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Projet de loi 140 sur l’assurance parentale. Mémoire. Septembre 2000.

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PL140 – RRQAP Mémoire- PDF

MÉMOIRE SOUMIS ÀLA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

DANS LE CADRE DELA COMMISSION PARLEMENTAIRESURPROJET DE LOI 140 –

LOI SUR L’ASSURANCE PARENTAL

 

14 septembre, 2000

 

Siège social :  5999, rue de Marseille, Montréal, Québec, H1N 1K6

Téléphone: 514-251-1636 – Télécopieur: 514-251-9023

Courriel: girard.afeas@videotron.net – Site:www.afeas.qc.ca


TABLE DES MATIÈRES

1.     INTRODUCTION

2.     L’ASSOCIATION FÉMININE D’ÉDUCATION ET D’ACTION SOCIALE

Notre historique

Notre mission

Notre structure

Nos dossiers prioritaires

Nos réalisations

3.     LE PROJET DE LOI 140 ET SON RÈGLEMENT

RECOMMANDATION 1

RECOMMANDATION 2

RECOMMANDATION 3

4.     L’OBJET DE LA LOI SUR L’ASSURANCE PARENTALE

La Politique familiale

Un support à toutes les femmes qui accouchent…

Des précédents, au Québec et ailleurs

La valeur du travail invisible, non rémunéré, des femmes

RECOMMANDATION 4

RECOMMANDATION 5

RECOMMANDATION 6

5.     UNE INDEMNITÉ HEBDOMADAIRE MINIMUM

RECOMMANDATION 7

6.     DES MESURES POUR CONCILIER FAMILLE ET TRAVAIL

RECOMMANDATION 8

RECOMMANDATION 9

7.     UN RÉGIME QUÉBÉCOIS POUR JANVIER 2002

RECOMMANDATION 10

RECOMMANDATION 11

RECOMMANDATION 12

8.     LES RECOMMANDATIONS EN BREF

Comité de rédaction

Hélène Cornellier, coordonnatrice provinciale

Johanne Fecteau, 1èrevice-présidente provinciale

Huguette Labrecque – présidente provinciale

 

1.   INTRODUCTION

L’Association féminine d’éducation et d’action sociale (AFEAS) s’est réjouit du dépôt du Projet de loi 140 – Loi sur l’assurance parentale, le 6 juin dernier. Cette étape concrétise un travail de longue haleine tant de la part du ministère de la Famille et de l’Enfance que des groupes de femmes et familiaux, des organismes communautaires, des organisations syndicales et patronales…

Le Projet de loi 140 et son règlement tels que déposés reflètent l’ensemble des discussions entre les différentes parties et comprennent les conditions de base essentielles pour assurer aux familles un véritable régime d’assurance parentale. L’AFEAS accueille donc avec plaisir la proposition du ministère de la Famille et de l’Enfance pour ce troisième volet de la Politique familiale.

Compte tenu de notre participation au Regroupement pour un régime québécois d’assurance parentale, nous tenons à souligner que la majeure partie de nos commentaires, suggestions, questions et recommandations se retrouvent dans le mémoire déposé par le Regroupement.

Cependant, la spécificité des intérêts de notre association nous amène à vous apporter ici d’autres éléments pour permettre à ce régime de prendre pleinement son envol en ayant, dès le départ, tous les atouts pour lui et surtout pour les femmes et les familles qu’il entend desservir.

Dans le présent mémoire, outre nos réflexions, nous vous déposons diverses recommandations. La première série, d’ordre plus générale, porte sur le P.L. 140 et son règlement. La deuxième série suggère d’élargir l’objet même de la Loi sur l’assurance parentalepermettant en cela au gouvernement du Québec de poser un geste clair en faveur des familles, de toutes les familles. Par la suite, nos recommandations visent une indemnité hebdomadaire minimum et des mesures pour concilier famille et travail.

Finalement, soucieuses de permettre aux parents d’avoir accès à ce nouveau régime rapidement, nous faisons des recommandations sur l’adoption et la mise en œuvre du P.L. 140 et ses règlements pour conserver l’échéancier proposé en 1999 – 2000 par la ministre de la Famille et de l’Enfance, soit janvier 2002.

 

2.   L’ASSOCIATION FÉMININE D’ÉDUCATION ET D’ACTION SOCIALE

Un organisme à but non lucratif regroupant 20 000 Québécoises

 ayant pour mission

d’améliorer les conditions de vie et de travail des femmes et de défendre leurs droits.

Notre historique 

► L’AFEAS provient de la fusion, en 1966, de deux organismes : l’UCFR (Union catholique des femmes rurales) et les CED (Cercles d’économie domestique).

Comme groupe communautaire, elle a largement contribué aux changements de mentalité en ce qui a trait au rôle des femmes et a incité des milliers de femmes à participer davantage aux différentes structures sociales, politiques et économiques.

Notre mission 

► L’AFEAS a pour but de regrouper en association des Québécoises intéressées à la promotion des femmes et à l’amélioration de la société.

Par l’éducation, elle vise à provoquer une réflexion individuelle et collective sur les droits et les responsabilités des femmes. L’AFEAS incite ses membres à réaliser des actions concrètes dans leur milieu en vue d’un changement social.

L’AFEAS pratique un «féminisme social égalitaire» découlant de la tradition libérale. Ce féminisme de revendication juridico-politique vise à obtenir pour les femmes une identité propre, un statut égal, une liberté de choix et une autonomie par rapport aux diverses dépendances liées aux statuts prescrits.

Notre structure 

► L’AFEAS compte 20 000 membres, 430 AFEAS locales et 12 AFEAS régionales, toutes rattachées au siège social provincial. Chaque palier est administré par un conseil d’administration élu démocratiquement chaque année. Les douze présidentes régionales siègent au conseil d’administration provincial avec six membres élues annuellement au conseil exécutif provincial par l’assemblée générale.

Nos dossiers prioritaires

► À l’AFEAS, les dossiers abordés sont aussi variés que la santé, le travail non rémunéré, l’implication politique, la famille, l’avortement, l’éducation, le sexisme, la violence, la pauvreté et l’évolution du féminisme.

L’AFEAS, comme groupe de services et de défense des droits, fait partie de coalitions et regroupements mis en place pour faire avancer ces dossiers : Regroupement pour un régime québécois d’assurance parentale, Coalition féministe pour la transformation du réseau de la santé et des services sociaux, Coalition Femmes – Sages-femmes, Coalition pour le contrôle du tabac …

Nos réalisations

► L’AFEAS a permis de faire avancer la condition des femmes, entre autres, dans les dossiers suivants : reconnaissance du statut des femmes collaboratrices, droit familial et divorce, pensions de sécurité de vieillesse, reconnaissance du travail invisible et non rémunéré des femmes, virage ambulatoire…

L’AFEAS fait partie d’organismes internationaux et de délégations canadiennes et québécoises à l’étranger : sous-comité condition féminine de la commission canadienne pour l’UNESCO, conseil d’administration de l’UMOFC (Union mondiale des organisations féminines catholiques), délégation canadienne francophone au Luxembourg et à New-York (Beijing +5), délégation de la Marche internationale des femmes à New-York (octobre 2000) …

3.LE PROJET DE LOI 140 ET SON RÈGLEMENT

Comme nous l’avons mentionné dans notre introduction, l’AFEAS se réjouit du Projet de loi 140 instituant le Régime québécois d’assurance parentale. Pourtant bien que les conditions de base telles que discutées, en 1999 et 2000, soient respectées, il nous semble essentiel qu’elles soient intégrées au projet de loi lui-même plutôt que dans son règlement.

Pour l’AFEAS, comme pour l’ensemble des organismes représentés au sein du Regroupement pour un régime québécois d’assurance parentale, les éléments énoncés dans le règlement (nombre de semaine de prestations, taux de remplacement) sont les conditions minimalesà partir desquelles nous pouvons donner notre appui pour mettre en place un régime d’assurance parentale adéquat pour les femmes et les familles.

En effet, nos revendications quant au régime d’assurance parentale vont bien au-delà de ces barèmes de base. Cependant nous les appuyons car il nous importe que les Québécoises et Québécois aient accès rapidementà une assurance parentale qui reflète un réel objectif d’aide aux familles qui ont des enfants. Par ailleurs, nous voulons éviter que ces barèmes se retrouvent dans un règlement pouvant être modifié, à la baisse, dans des délais rapides et sans consultation publique.

À cet égard, nous ne comprenons pas l’article 88 de la Loi qui prévoit que «Les premiers règlements pris en vertu de la présente loi ne sont pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 11 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c. R-18.1)».À notre connaissance, il n’existe actuellement qu’un premier règlement soumis avec le Projet de loi 140 pour la commission parlementaire. Y en aura-t-il d’autres et quand ? De plus, le règlement déposé n’étant pas complet, nous ne pouvons nous prononcer sur certaines des modalités qui devraient y être incluses. Comment se feront les consultations pour nous assurer que les règlements à venir n’affaiblissent la loi ?

Par ailleurs, il est important en établissant la Loi sur l’assurance parentalede garder une cohérence avec les objectifs de base, soit d’aider les familles. Tout en étant possible, pour les mécanismes d’application ou de plainte, de faire des emprunts à des régimes déjà existants (CSST, Assurance-emploi, Sécurité du revenu), il importe de s’assurer que les différentes modalités respectent ce que la loi convient de donner aux familles.

RECOMMANDATION 1
Que les dispositions concernant le nombre de semaines et le taux de remplacement du revenu soient inscrites dans la Loi sur l’assurance parentale et non dans son premier règlement.
RECOMMANDATION 2
Que les premiers règlements élaborés en vertu de la présente loi soient soumis à la publication tel que prévu par l’article 11 de la Loi sur les règlements(L.R.Q., c. R-18.1).
RECOMMANDATION 3
Que le gouvernement s’assure que les modalités d’évaluation et d’application des conditions de base du régime soient en concordance avec l’objectif d’aide aux familles et en fasse l’analyse afin qu’elles s’appliquent en faveur des prestataires et non du régime.

4.L’OBJET DE LA LOISUR L’ASSURANCE PARENTALE

Le Projet de loi 140 définit son objet à l’article 2 :

Le régime a pour objet d’accorder, à tout travailleur admissible, des prestations pour un congé de maternité et pour les congés familiaux suivants : un congé de paternité et un congé parental, pris consécutivement à la naissance, et un congé d’adoption d’un enfant mineur.

