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Un pas en avant… de l’action citoyenne à l’équité citoyenne ! Mémoire. Septembre 2002.

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P.L. 112 – résumé – PDF

Un pas en avant… de l’action citoyenne à l’équité citoyenne !

Mémoire présenté à la Commission des affaires sociales dans le cadre des consultations

sur le projet de loi 112

Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale

18 septembre 2002

 

Sommaire

Introduction

1.     L’Afeas

1.1       Sa mission

1.2       Sa structure et son financement

1.3       Ses dossiers prioritaires d’action

 

2.     L’objet de la loi

2.1       Une concertation vers l’action

2.2       La pauvreté ou le développement économique

2.3       La place des femmes

2.4       L’approche différenciée selon les sexes

 

3.     Les définitions

3.1       La pauvreté

3.2       L’exclusion sociale

 

4.     La stratégie

4.1       Ses buts

4.1.1        Le travail non rémunéré, dit invisible

4.1.2        Améliorer la situation économique et sociale

4.1.3        Réduire les inégalités

4.1.4        Développer et renforcer le sentiment de solidarité sociale

4.2       Ses orientations et ses actions

4.2.1        Favoriser le développement du potentiel des personnes

4.2.2        Renforcer le filet de sécurité sociale et économique

4.2.3        Favoriser l’accès à l’emploi et valoriser le travail

4.2.4        Favoriser l’engagement de l’ensemble de la société

4.2.5        Assurer la constance et la cohérence des actions

 

Conclusion

Annexe

 

Comité de travail: Diane Brault, Hélène Cornellier, Mariette Gilbert

Rédaction : Hélène Cornellier — Révision : Lise Girard

 

Introduction

L’Afeas, représentant 17 000 québécoises à travers le Québec, appuie d’emblée l’initiative du gouvernement du Québec d’encadrer dans une loi sa démarche de dix ans vers un pays sans pauvreté… ou presque.[1]

Le projet de loi 112 montre la volonté du gouvernement de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Cependant, pour bien évaluer cette volonté politique, il faudra attendre l’adoption d’un plan d’action par le gouvernement[2], de même que l’annonce des montants octroyés[3]pour le mettre en place, en assurer le suivi et évaluer les actions entreprises et ce, au cours des dix prochaines années.

Notre objectif, en participant aux consultations sur le projet de loi 112, est de permettre son amélioration de même que celle de la stratégie et du plan d’action qui en découlent. Il s’agit aussi de s’assurer que les mécanismes mis en place, soit le Comité consultatif, l’Observatoire et le Fonds spécial, représentent les différentes actrices et acteurs impliqués. À cet effet, les actions pour réaliser l’objectif visé par le projet de loi doivent être ciblées, entre autres par les personnes à qui il s’adresse.N’oublions surtout pas que le projet de loi prévoit de lutter contre la pauvreté et l’exclusion et non… contre les pauvres ou les exclues et  exclus sociaux.

Notre mémoire, après avoir présenté l’Afeas, portera donc sur le projet de loi 112 mais aussi sur l’énoncé de politique tenant lieu de stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, La volonté d’agir, la force de réussir.Référant à ces deux documents, nous traiterons, au point 2, de l’objet du projet de loi. Ce point d’ordre général présentera nos commentaires concernant la concertation vers l’action, la pauvreté en lien avec le développement économique, la place des femmes et l’approche différenciée selon les sexes.

Au point 3, nous discuterons des définitions qui sous-tendent l’objectif visé par le projet de loi. Puis au point 4, nous aborderons la stratégie instituée par le projet de loi  et ses différentes composantes. Ainsi, dans un premier temps, nous commenterons ses buts après avoir présenté un élément qui nous semble essentiel à prendre en considération, le travail non rémunéré dit «invisible». Dans un deuxième temps, nous présenterons, pour chacune des orientations de la stratégie d’action, des recommandations spécifiques de l’Afeas qui permettront de bonifier le plan d’action à venir. Nous souhaitons collaborer ainsi à faire diminuer la pauvreté des citoyennes et, du fait même, à faire reconnaître l’apport essentiel que les femmes apportent à leur famille, à leur milieu et à la société en général.

1.           L’Afeas

L’Afeasprovient de la fusion, en 1966, de deux organismes féminins : l’UCFR (Union Catholique des Femmes Rurales) et les CED (Cercles d’Économie Domestique). Elle détient une charte provinciale en vertu de la troisième partie de la loi des compagnies du Québec (OSBL).

L’Afeas, au fil des années, a largement contribué aux changements de mentalité en ce qui a trait au rôle des femmes et incité des milliers de femmes à participer davantage aux différentes structures de la société québécoise. Elle pratique ce qu’il est convenu d’appeler un «féminisme social égalitaire». «Ce féminisme découle de la tradition libérale et est un féminisme de revendication juridico-politique visant l’obtention pour les femmes d’une identité propre, d’un statut égal, d’une liberté de choix, d’une autonomie par rapport à diverses dépendances liées aux statuts prescrits.»[4]

1.1    Sa mission

L’Afeasa pour but de regrouper en associationdes Québécoises intéressées à la promotion des femmes et à l’amélioration de la société. Par l’éducation, elle vise à provoquer une réflexion individuelle et collective sur les droits et les responsabilités des femmes. L’Afeas incite ses membres à réaliser des actionsconcrètes dans leur milieu en vue d’un changement social. Elle défend également les intérêts des femmes auprès des instances décisionnelles. Pour remplir cette mission, l’Afeas utilise des moyens tels que recherche,  information, formation et action.

