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Pour un droit de la famille avant-gardiste. Mémoire 29 avril 2019

Pour un droit de la famille avant-gardiste : au cœur de la réforme, la reconnaissance de l’enfant et des rôles sociaux des parents et des aidant.e.s ! Mémoire déposé par l’Afeas dans le cadre de la consultation publique du ministère de la Justice sur la révision du droit de la famille au Québec

Droit de la famille – Mémoire Afeas – Version pdf

 

Pour un droit de la famille avant-gardiste : au cœur de la réforme, la reconnaissance de l’enfant et des rôles sociaux des parents et des aidant.e.s !

Mémoire déposé par l’Afeas dans le cadre de la consultation publique du ministère de la Justice sur la révision du droit de la famille au Québec

29 avril 2019

 

 

Sommaire

 

L’Afeas, en bref…………………………………………………………………………………………………………….. 3

Introduction…………………………………………………………………………………………………………………. 4

Le droit de la famille……………………………………………………………………………………………………. 5

Les propositions du comité…………………………………………………………………………………………… 5

Les demandes de l’Afeas……………………………………………………………………………………………… 5

La parentalité……………………………………………………………………………………………………………….. 6

Les propositions du comité…………………………………………………………………………………………… 6

Les demandes de l’Afeas……………………………………………………………………………………………… 6

La conjugalité……………………………………………………………………………………………………………….. 8

Les propositions du comité…………………………………………………………………………………………… 8

Les demandes de l’Afeas……………………………………………………………………………………………… 9

Le maintien des relations personnelles……………………………………………………………………. 11

Les propositions du comité………………………………………………………………………………………… 11

Les demandes de l’Afeas……………………………………………………………………………………………. 11

Conclusion…………………………………………………………………………………………………………………. 12

Annexe – Liste des positions………………………………………………………………………………………. 14

 

Recherche et rédaction : Hélène Cornellier

Révision : Céline Duval, Mariette Gilbert, Hélène Tremblay

 

Dépôt légal – 2019

Bibliothèque nationale du Québec

Bibliothèque nationale du Canada

Document déposé sur les sites Internet suivants :

Afeas – www.afeas.qc.ca

CDEACF – http://cdeacf.ca/

 

La traduction et la reproduction totale ou partielle de la présente publication à des fins non commerciales sont autorisées à la condition d’en mentionner la source complète.

 

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L’Afeas, en bref

Organisme sans but lucratif fondé en 1966, l’Afeas regroupe quelque 7 500 Québécoises œuvrant bénévolement dans 205 groupes locaux répartis en 11 régions.

Association féministe, dynamique et actuelle, elle donne une voix aux femmes pour défendre leurs droits et participer activement au développement de la société québécoise.

Grâce à l’éducation et l’action sociale concertée, l’Afeas concourt à la construction d’une société fondée sur des valeurs de paix, d’égalité, d’équité, de justice, de respect et de solidarité. Elle vise l’autonomie des femmes sur les plans sociaux, politiques et économiques afin qu’elles puissent participer de plain-pied à la vie démocratique du Québec.

Son organisation « terrain » favorise l’expression des points de vue de ses membres sur les enjeux sociaux et sur les orientations de leur organisation. C’est d’ailleurs grâce à ses membres bénévoles que l’Afeas remplit sa mission.

Depuis sa fondation, l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les sphères de la société demeure incontestablement le leitmotiv de l’Afeas. Conséquemment, elle travaille sur différents enjeux concernant les Québécoises et les Canadiennes, notamment,

  • l’égalité de droit et de fait entre les femmes et les hommes, et ce, dans toutes les sphères de la société ;
  • l’accès aux instances démocratiques à tous les niveaux ;
  • la sécurité financière des femmes tout au long de leur vie, incluant lors de leur retraite, entre autres grâce à la reconnaissance du travail non rémunéré des femmes au sein de la famille, comme mères et aidantes ;
  • l’accès à l’éducation, à l’équité salariale, aux métiers non traditionnels, à des mesures de conciliation famille-travail-études ;
  • l’accès à des mesures pour contrer la violence envers les filles et femmes ;
  • l’accès à des services de santé de qualité dans tous les milieux, etc.