Selon le Projet de loi 140, les personnes admissibles seront celles qui cotisent au régime résident au Québec, ont un revenu assurable supérieur à 2 000 $ durant la période de référence et connaissent un arrêt de rémunération tel que défini par règlement du gouvernement.

Il est sans conteste, pour nous, que le Régime québécois d’assurance parentale défini par le P.L. 140 est meilleur que le régime fédéral de congé de maternité et parental actuel ou tel qu’il sera modifié en janvier 2001. Nous n’entrerons pas ici dans les détails comparatifs des deux régimes.

Cependant, l’AFEAS considère que le gouvernement du Québec se doit de profiter de l’occasion qui lui est donnée en créant son propre régime, de le faire pour l’ensemble des familles qui ont des enfants. Une telle occasion pourrait ne pas se présenter de nouveau avant longtemps !

La Politique familiale

L’objectif de la Politique familiale de 1997 était sans aucun doute de mettre en place des mesures d’aide pour les parents qui ont des enfants. Les mesures prévues doivent donc permettre de supporter les familles quant à leur autonomie financière et leur qualité de vie, compte tenu des changements drastiques dans les modes de vie et le milieu du travail : plus de familles monoparentales, de femmes sur le marché du travail ou aux études, plus de personnes dans des emplois atypiques, plus de travailleuses et travailleurs à leur compte…

Après trois ans, les trois volets de la politique sont maintenant en implantation.

  • Le premier volet, le développement des centres de petite enfance (garderies à 5$), se fait de façon continue et des ajustements tentent de répondre aux besoins différents des familles. Entre autres, des projets-pilotes de garde atypique viennent d’être mis sur pied. Étant donné le manque actuel de places, certaines familles, particulièrement celles dont les femmes travaillent à temps partiel, recourent à des services de garde, hors réseau, qui les pénalisent.
  • Le second volet, les allocations familiales, doit être reconsidéré cette année. Compte tenu des barèmes fixés par Québec pour les besoins des enfants (2600$ / 1erenfant, 2400 $ / 2è enfant et suivants ; famille monoparentale : 3900 $ / 1erenfant ) et du calcul de sa contribution en fonction des Prestations canadiennes pour enfants, les familles, surtout les plus pauvres, souffrent d’un manque à gagner chronique. Si Québec ne veut pas se retirer des allocations familiales compte tenu des hausses annuelles du gouvernement fédéral aux Prestations canadiennes pour enfants, il devra nécessairement ajuster les barèmes de base. Datant de 1993, ils ne reflètent pas la hausse du coût de la vie et de nombreux organismes, dont l’AFEAS, demandent leur ajustement dans de courts délais.

Par ailleurs, l’AFEAS pense que le gouvernement devrait établir une mesure universelle afin d’indiquer clairement son parti-pris pour le développement et le support des familles québécoises. «Un Québec, fou de ses enfants», doit s’assurer que les familles québécoises, quand elles font le choix d’avoir des enfants, ne soient pas entraîner dans un appauvrissement de plus en plus difficile à surmonter.

  • Le troisième volet, celui de l’assurance parentale, est une des mesures qui permet de concilier famille et travail pour aider principalement les femmes à maintenir leurs acquis professionnels et à sauvegarder leur autonomie financière au moment d’avoir des enfants. Ce volet, dont il est question ici dans cette commission, nécessite des négociations avec le gouvernement fédéral ou, dans le cas où les négociations n’aboutissent pas, une mise en œuvre du régime par le gouvernement québécois afin d’éviter un retard sur l’échéancier prévu pour janvier 2002.

Un support à toutes les femmes qui accouchent…

Ce que l’AFEAS veut porter particulièrement à votre attention, c’est la partie de la population qui est peu ou pas desservie par le régime d’assurance parentale proposé.  Ce sont les étudiantes, les femmes qui font moins de 2000$ / an, les nouvelles venues sur le marché du travail. Ce sont aussi les femmes qui choisissent de travailler à la maison, durant une période de leur vie, pour s’occuper de leurs enfants. Elles font ce choix pour donner à leurs enfants un meilleur départ mais aussi à cause de la culture organisationnelle actuelle du travail qui favorise la performance et l’efficacité aux dépens des responsabilités parentales assumées par les femmes et les hommes. Actuellement, 50% des femmes qui accouchent ont droit à des prestations de congé de maternité et parental via l’assurance-emploi. Avec le régime québécois, bien qu’aucune évaluation n’ait été réellement faite à notre connaissance, nous pouvons penser que jusqu’à 20% de femmes de plus seront couvertes. Les 30% ou plus qui restent, sont celles dont nous parlons plus haut. Qu’en est-il d’elles ?

Toutes ces femmes, tout comme celles couvertes par la Loi sur l’assurance parentale, consacrent une très grande partie de leur temps à leur famille, principalement aux nouveaux-nés. Pourquoi dans ce cas, ne pas prévoir leur intégration au nouveau régime d’assurance parentale ? Pourtant loin de nous l’idée de retourner les femmes au foyer en leur attribuant une indemnité pour congé de maternité lors de la naissance d’un enfant.

Mais pour l’AFEAS, il s’agit, en mettant en place un régime québécois d’assurance parentale, de reconnaître le travail des femmes auprès de la famille, principalement auprès des enfants lors de la naissance ou de l’adoption, et son importance pour notre société. Selon l’AFEAS, une politique familiale se doit d’inclure toutes les femmes qui accouchent tout en s’assurant que leur choix de la maternité ne mette pas en jeu leur autonomie financière présente et future.

Le régime, créé par le P.L. 140, est fondé sur le régime d’assurance-emploi fédéral. Comme lui, il couvre celles et ceux qui cotisent au régime, qu’ils soient salariées ou travailleurs autonomes. Tout comme dans le régime fédéral actuel de congé de maternité et parental, l’objet du régime québécois n’est pas adéquat puisqu’il est question ici de femmes qui accouchent et non de travailleuses et travailleurs en perte d’emploi. Selon l’objectif que le gouvernement donnera à son nouveau régime, les mesures qui en découleront seront plus ou moins en faveur des femmes et des familles. L’occasion est donc propice pour le gouvernement du Québec d’élargir l’objet de la Loi sur l’assurance parentale pour y inclure l’ensemble des femmes qui accouchent.

Mais qui paiera, diront certains ? En avons-nous les moyens ? Devrons-nous payer pour les autres ?

Des précédents, au Québec et ailleurs

Déjà le système québécois prévoit plusieurs régimes qui profitent à l’ensemble des citoyennes et citoyens, payeurs ou non. À titre d’exemples,

  • le Régime d’assurance-maladie du Québec (RAMQ) auquel une grande proportion des québécois cotisent, directement ou indirectement par le biais de leurs employeurs, mais où l’ensemble des citoyennes et citoyens a droit aux services (dans la mesure où ils sont accessibles et couverts par le régime),
  • la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ) qui dédommage les victimes des accidents de la route même s’ils n’ont pas de permis de conduire et ne cotisent donc pas directement au régime,

Par ailleurs, des pays européens, notamment la Suède, la Finlande et l’Allemagne, offrent une allocation de base à l’ensemble des femmes qui accouchent (Marshall, 1999 ; Institut suédois, 1997). Il y a donc des précédents.

La valeur du travail invisible, non rémunéré, des femmes

À l’instar de l’assurance-maladie, la décision d’inclure toutes les femmes qui accouchent, dans le Régime québécois d’assurance parentale, est un choix social au-delà des choix financiers. Les données de Statistique Canada de 1992 (1995, p. 51) évaluait qu’une femme, avec enfants et n’exerçant aucun emploi, contribuait entre 24 351 $ et 30 025 $ par année à la production nationale. Son travail auprès de la famille a donc une valeur sociale et économique. Quelle serait cette valeur aujourd’hui ?

De plus, si une femme choisit de faire garder son enfant en garderie, ce travail est effectué par une travailleuse rémunérée. Il existe donc un équivalent salarial que le gouvernement ne paie pas si l’enfant reste à la maison avec sa mère durant le congé de maternité, le congé parental et même par la suite. Ce travail a donc une valeur de remplacement connue et reconnue.

N’est-ce donc pas une question de justice sociale et d’équité envers ces femmes qui se consacrent à leurs enfants ?Les nouvelles sommes, prévues pour la petite enfance (2,2 milliards), allouées par le gouvernement fédéral dans les transferts sociaux,  pourraient être utilisées pour ce volet du régime d’assurance parentale.

En restant à la maison, ces femmes sacrifient un revenu personnel qui peut être important, non seulement quand elles sont au foyer mais aussi tout au long de leur vie, y inclus à la retraite. Pourtant, cet engagement qu’elles ont auprès de leurs enfants, rapporte à toute la société. Ne devrions-nous pas, en ce temps de bouleversement du monde du travail, revoir notre notion du travail pour y inclure toutes les activités effectuées par les citoyennes et les citoyens, rémunérées ou non, et qui profitent à l’ensemble de la société ? Yvon Deschamps disait, il y a déjà longtemps de cela, «… ma mère ne travaille pas, elle a trop d’ouvrage…».

Plus que jamais, les principes défendus par l’AFEAS, lors de la Commission Bird à la fin des années 60, en regard de la reconnaissance du travail invisible des femmes sont aujourd’hui d’actualité :

  • La liberté et le droit de choisird’être à la maison pour prendre soin des jeunes enfants, des personnes en perte d’autonomie ou d’être sur le marché du travail ;
  • L’autonomie financière, comme élément essentiel du principe d’égalité et d’indépendance des femmes ;
  • Toutes les femmes travaillent, que ce soit du travail rémunéré, du travail non rémunéré (domestique) ou du travail dans l’entreprise familiale ;
  • Le travail domestique a une valeur économique et sociale.La non reconnaissance de cette valeur maintient les femmes dans la pauvreté, l’isolement, la dépendance à l’égard d’un conjoint ou de l’État.

Par ailleurs, les pays participant à la 4è Conférence des Nations Unies sur la condition des femmes, à Beijing, ont endossé une des recommandations visant l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes qui portait sur la reconnaissance du travail non rémunéré, entre autres en mesurant et évaluant ce travail invisible des femmes. Les rencontres de Beijing +5, à New-York en juin dernier, ont réitéré cette intention. Il est donc important que le gouvernement du Québec aille de l’avant avec des mesures concrètes qui reconnaissent ce travail des femmes, invisible mais combien essentiel, auprès de la famille.