1.2    Sa structure et son financement

L’Afeasregroupe 17 000 membres, regroupées au sein de 400 groupes Afeas locaux et 12 régions rattachées au siège social. Chacun des trois paliers est administré par un conseil d’administration élu démocratiquement chaque année. Les douze présidentes des régions Afeas siègent au conseil d’administration provincial avec six membres Afeas élues au conseil exécutif par l’assemblée générale annuelle. Pour assurer une partie des services offerts aux membres, le siège social compte sur le travail de sept employées et quelques contractuelles.

L’Afeas fait partie d’organismes internationaux tels que la sous-commission canadienne pour l’UNESCO, l’Union Mondiale des Organisations Féminines Catholiques (UMOFC). Au Québec, l’Afeas participe à de nombreuses coalitions et regroupements en lien avec ses dossiers prioritaires, notamment, le Regroupement pour un régime québécois d’assurance parentale et la Coalition féministe pour la transformation du réseau de la santé et des services sociaux.

 

L’Afeas assure son financement, en grande partie, par son membership auquel s’ajoute des subventions gouvernementales pour son volet défense des droits et pour des projets liés à ses dossiers prioritaires. Depuis quelques années, elle compte sur la participation de partenaires provenant du milieu des affaires.

1.3    Ses dossiers prioritaires d’action

L’Afeas travaille sur les dossiers reliés au travail non rémunéré dit «invisible», aux impacts du virage ambulatoire sur les aidantes et aidants, à l’autonomie financière des femmes avec l’entrepreneurship au féminin en milieu ruralet à la violence envers les femmes, les enfants et les personnes âgéesavec l’Opération Tendre la main.

2.           L’objet de la loi

Le projet de loi 112 précise, à l’article 1, son objet, celui «(…) de guider le gouvernement et l’ensemble de la collectivité vers la planification et la réalisation d’actions pour combattre la pauvreté, en prévenir les causes, en atténuer les effets sur les individus et les familles et contrer l’exclusion sociale».

2.1    Une concertation vers l’action

Ainsi, d’entrée de jeu, le projet de loi cible l’objectif à atteindre et les acteurs pour y parvenir. Le gouvernement compte donc s’impliquer avec les collectivités dans cette démarche citoyenne vers une société sans pauvreté, en supportant ses membres vers  une autonomie sociale et financière. L’objet du projet de loi rejoint la mission de l’Afeas qui vise à promouvoir l’autonomie politique, sociale et économique des femmes.

En effet, pour l’Afeas, la dépendance sociale et économique des femmes les maintient dans une pauvreté systémique et, par le fait même, empêche le Québec de devenir une société égalitaire et en santé. La vision de l’Afeas d’un Québec égalitaire, c’est-à-dire qui assure une égalité de droit et de fait aux femmes comme aux hommes aux plans social et économique, a guidé ses actions depuis sa fondation. Son implication dans le cadre de multiples consultations gouvernementales et institutionnelles, sa participation à diverses coalitions et la mise en place de plusieurs campagnes de sensibilisation, de même que l’action de ses groupes locaux et régionaux dans leur milieu, en font foi.

C’est pourquoi, l’Afeas ne peut que se réjouir du désir de concertation dans la planification et la réalisation d’actions visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, à la condition que ce partenariat en soit un de fait et non seulement de nom. En fait, il doit s’agir d’un partage des décisions, des actions et des fonds dans le respect de chacun des partenaires, tout en assurant le support adéquat aux structures mises en place par le projet de loi et à leurs membres, incluant les membres provenant d’organisations bénévoles.

2.2    La pauvreté ou le développement économique

Par ailleurs, l’Afeas ne peut passer sous silence son inconfort devant l’apparente contradiction entre l’objet du projet de loi et l’énoncé de politique. En effet, la Stratégie  nationale laisse entendre que la raison de cette lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale est le développement économique du Québec plutôt que le bien-être de sa population.[5]Est-on ici dans la dynamique de la poule et de l’œuf, lequel vient avant l’autre ?

L’Afeas fait-elle de l’angélisme lorsqu’elle pense que se centrer d’abord sur les personnes amènera des résultats à la fois sur les plans social et économique ? Pour elle, la citoyenne et le citoyen mis au cœur des préoccupations assure un développement «durable». Il ne faut pas seulement que, dans dix ans, la pauvreté ait reculée au Québec. Il ne faut surtout pas que les pauvres se retrouvent cachés dans les statistiques, les rendant plus invisibles qu’ils ne le sont aujourd’hui.

