”, 2009. Table 3 available at: http://www.rcmp-grc.gc.ca/cfp-pcaf/rep-rap/2008-comm-rpt/2008-fra-pdf

[5]“Facts and Figures (October-December 2009), Canadian Firearms Program” Available at:
http://www.rcmp-grc.gc.ca/cfp-pcaf/facts-faits/index-eng.htm, accessed on January 21, 2010

[6]“Facts and Figures (October-December 2009), Canadian Firearms Program” Available at:
http://www.rcmp-grc.gc.ca/cfp-pcaf/facts-faits/index-eng.htm, accessed on January 21, 2010

[7]Kwing Hung, “Firearms Statistics Updated Tables”, January 2006; Statistics Canada, “Mortality, Summary List of Causes, 2005”, March 30, 2009; Sarah Beatty, “Homicide in Canada, 2008”, Statistics Canada Juristat, vol. 29, no. 3, October 2009; Statistics Canada, “Police-reported crime statistics”. Juristat, vol. 29, no. 3, July 2009.

[8]Gagné Marie-Pier, “L’effet des législations canadiennes entourant le contrôle des armes à feu sur les homicides et les suicides [Translation – The effect of Canadian legislation on the control of firearms on homicides and suicides] », Memoir submitted to the Faculté des études supérieures as a requirement in obtaining an M.Sc in Criminology, Université de Montréal, August 2008.

[9]Kellerman AL, Rivara FP, Somes G, et al., « Suicide in the home in relation to gun ownership ». New England Journal of Medicine, 1992, 327:467-72.

[10]Campbell JC, Webster D, Koziol-McLain J, et al., “Risk factors for femicide in abusive relationships: results from a multisite case control study”, American Journal of Public Health, 2003; 93:1089-97

[11]Grossman DC, Reay DT, Baker SA, “Self-inflicted and unintentional firearm injuries among children and adolescents: the source of the firearm”, Arch Pediatrics & Adolescent Medicine, 1999, 153:875-8.

[12]Statistiques, Bureau du coroner en chef, November 2009; Institut de la Statistique du Québec, “Population totale et logement privé total, régions administratives, Québec, 2006”, September 24, 2009. http://www.stat.gouv.qc.ca/regions/lequebec_20/population_20/tpoplog20.htm