C’est dans ce contexte que les déléguées AFEAS ont, depuis 1966, adoptées des propositions pour faire reconnaître le travail des femmes auprès des familles, d’abord socialement et, aujourd’hui, financièrement. L’Assurance parentale est une des mesures qui répond à cette demande des 20 000 membres AFEAS.

RECOMMANDATION 4
Que le gouvernement du Québec reconnaissance le travail au foyer des femmes, tant sur le plan matériel, monétaire que social et politique.
RECOMMANDATION 5
Que le gouvernement mette en place des mesures concrètes pour supporter les femmes qui travaillent au foyer.
RECOMMANDATION 6
Que le gouvernement québécois élargisse l’objet de la Loi sur l’assurance parentale pour y inclure toute femme qui accouche.

5.  UNE INDEMNITÉ HEBDOMADAIRE MINIMUM

Nous ne voulons pas ici réitérer les éléments que le Regroupement pour un régime québécois d’assurance parentale, dont l’AFEAS fait partie, a porté à votre attention quant à l’admissibilité au régime et aux prestations, à la période, la durée et au taux des prestations, au calcul du revenu hebdomadaire moyen et au comité consultatif.

Cependant, l’AFEAS est préoccupée par la couverture que recevront les femmes ayant gagné le minimum de 2 000 $. Dans un régime comme l’assurance-emploi, les prestataires reçoivent un montant hebdomadaire en fonction de la moyenne du revenu gagné durant la période de référence. Selon notre compréhension des articles 10 et 11 du règlement, un revenu de 2000 $ annuel donnerait un revenu hebdomadaire moyen de 38.46 $ (2 000 $ )52) et donc à une prestation hebdomadaire de 70%, soit 26.92 $.

Considérant

  • les responsabilités et les tâches semblables que doivent assumer toutes les femmes qui accouchent,
  • la demande de l’AFEAS d’inclure toutes les femmes qui accouchent dans le Régime québécois d’assurance parentale,

nous pensons qu’il serait équitable qu’une indemnité ou revenu minimum hebdomadaire soit donné à toute femme qui actuellement ne serait pas couverte par le P.L. 140 ou dont les prestations seraient minimes à cause du peu de revenu gagné durant la période de référence. Cette indemnité serait donnée aux femmes dont le revenu ne permettrait pas, par les règles de calcul du régime, d’obtenir un montant adéquat pour le travail effectué.

L’AFEAS n’a jamais auparavant demandé d’indemnité pour le travail des femmes au foyer, considérant le don de soi comme une valeur essentielle dans l’engagement familial et social. Pourtant aujourd’hui en l’an 2000, les membres AFEAS demandent une reconnaissance non seulement sociale de ce travail mais aussi des mesures financières concrètes pour elles-mêmes, leurs filles, leurs belles-filles et leurs fils à l’occasion. Tout en soulignant l’importance de l’engagement des femmes et des hommes au sein de la famille, les déléguées AFEAS, lors du Congrès annuel 2000, ont demandé des mesures pour soutenir l’autonomie sociale et financière des femmes, maintenant et à leur retraite. Entre autres, elles demandent

RECOMMANDATION 7
Que le gouvernement prévoie que toute femme qui accouche reçoive une indemnité hebdomadaire minimum basée sur les normes du travail au taux de 90% (salaire minimum 6.90 $ X 40 heures X 90%, actuellement $248.40).

 

6.   DES MESURES POUR CONCILIER FAMILLE ET TRAVAIL

Bien que la présente loi soit une part importante de la Politique familiale, plusieurs autres volets doivent être mis à jour pour permettre aux parents de concilier famille et travail.  Les congés de maternité, de paternité et parental pris dans la première année de vie (ou d’adoption) d’un enfant sont essentiels pour l’enfant et la famille.

Cependant, cet enfant grandit et les besoins continuent dans les années suivantes et ce, jusqu’à sa majorité. Les parents doivent donc bénéficier de mesures qui leur permettent de répondre à leurs obligations familiales sans être pénalisés dans leur vie professionnelle.

Ici encore nous endossons la position duRegroupement pour un régime québécois d’assurance parentalequi demande que des recherches soient effectuées sur différentes questions touchant, entre autres, les congés de grossesse pour le suivi prénatal et postnatal et les responsabilités à l’égard des enfants après la période périnatale ou d’adoption.

En attendant que ces questions soient étudiées et que des solutions soient mises en place, l’AFEAS a adopté des positions qui d’adressent à la ministre du Travail et au gouvernement du Québec. Ce sont des mesures qui pourraient être mise en place dès maintenant. En effet, on ne saurait mettre en place une politique familiale sans toucher l’ensemble des ministères et institutions dont relèvent la famille, les enfants, le travail, la santé…

C’est pourquoi l’AFEAS demande

RECOMMANDATION 8
Que la ministre du Travail inclue, dans la Loi sur les normes du travail, 10 jours de congés par année, pouvant être fractionnés en demis-journée, pour responsabilités familiales auprès des enfants et des personnes non autonomes.
RECOMMANDATION 9
Que le gouvernement québécois instaure des mesures incitatives appropriées afin d’inciter les entreprises privées, publiques et para-publiques à favoriser l’implantation de programmes d’aménagement du temps de travail.

 

7.  UN RÉGIME QUÉBÉCOIS POUR JANVIER 2002

Compte tenu de la fin de non recevoir du gouvernement fédéral face aux négociations avec Québec et l’urgence de mettre en vigueur le Régime québécois d’Assurance parentale, les déléguées AFEAS ont adopté à l’unanimité, lors de leur congrès annuel 2000, une motion d’urgence. Voici le texte intégral dont nous reprenons les recommandations dans le cadre de la Commission parlementaire sur le P.L. 140 :

Attendu que

  • Le Gouvernement québécois a accepté de mettre en place le Régime d’assurance parental québécois, par voie législative, lors du dépôt, le 6 juin 2000, du Projet de loi 140, Loi sur l’assurance parentale;
  • Le Premier ministre québécois, monsieur Lucien Bouchard, s’est dit prêt à aller de l’avant avec ce volet de la Politique familiale. Pour lui, le Régime d’assurance parental à venir «doit être unique, et totalement québécois» (La Presse, 7 juin 2000) ;
  • Les appuis de l’opposition officielle à l’Assemblée nationale à la proposition québécoise. Monsieur Charest, chef du parti libéral, «… pense, … que l’État québécois a raison de vouloir mettre en place son propre programme…» (La Tribune, 10 juin 2000) ;
  • Un consensus général a été développé entre les différents secteurs de la société civile, tant les groupes communautaires, de femmes, familiaux que les centrales syndicales, les représentants du patronat, le Sommet de la jeunesse…, et ce depuis 1996.

Considérant

  • La fin de non recevoir répétée du Premier ministre fédéral, monsieur Jean Chrétien, et de la ministre fédérale responsable des Ressources humaines, madame Jane Stewart, face à la demande du Québec de négocier les paramètres de transfert du programme de congé de maternité et parentaux vers le Régime québécois pour permettre l’instauration du programme en 2002 ;
  • La négation, par le gouvernement fédéral, du consensus québécois dans ce dossier et du droit du Québec d’établir son propre Régime afin de mieux répondre aux besoins des femmes et des familles lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant ;
  • La possibilité de recours aux tribunaux pour faire avancer le dossier avec les implications qui en découlent, telles que le nombre et la durée des recours avant d’en arriver à un règlement et à son application, à titre d’exemple, le jugement contesté sur l’équité salariale des employées de la fonction publique fédérale ;
  • Tout retard dans la mise en place du Régime d’assurance parentale québécois, sur l’échéancier prévu, pénalisera les femmes et les hommes, des citoyennes et des citoyens, qui décident d’avoir des enfants et ce, durant encore de nombreuses années.

Les membres de l’AFEAS, réunies en congrès provincial, demandent

RECOMMANDATION 10
Que le Gouvernement québécois mette tout en œuvre pour que soit adopté cet automne le projet de loi 140 sur le Régime d’assurance parentale québécois.
RECOMMANDATION 11
Que le Gouvernement québécois s’assure que la mise en vigueur de la Loi sur l’assurance parentale se fasse dès son adoption et ce, quel que soit l’état des négociations avec le gouvernement fédéral ou des recours entrepris contre celui-ci.
RECOMMANDATION 12
Que le Gouvernement québécois rende public, dès l’adoption de la Loi sur l’assurance parentale, son plan d’implantation de la dite loi et ses modalités.

8.   LES RECOMMANDATIONSEN BREF

L’Association féminine d’éducation et d’action sociale (AFEAS) se réjouit de voir enfin la Loi sur l’assurance parentaleentreprendre le processus législatif. Nous appuyons d’emblée toute démarche auprès du gouvernement fédéral afin d’arriver à une entente pour que janvier 2002 soit la date de l’entrée en vigueur du régime québécois tel que prévu. Nous appuyons les démarches auprès du gouvernement fédéral à la condition que les balises du programme soient respectées telles que proposées dans le P.L. 140 et son règlement.

Afin de bonifier le P.L. 140 pour en faire un régime pour toutes les femmes et les familles québécoises, l’AFEAS fait les recommandations suivantes :

LE PROJET DE LOI 140 ET SON RÈGLEMENT

RECOMMANDATION 1
Que les dispositions concernant le nombre de semaines et le taux de remplacement du revenu soient inscrites dans la Loi sur l’assurance parentale plutôt que dans son règlement.
RECOMMANDATION 2
Que les premiers règlements élaborés en vertu de la présente loi soit soumis à la publication tel que prévu par l’article 11 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c. R-18.1)
RECOMMANDATION 3
Que le gouvernement s’assure que les modalités d’évaluation et d’application des conditions de base du régime soient en concordance avec l’objectif d’aide aux familles et en fasse l’analyse afin qu’elles s’appliquent en faveur des prestataires et non du régime.

L’OBJET DE LA LOI SUR L’ASSURANCE PARENTALE

RECOMMANDATION 4
Que le gouvernement du Québec reconnaissance le travail au foyer des femmes, tant sur le plan matériel, monétaire que social et politique.
RECOMMANDATION 5
Que le gouvernement mette en place des mesures concrètes pour supporter les femmes qui travaillent au foyer.
RECOMMANDATION 6
Que le gouvernement québécois élargisse l’objet de la Loi sur l’assurance parentale pour y inclure toute femme qui accouche.