2.3    La place des femmes

Le projet de loi 112 et sa stratégie nationale rendent, à notre avis, invisibles une fois de plus les femmes et les groupes qui les représentent. D’abord au niveau des acteurs impliqués dans la réalisation de la stratégie nationale et des membres composant les structures mises en place par le projet de loi. Sont-elles incluses dans les groupes communautaires ou autres secteurs ?[6]

Dans un deuxième temps, les femmes dont on dit clairement dans l’énoncé de politique, et ce à plusieurs reprises, qu’elles sont les plus pauvres des pauvres, ne font pas l’objet d’une attention particulière sur le plan des orientations et des axes d’intervention. Elles sont cachées au sein de la famille, des jeunes, et des groupes davantage touchés par la pauvreté.[7]

Comment définir des objectifs réalisables et obtenir des résultats substantiels si la clientèle ciblée par les actions, l’est trop largement ? En effet, on ne peut agir avec les femmes comme avec les hommes, quel que soit leur âge et leur situation. L’énoncé de politique, comme de nombreuses études dont nous ne ferons pas l’inventaire ici, vient étayer la situation des femmes, jeunes ou âgées, québécoises, autochtones ou immigrantes, pour montrer le déficit de leur situation financière au moment de leur vie active et de leur retraite. En effet, pour bien évaluer la situation des femmes et y trouver des solutions, il faut tenir compte de leurs différents rôles dans la famille et la société : elles peuvent être à la fois personnes individuelles, mères de famille, aidantes, travailleuses rémunérées ou étudiantes, etc. Pourtant, malgré les progrès accomplis en ce qui concerne leurs droits, les femmes québécoises sont en grande partie pauvres et le resteront toute leur vie, particulièrement si elles font le choix d’avoir des enfants et d’aider leurs proches malades, handicapés ou en perte d’autonomie.

Afin de ne pas oublier ce 50% et plus de la population québécoise, nous parlerons ici de discrimination positive ! C’est pourquoi, l’Afeas recommande de :

  • Place des femmes
    • Inclure les femmes et les groupes qui les représentent, de façon claire et concrète, dans le projet de loi 112 et les instruments qui en découlent, nommément la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et son plan d’action.

2.4    L’approche différenciée selon les sexes

En lien avec le point précédent sur la place des femmes comme partenaires et cibles d’action de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, nous aborderons ici la nécessité d’appliquer au projet de loi 112 l’analyse différenciée selon les sexes (ADS).

La définition de l’analyse différenciée selon les sexes utilisée au Québec nous dit qu’il s’agit «(d’)un processus qui vise à discerner de façon préventive, au cours de la conception et de l’élaboration d’une politique, d’un programme ou de toute autre mesure, les effets distincts que pourra avoir son adoption par le gouvernement sur les femmes et les hommes ainsi touchés, compte tenu des conditions socio-économiques différentes qui les caractérisent.»[8]

Les gouvernements présents aux rencontres internationales sur la situation de la femme ont convenu, lors des suivis de Beijing, d’instaurer un mécanisme qui permette de suivre les impacts des politiques et programmes sur les femmes et les hommes. Au Québec, un comité interministériel est chargé d’instaurer l’Analyse différenciée selon les sexes afin de favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes.[9]À cet effet, il doit mobiliser progressivement l’ensemble de l’appareil gouvernemental par des expériences pilotes.

Seul l’énoncé de politique fait mention de l’ADS en traitant du rôle de l’Observation de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. En effet, il est dit : «(…) Il sera primordial que ces analyses (recherche sur les causes et les conséquences de la pauvreté et l’exclusion sociale – notre ajout)tiennent compte d’un approche différenciée selon les sexes car la pauvreté ne prend pas le même visage selon qu’on est une femme ou un homme.»[10]

Selon l’Afeas, un projet de loi dont l’objet est sans précédent comme celui de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale,ne peut faire l’économie d’instaurer, dès le départ, la lunette de l’analyse différenciée selon les sexes. Il devrait aussi déterminer qui sera chargé de superviser l’instauration et l’application de cette lunette particulière.

En effet, il s’agit d’une occasion rêvée d’inclure la lunette ADS pour prévenir les impacts non désirés au lieu de réagir à la suite de résultats analysés avec des critères qui n’étaient pas présents au départ. Comment, en effet, analyser des résultats avec une lunette différente et sur une clientèle différente que celles ciblées par les orientations et les choix d’action ? Un tel exercice serait extrêmement difficile pour les personnes qui voudraient le faire et pourrait même être jugé non concluant.

Ainsi l’Afeas recommande de :

  • Analyse différenciée selon les sexes
    • Appliquer l’analyse différenciée selon les sexes au projet de loi 112, à la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et à son plan d’action, de même qu’aux structures qui en découlent, et ce, dès sa mise en vigueur.

3.           Les définitions

Le projet de loi 112, Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, définit ce qu’il entend par pauvreté mais ne dit rien de l’exclusion sociale.

3.1    La pauvreté

En effet, à l’article 2, le projet de loi dit : Pour l’application de la présente loi, on entend par «pauvreté» la condition dans laquelle se trouve un être humain qui est privé de manière durable des ressources, des moyens, des choix et du pouvoir nécessaires pour acquérir et maintenir son autonomie économique et favoriser son inclusion active dans la société québécoise.

La définition retenue ici est celle proposée par les Nations Unies[11]. L’énoncé de politique reconnaît que la pauvreté peut être une situation transitoire, tout en ayant des possibilités de devenir durable après deux ans. De plus, il existe une pauvreté qui peut s’étendre sur plus d’une génération, créant ainsi un cercle vicieux. Cette dernière serait celle dite «durable», si nous interprétons bien le document d’énoncé de politique.

