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Régime de rentes pour une retraite décente ! Prendre en compte les réalités des femmes. Mémoire et résumé. Février 2004.

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Un Régime de rentes pour une retraite décente : Prendre en compte les réalités des femmes !

Présentation aux membres de la Commission des affaires sociales dans le cadre de la consultation générale sur le Régime de rentes du Québec : Adapter le Régime de rentes aux nouvelles réalités du Québec.

par

Diane Brault, présidente

Claudette Cousineau, conseillère provinciale

Hélène Cornellier, coordonnatrice – Pan d’action et communication

 

Jeudi, le 26 février 2004, de 15h00 à 16h00

à la Salle des Premiers-Ministres, Édifice Pamphile-LeMay

 

 

Monsieur le président de la Commission des affaires sociales.

Mesdames et messieurs membres de la Commission.

Monsieur le ministre de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille.

Je tiens à vous remercier, au nom de l’Afeas, de nous donner l’occasion de participer aux débatsdans le cadre de la consultation sur le Régime de rentes du Québec : Adapter le Régime de rentes aux nouvelles réalités du Québec.

Avant de débuter ma présentation, je tiens à vous présenter les personnes qui m’accompagnent. Il s’agit de madame Claudette Cousineau, conseillère provincial et madame Hélène Cornellier, coordonnatrice au plan d’action et aux communications. De plus, quelques-unes de nos membres de la région Québec-Chaudière-Appalaches sont présentes dans l’auditoire. Par ailleurs, les contacts avec nos membres de plusieurs régions nous ont permis de sentir leur préoccupation quant aux modifications proposées. Elles comptent donc sur nous pour faire valoir leur point de vue sur la question.

Dans ma présentation, je ferai ressortir les points majeurs du mémoire de l’Afeas à partir desquels nous avons fondé nos recommandations. Certains points du mémoire que nous vous avons déposé ne seront que peu ou pas traité dans cette présentation pour nous permettre de vous faire part de nos demandes spécifiques en regard des modifications souhaitées par la Régie des rentes du Québec. Cependant, nous répondrons volontiers à toute question qui pourrait y être rattachée, au moment de l’échange.

1-          Introduction

Afin de mieux suivre les résultats financiers du Régime et d’agir au moment opportun pour l’ajuster en fonction de l’évolution de la société québécoise, le gouvernement du Québec a mis en place, en 1998, des mécanismes de gouverne. À cet effet, le 23 octobre 2003, tout en rendant publique la présente consultation sur la situation du Régime, le ministre de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille, monsieur Claude Béchard, déposait un document de consultation.

En plus, l’étude complémentaire présentant les impacts des propositions de modification sur les rentes des futurs bénéficiaires, déposée en janvier 2004, nous a permis de mieux comprendre les méthodes de calcul de la Régie. Cependant, il est  difficile de mesurer à la seule lumière des documents fournis par la Régie des rentes du Québec de la situation réelle du Régime et des impacts concrets des ajustements proposés sur celui-ci et sur ses bénéficiaires. C’est pourquoi nous orienterons notre intervention avec, dans notre mire, une préoccupation pour la santé financière des bénéficiaires, particulièrement celle des femmes.

2-    Une association de défense des droits des femmes

Organisme à but non lucratif fondé en 1966, l’Afeas regroupe 15 000 Québécoises qui travaillent bénévolement au sein de 350 groupes locaux répartis en 12 régions. L’Afeas a pour mission de défendre les droits des femmes et de travailler à l’amélioration de leurs conditions de vie et de travail. C’est par l’éducation et l’action sociale concertée qu’elle concourre à la construction d’une société fondée sur les valeurs de paix, d’égalité, d’équité, de justice et de respect.

Dans ses multiples actions et prises de positions, l’Afeas vise l’autonomie des femmes sur le plan social, politique et économique afin qu’elles puissent participer de plein pied à la vie démocratique du Québec et ce, à tous les paliers.

Depuis 37 ans, l’Afeas agit au sein et sur tous les plans de la société québécoise. Par sa présence et le réalisme de ses interventions, elle a acquis une crédibilité comme interlocutrice auprès des instances décisionnelles et des organismes du milieu. Notre présence ici aujourd’hui démontre notre intention de poursuivre notre travail pour l’amélioration des conditions de vie des femmes en étant présentes pour et avec les femmes qui nous appuient.

