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Le Projet de loi 21 ou la laïcité de l’État québécois, garante de l’égalité entre les femmes et les hommes. Mémoire. Mai 2019

Le projet de loi 21. Mémoire. Mai 2019 PDF

  

Mémoire de l’Afeas

déposé dans le cadre de la consultation

de la Commission des institutions

sur le Projet de loi 21 — Loi sur la laïcité de l’État

 

Mai 2019

Sommaire

Introduction p.3

L’Afeas, en bref p.4

Le Projet de loi 21 p.5

L’objet visé p.5

Les organismes concernés p.6

Les obligations créées p.7

Les modifications législatives p.7

Les dispositions transitoires et finales p.7

Les positions de l’Afeas p.8

Conclusion p.9

Annexe – Les interventions de l’Afeas p.10

 

Recherche et rédaction : Hélène Cornellier

Révision : Huguette Dalpé, Céline Duval, Hélène Tremblay,

 

Dépôt légal — 2019

Bibliothèque nationale du Québec

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Afeas — www.afeas.qc.ca

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Introduction

Aucoursdes cinquante dernières années, l’Afeasestintervenueàplusieursreprisespourquel’égalité entre les femmes et les hommes,valeurcommune aux Québécoises et aux Québécois, s’incarneconcrètementau sein denosinstitutionspubliques.

Voiciunbrefrappeldesactionsposées par l’Afeas au nom de ses membres au cours de ladernièredécennie dans le dossier de la laïcité, de la neutralité religieuse et des demandes d’accommodement :

  • adoptions de propositions[1]sur l’égalité entre les femmes et les hommes comme une valeur incontournable, sur la laïcité de l’État québécois et sur les paramètres des demandes d’accommodement ;
  • participation à plusieurs consultations[2]sur les questions de l’égalité entre les femmes et les hommes, la laïcité, la neutralité religieuse et les demandes d’accommodement, notamment lors de la Commission Bouchard-Taylor (novembre 2007), des projets de loi no 63 (janvier 2008), no 94 (mai 2010 – retiré du feuilleton), no 60 (décembre 2013 – mort au feuilleton) et no. 62 (novembre 2016).

Dans toutes ses interventions, l’Afeas souligne encore et encore l’importance de légiférer sur la laïcité de l’État québécois pour assurer que l’égalité entre les femmes et les hommes ne soit pas mise en cause par des demandes d’accommodements fondés sur des motifs religieux. C’est pourquoi l’Afeas appuie le Projet de loi 21 — Loi sur la laïcité de l’État, déposé par le présent gouvernement.

Christiane Pelchat, avocate et présidente du Conseil du statut de la femme de 2006 à 2011, va dans le même sens dans son texte d’opinion[3] :« Pour la première fois dans l’histoire du Québec, la laïcité sera affirmée dans une loi et dans la Charte. (…) Il s’agit là d’un grand progrès, qui honore le Québec et le place parmi les nations les plus avant-gardistes sur le plan de l’égalité entre les sexes, de l’équilibre entre le respect des droits de la personne et des valeurs collectives, composantes nécessaires à son épanouissement et à sa cohésion. »

Ce que l’Afeas souhaite, c’est l’égalité de « droit » et de « fait » entre les femmes et les hommes. Aucun précepte religieux, ni aucun accommodement pour motif religieux, ne doit venir l’entraver, d’où la nécessité d’un État laïc, reconnu comme tel non seulement de « fait », mais aussi en « droit ».

Dans le présent mémoire, une première partie présente l’Afeas. La deuxième partie porte sur le Projet de loi 21, soit l’objet visé, les organismes concernés et les obligations créées, les modifications législatives et les dispositions transitoires et finales. La troisième partie présente les demandes des membres de l’Afeas dans ce dossier.

 

 

L’Afeas, en bref

Organisme sans but lucratif fondé en 1966, l’Afeas regroupe quelque 7 500 Québécoises œuvrant bénévolement dans 205 groupes locaux répartis en 11 régions.