Pour nous, cette définition et, plus particulièrement, les termes «un être humain qui est privéde manière durable»questionne. Le gouvernement du Québec vise-t-il seulement la clientèle pauvre de façon «durable» ? Faudra-t-il que les personnes qui sont pauvres, dû à des situations particulières, s’enfoncent dans une pauvreté «durable» avant qu’on les aide ? Ne faudrait-il pas plutôt, pour aller dans l’esprit de la loi et de sa stratégie d’action, éviter les mesures qui empêchent les personnes pauvres de regagner du terrain et supporter leur cheminement vers l’autonomie.

La définition proposée par le projet de loi cerne une partie de la population pauvre, celle qui ne s’en sort pas. Quel est la durée d’une situation de pauvreté qui sera qualifiée de «durable» ? Qui la déterminera ? Ce critère sera-t-il sujet à changement selon les années et les budgets disponibles ou en fonction des disparités régionales ? Ce choix est-il, en fait, lié à une question de ressources pour le gouvernement ?

Pour l’Afeas, il nous semble qu’en adoptant une loi visant l’élimination de la pauvreté, il vaut mieux cibler non seulement les situations de pauvreté «durables» mais aussi celles qui le deviendront faute de les inclure dans la stratégie d’action dès maintenant. Il faudrait éviter de générer, dans dix ans, une autre génération de personnes pauvres, celles qui auraient pu s’en sortir avec un soutien adéquat et préventif.

Ainsi donc, à l’instar du Collectif pour une loi sur l’élimination de la pauvreté et du Conseil de la famille et de l’enfance, l’Afeas recommande de :

  • Définition de la pauvreté
    • Définir la pauvreté, dans le cadre de la présente loi, de façon inclusive, non exclusivement liée à l’emploi, incluant les personnes et les familles qui ne peuvent assurer leur subsistance et ce, de façon temporaire, intermittente ou permanente (durable).

3.2    L’exclusion sociale

Par ailleurs, le projet de loi ne définit pas l’exclusion sociale comme tel. On retrouve une définition dans l’énoncé de politique qui la décrit comme découlant «de l’incapacité (des personnes) de subvenir à leurs besoins financiers, mais aussi à celle d’assurer leur propre développement personnel.».[12]Ce document définit l’exclusion sociale par opposition à autonomie, synonyme de posséder un emploi. Cette équation nous semble restrictive et pourrait permettre de discriminer des personnes en terme d’aide et de soutien alors que le projet de loi dit vouloir lutter contre la pauvreté ETl’exclusion sociale.

Cependant, dans l’esprit du présent projet de loi, nous nous questionnons à savoir si l’exclusion sociale est vue comme une des conséquences de la pauvreté, tout comme la maladie, le suicide, la toxicomanie. Si oui, pourquoi est-il nécessaire de la spécifier alors que les autres ne le sont pas ? Elle fait partie des effets et, peut-être aussi, des causes de la pauvreté tel que nous le laisse entendre le libellé de l’objectif visé par la loi  et sa stratégie d’actions.[13]

En conséquence, l’Afeas recommande de :

  • Définition de l’exclusion sociale
  • Définir l’exclusion sociale afin de permettre une analyse et une évaluation adéquates des actions entreprises en fonction de la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

4.           La stratégie

Le projet de loi 112, à l’article 3, institue une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. De plus, l’article 4 nous dit que cette stratégie sera composée d’un ensemble d’actions miseS en œuvre par différents partenaires dont le gouvernement qui en sera le maître d’œuvre. Pour les autres qui sont-ils précisément ? L’énoncé de politique ne les définit pas. Le seront-ils dans le plan d’action instauré en vertu de l’article 12 ? Dans quelles catégories se retrouvent les institutions gouvernementales régionales et locales (régies régionales, CLSC, CH, CLD, etc.) ?

Dans cet énoncé des partenaires, l’Afeas y note l’absence des groupes de femmes. À notre avis, il ne faut pas les englober dans les groupes communautaires qui représentent souvent, mais pas exclusivement, des groupes de services sur le terrain que ce soit dans les sports, la santé, l’éducation, la réinsertion en emploi, etc. Comme nous l’avons mentionné au point 2.3 du présent mémoire, les femmes constituent, dans toutes les catégories sociales, la grande majorité des personnes pauvres. De plus, ce sont elles qui supportent la famille et ses membres, que ce soit les enfants ou les parents et, à ce titre, elles sont des partenaires incontournables de la société québécoise.

Par ailleurs, la nécessité, pour le projet de loi, de passer le test de l’approche différenciée selon les sexes, demande que Les groupes de femmes qui se sont constitués au fil des ans pour assurer l’avancement des femmes soient partenaires à part entière et incontournables dans la planification et l’implantation de cette loi qui les touche à plusieurs niveaux.

4.1    Ses buts

Le projet de loi, à l’article 5, détermine les buts poursuivis par la stratégie nationale. Pour bien comprendre les buts identifiés, nous devons nous référer à l’énoncé de politique dévoilé au moment du dépôt du projet de loi 112. Au nombre de trois, ces buts se veulent convergents, c’est-à-dire que les multiples actions vont dans le même sens pour répondre à l’objectif du projet de loi, soit lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Afin de s’assurer de bien cerner toutes les catégories de personnes ciblées par le présent projet de loi, l’Afeas veut introduire ici le concept du travail non rémunéré, son «cheval de bataille» s’il en est un.