Depuis plus de 50 ans, l’Afeas agit au sein de la société québécoise et canadienne, et ce, sur tous les plans. Par sa présence et le réalisme de ses interventions, elle a acquis une crédibilité comme interlocutrice auprès des instances décisionnelles et des organismes du milieu. Pour faire avancer ses dossiers, l’Afeas fait partie d’organismes ou de regroupements québécois, canadiens et internationaux. Au fil des années, elle a sensibilisé des dizaines de milliers de femmes de tous âges et un certain nombre d’hommes.

Introduction

À la veille du 40e anniversaire de la précédente réforme du droit de la famille, l’Afeas se réjouit que le gouvernement actuel se lance dans des consultations publiques devant mener au dépôt de deux projets de loi pour redéfinir les droits et obligations des familles.

Au Québec, en 1980, lors de la dernière réforme du Code civil, section Droit de la famille, l’Afeas est là! Grâce à ses revendications, l’autorité paternelle est devenue parentale, la mère assumant maintenant avec le père les décisions quant à la famille, à la maison familiale et aux enfants.

Au cours des années suivantes, l’Afeas participe aux consultations menant à la révision du Code civil pour la création d’un patrimoine familial (1989). Ceci constitue un gain majeur pour les femmes mariées qui, à cette époque, reste encore majoritairement à la maison, principalement s’il y a des enfants. Au fil des années, l’Afeas poursuit ses interventions lors des différentes réformes du droit familial, comme lors de l’implantation de l’union civile pour tous les couples qui le désirent, qu’ils soient de même sexe ou de sexe opposé.

À partir des années 2000, l’Afeas constate la désinformation qui prévaut au sein des couples, qu’ils soient mariés ou en union de fait. À partir de sa mission d’éducation, elle entreprend une campagne de sensibilisation sur les avantages et désavantages du mariage comme de l’union de fait. En 2010-2011, à partir du guide d’animation, « Mariée ou accotée »[1] et de la formation « Vivre en union de fait sans s’appauvrir » [2], l’Afeas permet aux participantes de se renseigner sur leurs droits pour faire des choix éclairés, de prendre conscience des mythes et vérités entourant les droits et obligations des conjoints de fait et de trouver des solutions pour éviter qu’un des conjoints ne se retrouve plus appauvri que l’autre au moment d’une séparation ou d’un décès.

Entre 2012 et 2017, fidèle à sa mission d’action sociale, l’Afeas passe de l’éducation à l’action. Lors des congrès annuels, les membres de l’Afeas adoptent des positions touchant, notamment, les unions de fait et la place des enfants dans le droit familial.

Une révision du droit de la famille s’impose, nous en convenons tous. Depuis les années 80s, la situation des familles québécoises a profondément changé et les modifications de ce droit, effectuées à la pièce, ont besoin d’harmonisation. Au cours de la présente consultation publique, l’Afeas souhaite mettre en lumière les positions adoptées par ses membres sur le droit de la famille, la parentalité, la conjugalité dont l’union de fait et les relations à sauvegarder en cas de désunion. Elle soulève aussi divers questionnements, en l’absence de précisions apportées par le document de consultation, qui pourront aussi guider le ministère lors de la rédaction des projets de loi à venir.

Le droit de la famille

En avril 2013, le ministre de la Justice et Procureur général du Québec de l’époque annonce la création d’un comité consultatif sur le droit de la famille (CCDF). À cette occasion, il déclare : « Depuis la grande réforme du droit de la famille en 1980, la société québécoise s’est transformée. Les dernières années ont été marquées de plusieurs avancées pour les familles (…), mais ces changements aux lois ont été faits à la pièce. L’heure est venue d’amorcer une réflexion en profondeur sur les orientations de notre législation, pour déterminer si elle répond adéquatement aux besoins des familles d’aujourd’hui.[3] »

Le comité mis en place, présidé par Me Alain Roy, docteur en droit, notaire et professeur titulaire à l’Université de Montréal, confirme le besoin d’une révision du droit de la famille en octobre 2013 : « Plus de 30 ans après la réforme de 1980, il convient d’en revoir le contenu en fonction des réalités familiales et conjugales qui caractérisent la société québécoise d’aujourd’hui.[4] » En juin 2015, après l’analyse du droit actuel, le comité dépose plus de 80 recommandations dans un rapport intitulé « Pour un droit de la famille mieux adapté aux nouvelles réalités conjugales et familiales ».