3-         Une lecture plus large des réalités québécoises

Nous voulons maintenant mettre en lumière le cadre à partir duquel l’Afeas analyse les modifications proposées par la Régie des rentes du Québec. Les éléments que nous vous présentons ici, soutiennent les recommandations déposées à la Commission. Ce sont : les changements dans la société et la famille au Québec, le renouvellement de la population, le travail et les femmes, les inégalités qui perdurent.

Le Québec, une société en changement, de 1960 et 2004

Tributaire de transformations qui ont pris une ampleur irréversible, principalement à partir des années ’60, la société québécoise a vu ses assisses bouleversées par la « révolution tranquille » et le développement accéléré des sciences. On note, entre autres, l’augmentation de l’espérance de vie, l’arrivée de plus en plus grande des femmes mariées sur le marché du travail, la révolution contraceptive, la scolarisation des jeunes, la croissance du rôle de l’État.

Du côté de la famille, au cours du vingtième siècle, le Québec passe du modèle de la famille élargie à celui de la famille nucléaire, aidé en cela par le déplacement d’une société rurale vers une société urbaine ou semi-urbaine.

Par ailleurs, le vieillissement de la population a fait naître récemment, après le « fameux » troisième âge, un quatrième âge, soit celui des parents et des grands-parents de plus de 75 ans. Des parents qui supportent leurs enfants même adultes, nous passons aux enfants et « apparentés » qui prennent charge de leurs parents.

Le renouvellement de la population

Par ailleurs, il va sans dire que l’avenir du Québec passe par le renouvellement des générations. Déjà préoccupante en 1990, la dénatalité n’est pas sans conséquences sur la société québécoise.

Certaines mesures à visée nataliste et les différents ajustements aux lois du travail du début des années 90, incluant la politique familiale de 1997, n’ont pas convaincu les femmes et les hommes d’avoir plus d’enfants. Concilier famille et travail touche la santé physique, mentale, psychologique et financière des travailleuses et des travailleurs. Pour les parents d’aujourd’hui, comment et quand, dans ces conditions, décider d’avoir un enfant ?

Le travail et les femmes

En plus de la société et de la famille, le marché du travail a considérablement changé depuis plus de 40 ans. Bien que ces multiples changements aient atteints aussi les hommes, nous traiterons ici de la situation des femmes.

La proportion des femmes sur le marché du travail augmente toujours. Entre autres, il est à noter que le taux des femmes sur le marché du travail ayant des enfants de 6 à 15 ans est passé de 37,3% en 1975 à 66,6% en 1987 et à 70% en 1997.

Par ailleurs, tout en étant sur le marché du travail rémunéré, les femmes vivent généralement au sein d’une famille biparentale, avec un ou deux salaires, ou d’une famille monoparentale. En plus des responsabilités liées aux enfants pour celles qui sont mères, de nombreuses femmes assument aussi celles liées aux autres membres de la famille. Une réalité de plus en plus quotidienne au Québec comme dans le reste du Canada ! Toutes ces travailleuses, et un certain nombre de travailleurs, doivent donc fournir une double et triple journée de travail pour assurer le bien-être de leur famille. Quel en est le coût pour leur santé, leur revenu et l’harmonie de leur famille ? Comment se joue cette course entre la garderie ou l’école des enfants, le boulot, la visite aux parents âgées ou malades et l’organisation domestique ?

Les inégalités qui perdurent

En dépit de l’égalité « de droit » entre les femmes et les hommes, l’adaptation des différentes sphères de la société n’est pas encore complétée. Parmi les éléments ayant un impact particulier sur les femmes, notons la double et même triple tâche au bureau et au sein de la famille, le niveau de revenu de travail moindre que celui des hommes et, paradoxalement, le vieillissement prolongé.

Comment, dans ces conditions, établir des modalités d’accès équitables aux divers programmes sociaux dont les rentes sans tenir compte de ces réalités encore très actuelles ? Ces multiples changements dans la société et la famille n’ont pas modifié de façon majeure les responsabilités et les tâches des femmes dans  la famille. Autant le marché du travail que la transformation du réseau de la santé et des services sociaux accentuent la lourdeur de ces responsabilités en faisant d’elles des hyper spécialistes de la gestion du temps et de l’organisation familiale sans en avoir la reconnaissance officielle, et encore moins les avantages sociaux et financiers.