Association féministe, dynamique et actuelle, elle donne une voix aux femmes pour défendre leurs droits et participer activement au développement de la société québécoise.

Grâce à l’éducation et l’action sociale concertée, l’Afeas concourt à la construction d’une société fondée sur des valeurs de paix, d’égalité, d’équité, de justice, de respect et de solidarité. Elle vise l’autonomie des femmes sur les plans sociaux, politiques et économiques afin qu’elles puissent participer de plain-pied à la vie démocratique du Québec.

Son organisation « terrain » favorise l’expression des points de vue de ses membres sur les enjeux sociaux et sur les orientations de leur organisation. C’est d’ailleurs grâce à ses membres bénévoles, dont le portrait[4]est le suivant, que l’Afeas remplit sa mission :

  • Âge — 16 à 44 ans = 5,02 %, 45 à 64 ans = 32,62 %, 65 ans et plus = 57,33 % ;
  • Milieu de vie — urbain = 36,30 %, semi-urbain = 33,94 %, rural = 29,76 % ;
  • Occupation — services et professions = 16,76 %, travail au foyer = 12,43 %,

retraitées = 47,24 %, inconnu = 23,57 %.

Depuis sa fondation, l’égalité entre les femmes et les hommes, dans toutes les sphères de la société, demeure incontestablement le leitmotiv de l’Afeas. Conséquemment, elle travaille sur différents enjeux concernant les Québécoises et les Canadiennes, notamment,

  • l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les sphères de la société ;
  • l’accès aux instances démocratiques à tous les niveaux ;
  • la sécurité financière des femmes tout au long de leur vie, incluant lors de leur retraite, entre autres, grâce à la reconnaissance du travail non rémunéré des femmes au sein de la famille, comme mères et aidantes ;
  • l’accès à l’éducation, à l’équité salariale, aux métiers non traditionnels, à des mesures de conciliation famille-travail-études ;
  • l’accès à des mesures pour prévenir et contrer la violence envers les filles et les femmes.

Depuis plus de 50 ans, l’Afeas agit au sein de la société québécoise et canadienne, et ce, sur tous les plans, pour que toutes les femmes soient égales aux hommes dans les droits comme dans les faits. Par sa présence et le réalisme de ses interventions, elle a acquis une crédibilité comme interlocutrice auprès des instances gouvernementales et des organismes du milieu. Pour faire avancer ses dossiers, l’Afeas fait partie d’organismes ou de regroupements québécois, canadiens et internationaux. Au fil des années, elle a sensibilisé des dizaines de milliers de femmes de tous âges et un certain nombre d’hommes.

Le Projet de loi 21

Dans cette section, nous présentons nos commentaires sur les différents aspects du Projet de loi 21 — Loi sur la laïcité de l’État.

L’objet visé

D’entrée de jeu, le Projet de loi 21 affirme la laïcité de l’État québécois[5]et les principes[6]sur lesquels elle repose : la séparation de l’État et des religions ; la neutralité religieuse de l’État ; l’égalité de tous les citoyens et citoyennes ; la liberté de conscience et de la liberté de religion.

L’Afeas se prononce POUR l’objectif du projet de loi, qui répond à ses demandes déposées lors des diverses consultations depuis 2007. En effet, au fil des années, les membres de l’Afeas ont demandé au Gouvernement du Québec de légiférer pour :

  • préserver les droits et coutumes de notre collectivité, dont l’égalité entre les sexes, et obliger toutes les Québécoises et tous les Québécois à respecter ces principes (2007) ;
  • définir, dans une loi et des règlements, les principes fondamentaux de la laïcité, notamment l’égalité entre les femmes et les hommes, applicables à l’État et à l’ensemble de la société afin d’y enchâsser la laïcité « de fait » de l’État québécois, et ce, sans renier sa propre culture (2010).