Jusqu’au début des années 1980, les couples vivant en union libre s’engageaient dans le mariage au moment d’avoir un enfant. Graduellement, ces comportements se modifient. Les couples sont de plus en plus nombreux à avoir des enfants tout en continuant de vivre en union libre. Au fil des années, la proportion des enfants nés hors mariage passe de 15% en 1980 à près de 60% en 2005.[5]

Les propositions du comité

Le comité fonde ses recommandations sur les principes suivants :

  • l’intérêt et les droits de l’enfant au cœur des priorités ;
  • une réponse inclusive et adaptée à la diversité des couples et des familles ;
  • l’enfant, une responsabilité commune, source d’interdépendance ;
  • le couple, un espace d’autonomie de la volonté et de liberté contractuelle.

Les demandes de l’Afeas

Face à ce changement de paradigme, l’Afeas demande de :

  • mettre l’enfant au cœur du droit de la famille, quel que soit le type de famille[6];
  • créer des mécanismes d’information efficaces sur le droit de la famille;
  • appliquer l’analyse différenciée selon les sexes au droit de la famille avant de légiférer.

La parentalité

En mettant l’enfant au cœur du droit de la famille, le comité d’experts propose de fonder les obligations du droit de la famille sur le fait d’avoir ou non un enfant et non, sur le statut conjugal des parents. « C’est donc l’enfant, et non plus le mariage, qui deviendrait le critère ou la justification des obligations qu’imposerait l’État en matière familiale.[7] »

La venue d’un enfant au sein de la famille, qu’il soit biologique ou adopté[8] (notre ajout), apporte des obligations pour les parents, et ce, quel que soit leur statut conjugal. Ces obligations perdurent tout au long de la vie commune, après une rupture, dans le cadre d’une famille recomposée et, même, si les parents n’ont jamais fait vie commune. Ces obligations durent souvent plus tard que la majorité de l’enfant, surtout si celui-ci poursuit des études, cherche un travail ou vit avec une condition qui ne lui permet pas d’être autonome physiquement ou financièrement. « On est parents toute la vie », disaient nos parents.

Les propositions du comité

En conséquence, le comité recommande la création d’un régime parental obligatoire, reconnaissant des obligations mutuelles entre les parents de l’enfant, peu importe qu’ils soient mariés, ou en union de fait (notre ajout). Ce régime parental obligatoire porte sur le partage des charges de la famille, la protection et l’attribution de la résidence familiale et l’instauration d’une prestation compensatoire parentale.

Les demandes de l’Afeas

En 2017, à la suite de l’étude des recommandations du comité, l’Afeas a reconnu l’importance de la création d’un régime parental impératif pour les conjoints vivant en union de fait et a adopté une proposition en ce sens. L’Afeas porte son attention sur les conjoints vivant en union de fait, car jusqu’à maintenant les couples mariés ont déjà ces obligations, instituées par le mariage.

Ainsi, sur la parentalité, l’Afeas demande :

  • l’établissement, pour les couples vivant en union de fait, d’un régime parental impératif tel que stipulé dans le rapport du Comité consultatif sur le droit de la famille et qui implique pour les deux parents :
  • l’obligation au moment de leur vie commune, de contribuer en biens ou en services aux charges de la famille en proportion de leurs facultés respectives;
  • des mesures de protection et d’attribution de la résidence familiale et des meubles du ménage;
  • au moment de la cessation de la vie commune, une mesure appelée prestation compensatoire parentale pour le parent qui a subi des désavantages économiques.