UNE INDEMNITÉ HEBDOMADAIRE MINIMUM

RECOMMANDATION 7
Que le gouvernement prévoie que toute femme qui accouche reçoive une indemnité hebdomadaire minimum basée sur les normes du travail au taux de 90% (salaire minimum 6.90 $ X 40 heures X 90%, actuellement $248.40).

DES MESURES POUR CONCILIER FAMILLE ET TRAVAIL

RECOMMANDATION 8
Que la ministre du Travail inclue, dans la Loi sur les normes du travail, 10 jours de congés par année, pouvant être fractionnés en demis-journée, pour responsabilités familiales auprès des enfants et des personnes non autonomes.
RECOMMANDATION 9
Que le gouvernement québécois instaure des mesures incitatives appropriées afin d’inciter les entreprises privées, publiques et para-publiques à favoriser l’implantation de programmes d’aménagement du temps de travail.

UN RÉGIME QUÉBÉCOIS POUR JANVIER 2002

RECOMMANDATION 10
Que le Gouvernement québécois mette tout en œuvre pour que soit adopté cet automne le projet de loi 140 sur le Régime d’assurance parentale québécois.
RECOMMANDATION 11
Que le Gouvernement québécois s’assure que la mise en vigueur de la Loi sur l’assurance parentale se fasse dès son adoption et ce, quel que soit l’état des négociations avec le gouvernement fédéral ou des recours entrepris contre celui-ci.
RECOMMANDATION 12
Que le Gouvernement québécois rende public, dès l’adoption de la Loi sur l’assurance parentale, son plan d’implantation de la dite loi et ses modalités.

MÉMOIRE SOUMIS PAR LE

 

REGROUPEMENT POUR UN RÉGIME QUÉBÉCOIS D’ASSURANCE PARENTALE

À LA COMMISSION PARLEMENTAIRE SUR LE PROJET DE LOI NO 140

LOI SUR L’ASSURANCE PARENTALE

 

Août 2000

Le Regroupement pour un régime québécois d’assurance parentale est une coalition de groupes de femmes, de syndicats et d’organismes familiaux qui oeuvrent, depuis plus de dix ans, pour la mise en place d’un programme complet de congés et de prestations de maternité et parentaux.

 

Membres du Regroupement pour un régime québécois d’assurance parentale

  • Association féminine d’éducation et d’action sociale (AFEAS)
  • Au bas de l’échelle
  • Centrale des professionnelles et professionnels de la santé (CPS)
  • Centrale des syndicats démocratiques (CSD)
  • Centrale des syndicats du Québec (CSQ)
  • Collectif des femmes immigrantes du Québec
  • Confédération des syndicats nationaux (CSN)
  • Conseil d’intervention pour l’accès des femmes au travail (CIAFT)
  • Fédération des associations des familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ)
  • Fédération des femmes du Québec (FFQ)
  • Fédération des infirmières et infirmiers du Québec (FIIQ)
  • Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ)
  • Fédération des unions de familles (FUF)
  • Regroupement Naissance-Renaissance
  • Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ)
  • Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ)

 

INTRODUCTION

Le Regroupement pour un régime québécois d’assurance parentale accueille avec plaisir le dépôt du projet de loi 140 visant à créer un Régime québécois d’assurance parentale. En effet, ce régime est attendu depuis 1997, lorsque le gouvernement a annoncé son intention de créer un tel régime dans le «Livre blanc» sur la politique familiale[1]. Nous osons espérer que le gouvernement procédera rapidement à l’adoption et à la mise en vigueur de cette loi. Nous appuyons pleinement ses démarches auprès du gouvernement fédéral pour récupérer les sommes affectées aux prestations familiales à l’intérieur du Régime d’assurance emploi.

 

Dans l’ensemble, nous sommes satisfaits des modalités prévues non seulement dans le projet de loi, mais aussi dans le règlement proposé.  Nous reconnaissons que ce régime sera beaucoup plus généreux que celui offert par le gouvernement fédéral dans le cadre du Régime d’assurance emploi. Lorsque la loi entrera en vigueur, les Québécoises, qui seront les principales bénéficiaires du régime, vont enfin pouvoir bénéficier d’un régime d’assurance maternité qui se rapproche des meilleurs régimes en vigueur dans les pays européens.

 

Le Regroupement est également heureux de constater que l’on propose de créer des prestations de paternité qui, comme ce fut le cas en Suède, vont inciter fortement les pères à s’occuper de leurs nouveau-nés dès le début; un premier pas vers le partage réel de la tâche d’éducation et de soins des enfants.

 

Nous présentons ci-après un certain nombre de recommandations afin d’améliorer à la fois le projet de loi et le règlement proposé. Nous faisons part également de nos questionnements.

 

LA LOI VERSUS LE RÈGLEMENT

Le Regroupement s’interroge sur le fait que la définition de la majeure partie des bénéfices, qui seront offerts par le régime, se retrouve dans le projet de règlement. À ce sujet, nous nous inquiétons de l’article 88 qui prévoit que «Les premiers règlements pris en vertu de la présente loi ne sont pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 11 de la Loi sur les règlements (L.R.Q. chapitre R-18.1).» Nous notons également que le projet de règlement est incomplet à plusieurs égards.

Ainsi, nous craignons qu’avant l’entrée en vigueur de la loi, le gouvernement procède à un remaniement des règlements ayant pour effet de réduire la durée ou le montant des prestations et cela, dans des délais rapides et sans consultation publique. Nous souhaitons, donc, que les fondements du régime d’assurance parentale soient consacrés dans la loi même, notamment en ce qui concerne la durée et le taux des prestations.

 

RECOMMANDATION 1:           QUE LES DISPOSITIONS CONCERNANT LE NOMBRE DE SEMAINES DE PRESTATIONS ET LE TAUX DE REMPLACEMENT DU REVENU SOIENT INSCRITES DANS LA LOI SUR L’ASSURANCE PARENTALEET NON PAS DANS LES RÈGLEMENTS

 

L’ADMISSIBILITÉ AU RÉGIME

 

L’élargissement de la couverture

Le Regroupement accueille avec satisfaction le fait que les travailleuses et travailleurs autonomes seront admissibles au régime québécois d’assurance parentale, ce qui n’est pas le cas pour le Régime d’assurance emploi. Nous sommes également contents du fait que le régime proposé rendra admissibles un plus grand nombre de femmes (et d’hommes) travaillant dans des emplois à statut précaire, à temps partiel ou combinant emploi et études. Nous reviendrons à cette dernière question en discutant du mode de calcul du «revenu hebdomadaire moyen»pour fins de détermination de la prestation.

 

Des interrogations quant à la relation avec le Régime d’assurance emploi

Le sens de certains articles du projet de loi ne nous apparaît pas clair. En particulier, l’article 3, paragraphe 1° indiquant qu’une personne sera admissible au régime si : «elle cotise au présent régime ou cotise, suivant un taux non réduit, au Régime d’assurance emploi établi en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi.»

 

De même, l’article 16, paragraphe 1° qui prévoit que : «le revenu assurable est constitué: du revenu assurable d’employé, qui est tout salaire sur lequel une personnes doit payer une cotisation en vertu du chapitre IV ou la rémunération assurable telle que définie par la Loi sur l’assurance-emploi;».

 

Ces dispositions signifient-elles que le Régime québécois d’assurance parentale pourrait constituer une sorte de greffe au Régime d’assurance emploi ? Le Regroupement tient à réitérer son appui pour un régime exclusivement québécois, d’une part, afin d’assurer la cohérence du programme et, d’autre part, afin d’éviter que les éventuels(les) bénéficiaires ainsi que les employeurs aient  à traiter avec deux instances administratives.

 

Nous voudrions également l’assurance que les personnes travaillant pour des entreprises régies par le Code canadien du travail(banques, sociétés de transport ou de communications, organismes du gouvernement fédéral, etc.) soient couvertes par le régime québécois.  Il faudrait également que la Partie III du Code canadien du travail(celle qui traite des normes de travail) soit amendée afin d’assurer une harmonisation entre la durée (ainsi que le début et la fin) des congés de maternité, d’adoption et parentaux et celle de la période des prestations.

 

Des interrogations quant aux personnes qui commencent à résider au Québec au cours d’une année ou qui cessent d’y résider

Nous avons aussi des interrogations quant à la cohérence et l’équité des dispositions concernant les personnes qui commencent à résider au Québec au cours d’une année et celles qui cessent d’y résider.

Ainsi, l’article 39 du projet de loi prévoit que : «Tout employé qui réside au Québec le dernier jour d’une année doit, pour cette année, payer la cotisation déterminée en vertu de la section III, […]».

 

L’article 60 prévoit : «Un employé qui, le dernier jour d’une année, résidait au Canada hors du Québec et à l’égard duquel des montants ont été déduits au Québec relativement à une cotisation à payer en vertu du présent chapitre ne peut réclamer le remboursement des montants ainsi déduits ni en appliquer le montant à l’acquittement de ce qu’il peut devoir au Québec.»

 

Nous craignons, d’une part, que certaines personnes soient obligées de payer une double cotisation, particulièrement celles dont le revenu dépasse le maximum du revenu assurable du régime québécois.  D’autre part, des personnes ayant cotisé toute l’année à l’un ou l’autre régime, pourraient-elles se retrouver non admissibles ou avoir des prestations réduites parce que seules leurs cotisations au dernier des deux régimes ont été calculées.  Il faudrait donc prévoir des modalités équitables de coordination avec le régime fédéral pour ces personnes.

 

L’ADMISSIBILITÉ AUX PRESTATIONS

 La définition des termes

La loi ne définit pas les mots «maternité»,«paternité», «parental», «parents»et «d’adoption».  On peut déduire que seules les femmes qui accouchent sont admissibles à des prestations de maternité. On peut aussi déduire que seuls les hommes dont la conjointe accouche sont admissibles à des prestations de paternité, et que seuls les parents où il y a naissance d’un enfant ont droit à des prestations parentales.

Cependant, dans le cas de l’adoption d’un nouveau-né, on pourrait interpréter ce langage de façon à accorder des prestations à la fois à la mère et au père adoptif.

Au-delà de ces aspects techniques, nous sommes préoccupés par des situations non conventionnelles, c’est-à-dire où il n’y a pas un père et une mère, notamment dans le cas des mères monoparentales ou des conjointes et conjoints de même sexe.