4.1.1  Le travail non rémunéré, dit invisible

À titre de définition, le travail invisible identifie l’ensemble du travail au foyer accompli au sein de la famille, à la résidence familiale ou à l’extérieur, et du bénévolat réalisé dans la communauté, quel que soit le statut de la personne : travailleuse ou travailleur au foyer, sur le marché du travail, aux études, en recherche d’emploi, retraitées et retraités. Pour l’Afeas, le travail au foyer se caractérise par deux aspects :

L’aspect privéenglobe

  • la production domestiquede biens et services entre personnes autonomes : entretien du foyer, confection des repas, courses. Ces tâches sont effectuées pour soi-même ou au bénéfice de personnes autonomes : conjoint ou conjointe, grands enfants ou autres adultes.

L’aspect socialenglobe

  • le rôle parentalauprès des enfants : les mettre au monde, les éduquer et assurer leur développement personnel et social, voir à leur entretien et leur santé, en prendre soin au quotidien, faire le suivi des travaux scolaires, etc. ;
  • le rôle de dispensatrice ou dispensateur de soins(aidante et aidant) auprès d’adultes non autonomes de façon temporaire ou permanente : donner des soins personnels d’hygiène et médicaux requis par la condition des personnes, aider à la gestion de leurs finances personnelles, assurer les travaux ménagers lorsque la personne est à domicile, etc.

Ce travail est, de par sa valeur, une richesse pour toute société, quelle qu’elle soit. Ne pas le reconnaître maintient les femmes dans la pauvreté puisque ce sont elles qui, généralement, produisent ce travail dit invisible parce que non rémunéré et non comptabilisé au Produit intérieur brut (PIB).

La notion selon laquelle les travaux ménagers et le soinaux enfants ne méritent pas d’être reconnus par la cour ne tient pas compte du fait que ces services ont une grande valeur (…). Cette notion est, par surcroît, pernicieuse et dévalue systématiquement les contributions des femmes à l’économie familiale. Elle a contribué au phénomène de la féminisation de la pauvreté.[14]

La valeur de cette contribution a été comptabilisée à diverses reprises. En effet en 1992, Statistique Canada estimait que ce travail, incluant le bénévolat, représentait entre 34,0 % et 54,2% du Produit intérieur brut, soit entre 235 et 374 milliards $. De leur côté, en 1995, les Nations Unies estimaient à 11 000 milliards $ US la valeur annuelle du travail invisible et non rémunéré des femmes à travers la planète. Donc, si le travail non rémunéré était comptabilisé dans la richesse nationale, nous reconnaîtrions ce travail comme un apport actif pour la société et non seulement une «affaire privée». De cette reconnaissance découlerait la reconnaissance des personnes qui effectuent ce travail.

L’ampleur de ce travail est immense au Québec comme dans le reste du Canada et à l’échelle mondiale comme nous l’avons vu précédemment. Pourtant, nulle part dans le projet de loi et dans l’énoncé de politique, il n’en est fait mention directement. L’énoncé de politique y fait référence sans le dire quand il parle des groupes plus vulnérables, «… notamment le cas des femmes seules âgées qui disposent de revenus inférieurs à ceux des hommes. Cet écart est attribuable à l’absence de rémunération ou d’une rémunération moindre durant leur vie active, ce qui leur donne moins souvent accès à des revenus en provenance de régimes privés ou collectifs de retraite.»[15]

Mais ce que le document ne dit pas, c’est le pourquoi de cette situation. N’est-ce pas parce que ces femmes ont pris soin de leur famille, des enfants comme des grands-parents, de frères ou sœurs handicapés, etc. ? Ne le font-elles pas encore, devenues âgées, ne sont-elles pas une grande partie des aidantes actuelles après avoir été les mères d’hier ? Leur vie active a été, et est encore, au service des autres au sein de leur famille et de leur communauté. Mais ce travail, car c’en est un, n’est pas reconnu, sauf lors de la fête des mères ou dans les discours à tendance politique.

Môman travaille pas, a trop d’ouvrage[16]

Combien de fois n’avons-nous pas ri de cette boutade ? Certaines en ont ri «jaune» tant la réalité y était reflétée ! Changerons-nous cette réalité ? L’occasion est bonne pour répondre à la demande répétée de l’Afeas et de nombreux autres groupes de reconnaître ce travail comme essentiel pour la société. Pour s’en convaincre, il n’y a qu’à imaginer les coûts nécessaires pour remplacer les femmes et les hommes qui l’effectuent. Maintenant imaginons les coûts générés par sa non reconnaissance : coûts des services de santé et des services sociaux, des médicaments, de support à l’hébergement, etc.

En conséquence, l’Afeas recommande de :

  • Reconnaissance du travail non rémunéré
  • Reconnaître la valeur du travail au foyer en l’intégrant au Produit national brut (PNB).
  • Employer les termes «travailleuse et travailleur au foyer» dans toutes les politiques et les lois qui les concernent.
  • Définir la travailleuse ou travailleur au foyer comme étant la personne qui effectue le travail au foyer dans ses aspects privé et social et qui n’a pas accès aux mesures sociales rattachées au travail rémunéré ou accordées aux personnes salariées. Des mesures semblables sont réclamées en fonction de l’âge des enfants et du degré d’autonomie des personnes à charge, confirmé par une autorité reconnue.
  • Définir le lieu du travail au foyer comme étant, principalement mais non exclusivement, le domicile des parents ou des personnes à charge. Le lieu du travail au foyer peut être aussi à divers endroits comme à l’école, au centre commercial, à la piscine municipale, au bureau du médecin, au CLSC, etc.