Par cette position, l’Afeas répond positivement aux propositions 1 à 4 du document de consultation. La proposition 4, une mesure innovatrice, est en soi une reconnaissance du travail non rémunéré, dit « invisible », des mères et des pères auprès de leurs enfants et de l’impact que ce travail a sur leur vie professionnelle et sociale, leur autonomie économique au moment où est effectué ce travail tout comme au moment de la retraite.

Sur les propositions 5 à 10, portant sur les modalités d’application de la prestation compensatoire parentale, l’Afeas ne peut se prononcer encore. Avant de le faire, il nous apparait essentiel de vérifier comment seront appliquées les différentes modalités proposées pour (1) la prestation compensatoire parentale (délai de dépôt de demande, établissement de la prestation, lignes directrices à venir), (2) la prestation compensatoire liée aux charges de la famille et (3) la prestation compensatoire pour un soutien exceptionnel à l’enfant.

Comment les personnes concernées seront-elles en mesure de faire valoir leurs droits et leurs pertes ? Les conjoints mariés connaissent leurs droits et les démarches nécessaires lors d’une séparation ou d’un divorce, mais ce n’est pas le cas des conjoints de fait puisqu’ils n’ont aucun droit actuellement, à moins d’avoir signé un contrat d’union de fait.

Comment mettre en place un mécanisme qui compare des pommes et des oranges ? En effet, les paramètres pour déterminer le partage au moment du divorce et ceux de la prestation compensatoire parentale ne sont pas les mêmes. Le premier table sur les acquis (biens matériels et financiers) durant le mariage et le second sur des pertes (temps de garde, soins et éducation de l’enfant, perte de promotion, etc.) reliées à la présence d’un enfant au sein du couple. De l’avis de l’Afeas, cette façon de faire maintiendra la confusion actuelle sur les droits et obligations entre les personnes mariées et en union de fait.

Sur les propositions 5 à 10, avant de donner ou pas son appui, l’Afeas demande plus d’informations sur :

  • les modalités d’application des prestations compensatoires parentales, liées aux charges de la famille et pour un soutien exceptionnel à l’enfant;
  • les façons dont les parents, mariés ou en union de fait, pourront s’en prévaloir;
  • les mécanismes d’information mis en place pour outiller les parents qu’ils soient mariés ou en union de fait.

La conjugalité

Les données statistiques de 2013 montrent que 1 400 000 Québécoises et Québécois vivent en union de fait. Un sondage effectué la même année dévoile que 46% d’entre eux se croient protégés comme les personnes mariées.[9]

Ce malentendu provient, en bonne partie, du fait que même si le Code civil du Québec ne reconnaît pas les unions de fait, plusieurs lois québécoises et canadiennes soumettent les personnes vivant en union de fait aux mêmes obligations que les personnes mariées. Cela concerne, notamment, les impôts, certains programmes sociaux dont ceux pour les enfants et d’autres encore, qui chacun déterminent leurs propres critères d’admissibilité. Pas étonnant que les conjoint.e.s de fait y « perdent leur latin ».

Les propositions du comité

« Selon le comité, le régime conjugal doit reposer sur les principes d’autonomie de la volonté et de liberté contractuelle ».[10] De ces principes découlent deux logiques opposées : l’adhésion volontaire ou « opting in » lors de l’union de fait et le retrait volontaire ou « opting out » dans le cadre du mariage.

Une anecdote relevée par une formatrice de l’Afeas lors d’un atelier de formation montre que tout n’est peut-être pas simplement une entente fondée sur l’autonomie de la volonté et de liberté individuelle. La femme dont il est question ici, a-t-elle eu ce qu’elle souhaite réellement quand elle s’est mariée religieusement dans sa communauté ? Est-ce une entente librement consentie de sa part ?

Dernièrement dans un atelier, une jeune femme voilée m’a abordée au sujet des mariages religieux sans signature des documents de l’État civil. Les femmes se retrouvent mariées aux yeux de leur communauté, mais au même niveau qu’en union de fait pour les droits et obligations. Je n’ai pas poussé ma recherche là-dessus.[11]

Afin de bien comprendre les propositions du comité parallèlement au droit actuel, nous proposons un résumé sous forme de tableau qui, nous l’espérons, est conforme à la situation actuelle et recommandée.