Dans toutes les démarches depuis 2007 pour baliser la laïcité, la neutralité religieuse et les demandes d’accommodement, ce qui a toujours inquiété l’Afeas, c’est la possibilité de perdre des acquis durement gagnés par et pour les femmes.

Le texte d’opinion de Louis Bernard reflète bien cette situation : « Les Québécois, pour leur part, (…) voient avec malaise comment d’autres religions sont tentées, de la même manière (que l’Église catholique – notre ajout)de vouloir régir certains aspects de leur vie en commun. Ils voient que certains acquis auxquels ils tiennent particulièrement, dont l’égalité des hommes et des femmes, peuvent être remis en question. Et ils ne le veulent pas. »[7]

Est-il nécessaire de rappeler que les Québécoises ont travaillé fort pour obtenir les droits dont elles jouissent aujourd’hui ? Elles ne veulent pas revenir en arrière, à une époque où la religion dictait tous les aspects de leur vie. Le droit de vote, le droit à l’égalité juridique avec leur mari, le droit à la contraception, le droit à l’avortement… ne sont que quelques-uns des acquis qui risqueraient de se fragiliser dans un État qui ne serait pas laïc ou formellement reconnu comme tel. Les Québécoises ne veulent pas cela pour elles-mêmes, ni pour les femmes, jeunes et moins jeunes, d’ici et d’ailleurs, qui vivent ici.

De son côté, Christiane Pelchat souligne, comme le fait l’Afeas, que la laïcité est garante de l’égalité : « D’abord, contrairement à ce que vous affirmez, le principe de laïcité proposé par le gouvernement actuel sera pour une première fois une norme juridique qui servira à protéger les femmes des atteintes à leur égalité, comme il protègera le droit de toutes les citoyennes et de tous les citoyens d’être traités également. Alors oui, laïcité rime avec égalité ! »[8]

Les organismes concernés

Pour l’Afeas, il faut que :

  • l’État québécois, l’administration gouvernementale (ministères, sociétés d’État, conseils, etc.) et ses établissements (institutions du réseau de la santé et des services sociaux, CPE et garderies, cours de justice, services de police, villes et municipalités, commissions scolaires, établissements d’éducation, etc.) affichent un caractère laïc et neutre et, de plus, que ses employées et employés, représentantes et représentants se comportent comme tel (2010).

Cette position rejoint la décision[9]du gouvernement de soumettre les institutions de l’État à la Loi sur la laïcité, soit les institutions parlementaires, gouvernementales et judiciaires.

Le personnel de ces institutions représente l’État et, à ce titre, porte la responsabilité d’offrir des services au nom de l’État. Ils doivent donc se comporter avec respect et dignité et garder la neutralité exigée par le service de l’État. Ne parle-t-on pas de « serviteur. e. s de l’État » en parlant des fonctionnaires ? Au moment où ils assument leur travail, les employés de l’État ne sont pas madame une telle oumonsieur un tel, ils agissent au nom de leur ministre, de leur service, de l’État québécois.

En 2013, dans le cadre des consultations pour le Projet de loi 60 – Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l’État ainsi que d’égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d’accommodement, l’Afeas soulignait que : « L’Afeas est aussi en parfait accord avec les règles applicables dans le domaine des services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre VII du Projet de loi 60). Les enfants, entre 0 et 6 ans, sont en plein développement. Durant cette période, les bases d’une saine identité sexuelle et de genre se structurent chez l’enfant, le sentiment d’appartenance à un groupe sexué se développe, la capacité d’attachement s’organise et l’enfant intériorise ce qui en est d’appartenir à un sexe. »[10]

En 2019, dans le cadre des consultations pour le Projet de loi 21 — Loi sur la laïcité de l’État, l’Afeas maintient sa position à l’effet que cette loi doit s’appliquer aussi aux institutions d’enseignement, particulièrement à celles impliquées dans l’éducation des jeunes enfants, et ce, même si c’est le volet qui irrite le plus les opposants de la loi.