Ainsi donc pour l’Afeas, il est question d’équité entre les citoyennes et les citoyens. Reconnaître les responsabilités parentales et familiales signifie reconnaître ce travail, non rémunéré, essentiel à la famille comme à la société, la nôtre, celle du Québec !

Cette non reconnaissance du travail effectué par les mères et les aidantes maintient d’importantes inégalités entre les femmes et les hommes. En fait, son occultation ne permet pas de le prendre en compte au moment de l’instauration de programmes ou de mesures sociales et économiques pour aider les familles.

4-         Éliminer les inégalités sociales et économiques

C’est pourquoi, préoccupées par le maintien d’inégalités en dépit des droits obtenus par les femmes, nous proposons l’application de lunettes particulières pour la lecture de toutes les propositions de modification, actuelles et futures, de la Régie des rentes du Québec. Notre objectif est d’éviter de créer ou de maintenir des inégalités, tant sociales qu’économiques. Nous traitons ici de l’analyse différenciée selon les sexes  (ADS) et de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

L’analyse différenciée selon les sexes

La définition de l’analyse différenciée selon les sexes, communément appelée ADS, utilisée au Québec dit qu’il s’agit«(d’)un processus qui vise à discerner de façon préventive, au cours de la conception et de l’élaboration d’une politique, d’un programme ou de toute autre mesure, les effets distincts que pourra avoir son adoption par le gouvernement sur les femmes et les hommes ainsi touchés, compte tenu des conditions socio-économiques différentes qui les caractérisent. »

Pour l’Afeas, toutes les décisions prises par un ou l’autre des ministères de même que par le gouvernement doivent faire l’objet de cette analyse. Par la suite, les critères d’évaluation continue doivent prévoir l’utilisation de la « lunette ADS » afin d’apporter des correctifs lorsque nécessaire. Il s’agit de prévenir les impacts non désirés sur l’un ou l’autre sexe au lieu de réagir à la suite de résultats négatifs ou ayant des effets préoccupants.

La lutte contre la pauvreté et l’exclusionsociale

En regard de la pauvreté, à titre d’exemple, quatre-vingt-douze pour cent (92%) des personnes qui travaillent au salaire minimum ne sont pas syndiquées, et la plupart sont des femmes. Selon Statistique Canada, une personne travaillant quarante heures par semaine au salaire minimum, au Québec, reçoit un salaire annuel inférieur de 19 % au seuil de pauvreté.

La pauvreté est un fléau qui afflige le Québec comme beaucoup de pays. Le gouvernement doit donc s’assurer de ne pas l’accroître et, surtout, de prendre les moyens qui s’imposent pour l’éliminer. Pour l’Afeas, la dépendance sociale et économique des femmes les maintient dans une pauvreté systémique et, par le fait même, empêche le Québec de devenir une société égalitaire et en santé.

Pourtant, nulle part dans le document de consultation déposé par la Régie des rentes du Québec, il n’est fait mention de la situation de pauvreté d’un grand nombre de travailleuses et de travailleurs et de son impact sur leur participation au Régime de rentes. Bien que le plan d’action prévu en vertu de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion socialene soit pas encore déposé, pourquoi la réforme proposée ne tient-elle pas compte de cette balise ou « lunette » comme l’Afeas aime l’appeler ?

5-         La vision de l’Afeas

À la suite de ces commentaires généraux, nous présentons maintenant les recommandations de l’Afeas en lien avec les propositions de modification de la Régie des rentes du Québec portant sur la rente de retraite, la rente en cas de décès, la rente en cas d’invalidité et l’implantation de la réforme.

Pour chacune de ces rentes, nous ne revenons pas, pour les fins de cette présentation comme nous l’avons fait dans notre mémoire, sur la situation actuelle ni sur les propositions de la Régie. Nous les avons toutes et tous bien en tête à ce moment-ci. Nous vous présentons les recommandations de l’Afeas.

 

  • La rente de retraite
1.1              Le retrait de 15% des années de faibles revenus ou sans revenu

L’Afeas demandele maintien de la mesure de retranchement de 15% des années de gains faibles ou nuls.

Ce retranchement doit s’appliquer sur le calcul des gains moyens de carrière (dividende) et sur le nombre d’années d’activités (diviseur).