 

Les femmes monoparentales qui accouchent

L’article 10 du projet de loi prévoit que si l’un ou l’autre des parents décède, le parent survivant aura droit aux prestations de maternité ou de paternité non payées au parent décédé.  Le Regroupement est d’accord avec une telle disposition, mais croit qu’elle devrait inclure le cas où la mère et l’enfant ne vivent pas avec le père et que celui-ci n’a pas droit aux prestations (en vertu de l’article 7 du projet de loi).  En d’autres mots, la mère monoparentale devrait avoir également droit aux cinq semaines de prestations que le père ne prendra pas dans ce cas.[2]

Selon notre compréhension, l’un des objectifs du congé de paternité et du fait de permettre aux deux parents de prendre des congés parentaux ou d’adoption concurremment (article 9 du projet de loi), est de permettre aux deux parents d’être ensemble au foyer avec leur nouvel enfant et d’encourager le père à accorder un soutien à la mère. Une mère monoparentale a aussi besoin de ce genre de soutien – peut-être même plus qu’une mère ayant un conjoint.  Le Regroupement est d’avis que lorsque le père ne vit pas avec la mère et l’enfant et n’est pas admissible aux prestations de paternité, la mère devrait pouvoir attribuer les cinq semaines de prestations prévues, ainsi qu’une partie des prestations parentales, à la personne de son choix, à la condition que cette personne soit admissible et s’occupe quotidiennement de l’enfant.

Nous ne croyons pas qu’un grand nombre de mères se prévaudraient d’une telle mesure. En réalité, très peu de femmes seules accouchent – c’est plutôt après la naissance de l’enfant que les ruptures  d’union se produisent – et une grande proportion de ces femmes sont de très jeunes femmes qui ne seraient pas admissibles aux prestations puisqu’elles étaient sans revenu d’emploi auparavant.  Ces très jeunes filles-mères ont besoin d’autres formes de soutien. Dans le cas de femmes plus âgées, la possibilité de faire garder leur enfant par quelqu’un d’autre pourrait aussi les aider à réintégrer le marché du travail plus rapidement.

 

RECOMMANDATION 2 :     QUE DANS LE CAS OÙ LE PÈRE NE VIT PAS AVEC LA MÈRE ET L’ENFANT ET N’EST PAS ADMISSIBLE AUX PRESTATIONS DE PATERNITÉ, LA MÈRE PUISSE RECEVOIR CINQ SEMAINES DE PRESTATIONS ADDITIONNELLES ELLE-MÊME OU LES ATTRIBUER À LA PERSONNE DE SON CHOIX À CONDITION QUE CETTE PERSONNE SOIT ADMISSIBLE AU RÉGIME ET S’OCCUPE QUOTIDIENNEMENT DE L’ENFANT; QUE LA MÈRE PUISSE ÉGALEMENT ATTRIBUER UNE PARTIE DES PRESTATIONS PARENTALES À CETTE PERSONNE, SI ELLE LE DÉSIRE.

 

Les conjointes et conjoints de même sexe

Actuellement, et malgré l’adoption l’an dernier de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les conjoints de fait(projet de loi n  32), les lois du Québec sont ambiguës quant à la possibilité pour un couple de lesbiennes ou un couple de gais de devenir conjointement parents. Certes, en vertu du Code civil(article 546), «Toute personne majeure peut, seule ou conjointement  avec une autre personne, adopter un enfant»[3], ce qui ouvre la porte à l’adoption par des lesbiennes et gais. Dans ces cas, le libellé du projet de loi sur l’assurance parentale prévoit que le congé et les prestations d’adoption pourraient être divisés entre les deux conjointes (conjoints) selon leur gré.

Alors que deux conjoints gais doivent nécessairement procéder par adoption s’ils veulent devenir conjointement parents, il est possible pour une lesbienne de donner naissance à un enfant et de vouloir que sa conjointe devienne co-parent.  Ces femmes pourraient peut-être procéder par adoption, si l’agence et le tribunal res­pon­sa­bles le leur permettent. Cependant, dans ce cas, la conjointe n’aurait pas droit à des prestations d’adoption parce que l’article 12 du projet de loi l’exclut explicitement. Aurait-elle droit à des prestations parentales ? Probablement pas si l’adoption n’a pas été finalisée à l’intérieur de la «période de prestations»prévue (article 3 du règlement). Ce qui est clair, c’est qu’elle n’aura pas droit à des prestations de paternité parce qu’elle n’est pas un homme et ne peut pas être père.

Le Regroupement souhaiterait que le gouvernement amende le Code civilde façon à prévoir que deux personnes de même sexe puissent être parents conjointement d’un même enfant. On peut prévoir trois cas.  D’abord, des couples de même sexe devraient pouvoir adopter conjointement un enfant qui n’est apparenté biologiquement à aucun des deux parents.  Deuxièmement, comme c’est le cas de conjoints de sexe opposé, un(e) des conjoints(es) devrait pouvoir adopter l’enfant de l’autre dans la mesure où cet enfant n’a pas d’autre parent en dehors du couple (paternité non identifiée, parent décédé ou autorité parentale déchue, par exemple). Troisièmement, la conjointe d’une femme qui accouche devrait pouvoir être enregistrée à la naissance comme co-parent dans le cas où il n’y a pas de père biologique identifié ou que ce père a renoncé à ses droits de paternité.

En attendant que le Code civilsoit amendé, le Regroupement souhaite que le projet de loi sur l’assurance parentale utilise un langage inclusif qui permettrait à la conjointe d’une mère lesbienne de recevoir l’équivalent des cinq semaines de prestations prévues pour les pères dans le cas des couples de sexe opposé et aussi de partager les prestations parentales. Cette conjointe, tout comme le père d’un enfant, a des responsabi­lités parentales réelles envers l’enfant et joue un rôle de soutien à la mère.  Le Québec a fait figure de proue en 1999 en étant la deuxième province à reconnaître les conjointes et conjoints de même sexe et à leur accorder presque tous les mêmes droits que les conjoints de fait de sexe opposé. Il est temps de reconnaître que ces couples ont aussi des projets parentaux en commun. Il faut reconnaître à la fois les droits de la conjointe ou du conjoint d’une personne homosexuelle auprès des enfants pour lesquels elle ou il joue un rôle parental et le droit des enfants d’avoir deux parents dans ces couples.

 

RECOMMANDATION 3:     QUE LE PROJET DE LOI SUR L’ASSURANCE PARENTALE UTILISE UN LANGAGE INCLUSIF AFIN DE PERMETTRE À LA CONJOINTE D’UNE MÈRE LESBIENNE DE RECEVOIR L’ÉQUIVALENT DES CINQ SEMAINES DE PRESTATIONS RÉSERVÉES AUX PÈRES DANS LE CAS DES COUPLES DE SEXE OPPOSÉ ET AUSSI DE PARTAGER LES PRESTATIONS PARENTALES.

 

Les dangers pour la santé de la mère ou de l’enfant à naître et interruption de la grossesse antérieurement à la vingtième semaine de gestation

L’article 11 du projet de loi prévoit que lorsqu’une interruption de la grossesse se produit après la dix-neuvième semaine de gestation, la mère a droit à 18 semaines de prestations. Toutefois, il ne prévoit rien si l’interruption de la grossesse se produit antérieurement à cette date ni si la mère est obligée de cesser de travailler en raison de problèmes de santé liés à sa grossesse.

Pourtant, la Loi sur les normes du travail(article 81.7) et son Règlementsur les normes du travail (articles 20 et 21) prévoient des congés de maternité dans ces cas. Voici le libellé des articles pertinents du Règlement : «20.    Lorsqu’il y a un danger de fausse-couche ou un danger pour la santé de la mère ou de l’enfant à naître, occasionné par la grossesse et exigeant un arrêt de travail, la salariée a droit à un congé de maternité spécial de la durée prescrite par un certificat médical qui atteste du danger existant et qui indique la date prévue de l’accouchement.

Le cas échéant, ce congé est réputé être le congé de maternité prévu à l’article 17 [18 semaines commençant au plus tôt 16 semaines précédant la date prévue de l’accouchement] à compter du début de la 8esemaine précédant la date prévue de l’accouchement.

  1. Lorsque survient une fausse-couche naturelle ou provoquée légalement avant le début de la 20esemaine précédant la date prévue de l’accouchement, la salariée a droit à un congé de maternité n’excédant pas 3 semaines.»

 

RECOMMANDATION 4:     QUE LES FEMMES AIENT DROIT À DES PRESTATIONS DE MATERNITÉ PENDANT LES PÉRIODES ANTÉRIEURES À L’ACCOUCHEMENT LORSQU’ELLES ONT DROIT À UN CONGÉ DE MATERNITÉ EN VERTU DE LA LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL.

 

LA DURÉE DES PRESTATIONS

Dans l’ensemble, le Regroupement est satisfait de la durée prévue des prestations et du fait que les parents aient le choix entre deux options. Selon ce que nous comprenons, il y aura un total de 55 semaines dans le cas de la naissance d’un enfant: 18 semaines pour la maternité, 5 semaines pour la paternité et 32 semaines de prestations parentales à partager entre les deux parents. Selon l’option prévue à l’article 8 du Règlement, les parents pourraient choisir de prendre seulement 43 semaines avec un taux de remplacement du revenu plus élevé: 15 semaines pour la maternité, 3 semaines pour la paternité et 25 semaines de prestations parentales.

 

En cas d’adoption, l’on prévoit ou bien 35 semaines, ou bien 26 avec un niveau de prestations plus élevé.  Cependant, tout comme on réserve cinq semaines au père d’un nouveau-né (trois dans le cas de l’option) afin qu’il puisse assumer ses responsabilités paternelles[4], il serait logique de réserver un nombre minimum de semaines à la mère et au père dans le cas d’une adoption. Logiquement, le congé de maternité est lié aux besoins physiques de la mère qui porte l’enfant, accouche et allaite, mais le congé de paternité et le congé parental visent l’intégration de l’enfant à la famille. Selon cette logique, les parents adoptifs devraient avoir droit à la somme du congé de paternité et du congé parental, soit de 37 semaines (28 dans le cas de l’option).

 

RECOMMANDATION 5:     QUE LE CONGÉ D’ADOPTION SOIT DE 37 SEMAINES DONT AU MOINS 5 RÉSERVÉES À CHAQUE PARENT; DANS LE CAS DE L’OPTION PRÉVUE À L’ARTICLE 8 DU RÈGLEMENT, QUE LE CONGÉ D’ADOPTION SOIT DE 28 SEMAINES DONT 3 SEMAINES RÉSERVÉES À CHAQUE PARENT.