Parallèle entre le droit actuel et les propositions pour les personnes mariées et en union de fait

(Afeas, 2019.04.15)

Items

Mariage

Union de fait

Droit actuel

Droits et obligations Réciproques entre époux Inexistants, sauf si contrat de vie commune / testament
Patrimoine familial Obligation avec possibilité de retrait lors de séparation ou divorce Aucune droit ou obligation sauf si contrat
Obligation alimentaire entre époux Obligation alimentaire Aucune obligation
Enrichissement injustifié Recours en justice Poursuite civile
Succession sans testament L’époux (1/3) et les descendants (2/3) Aucun droit successoral sans testament.

Propositions du comité

Droits et obligations Réciproques entre époux / Possibilité d’opting out Aucuns / Possibilité d’opting in – Contrat
Enrichissement injustifié Prestation compensatoire conjugale Prestation compensatoire conjugale
Succession sans testament Droit successoral avec ou sans testament Aucun droit successoral sauf si testament le prévoit
Charges de la famille Contribution en proportions / Possibilité d’opting out Aucune obligation / Possibilité d’opting in
Protection et d’attribution de la résidence familiale Obligation / Possibilité d’opting out Aucune obligation / Possibilité d’opting in
Patrimoine familial Régime de base / Possibilité d’opting out Aucun régime / Possibilité d’opting in
Pension alimentaire entre époux Obligation (loi sur le divorce) Aucune obligation sauf contrat

Les demandes de l’Afeas

De l’avis de l’Afeas, les propositions du comité maintiennent les distinctions actuelles entre les personnes mariées et en union de fait. Les premières ont des droits et obligations établis légalement dont elles peuvent se retirer (opting out) et les secondes n’en ont pas, mais elles peuvent en contracter (opting in).

Dans les années 2000s, l’Afeas se préoccupe des droits et obligations des personnes vivant en union de fait, notamment, au moment de la séparation, qu’elles aient des enfants en commun ou pas. Pour notre organisation, la non-reconnaissance des unions de fait perpétue les inégalités entre les femmes et les hommes, en plus de nier aux enfants, nés de ces unions, l’usage des acquis liés, entre autres, au patrimoine familial. À la suite d’une campagne de sensibilisation et d’éducation, ses membres adoptent, entre 2012 et 2017, plusieurs positions pour que les conjointes et conjoints en union de fait profitent des mêmes droits et obligations que les personnes mariées.

Conséquemment, sur la conjugalité, l’Afeas demande de :

  • reconnaître légalement l’union de fait au même titre que le mariage, incluant des droits et obligations semblables, quel que soit le mode de conjugalité choisi;
  • reconnaître aux couples en union de fait les mêmes responsabilités et les avantages fiscaux ou autres mesures sociales accordés aux couples mariés;
  • ne pas assujettir les couples vivant en union de fait, sans enfant en commun, à des droits ou obligations mutuels auxquels ils n’auront pas consenti sauf s’ils en décident autrement (« opting in »);
  • permettre aux couples vivant en union de fait de se prévaloir de l’« opting in » et, pour ce, trouver des façons de s’assurer du libre consentement de chacun avant de procéder;
  • permettre aux couples mariés de se prévaloir de l’« opting out » e pour ce, mettre en place de mesures d’information sur les conséquences de leur choix et s’assurer du libre arbitre de chacun des conjoints dans cette décision.

Pour s’assurer que toute personne en âge de former un couple soit réellement informée, l’Afeas demande de :

  • mettre en place des séances d’information pour les jeunes au secondaire et au cégep et pour les futurs conjoints;
  • permettre la consultation de professionnels qualifiés, à coût raisonnable, au moment de choisir une forme ou l’autre de conjugalité.