Le témoignage d’une mère de deux enfants, un au primaire et l’autre au secondaire, souligne que « les personnes concernées lorsqu’on parle des écoles, ce sont les enfants. Pour elle, « Ils ont droit à un environnement le plus libre possible de toute influence politique ou religieuse. (…). Ce qui nous importe, à nous les parents, c’est de savoir que tous les élèves, de parents religieux ou non, ont accès, toute la journée, à un refuge complètement laïc. »[11]

Les obligations créées

Le Projet de loi 21 – Loi sur la laïcité de l’Étaténonce, aux chapitres II et III, les obligations auxquelles sont tenus les organismes concernés et les personnes qui sont assimilées au personnel de ces organismes[12].

Dans un premier temps, à l’article 6, le projet de loi 21 interdit le port de signe religieux. En 2010, en demandant que les institutions de l’État « affichent un caractère laïc et neutre et que ses employées et employés, représentantes et représentants se comportent comme tel », l’Afeas appuie l’interdiction de porter un signe religieux.

Dans un deuxième temps, aux articles 7 et 8, le projet de loi 21 crée l’obligation, pour un membre du personnel d’un organisme visé par la loi, d’exercer ses fonctions à visage découvert. Cette obligation est aussi créée pour une personne qui veut recevoir un service par un membre du personnel d’un organisme visé par la loi. L’Afeas a pris position sur cette question, en 2010, en demandant « d’interdire les vêtements, les accessoires et les signes jugés dangereux ou pouvant entraver le mode d’identification usuel des personnes (cagoules, voiles intégraux, niquabs, etc.) ».

De plus, l’Afeas appuie le fait qu’« Aucun accommodement ou autre dérogation ou adaptation, à l’exception de ceux prévus par la présente loi, ne peut être accordé en ce qui a trait aux dispositions portant sur l’interdiction de porter un signe religieux ou sur les obligations relatives aux services à visage découvert. »[13]En effet, lors des consultations sur le Projet de loi 62 — Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes[14], l’Afeas jugeait que cette loi disait une chose et son contraire. D’un côté, elle créait une obligation de donner un service et de le recevoir à visage découvert et, de l’autre, elle permettait des accommodements pour passer outre, en laissant libre chaque organisme d’adapter à sa réalité les conditions pour accepter un accommodement. Cela nous semblait la meilleure façon de construire une « tour de Babel », où personne ne s’y retrouverait.

Les modifications législatives

Pour l’Afeas, les modifications législatives prévues par le Projet de loi 21 – Loi sur la laïcité, sont conformes avec l’esprit de cette loi et nous ne pouvons que nous en réjouir. D’un côté, les modifications au Préambule et à l’article 9.1 renforcent la Charte des droits et libertés de la personne(Chap. C-12) et les droits qui en découlent. D’un autre côté, les modifications à la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes(Chap. R-26.2.01) suppriment ou clarifient les irritants qui auraient pu venir en contradiction avec les dispositions du présent projet de loi.

Les dispositions transitoires et finales

Tout comme, en 1989, l’Afeas demandait au gouvernement d’alors de faire tout en son pouvoir pour protéger la langue française, elle croit que le gouvernement actuel doit faire ce qu’il juge nécessaire pour ancrer la laïcité dans ses lois et pour éviter les multiples contestations juridiques qui pourraient s’ensuivre. En ce sens, l’Afeas appuie l’utilisation de la clause dérogatoire si le gouvernement la juge nécessaire maintenant.

Les positions de l’Afeas

Les recueils des propositions adoptées par les membres de l’Afeas lors des congrès provinciaux annuels sur l’égalité entre les femmes et les hommes, la laïcité et les demandes d’accommodement peuvent être consultés sur le site Internet de l’Afeas au http://www.afeas.qc.ca/services-aux-membres/.

Égalité hommes-femmes (1995) – L’Afeas demande que les autorités concernées, tant civiles que religieuses, reconnaissent dans la pratique l’égalité des rapports entre les hommes et les femmes dans toute société civile et religieuse.