 

1.2             Les années pour les soins aux enfants de moins de 7 ans et aux proches

L’Afeas demandeque le Régime des rentes du Québec accorde un crédit annuel de rente basé sur 60% du maximum des gains assurables (MGA) :

  • à toutes les personnes qui reçoivent une allocation familiale pour un enfant de moins de sept (7) ans ou qui la recevraient si leur revenu familial n’était pas trop élevé ;
  • à toutes les personnes qui ont au moins trois enfants, jusqu’à ce que le plus jeune enfant ait douze (12) ans ;
  • à toutes les personnes qui se sont retirées du marché du travail pour s’occuper de membres de la famille non autonomes, malades ou handicapées de la famille.

Toutefois le crédit maximum qu’une personne pourrait accumuler dans une année en combinant ces crédits et les crédits liés à des cotisations basées sur des revenus, serait fixé à 100 % du maximum des gains assurables (MGA).

 

1.3             Le maintien, l’indexation et l’amélioration de la rente de retraite

L’Afeas demandeque le Régime de rentes du Québec maintienne les acquis actuels, entre autres :

  • que l’âge de la retraite soit maintenu à 65 ans, sans pénalité ou gain excessifs si une cotisante ou un cotisant demande sa rente avant ou après 65 ans.
  • que toutes les rentes versées demeurent indexées complètement au coût de la vie.

L’Afeas s’opposeà toute coupure ou récupération de fonds au détriment des bénéficiaires et, de plus, l’Afeas demandeune amélioration de Régime des rentes du Québec par :

  • une hausse du maximum des gains admissibles (MGA) à 150% du salaire industriel moyen (SIM) (actuellement MGA = SIM) ;
  • une augmentation des rentes versées pour qu’elles atteignent 50% des revenus d’avant la retraite plutôt que 25 % actuellement.

 

  • La rente en cas de décès
2.1             La rente de conjoint survivant

L’Afeas demandeque le Régime de rentes du Québec

  • améliore la rente de conjoint survivant plutôt que de la faire disparaître ou de la modifier à la baisse ;
  • fixe la rente de conjoint survivant après 65 ans à 60% de la rente de retraite du décédé sans baisser la rente de retraite du survivant.

L’Afeas maintient un statu quoquant à la rente de conjoint survivant, et demandel’exploration de différents scénarios mieux adaptées aux réalités actuelles des familles, à défaut d’études plus poussées de l’impact des propositions actuelles de la Régie.

Nous vous présentons ici des hypothèses de scénarios qui nous le croyons reflètent certaines réalités de la situation des conjoints survivants :

Hypothèses de scénarios pour la rente de conjoint survivant

Pour le conjoint survivant non retraitée au moment du décès,

  1. le versement d’une rente de conjoint survivant égale à 453$ (en 2003, indexée en fonction de l’inflation) plus la rente de retraite payable (RRP) du cotisant décédé :
    • si le conjoint survivant n’a pas la charge d’enfant, pendant trois ans ;
    • si le conjoint survivant a charge d’enfants, jusqu’à ce que le plus jeune enfant ait 18 ans, ou 25 ans s’il est aux études ;
    • si le conjoint survivant a eu la charge d’au moins trois (3) enfants, jusqu’à 65 ans ;
    • si le conjoint survivant est invalide, jusqu’à 65 ans.
  2. le transfert au registre du conjoint survivant de 60% des crédits du cotisant décédé accumulés pendant les années de vie commune ;
  3. si le conjoint survivant a au moins 55 ans au moment du décès du cotisant, qu’il ait le choix entre le système actuel (rente viagère) et le nouveau système (rente temporaire et transfert de crédits).

Pour le conjoint survivant à la retraite ou ayant 65 ans ou plus au moment du décès du cotisant,le versement

  1. de 100% de la rente de retraite de cette personne et
  2. d’une rente viagère de conjoint survivant égale à
  • 60% de la rente de retraite versée au cotisant décédé
  • ou 60% de la rente qui lui aurait été versée s’il avait eu 65 ans, en comblant les années qui pourraient manquer par des crédits basés sur la moyenne des gains de carrière.

 

Pour le responsable des enfants mineurs (ou jusqu’à 25 ans s’ils sont aux études) du cotisant décédé qui n’est pas le conjoint survivant,le versement

  1. d’une rente équivalente aux crédits accumulés durant les années de vie commune, si les crédits n’ont pas été partagés au moment de la séparation et s’il y a un conjoint survivant ;
  2. la rente de conjoint survivant s’il n’y a pas de conjoint survivant en tenant compte des scénarios présentés ci-dessus.