Le maintien des relations personnelles

« Au Québec, 32,9 % des enfants âgés de 0 à 14 ans vivaient soit dans une famille monoparentale, une famille recomposée ou sans leurs parents, une proportion un peu plus élevée que celle observée pour le Canada dans son ensemble (30,3 %) en 2016. (…) Cette différence (…) au Québec peut être attribuable à la plus grande instabilité des unions libres, ce type d’union étant plus populaire au Québec qu’ailleurs au Canada (à l’exception du Nunavut), plutôt qu’à un plus grand nombre de naissances hors union »[12].

Dans un tel contexte, il est prévisible qu’au fil des années, se créent des liens entre les enfants avec un ou des beaux-parents. Par ailleurs, après une séparation ou un divorce, aucun lien légal n’existe entre eux. L’enfant perd ou peut perdre cette relation établie avec le temps, ce qui n’est possiblement pas sans conséquence sur son développement.

Les propositions du comité

À l’instar de la reconnaissance de l’importance de la relation avec les grands-parents, le comité recommande de reconnaître la relation significative d’un enfant avec un beau-parent, à la condition que ce soit dans l’intérêt de l’enfant.

Les demandes de l’Afeas

Dans les années 90s, l’Afeas s’est prononcé pour la reconnaissance et le respect de la relation significative des grands-parents avec leurs petits-enfants.

Dans le même ordre d’idée, l’Afeas appuie la recommandation du comité de :

  • reconnaître à l’enfant le droit d’entretenir des relations personnelles avec l’ex-conjoint de son parent afin de maintenir des liens significatifs qui l’unissent à cette personne, si c’est dans son intérêt.

Conclusion

L’Afeas apporte son appui à plusieurs des recommandations du comité d’experts reprises par le ministère de la Justice dans son document de consultation, principalement celles sur le fondement du droit de la famille, la parentalité et le maintien des relations personnelles.

MAIS l’Afeas, tout en ayant adopté en 2017 des propositions en lien avec les recommandations du comité sur la conjugalité, surtout pour les couples en union de fait, se préoccupe que cette proposition de réforme maintienne la situation inchangée pour les personnes en union de fait sauf si elles font un « opting in » ou si elles ont un contrat d’union de fait et/ou un testament en faveur de leur conjoint. Ce qui est toujours loin d’être la norme.

À son avis, l’Afeas constate que le comité semble tenir pour acquise l’égalité entre les femmes et les hommes, non seulement dans les droits, mais dans les faits. Pourtant, cette réalité sur laquelle l’Afeas travaille depuis 50 ans n’est pas encore là. Et le sera-t-elle pour nos petites-filles ou nos arrière-petites-filles ? Tout en le souhaitant, nous ne le pensons pas. Il faut donc que le droit de la famille préserve les droits des un.e.s et des autres sous peine de les discriminer.

Tout en appuyant la création d’un régime parental impératif lorsque les conjoint.e.s ont des enfants en commun, l’Afeas a des doutes sur les fondements des recommandations concernant la conjugalité, car les femmes n’ont pas, loin de là, les mêmes moyens que les hommes.

Le comité semble tenir pour acquise l’autonomie économique des femmes, ce qui est encore loin du compte. En effet, les femmes gagnent encore de 75 à 80% du revenu des hommes, ce qui touche leurs avoirs au moment où elles vivent en couple, avec ou sans enfant. De plus, cette inégalité perdure lorsqu’elles reçoivent des prestations de maternité et parentales, de compassion et, plus tard, de retraite. En effet, le calcul des prestations reçues par les femmes se fait à partir de leur revenu qui est de 25% inférieur à celui des hommes; dans la plupart des cas, elles reçoivent donc des prestations inférieures à celles des hommes. Une perte qui perdure tout au long de leur vie encore aujourd’hui, en 2019.

Par ailleurs, l’assertion du document de consultation, comme quoi le couple est une relation sans interdépendance entre les conjoints qu’ils soient mariés ou en union de fait, ne nous semble pas refléter la réalité actuelle et les exemples choisis dans le document de consultation sont plus l’exception que la norme encore aujourd’hui.