Accommodements raisonnables (2007) – L’Afeas demande, dans le but de conserver l’identité sociale et culturelle des Québécoises et des Québécois, au Gouvernement du Québec une législation provinciale ferme qui permettrait la protection des droits et coutumes de notre collectivité, l’égalité entre les sexes et obligerait toutes les Québécoises et tous les Québécois à respecter ces principes.

Égalité hommes-femmes : Charte québécoise des droits et libertés de la personne (2009) — L’Afeas demande à la ministre de la Justice du Québec d’insérer, dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, une disposition analogue à celle de la Charte canadienne des droits et libertés, affirmant que l’égalité entre les hommes et les femmes ne peut être compromise au nom de la liberté de religion et de culture.

Laïcité : Charte (2010)– L’Afeas demande à la ministre de la Justice de rédiger et de faire adopter une Charte de la laïcité qui définisse les principes fondamentaux de la laïcité, notamment l’égalité entre les femmes et les hommes, de même qu’une loi et des règlements applicables à l’État et à l’ensemble de la société afin d’y enchâsser la laïcité « de fait » de l’État québécois, et ce, sans renier sa propre culture.

Laïcité : État québécois (2010) – L’Afeas demande à la ministre de la Justice d’exiger que l’État québécois, l’Administration gouvernementale (ministères, sociétés d’État, conseils, etc.) et ses établissements (institutions du réseau de la santé et des services sociaux, CPE et garderies, cours de justice, services de police, villes et municipalités, commissions scolaires, établissements d’éducation, etc.) affichent un caractère laïc et neutre et que ses employées et employés, représentantes et représentants se comportent comme tel.

Laïcité : Interdictions (2010)– L’Afeas demande à la ministre de la Justice d’interdire les vêtements, les accessoires et les signes jugés dangereux ou pouvant entraver le mode d’identification usuel des personnes (cagoules, voiles intégraux, niquabs, etc.).

Laïcité : Sphère publique (2010)– L’Afeas demande à la ministre de la Justice d’exiger que toutes les Québécoises et tous les Québécois aient l’obligation, dans la sphère publique, de se conformer aux lois, codes et règlements du Québec, incluant ceux portant sur la laïcité de l’État et les demandes d’accommodements

Laïcité : Immigration (2010)— L’Afeas demande à la ministre de l’Immigration, qu’avant d’accorder le statut d’immigrante ou d’immigrant à une personne qui désire s’installer au Québec pour y vivre, elle s’assure que certaines conditions soient respectées, par elle (cette personne) et ses proches:

  • la connaissance de la spécificité et des valeurs du Québec : État laïc, langue française, égalité entre les femmes et les hommes ;
  • la connaissance de ses lois et règlements ;
  • l’engagement à les respecter. 

Conclusion

Depuis plus de dix ans, l’Afeas participe aux diverses consultations portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes et sur la laïcité, la neutralité religieuse et les demandes d’accommodement.

Pour les membres de l’Afeas, il est important que l’État québécois véhicule un message clair afin de camper les conditions du vivre ensemble, tel que : « Le Québec est un État laïque, de langue française où les femmes et les hommes sont égaux. Au Québec, les femmes et les hommes vivent ensemble et bénéficient des mêmes droits et libertés. Ils sont autonomes et participent également à la vie collective. »[15]

À la suite de la mise en vigueur du Projet de loi 21 – Loi sur la laïcité de l’État, l’Afeas considère que le gouvernement et son ministre responsable, une fois celui-ci ou celle-ci nommé.e, assure la mise en place de la loi en :

  • adoptant des règlements pour soutenir les personnes qui appliqueront cette loi ;
  • mettant en place des guides d’interprétation et d’application de la loi et de ses règlements ;
  • mettant en place des formations adaptées aux différents organismes concernés par cette loi et à leur personnel ;
  • constituant un service conseil à cet effet.