 

LA PÉRIODE DE PRESTATIONS

Le début de la période de prestations

L’article 14 du Règlement proposé prévoit que: «Une prestation est payable à compter de la dernière des semaines suivantes: 

1°  la semaine au cours de laquelle survient le dernier arrêt de rémunération;

2°  la troisième semaine précédant celle de la demande, à moins que le demandeur ne démontre qu’il était dans l’impossibilité d’agir plus tôt;

3°  la semaine au cours de laquelle la prestation peut, au plus tôt, être payée en vertu des articles 1 à 4;

4°  la semaine choisie par le demandeur.»

 

Le Regroupement comprend que ceci signifie que si une femme reçoit des prestations de la Commission de la santé et la sécurité du travail dans le cadre du programme «Pour une maternité sans danger», elle peut, en vertu de l’alinéa 4, choisir de faire commencer ses prestations seulement à la date de l’accouchement. Nous accueillons cette modalité de façon très positive.  Le droit d’une femme de se retirer d’un emploi qui est dangereux pour sa santé ou celle de l’enfant à naître (ou de se faire affecter à une autre tâche) est une mesure préventive liée à des conditions de travail. Il ne doit pas être confondu avec le congé de maternité qui vise à permettre à la femme de récupérer physiquement de l’accouchement et de s’occuper du nouveau-né.

 

La fin de la période de prestations

L’article 12 du Règlement proposé  prévoit que: «La période de prestations commence la semaine où la première prestation est payable à la personne qui y a droit et se termine la semaine où la dernière prestation est payable.  Elle ne peut excéder la cinquante-deuxième semaine suivant celle de l’accouchement ou de l’arrivée de l’enfant auprès d’un des parents dans le cadre d’une procédure d’adoption, à moins qu’elle ne soit prolongée conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas.»

Les trois alinéas dont il est question prévoient la prolongation au-delà de 52 semaines dans certains cas, mais ne semblent pas, à l’avis du Regroupement, être suffisants pour cinq raisons:

1)  L’article 1 du Règlement prévoit que les prestations de maternité peuvent être payées après la 18esemaine suivant l’accouchement dans le cas où l’enfant serait hospitalisé et que la mère aurait demandé de suspendre le paiement. Aucun mécanisme n’est prévu pour prolonger la fin de la période de prestations de façon correspondante.

2)  Dans le cas d’une naissance, le nombre total de semaines de prestations est de 55. Les parents peuvent vouloir prendre ces semaines de façon séquentielle et jamais de façon concurrente, ce qui peut les amener à dépasser la 52esemaine après la naissance.

3)  Dans le cas où l’un ou l’autre des parents décède ou dans le cas d’une mère monoparentale, si on accepte notre recommandation 2, les 55 semaines peuvent être prises par une seule personne. Là encore, il faudrait prévoir plus que 52 semaines.

4)  L’article 5 du règlement prévoit que les parents peuvent recevoir cinq semaines de prestations supplémentaires «lorsqu’un médecin atteste que l’enfant est atteint de troubles physiques, psychologiques ou affectifs qui nécessitent la présence du parent pour lui assurer toute l’attention et les soins requis par son état.» Ceci signifie potentiellement 60 semaines de prestations.  Cette situation risque de se produire plus souvent dans les cas où l’enfant a eu des problèmes dès la naissance et a dû être hospitalisé, ce qui peut déjà avoir eu pour effet de nécessiter une prolongation de la fin de la période de prestations.

5)  L’enfant peut être hospitalisé après la période prévue pour les prestations de maternité et les parents peuvent alors vouloir, dans ce cas aussi, suspendre le paiement des prestations parentales ou d’adoption.

Notons également que l’article 81.10 de la Loi sur les normes du travailprévoit un congé parental d’au plus 52 semaines continues et l’article 81.11 prévoit que ce congé «se termine au plus tard 70 semaines après la naissance ou, dans le cas d’une adoption, 70 semaines après que l’enfant lui a été confié.»

Dans tous les cas, nous croyons que les parents devraient avoir un peu de flexibilité quant à l’étalement de leurs congés et leurs prestations. Ceci n’augmenterait pas le coût du régime et occasionnerait très peu de difficultés supplémentaires pour les employeurs. Dans le cas des deux circonstances où le projet de règlement prévoit déjà la prolongation de la période de prestations, cette période ne peut pas dépasser 104 semaines.

 

RECOMMANDATION 6:     QUE LES ARTICLES 3 ET 4 DU RÈGLEMENT PRÉVOIENT LA POSSIBILITÉ DE SUSPENDRE LE PAIEMENT DES PRESTATIONS PARENTALES ET D’ADOPTION DANS LE CAS OÙ L’ENFANT EST HOSPITALISÉ ET DE PROLONGER LA PÉRIODE DE PRESTATIONS EN CONSÉQUENCE; QUE L’ARTICLE 12 DU RÈGLEMENT PRÉVOIT QUE LA PÉRIODE DE PRESTATIONS SE TERMINE NORMALEMENT 70 SEMAINES APRÈS LA NAISSANCE OU L’ARRIVÉE DE L’ENFANT AUPRÈS D’UN DES PARENTS DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE D’ADOPTION ET QU’EN CAS DE PROLONGATION, LA PÉRIODE DE PRESTATIONS TOTALE SOIT LIMITÉE À 104 SEMAINES.

 

 Harmonisation avec la Loi sur les normes du travail

 De façon générale, le Regroupement demande au gouvernement de revoir les dispositions concernant les congés de maternité, d’adoption et parentaux prévues dans la Loi sur les normes du travail. Ceci afin de s’assurer que l’emploi des personnes qui se prévalent de leurs droits en vertu du Régime d’assurance parentalesoit entièrement protégé et que ces personnes ne perdent pas de droits en raison de leurs responsabilités familiales.

 

RECOMMANDATION 7:     QU’IL Y AIT HARMONISATION ENTRE LA DURÉE, AINSI QUE LE DÉBUT ET LA FIN, DES CONGÉS DE MATERNITÉ ET PARENTAL PRÉVUS DANS LA LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL ET LA DURÉE, LE DÉBUT ET LA FIN DE LA PÉRIODE DE PRESTATIONS DANS LA LOI SUR L’ASSURANCE PARENTALE; QUE L’ON REVOIT LA LOI SUR LES NORMESDU TRAVAILAFIN D’ASSURER LA PLEINE PROTECTION DE L’EMPLOI ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES PERSONNES QUI SE PRÉVALENT DE LEURS DROITS EN VERTU DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE.

 

LE TAUX DES PRESTATIONS

Le Regroupement reconnaît que les taux de remplacement du revenu proposés représentent des améliorations substantielles par rapport au 55% versé actuellement (et à partir de janvier 2001) par le régime fédéral d’assurance-emploi. En cas de naissance, ces taux sont de 70% pendant 30 semaines et de 55% pendant 25 semaines dans le cas de base et 75% pendant 43 semaines dans le cas de l’option prévue à l’article 8 du règlement.  Nous sommes également satisfaits du fait que le régime québécois proposé ne prévoit pas de période de carence, ni de remboursement des prestations pour les bénéficiaires à revenu élevé, et que le maximum du revenu assurable (fixé au même niveau que celui pour l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles) soit suffisamment élevé pour couvrir l’ensemble des gains de la vaste majorité des travailleuses et travailleurs du Québec.

Nous avons, toutefois, trois recommandations à faire au sujet du taux des prestations.

 

Le taux des prestations pour un congé d’adoption

En cas d’adoption, le taux de prestations est de 70% pour les dix premières semaines et de 55% pour les 25 autres; selon l’option de l’article 8, il est de 75% pendant 26 semaines. Nous ne comprenons pas pourquoi un congé d’adoption ne bénéficie pas des conditions de remplacement de revenu semblables à celles prévues pour une naissance. Ces parents doivent aussi arrêter de travailler et ont tout autant besoin de revenus. Nous proposons donc que, dans l’option de base, les parents bénéficient d’un taux de prestations de 70% pendant un peu plus de la moitié du nombre de semaines de prestations, comme c’est le cas pour une naissance.

 

RECOMMANDATION 8:     QU’EN CAS D’ADOPTION, LES PREMIÈRES 20 SEMAINES SOIT RÉMUNÉRÉES À 70% DU REVENU HEBDOMADAIRE ASSURABLE ET QUE LES 15 AUTRES SEMAINES (17 SEMAINES SI NOTRE RECOMMANDATION 5 EST ADOPTÉE) SOIENT RÉMUNÉRÉES À 55% DE CE MONTANT.

Une taux de prestation de 90%: cible pour l’avenir

La Loi sur les accidents du travailet les maladies professionnelleset la Loi sur l’assurance-automobile prévoient des indemnités basées sur 90% du salaire. Nous ne comprenons pas pourquoi un régime qui vise majoritairement les femmes devrait avoir un taux de prestation moindre que celui des autres régimes d’assurance sociale. Nous notons également que lors de l’annonce de ce projet en 1996, on a promis un taux de remplacement de 75%. Nous aimerions attirer l’attention des membres de la Commission parlementaire sur le fait que dans au moins six pays européens, soit la Belgique, le Royaume-Uni, la Finlande, la France, l’Allemagne et la Suède, le taux de remplacement du revenu varie de 75% à 100% des gains antérieurs[5]. Donc, même après l’adoption du projet de loi 140, le Québec aura encore du chemin à faire avant de rendre son régime d’assurance parentale comparable aux politiques européennes.

 

RECOMMANDATION 9:     QUE LE GOUVERNEMENT S’ENGAGE À HAUSSER PROGRESSIVEMENT LE TAUX DES PRESTATIONS POUR QU’IL ATTEIGNE ÉVENTUELLEMENT 90% DU REVENU ASSURABLE AFIN D’ASSURER LE MÊME NIVEAU DE PROTECTION DU REVENU QUE L’ASSURANCE POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES ET L’ASSURANCE-AUTOMOBILE.

 

Le taux des prestations pour les familles à faible revenu

L’article 14 du projet de loi (3e alinéa) prévoit que le règlement qui fixe le taux des prestations «peut prévoir les conditions suivant lesquelles le taux peut être majoré lorsque le revenu familial du bénéficiaire est sous le seuil que détermine ce règlement.»  Actuellement, le régime fédéral d’assurance-emploi prévoit un supplément au revenu familial pour les familles dont le revenu est inférieur à 25 921$ en l’an 2000 et ce supplément peut porter le taux de remplacement du revenu à un niveau aussi élevé que 80%[6].