Selon le comité, le droit de la famille devrait avoir pour mission première de refléter l’interdépendance conjugale et familiale. Or, la simple vie commune de conjoints n’est pas nécessairement source d’interdépendance entre eux, que ce soit en mariage ou en union de fait. Pensons simplement aux conjoints qui s’unissent à 65 ans ou aux deux jeunes conjoints qui ont chacun leur propre carrière et qui sont autonomes financièrement. [13]

L’union de fait, tout comme le mariage, n’est pas une cohabitation entre deux personnes, c’est une entente quotidienne fondée sur un partage (responsabilités, tâches, financières, projets, etc.), c’est une interrelation qui crée une interdépendance, d’un ordre ou d’un autre. Pensons au moment où les conjoint.e.s décident d’avoir des enfants. Pensons au moment où un des enfants est atteint d’un handicap qui demandera une attention et des soins temporairement ou tout au long de sa vie. Pensons à la maladie ou au handicap qui peut atteindre un des conjoint.e.s, ce qui demandera l’aide de l’autre. Pensons à la perte d’un emploi qui sera compensé par les revenus de l’autre conjoint.e. Pensons au décès de l’un.e qui peut laisser l’autre démuni.

L’Afeas, depuis plus de 50 ans, demande la reconnaissance du travail non rémunéré, dit « invisible », des parents comme des aidant.e.s. Tout en inscrivant l’enfant au cœur de la révision du droit familial, la reconnaissance de ces rôles sociaux doit, en 2020, s’y refléter pour en faire un droit familial égalitaire qui durera dans le temps. À moins de cela, la présente révision tant attendue laissera encore une fois des personnes de côté, généralement des femmes et leurs enfants.

 

Annexe – Liste des positions

Ci-joint le libellé des positions adoptées par les membres de l’Afeas en lien avec le droit de la famille dans le cadre de la présente consultation.

Sur le droit de la famille, l’Afeas demande :

Commission parlementaire (2017) – la mise en place, par le gouvernement, d’une commission parlementaire visant à réviser incessamment le droit de la famille.

Place de l’enfant (2017) – l’application, lors de la révision du droit de la famille, d’un principe général qui place l’enfant au centre du droit de la famille tant pour les familles monoparentales que pour les couples vivant en union de fait ou mariés.

Mécanisme d’information permanent (2017) – un mécanisme d’information permanent pour permettre au plus grand nombre de personnes de comprendre leurs droits et obligations mutuels au niveau du droit de la famille.

Analyse comparative / différenciées selon les sexes (1996) – que les gouvernements du Canada et du Québec respectent les engagements pris à Beijing et qu’ils appliquent l’analyse comparative / différenciée de l’impact des lois, mesures ou politiques sur les deux sexes.

Sur la parentalité, l’Afeas demande :

Établissement d’un régime parental impératif (2017) – l’établissement, pour les couples vivant en union de fait, d’un régime parental impératif tel que stipulé dans le rapport du Comité consultatif sur le droit de la famille et qui implique pour les deux parents :

  • l’obligation au moment de leur vie commune, de contribuer en biens ou en services aux charges de la famille en proportion de leurs facultés respectives;
  • des mesures de protection et d’attribution de la résidence familiale et des meubles du ménage;
  • au moment de la cessation de la vie commune, une mesure appelée prestation compensatoire parentale pour le parent qui a subi des désavantages économiques.

Sur la conjugalité, l’Afeas demande :

Union de fait : amendement au Code civil (2013) – l’amendement du Code civil du Québec pour permettre aux conjointes et aux conjoints de fait d’avoir les mêmes droits et les mêmes obligations que les gens mariés.

Reconnaissance légale (2017) – la reconnaissance légale de deux formes de conjugalité, soit le mariage et l’union de fait pour les couples avec ou sans enfant. 

Conjoints de fait : avantages fiscaux et mesures sociales (adoption 1992 – reformulation en 2004) – que les gouvernements du Québec et du Canada reconnaissent aux couples en union de fait, au niveau de la fiscalité et des programmes sociaux, tous les avantages fiscaux et autres mesures sociales accordés aux couples mariés et qu’ils soient liés par les mêmes responsabilités (partage du patrimoine familial et des rentes de retraite, pension alimentaire, etc.)