Avec cet élément en tête, voyons maintenant les buts encadrant la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

4.1.2  Améliorer la situation économique et sociale

L’Afeas souhaite que les travailleuses invisibles, qu’elles soient au foyer ou en emploi, soient incluses dans l’énoncé de politique qui vise à ce que «… les personnes temporairement privées de revenus pour satisfaire leurs besoins essentiels, soient soutenues adéquatement par l’État, à la fois financièrement et par des mesures d’aide à l’emploi.»[17]

Ne faut-il pas tenir compte du choix des femmes et des hommes d’éduquer eux-mêmes leurs enfants ou de prendre soin des membres de leur famille qui en ont besoin ? Ne faut-il pas s’assurer que chaque Québécoise et Québécois soit autonome financièrement et cela, indépendamment de la situation et du revenu familial ? Ne voyions-nous pas encore trop de séparations et de divorces où les femmes se retrouvent en situation de pauvreté parce qu’elles n’ont pas de revenus ou un revenu minime comparé à celui de leur ex-conjoint ? Et que dire de leur situation au moment de la retraite ?

Ainsi, pour contrer la pauvreté, il faut établir des mesures qui permettront à chaque citoyenne et citoyen de devenir autonome financièrement. L’Afeas ne voudrait pas être taxée de favoriser l’individualisme au détriment de la famille qu’elle a toujours soutenue. Cependant elle est, de par sa mission, vouée à l’avancement des femmes pour le mieux-être de la famille et de la collectivité.

4.1.3  Réduire les inégalités

L’énoncé de politique identifie les situations qui doivent être favorisées pour en arriver à réduire les inégalités. Ce deuxième but de la stratégie nationale cible différents objectifs. Cependant, il nous semble que les responsabilités non seulement parentales mais aussi familiales doivent être reconnues pour tenir compte de la réalité des familles d’aujourd’hui. Ainsi ne devrions-nous pas lire dans l’énoncé de politique : «(…) l’accès à des services ainsi qu’à des conditions de vie et de travailqui permettent aux parents d’assumer leurs responsabilités envers leurs enfants et leurs procheset qui (…)».[18]

Malgré le manque de reconnaissance du rôle d’aidante et d’aidant au sein des institutions du réseau de la santé et des services sociaux, tout comme dans l’encadrement du monde du travail, il faut dans cette politique contre la pauvreté et l’exclusion sociale faire preuve d’avant-gardisme et, surtout, de cohérence avec les changements qui commencent à prendre forme dans les lois. À preuve le document de consultation sur les normes du travail[19]qui a circulé au printemps dernier et qui prévoit des congés familiaux plutôt que parentaux et des absences pour les aidantes et aidants, sans solde tout en conservant leur lien d’emploi.

Ainsi donc, l’Afeas recommande de :

  • Reconnaissance du rôle des aidantes au sein de la famille
  • Reconnaître le rôle d’aidante et d’aidant au sein de la famille dans la stratégie d’action pour lutter contre la pauvreté.

4.1.4  Développer et renforcer le sentiment de solidarité sociale

Notre lecture de l’énoncé de politique concernant ce troisième but qui se veut convergent avec les deux premiers, nous laisse penser que le gouvernement veut agir autrement. Il s’agirait«d’un État qui considère la personne dans sa globalité, les collectivités dans leur capacité de se prendre en charge et les partenaires comme coresponsables de l’action.»[20]

L’Afeas, à cet égard, souhaite apporter quelques mises en garde pour éviter de se retrouver avec de vieilles façons d’agir «servies à la moderne».

  • La personne considérée dans sa globalité 

Pour l’Afeas il s’agit de considérer la personne dans toutes ses dimensions physiques, mentales et psychologiques et dans tous ses rôles : comme travailleuse ou travailleur rémunéré et non rémunéré, comme membre d’une famille au sens élargi, incluant leurs descendants, leurs ascendants et leur fratrie, et comme membre d’une collectivité où il est possible d’exercer son rôle de citoyenne et de citoyen.

  • Les collectivités dans leur capacité à se prendre en charge 

Pour l’Afeas, il s’agit de s’assurer que tous les moyens sont mis à la disposition des collectivités afin qu’elles soient «capables» de se prendre en charge.

  • Les partenaires comme coresponsables de l’action 

Pour l’Afeas, il s’agit, comme nous l’avons dit précédemment, de reconnaître ces partenaires, notamment les femmes et les groupes de femmes, et de s’assurer que les responsabilités, les actions et les moyens d’action y sont bien partagés. Il s’agit aussi de s’assurer que les personnes visées par les actions entreprises dans le cadre du projet de loi fassent partie des partenaires.

4.2    Ses orientations et ses actions

Le chapitre II du projet de loi 112, aux articles 6 à 11, détermine les cinq grandes orientations et leurs axes d’intervention qui sous-tendront la stratégie du Québec en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Nous les commenterons une à une en faisant des recommandations à partir des positions adoptées par les déléguées Afeas lors des assemblées générales annuelles.

Afin d’alléger le présent mémoire, nous avons inclus, à chacune des orientations, les principes guidant nos positions. De plus, vous trouverez en annexe un ensemble de positions adoptées au cours des années qui permettraient de déterminer des pistes d’action pour éliminer la pauvreté et l’exclusion sociale.