Lors de rencontres de consultation, des porte-parole du ministère de la Famille et de l’Enfance ont affirmé aux représentantes et représentants du Regroupement que le gouvernement du Québec avait l’intention d’adopter des mesures afin d’assurer un taux de remplacement aussi élevé que 80% dans le cas des familles à faible revenu.  Néanmoins, nous n’avons rien vu dans le projet de règlement qui vise à rendre l’article 14 du projet de loi opérationnel.

Dans la recommandation 9, le Regroupement a affirmé son souhait de voir augmenter le taux de prestations à 90% pour tout le monde. Nous sommes d’avis que, dans un souci d’équité envers les familles les plus pauvres, le gouvernement devrait porter ce taux à 90% pour ces familles dès la mise en vigueur du nouveau régime.

 

RECOMMANDATION 10:         QUE LE GOUVERNEMENT PRÉVOIT EFFECTIVEMENT PAR RÈGLEMENT (OU DANS LA LOI MÊME) DES MODALITÉS POUR MAJORER IMMÉDIATEMENT LE TAUX DE PRESTATIONS JUSQU’À 90% POUR LES FAMILLES À FAIBLE REVENU.

 

 

LE CALCUL DU REVENU HEBDOMADAIRE MOYEN

L’article 10 du règlement proposé prévoit le revenu hebdomadaire moyen d’une personne comme suit : «Le revenu hebdomaire moyen d’une personne est la moyenne de ses revenus assurables, répartis de la manière prévue à l’article 11, pour chacune des 26 dernières semaines de sa période de référence qui comptent de tels revenus. 

Si le nombre total de semaines avec du revenu assurable que compte sa période de référence est inférieur à 26, son revenu hebdomadaire moyen est établi à partir des revenus assurables pour ce nombre total de semaines, sous réserve que le diviseur à utiliser ne peut être inférieur à 16.»

L’article 9 prévoit également que la période de référence, qui est normalement de 52 semaines, puisse être prolongée jusqu’à 104 semaines et ce, notamment lorsque le nombre de semaines avec revenu est inférieur à 26 en raison d’une incapacité de travailler résultant d’une maladie, d’une blessure ou d’une grossesse, ou le fait de recevoir des prestations d’un régime d’assurance public ou privé.

Le Regroupement reconnaît que ces dispositions représentent une grande amélioration par rapport aux dispositions du Régime d’assurance emploi.  Dans ce régime, il est possible pour une personne de se qualifier pour des prestations de maternité ou parentales, mais de se retrouver avec des prestations de 0$ parce que les heures de travail lui ayant permis de se qualifier, ont été effectuées dans la première moitié de l’année précédant sa demande de prestations.  Cela pourrait être le cas, par exemple, d’une femme qui a dû arrêter de travailler en raison de complications liées à sa grossesse et qui n’a reçu aucune indemnité ni de la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec, ni du régime d’assurance-maladie offert par son employeur.

Les dispositions prévues par le projet de loi du Québec pourraient également rendre admissibles un plus grand nombre d’étudiantes et étudiants qui, souvent, ne travaillent que durant l’été et ne se qualifient pas pour des prestations d’assurance emploi à cause du départ volontaire de leur emploi.

Néanmoins, nous craignons que le montant des prestations soit excessivement faible dans le cas de certaines personnes qui occupent des emplois précaires ou saisonniers, et que deux personnes qui ont travaillé le même nombre d’heures pendant l’année précédente reçoivent un traitement différent parce que ces heures ont été réparties différemment au cours de l’année.

Prenons les cas, par exemple, de Julie et d’Annick, deux étudiantes qui ont, toutes deux, travaillé à temps plein pendant 20 semaines au cours de l’été et pendant 15 heures par semaine le reste de l’année. Julie accouche en octobre et recevra des prestations basées sur ces 20 semaines de travail à temps plein et seulement six semaines à temps partiel.

Par contre, si Annick accouche au printemps, ses prestations seront basées sur 26 semaines de travail à temps partiel. En fait, elle a intérêt à ne pas travailler pendant l’automne et l’hiver parce qu’alors, on retournera aux 20 semaines où elle a eu des revenus assurables – les 20 semaines à temps plein – et elle recevra des prestations plus élevées que Julie.

En réalité, en plus des étudiantes et étudiants, ce genre de situation s’applique à un nombre significatif de femmes (et d’hommes), notamment celles qui travaillent dans des industries où l’emploi est instable ou à caractère saisonnier comme le commerce de détail, la restauration, le vêtement.

Un grand nombre de travailleuses et travailleurs autonomes ont des revenus irréguliers, soit parce que le service ou produit offert est de nature saisonnière, soit parce que leur travail dépend de contrats à durée limitée avec des périodes sans contrat. Le paragraphe 2° de l’article 11 du règlement prévoit que le revenu assurable d’une personne puisse être : «son revenu assurable provenant d’une entreprise, qu’il a déclaré au ministre du Revenu pour l’année précédant le début de sa période de prestations, et réparti uniformément sur les 52 semaines précédant la date à laquelle survient son arrêt de rémunération.»

 

Il est effectivement difficile d’attribuer les revenus d’entreprise à des semaines particulières. Cependant, afin d’accorder aux «personnes dont le revenu provient d’une entreprise» ou«travailleurs autonomes», un traitement similaire à celui accordé aux personnes dont le revenu provient d’un salaire et pour lesquelles on ne tient compte que de 26 semaines (et possiblement aussi peu que 16 semaines) de salaire, le Regroupement est d’avis qu’il faudrait trouver une formule qui tient compte de l’irrégularité du revenu.  On pourrait, par exemple, répartir le revenu de l’année précédente sur 40 semaines, au lieu de 52, ce qui équivaut à présumer que toutes ces personnes ont au moins 12 semaines sans revenu ou avec des revenus réduits.

 

RECOMMANDATION 11:   QUE, DANS LES CAS DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS, LE REVENU HEBDOMADAIRE MOYEN SOIT CALCULÉ SUR LES SEIZE (16) SEMAINES AYANT LES SALAIRES LES PLUS ÉLEVÉS AU COURS DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE; QUE DANS LE CAS DES PERSONNES DONT LE REVENU PROVIENT D’UNE ENTREPRISE, L’ON TROUVE UNE FORMULE POUR TENIR COMPTE DU FAIT QU’UN GRAND NOMBRE A DES REVENUS IRRÉGULIERS.

 

LE COMITÉ CONSULTATIF

La composition du comité consultatif

Le Chapitre VI du projet de loi prévoit la constitution d’un Comité consultatif composé de sept personnes (en plus du sous-ministre de la Famille et de l’Enfance et le président de la Régie des rentes du Québec qui sont membres d’office), dont trois représenteraient des travailleurs. L’une pour «les travailleurs dont les revenus proviennent d’une entreprise», les deux autres étant nommées «après consultation des associations syndicales représentatives des travailleurs».

La structure du comité reflète une préoccupation de maintenir une structure paritaire entre les employeurs, les travailleurs (sic) et le gouvernement. Le Regroupement a trois préoccupations à cet égard.

D’abord, le Regroupement est perplexe devant le fait qu’aucun mécanisme n’est prévu pour représenter les groupes de femmes ou les travailleuses et travailleurs non syndiqués. Or, les femmes sont les principales concernées par ce régime et  la majorité des travailleuses (et des travailleurs) ne sont pas syndiquées.   Il n’y a même pas de mécanisme prévu pour consulter les groupes de femmes et des organismes familiaux représentatifs quant aux noms des membres potentiels.

Deuxièmement, nous considérons que les «travailleurs dont les revenus proviennent d’une entreprise»sont à la fois des employeurs et des travailleurs. Ces personnes vont devoir payer les deux parts de la cotisation et, bien qu’elles soient d’éventuelles bénéficiaires comme les travailleuses et travailleurs, elles ont aussi la même préoccupation que les employeurs de maintenir la rentabilité de leur entreprise et de planifier le travail. Nous sommes donc d’avis que leur représentation ne doit pas figurer parmi les trois représentants des travailleuses et travailleurs.

Troisièmement, nous considérons que les organismes familiaux ont un intérêt clair dans un régime d’assurance parentale qui est l’un des volets majeurs d’une politique familiale. Toutefois, cet intérêt est d’ordre public et n’est pas directement lié aux préoccupations du marché du travail.

Nous signalons également que ce comité est consultatif et n’a pas de pouvoir décisionnel. Donc, nous croyons que sa composition devrait bien refléter l’ensemble des composantes de la société québécoise qui ont un intérêt direct dans le régime d’assurance parentale.

 

RECOMMANDATION 12:         QU’EN PLUS DU SOUS-MINISTRE DE LA FAMILLE ET DE L’ENFANCE ET LE PRÉSIDENT DE LA RÉGIE DES RENTES DU QUÉBEC (OU LEURS REPRÉSENTANTS), LE COMITÉ CONSULTATIF PRÉVU AU CHAPITRE VI DU PROJET DE LOI NO 140 SOIT COMPOSÉ DES MEMBRES SUIVANTS:

                                    1°         TROIS MEMBRES CHOISI(E)S PARMI LES EMPLOYEURS, APRÈS CONSULTATION DES ORGANISMES REPRÉSENTATIFS DES EMPLOYEURS ;

 

                                    2°         DEUX MEMBRES CHOISI(E)S PARMI LES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS, APRÈS CONSULTATION DES ASSOCIATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS ;

 

                                    3°         UNE MEMBRE CHOISIE PARMI LES TRAVAILLEUSES, APRÈS CONSULTATION DES PRINCIPALES ASSOCIATIONS AUTONOMES DE FEMMES ;

 

                                    4°         UNE MEMBRE OU UN MEMBRE REPRÉSENTANT LES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS AUTONOMES DONT LES REVENUS PROVIENNENT D’UNE ENTREPRISE ;

 

                                    5°         UNE MEMBRE OU UN MEMBRE CHOISI APRÈS CONSULTATION DES PRINCIPAUX ORGANISMES FAMILIAUX DU QUÉBEC ;

 

                                    6°         UNE MEMBRE OU UN MEMBRE REPRÉSENTANT LE GOUVERNEMENT.