Droits et obligations des couples vivant en union de fait (2017) – que les couples vivant en union de fait, qui n’ont pas d’enfant, ne soient assujettis à aucun droit ni obligation mutuels auxquels ils n’auront pas consenti que ce soit par la signature d’un contrat d’union de fait ou tout autre type d’arrangement contractuel, sauf s’ils en décident autrement (« opting in »).

« Opting in » (2017) – pour les couples vivant en union de fait qui désirent se prévaloir de l’« opting in », de trouver des façons de s’assurer du libre consentement de chacun avant de procéder.

Droit de retrait (« opting out ») (2017) – pour les couples mariés, de l’instauration par le gouvernement d’un régime matrimonial permettant l’« opting out », nous demandons la mise en place de mesures d’information sur les conséquences de leur choix et de mesures pour nous assurer du libre arbitre de chacun des conjoints dans cette décision.

Union de fait: responsabilité des jeunes (2012) – l’intégration au programme scolaire, d’une formation visant à informer et à sensibiliser les jeunes du secondaire et du Cégep aux différents types de vie commune et aux responsabilités et conséquences sociales, économiques et juridiques de l’union de fait.

Consultation de professionnels (2017) – pour les couples vivant en union de fait, de rendre accessible et à des coûts abordables, la consultation de professionnels qualifiés dans le but d’entreprendre une démarche pour l’obtention d’un contrat d’union de fait.

Séances d’information (2017) – que des séances d’information soient publicisées auprès des futurs conjoints afin de les renseigner sur leurs droits et leurs obligations.

Sur le maintien des relations personnelles, l’Afeas demande :

Droit des grands-parents (1999) – d’informer la population des droits des grands-parents et de promouvoir la médiation avant de porter le litige devant le tribunal.

Droits des grands-parents (1999) – de faire appliquer l’article 611 du Code civil du Québec lors des jugements afin que les droits des grands-parents soient respectés.

 

[1] www.afeas.qc.ca/wp-content/uploads/2010/10/union-de-fait.pdf

[2] www.afeas.qc.ca/nouvelles/vivre-en-union-de-fait-sans-sappauvrir/

[3] cdeacf.ca/actualite/2013/04/23/ministre-justice-annonce-creation-dun-comite-consultatif

[4] www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/rapports/pdf/rapp_prelim_CCDF.pdf, page 1

[5] www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/rapports/pdf/droit_fam7juin2015.pdf, page 35

[6] Le libellé exact des positions adoptées sur le droit de la famille se retrouve en annexe du document.

[7] Ministère de la Justice du Québec, Consultation publique sur le droit de la famille – Du 15 mars au 28 juin 2019, Gouvernement du Québec, Québec, 2019, p. 8.

[8] Est-ce le cas ? Sans doute, puisque le document de consultation ne précise pas s’il s’agit d’un enfant biologique ou adopté.

[9] Chambre des notaires, Vivre en union de fait, http://uniondefait.ca/ : site consulté le 15.04.2019. Le rapport du comité d’experts et le document de consultation mettent de l’avant plusieurs statistiques portant sur les personnes mariées ou en union de fait. Nous n’y reviendrons pas dans ce mémoire.

[10] Ministère de la Justice du Québec, Consultation publique sur le droit de la famille – Du 15 mars au 28 juin 2019, Gouvernement du Québec, Québec, 2019, p. 14.

[11] Situation proposée par une des lectrices du présent mémoire.

[12] Statistique Canada, Recensement en bref – Portrait de la vie familiale des enfants au Canada en 2016, article publié le 2 août 2017, https://www12.statcan.gc.ca/census-recensement/2016/as-sa/98-200-x/2016006/98-200-x2016006-fra.cfm#n7 : site consulté le 15.04.2019.

[13] Ministère de la Justice du Québec, Consultation publique sur le droit de la famille – Du 15 mars au 28 juin 2019, Gouvernement du Québec, Québec, 2019, p. 8.