 

 

2.2            La rente d’enfant orphelin

L’Afeas demandeque le Régime de rentes du Québec

  • verse la rente d’enfant orphelin aux enfants de moins de 18 ans ou de 25 ans s’ils étudient, comme c’est le cas dans le reste du Canada ;
  • hausse la rente d’enfant orphelin à 187 $ par mois (en 2003, indexée en fonction de l’inflation) et, dans l’avenir, prenne en compte les barèmes des besoins des enfants ou les hausses du régime canadien à cet effet ;
  • indexe complètement cette rente au niveau de la vie.

L’Afeas demandeque la rente d’enfant orphelin soit considéré comme un revenu de l’enfant et, à ce titre, ne puisse pas être déduite des prestations d’assistance-emploi que recevrait le parent ou le tuteur.

 

  • La prestation de décès

L’Afeas demandeque le Régime de rentes du Québec verse une prestation de décès à toutes les personnes qui reçoivent une allocation familiale pour un enfant de moins de sept (7) ans ou qui la recevraient si leur revenu familial n’était pas trop élevé, sans égard à leur statut lié au marché du travail.

 

3-  La rente en cas d’invalidité

  • La rente de cotisant invalide

L’Afeas demandeque le Régime de rentes du Québec,

  • augmente la rente d’invalidité ;
  • pour la partie uniforme, hausse la rente d’invalidité à 453$ (en 2003, indexée en fonction de l’inflation), dès maintenant, et suive les hausses du régime de Sécurité de la vieillesse ;
  • pour la partie variable, utilise une formule qui ne récupère pas la hausse de la partie uniforme.

 

  • La rente d’enfant de cotisant invalide

L’Afeas demandeque le Régime de rentes du Québec

  • verse la rente d’enfant de cotisant invalide aux enfants de moins de 18 ans ou de 25 ans s’ils étudient (même s’ils ont interrompu temporairement leurs études), comme c’est le cas dans le reste du Canada ;
  • hausse la rente d’enfant de cotisant invalide à 187 $ par mois (en 2003, indexée en fonction de l’inflation) et, dans l’avenir, prenne en compte les barèmes des besoins des enfants ou les hausses du régime canadien à cet effet ;
  • indexe complètement cette rente au niveau de la vie.

 

  • Une rente pour la femme au foyer invalide

L’Afeas demandeque le Régime de rentes du Québec

  • réduise le nombre d’années de contribution nécessaires pour être admissible à une rente d’invalidité ;
  • prenne en compte les années passées au foyer avec les enfants ;
  • couvre des travailleuses et travailleurs au foyer qui deviennent invalides.
 
4-   L’implantation de la réforme
  • Des mesures transitoires

L’Afeas demandeque le Régime de rentes du Québec prévoit :

  • la reconnaissance des acquis actuels pour les personnes bénéficiaires du régime quelque soit leur âge
  • des mesures transitoires, pour quelques années, permettant à un éventuel bénéficiaire de choisir entre le régime actuel et le régime modifié selon celui qui est le plus profitable pour lui.
4.2            Des mécanismes d’information

L’Afeas demandeque la Régie des rentes du Québec, en collaboration avec les ministères concernés :

  • mette en place un organisme central pour gérer toutes les règles de rente d’invalidité ;
  • fasse connaître les différents programmes de rentes, les services de santé et les mesures fiscales ou autres liés à une situation d’invalidité ou de décès ;
  • diffuse régulièrement de l’information sur les programmes offerts à la population.

6-         Conclusion

L’Afeas félicite la Régie des rentes du Québec de son désir d’entreprendre une réforme pour s’adapter aux nouvelles réalités du Québec. Cette adaptation ne peut cependant se faire trop rapidement sans risquer d’oublier ou d’occulter de multiples réalités qui perdurent, principalement en regard des femmes. L’Afeas souhaite donc que des études d’impacts plus poussées soient effectuées en prenant en compte les deux lunettes proposées, soit celle de l’analyse différenciée selon les sexes et celle de la lutte à la pauvreté et à l’exclusion sociale.

Par ailleurs, toute en reconnaissant l’impératif d’assurer la pérennité du régime de rentes du Québec, il ne faut pas, à notre avis, en ajustant la réserve à un niveau d’équilibre avec le régime canadien, pénaliser les Québécoises et les Québécois qui choisissent collectivement d’assurer une meilleure couverture aux cotisantes et cotisants lors de la retraite, du décès et de l’invalidité.

Merci de votre attention.