4.2.1  Favoriser le développement du potentiel des personnes

Cette première orientation de la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale vise à reconnaître la famille comme cellule de base du développement des personnes et de la société, favoriser la réussite scolaire, améliorer la formation de base et l’accès à la formation continue, soutenir les actions communautaires contribuant à l’inclusion sociale des personnes en situation de pauvreté.

La réalité d’aujourd’hui implique de plus en plus les adultes envers leurs proches en même temps qu’envers leurs enfants. Les actions reliées à cette première orientation doivent sans contredit en tenir compte et donner le ton au reste de la stratégie et à son plan d’action.

En lien avec ses différents dossiers, dont celui sur le travail non rémunéré, dit «invisible», l’Afeas recommande de :

  • Reconnaissance du travail non rémunéré auprès de la famille
  • Reconnaître le travail effectué auprès des enfants (rôle parental) et des proches (rôle d’aidante et d’aidant) par des mesures universelles telles que des allocations non imposables et non récupérables <a partir de barèmes actualisés déterminant les besoins essentiels des enfants, des crédits d’impôts remboursables pour la personne qui effectue ce travail et des congés de remboursement de prêt étudiant (capital et intérêts) pour les étudiantes et étudiants qui demeurent à la maison auprès des jeunes enfants.

4.2.2  Renforcer le filet de sécurité sociale et économique

Cette deuxième orientation de la Stratégie nationale vise à rehausser le revenu des personnes et des familles en situation de pauvreté, favoriser le maintien ou l’intégration en emploi des travailleurs à faibles revenus, rendre accessibles des services adaptés aux besoins spécifiques de ces personnes et favoriser l’accès à un logement décent à un prix abordable.

Une des actions prévues par l’énoncé de politique pour assurer un revenu décent aux personnes et familles en situation de pauvreté, qu’elles soient en emploi ou non, est le revenu de solidarité. Ce concept est nouveau : il s’agit du «… seuil, variable selon la composition des ménages, qui servira de cible à l’amélioration du revenu des personnes en situation de pauvreté.»[21]Ce revenu de solidarité sera-t-il calculé sur le revenu individuel ou familial ? Comme nous l’avons mentionné au point 4.1.2, il faut éviter de favoriser les familles au détriment de ses membres. En aucun cas, la somme de deux «faibles revenus» ne peut donner un revenu suffisant pour permettre à la famille de sortir de la pauvreté. C’est mathématiquement impossible. De plus, afin de poursuivre l’objectif de cohérence, il faut que l’instauration de ce revenu de solidarité ne vienne pas en contradiction avec l’intention du gouvernement de favoriser le développement des actifs des personnes en situation de pauvreté, une des routes vers l’autonomie.[22]

Par ailleurs, le projet de loi prévoit que des actions doivent être entreprises pour rendre accessibles des services de santé, des services sociaux et d’éducation aux personnes en situation de pauvreté.[23]À cet égard, le plan d’action devra prévoir des mesures particulières, entre autres économiques, pour que les familles à faibles revenus ou prestataires de la Sécurité du revenu soient en mesure de se prévaloir de ces services. Ces mesures doivent être adaptées à chacun des milieux, particulièrement aux familles habitant en région, et faire en sorte de ne pas pénaliser celles et ceux qui s’en prévalent.

Plus précisément, le plan d’action découlant de la stratégie nationale doit prévoir des modifications en lien avec le programme d’assistance-emploi.[24]L’Afeas ne peut qu’être favorable à ces mesures en autant qu’elles soient applicables à tous les prestataires, qu’ils soient dans un cheminement de réinsertion à l’emploi ou non.  De cette façon, ces modifications seraient un pas en avant pour diminuer la pauvreté et permettre aux personnes et familles dans le besoin d’aller vers l’autonomie sociale et financière.

En plus des commentaires qui précèdent, dans le cadre de cette deuxième orientation de la stratégie nationale et en lien avec ses positions, l’Afeas recommande de :

  • Sécurité du revenu
    • S’assurer que chaque citoyenne et citoyen reçoive le revenu nécessaire et suffisant, en dessous duquel aucune ponction, coupure, saisie ou pénalité ne puisse être faite, non seulement pour couvrir les besoins essentiels mais aussi permettre de développer son autonomie financière.

4.2.3  Favoriser l’accès à l’emploi et valoriser le travail

La troisième orientation de la stratégie nationale vise à intensifier l’aide à l’emploi, favoriser une approche centrée sur la prise en charge, favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes ayant des difficultés particulières et améliorer la qualité des emplois.

L’Afeas soutient l’analyse effectuée dans l’énoncé de politique, dont deux points nous semblent majeurs :

  • Une partie des citoyennes et des citoyens, ne peuvent emprunter cette voie, en raison de contraintes de divers ordres.[25]
  • Privilégier le travail, c’est viser l’amélioration de la qualité des emplois et des conditions de travail, assurant des protections contre l’exclusion et des mesures pour concilier travail et famille.[26]

Nous revenons ici sur ces deux points pour faire valoir qu’il faut, dans un premier temps, soutenir de façon adéquate les personnes qui ne peuvent être en emploi de façon durable (invalidité, handicap) ou temporaire à cause de maladie ou de responsabilités personnelles ou familiales. De plus, il faut s’assurer d’aider les personnes qui ont eu un arrêt temporaire de travail, que ce soit de quelques semaines à quelques années, à mettre à jour leurs compétences et à réintégrer le marché du travail et ce, sans les appauvrir.