En terminant, pour l’Afeas, une loi c’est bien. Mais pour que toutes les citoyennes et tous les citoyens se l’approprient, quelle que soit leur origine, il faut la faire connaître, en parler, en présenter les avantages. Même si « nul n’est censé ignorer la loi », la réalité nous montre trop souvent que ce n’est pas le cas. Il faut donc, en toute simplicité comme l’est le Projet de loi 21, articuler les modalités de sa mise en application pour désamorcer les peurs, face aux catastrophes appréhendées, véhiculées par les uns et les autres. Ne l’oublions pas, la laïcité de l’État, c’est un pas majeur pour ancrer l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la société québécoise. N’est-ce pas ce que nous voulons toutes et tous?

Annexe– Les interventions de l’Afeas

Depuis les années 2000, l’Afeas a participé aux différentes consultations visant à ancrer l’égalité entre les femmes et les hommes dans le droit du Québec et à faire reconnaître la laïcité comme un élément intrinsèque de l’État québécois. Les mémoires déposées lors de ces consultations peuvent être consultées sur le site Internet de l’Afeas : http://www.afeas.qc.ca/publications/.

Janvier 2005–Dans son mémoire dans le cadre de la consultation de la Commission des affaires sociales, « Vers un nouveau contrat social pour l’égalité entre les femmes et les hommes », sur le concept d’égalité et la politique en condition féminine, l’Afeas constate quelles inégalités et les obstacles subsistent encore pour les femmes et  qu’il y a de nombreux  pas à franchir pour atteindre une véritable égalité. Elle affirme que « l’égalité, cette valeur partagée et portée par l’État, doit se traduire par une volonté politique qui ne puisse être remise en question, peu importe le parti au pouvoir ».

Août 2007-Préoccupée par la question des accommodements raisonnables liés à la liberté de religion garantie aux individus par la Charte des droits et libertés de la personne, l’Afeas adopte une position adressée au Gouvernement du Québec demandant, dans le but de conserver l’identité sociale et culturelle des Québécoises et des Québécois, une législation provinciale ferme qui permette la protection des droits et coutumes de notre collectivité, l’égalité entre les sexes et oblige toutes les Québécoises et tous les Québécois à respecter ces principes.

Octobre 2007— L’Afeas souligne la décision du premier ministre du Québec, à la suite de la recommandation du Conseil du statut de la femme, de déposer un projet de loi pour amender la Charte québécoise des droits et libertés afin d’établir la primauté de l’égalité entre les femmes et les hommes sur la liberté de religion.Cette action ,dès le début des audiences de la Commission Bouchard-Taylor, nous semble un pas de plus vers l’égalité de fait entre les femmes et les hommes.

Décembre 2007– L’Afeas dépose un mémoire à la Commission Bouchard-Taylor, réitérant la position adoptée par ses membres. Elle souligne qu’indépendamment des recommandations à venir de la part de la commission, il est important de préserver les acquis des femmes au Québec. À son  avis, il est essentiel de s’assurer que rien ni personne ne puisse faire reculer le Québec sur la question de l’égalité entre les femmes et les hommes, une démarche irréversible et incontournable.

Janvier 2008— L’Afeas appuie les modifications proposées dans le Projet de loi 63— Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne, dont l’inclusion des mots « égalité entre les femmes et les hommes » au 3e alinéa du Préambule et l’insertion d’un article 50.1 à la partie sur les« Dispositions spéciales et interprétatives » libellé comme suit:« Les droits et libertés énoncés dans la présente Charte sont garantis également aux femmes et aux hommes ». Cet article servirait de référence en cas de conflit entre l’égalité et un autre droit ou liberté.

Août  2009—Lors de son 43e congrès annuel, l’Afeas revient à la charge. Elle demande au ministre de la Justice du Québec d’insérer dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne une disposition affirmant que l’égalité entre les hommes et les femmes ne peut être compromise au nom de la liberté de religion et de culture. Une telle disposition permettrait de guider les décisions juridiques futures en cas de conflit d’un droit impliquant l’égalité.