 

 

Les fonctions du comité consultatif

Les fonctions attribuées au comité consultatif par le projet de loi sont très générales. Le Regroupement voudrait s’assurer que le comité demeure redevable devant la population du Québec et que ses travaux soient publics. Nous croyons important aussi qu’il soit en mesure de faire effectuer des recherches afin d’éclairer ses décisions et recommandations s’il le juge à propos.

RECOMMANDATION 13:   QUE LE COMITÉ CONSULTATIF DÉPOSE UN RAPPORT ANNUEL AU MINISTÈRE DE LA FAMILLE ET DE L’ENFANCE ET QUE CE RAPPORT SOIT RENDU PUBLIC; QUE LES AVIS DU COMITÉ SOIENT RENDUS PUBLICS; QUE LE COMITÉ SE FASSE ATTRIBUER UN BUDGET DE RECHERCHE ET QU’IL PUISSE RENDRE PUBLICS LES RÉSULTATS DES RECHERCHES EFFECTUÉES À SA DEMANDE AINSI QUE TOUT AUTRE DOCUMENT QU’IL JUGE APPROPRIÉ.

 

DES QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES À ÉTUDIER

Même si le Regroupement est globalement satisfait du projet de loi et que nous reconnaissons que le régime d’assurance parentale qu’il prévoit représente un progrès énorme par rapport à la situation actuelle, nous pouvons déjà identifier des lacunes par rapport à un régime qui couvrirait l’ensemble des situations d’absence de revenu liées aux responsabilités parentales. Nous espérons donc qu’au cours des années à venir, le régime proposé sera élargi de façon à prévoir des prestations dans ces autres circonstances. Dans l’immédiat, nous croyons que ces questions devraient faire l’objet de recherches et d’un débat public large.

La première question a trait aux «congés de grossesse»prévus par l’article 81.3 de la Loi sur les normes du travail«Une salariée peut s’absenter du travail sans salaire pour un examen médical relié à sa grossesse ou pour un examen relié à sa grossesse et effectué par une sage-femme.» 

Pour assurer un bébé en santé et pour protéger leur propre santé, les femme enceintes doivent prévoir ces examens. Nous croyons que les principes d’égalité sur le marché du travail exigent qu’elles ne subissent pas de perte de revenu en conséquence.

La deuxième a trait auxresponsabilités à l’égard des enfants après la période péri-natale ou péri-adoption. Actuellement l’article 81.2 de la Loi sur les normes du travailprévoit que: «Un salarié peut s’absenter du travail pendant cinq journées par année, sans salaire, pour remplir les obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant mineur lorsque sa présence est nécessaire en raison de circonstances imprévisibles ou hors de son contrôle.  Il doit avoir pris tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assumer autrement ces obligations et pour limiter la durée du congé.»

Le Regroupement considère que les circonstances permettant un congé pour responsabilités à l’égard d’un enfant mineur sont extrêmement restrictives et nous déplorons le fait que le parent doit prendre ce congé à ses propres frais. Le nombre de journées permises est aussi très limité, surtout dans les cas de jeunes enfants qui sont fréquemment malades, des enfants qui ont un problème de santé particulier ou des familles nombreuses.

En Suède, on accorde jusqu’à 120 jours par année, avec une indemnité de 80% du salaire, jusqu’à ce que l’enfant ait 12 ans et jusqu’à ce qu’il ait 21 ans dans le cas d’un enfant handicapé. On constate que seulement un peu moins que la moitié des parents s’en prévalent et qu’en moyenne ceux-ci prennent seulement 7 jours par année pour s’occuper d’un enfant malade.

Donc, malgré la générosité de cette mesure, les parents n’en abusent pas. Dans le cas des enfants handicapés, «les parents ont aussi droit à dix jours de congés indemnisés par an («journées de contact») pour visiter l’établissement préscolaire ou l’école de l’enfant.»[7]

Le Regroupement considère que le Québec devrait à terme viser l’instauration d’un régime d’assurance parentale permettant aux parents, mères et pères, de remplir leur rôle professionnel sans nuire à leurs responsabilités familiales. Un programme de congés indemnisés pour responsabilités familiales est une composante essentielle d’un tel régime.

La troisième question qui demeure sur la table est le soutien au revenu des femmes qui accouchent (et des parents qui adoptent) qui ne sont pas admissibles à l’assurance parentaleparce qu’elles n’ont pas été sur le marché du travail durant la période précédant la venue de l’enfant. Le Regroupement comprend que le projet de loi no 140 prévoit l’institution d’un régime d’assurance dont l’objectif est d’assurer la continuité du revenu lorsqu’une travailleuse ou un travailleur subit une interruption du revenu afin d’accoucher ou de prendre soin d’un enfant qui vient d’arriver à la maison.

Nous accueillons de façon positive le fait que les personnes qui ont gagné aussi peu que 2 000$ au cours de la dernière année soient admissibles, quoique nous craignons que le montant des prestations accordées soit excessivement faible dans ces cas. Nous avons déjà discuté de la méthode de calcul du revenu hebdomadaire moyen dans le cas des personnes qui ont des revenus irréguliers ou qui ont dû s’absenter du travail pour certaines raisons au cours de l’année précédant le début des prestations. Le projet de loi apporte des améliorations certaines par rapport à l’assurance emploi, mais nous avons fait une recommandation afin de tenir compte de cette situation de façon encore plus équitable.

Nous constatons cependant qu’encore aujourd’hui, plusieurs des femmes qui accouchent (peut-être jusqu’à 30%), n’étaient pas sur le marché du travail au cours de l’année précèdant la naissance. Ces femmes contribuent également à la société et effectuent un travail socialement productif, surtout lorsqu’elles ont déjà plusieurs enfants.  Elles ont aussi besoin de revenus et ne peuvent pas travailler pendant la période péri-natale.

Rappelons qu’un grand nombre de ces femmes ne sont pas sur le marché du travail parce qu’elles ont déjà d’autres jeunes enfants à la maison et qu’elles ont accepté de sacrifier un revenu de travail afin de pouvoir se consacrer à l’éducation et aux soins de la nouvelle génération. D’autres femmes sont étudiantes et ne peuvent pas compter sur des prêts-bourses pendant la période péri-natale. D’autres encore habitent des régions à taux de chômage élevé où il est difficile de trouver un emploi. Tous ces groupes risquent de se retrouver parmi les plus pauvres de la société québécoise.

Plusieurs autres pays, notamment : l’Allemagne, la Finlande et la Suède, offrent des prestations de base à toutes les nouvelles mères[8]. Par exemple, la Suède accorde un minimum de 60 couronnes suédoises par jour (environ 12 $ canadiens) à tous les nouveaux parents pendant 450 jours. Ceci équivaut à environ 360$ par mois puisque l’indemnité est accordée pour les jours de fin de semaine aussi[9].

 

RECOMMANDATION 14:   QUE LE GOUVERNEMENT LANCE UN DÉBAT PUBLIC SUR LES AUTRES QUESTIONS LIÉES À L’ABSENCE DE REVENU EN RAISON DE LA GROSSESSE OU DES RESPONSABILITÉS PARENTALES, NOTAMMENT CELLES ÉNUMÉRÉES DANS LE MÉMOIRE DU REGROUPEMENT POUR UN RÉGIME QUÉBÉCOIS D’ASSURANCE PARENTALE; QU’IL SUGGÈRE AUX INSTANCES APPROPRIÉES (CONSEIL DU STATUT DE LA FEMME, CONSEIL DE LA FAMILLE ET DE L’ENFANCE, RÉGIE DES RENTES DU QUÉBEC, COMITÉ CONSULTATIF SUR L’ASSURANCE PARENTALE) D’EXAMINER CES QUESTIONS ET DE PROPOSER DES SOLUTIONS.

[1]  Gouvernement du Québec, Les enfants au coeur de nos choix, Nouvelle dispositions de la politique familiale, Québec: Les Publications du Québec, 1997. En fait, cette nouvelle politique a été annoncé, par voie de communiqué, lors du Sommet sur l’économie et l’emploi le 31 octobre 1996.

[2]Dans les très rares cas où un père obtient la garde d’un nouveau-né, le contraire ne devrait pas s’appliquer puisque la mère, qui a accouché, a quand même droit aux prestations de maternité afin de permettre sa récupération physique (article 7 du projet de loi).

[3]Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64. dernière modification le 24 novembre 1999.

[4]Pour une discussion des motivations des pères qui se sont prévalus des prestations parentales en vertu du régime fédéral d’assurance-chômage, voir Francine Lepage et Marie Moisan, «L’assurance parentale : la nouvelle politique québécoise et les prestations réservées aux pères» dans Renée B.-Dandurand, Pierre Lefebvre et Jean-Pierre Lamoureux (dir.), Quelle politique familiale à l’aube de l’an 2000 ?, Montréal: l’Harmattan Inc. 1998. Ce même volume à plusieurs autres articles traitant des pères et l’assurance parentale.

[5]Katherine Marshall, «L’emploi après la naissance d’un enfant»,Le revenu et l’emploi en perspective, printemps 1999, Statistique Canada, no. 75-001-XPF au catalogue, p. 20-28.

[6]Ces informations proviennent du site web de Développement des ressources humaines Canada, «L’assurance-emploi et le supplément au revenu familial»

(http://www.hrdc.drhc.gc.ca/insur/claimant/219017x.shtml. Bien que les informations apparaissent sur le web en date du 17 août 2000, la page n’a pas été mise à jour depuis le 8 septembre 1999. Or, le Budget fédéral du 28 février 2000 prévoit une réindexation en fonction du taux d’inflation de l’ensemble du régime fiscal fédéral. Entre autres, à partir du 1er juillet 2000, le seuil du supplément à la Prestation nationale pour enfants, sur lequel est basé le droit au supplément au revenu familial de l’assurance-emploi, sera portée à 30 004$. Donc, il y a lieu de croire que ce seuil sera modifié pour l’assurance-emploi aussi.

[7]Institut suédois, «L’accueil de l’enfance», Feuillet de documentation sur la Suède, Février 1997. Alors que le taux d’indemnisation prévu dans l’ensemble du régime sociale en Suède était de 75% à cette époque, ce taux à été remonté à 80% à partir de janvier 1998.

[8]  Katherine Marshall, «L’emploi après la naissance d’un enfant»,Le revenu et l’emploi en perspective, printemps 1999, Statistique Canada, no. 75-001-XPF au catalogue, p. 31-26.

[9]Institut suédois, «L’assurance sociale en Suède», Feuillet de documentation, décembre 1997.