Mars et Août 2010– Le Conseil d’administration de l’Afeas adopte des propositions portant sur la laïcité et les accommodements au Québec, propositions entérinées lors du 44e congrès provincial annuel de l’Afeas, en août 2010 à St-Hyacinthe.

Mars 2010— Au moment du dépôt du Projet de loi no 94 — Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodements dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements, l’Afeas félicite l’initiative du Gouvernement du Québec dans ce dossier, tout en soulignant l’importance de poursuivre les discussions sur la question de la laïcité de l’État québécois.

Mai 2010—Dans son mémoire, Afeas appuie le Projet de loi 94— Loi établissant les balises en cadrant les demandes d’accommodements dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements. Elle y voit un pas vers un État laïque« de droit », de même qu’un ancrage de plus pour préserver le droit à l’égalité pour les femmes, et ce, même face à d’autres droits ou libertés. Toutefois, l’Afeas considère qu’il faut rapidement aller plus loin pour éviter les levées de boucliers qui embrasent le Québec sur la question des accommodements, tant de la part des Québécoises et des Québécois, que des personnes nouvellement immigrées.

Décembre 2013– L’Afeas, dans son mémoire sur le Projet de loi 60 — Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l’État ainsi que d’égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d’accommodement, se réjouit du fait que la valeur de l’égalité entre les femmes et les hommes soit clairement réitérée dans le préambule de la Charte.

Novembre 2016– L’Afeas, dans son mémoire sur le Projet de loi 62 — Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes, souligne la volonté du Gouvernement d’établir des paramètres pour baliser les demandes d’accommodement, tout en constatant que le résultat risque fort à terme de ne pas répondre à l’objectif. Ainsi, l’Afeas souhaite donc que le gouvernement actuel aille plus loin dans sa démarche et demande que le Gouvernement enchâsse la laïcité et la neutralité religieuse de l’État de même que les paramètres pour encadrer les demandes d’accommodement dans une Charte de la laïcité.

[1]Pour plus de détails sur les positions de l’Afeas dans ces dossiers, voir la troisième partie de ce mémoire.

[2]Pour plus de détails sur les interventions de l’Afeas dans ces dossiers, voir l’annexe.

[3]PELCHAT, Christiane, Saluons le choix de la laïcité, Le Devoir – Idées, 3 avril 2019.

[4]Afeas, Données statistiques sur le membership, Mars 2016.

[5] Projet de loi 21 – Loi sur la laïcité de l’État, article 1.

[6] Projet de loi 21 – Loi sur la laïcité de l’État, article 2.

[7]BERNARD, Louis, La vraie nature de la laïcité de l’État, Le Devoir – Idées, 10 mai 2019.

[8]PELCHAT, Christiane, Laïcité rime avec égalité, Le devoir – Idées, 18 avril 2019. Madame Pelchat répond à la chronique de madame Francine Pelletier, Laïcité et féminisme, Le Devoir – Idées, 10 avril 2019.

[9] Projet de loi 21 – Loi sur la laïcité, article 3.

[10]Afeas, Mémoire présenté à la commission des institutions – Auditions publiques sur le Projet de loi 60 – Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l’État ainsi que d’égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d’accommodement, décembre 2013, à la page 19.

[11]LOCAS, Janis, Projet de loi 21 : les « personnes concernées », Le Devoir – Lettres, 10 mai 2019.

[12]Projet de loi 21 – Loi sur la laïcité, articles 3, 4, 5, 6 et 7 (annexes 1, 2 et 3).

[13]Projet de loi 21 – Loi sur la laïcité de l’État, article 13.

[14] Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes, R-26.2.01

[15]Afeas, Mémoire présenté à la commission des institutions – Auditions publiques sur le Projet de loi 60 – Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l’État ainsi que d’égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d’accommodement, décembre 2013, à la page 21.