Dans un deuxième temps, il faut s’assurer de la qualité des emplois pour que le revenu des travailleuses et travailleurs dépasse le seuil de pauvreté. Sans nier le poids des charges sur les employeurs, il faut trouver des solutions pour que ce poids ne soit pas transmis systématiquement aux employés. Rappelons-nous que,  comme pour les jeunes à l’école, un travailleur dont les besoins essentiels ne sont pas assurés, ne peut donner un rendement suffisant en emploi. Dans ce contexte, les coûts liés à l’absentéisme, à l’abandon d’emploi ou au congédiement, sont des coûts que doivent assumer les employeurs et, à plus long terme, les services de santé et les services sociaux.

Rappelons ici qu’une des actions entreprises pour assurer des conditions minimales de travail est la révision des normes du travail effectuée par le ministre d’État aux Ressources humaines et au Travail. Des consultations du printemps dernier doit découler la présentation, cet automne, d’un projet de loi modifiant les normes du travail du Québec. Il s’agit d’un pas essentiel qui doit être, à notre avis, franchi rapidement afin d’actualiser les normes minimales applicables à toutes et tous les travailleurs. L’Afeas a déposé un mémoire dans le cadre de ces consultations. Le point central de notre intervention dans le cadre des consultations est la reconnaissance des responsabilités familiales des travailleuses et des travailleurs, comme parents et comme dispensatrices et dispensateurs de soins aux proches. Nous ne reviendrons pas sur cet aspect précis ici en terme de recommandations[27], sauf pour dire que les normes révisées du travail doivent faire partie du plan d’action découlant de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion.

Sur la troisième orientation du projet de loi 112, l’Afeas recommande de :

  • Conciliation famille et travail
    • Inciter les employeurs à mettre en place des programmes d’aménagement du temps de travail afin de supporter leurs employées et employés à concilier leurs responsabilités familiales (enfants et proches) et professionnelles.
    • Inciter les institutions d’enseignement d’inclure des modules d’éducation dans les programmes et activités scolaires existantes sur les notions de partage des responsabilités familiales et des tâches qui en découlent, en vue de favoriser l’apprentissage de la conciliation de la vie familiale et professionnelle.

4.2.4  Favoriser l’engagement de l’ensemble de la société

La quatrième orientation doit favoriser la participation citoyenne, soutenir les initiatives locales et régionales, reconnaître la responsabilité sociale des entreprises et renforcer  la contribution de l’action communautaire.

L’Afeas veut rappeler ici son appui à la politique gouvernementale de reconnaissance de l’action communautaire autonome. Dans la mise en œuvre de cette nouvelle politique, en lien avec les orientations du projet de loi 112, il est important de reconnaître les acquis des groupes, principalement en terme financier, et d’assurer l’équité entre les organisations selon leur représentativité.

Il ne faudrait pas que, voulant renforcer la contribution de l’action communautaire, le gouvernement ne soutienne que les groupes de services, principalement ceux qui vont dans le sens de ses propres politiques et programmes. Un des principes défendus dans le cadre de la politique sur l’action communautaire autonome visait la reconnaissance de l’autonomie des groupes : un principe essentiel dans la construction d’un Québec citoyen, engageant l’ensemble de ses citoyennes et citoyens.

Rappelons à cet effet, le travail d’éducation et d’action sociale de l’Afeas qui, avec ses 17 000 membres réparties à travers le Québec, travaille à améliorer les conditions de vie des femmes. En ce sens, son action sur le terrain favorise la recherche de l’autonomie sociale et financière et amène, du fait même, une plus grande participation des femmes au décisions citoyennes dans leur milieu.

 

Afin de faciliter la poursuite du travail des organisations bénévoles, l’Afeas recommande :

  • Taxes sur les biens et services
  • Supporter l’autonomie des associations sans but lucratif en abolissant les taxes sur les biens et services produits ou utilisés par ces associations et en simplifiant les règles fiscales qui s’appliquent au paiement et à la récupération de ces mêmes taxes.

4.2.5  Assurer la constance et la cohérence des actions

La cinquième et dernière orientation vise à assurer la constance et la cohérence de l’action à tous les niveaux. Pour y arriver, le gouvernement doit faire en sorte que les politiques et mesures soient complémentaires et cohérentes entre elles. Il doit se donner des moyens de mesurer les progrès réalisés, améliorer les connaissances sur le sujet et prévoir des mécanismes de reddition de comptes et de concertation. Il doit aussi soutenir de manière durable l’innovation et l’adaptation régionales et locales des programmes et services, tenir compte des approches innovatrices dans d’autres pays et discuter avec les représentantes et représentants des nations autochtones pour adapter ses actions à leurs besoins particuliers.

Cette orientation crée l’obligation pour le gouvernement d’assurer un suivi non seulement vertical, mais aussi horizontal, de ses politiques et mesures pour s’assurer que les actions d’un ministère ou d’une agence ne viennent pas enlever d’un côté ce qui est donné de l’autre. À titre d’exemple, il ne faudrait pas que les mesures fiscales récupèrent ce que la Politique familiale a mis en place au profit des familles. L’énoncé de politique va dans ce sens : «Faire en sorte aussi que les normes et balises des mesures et programmes (…) ne se traduisent pas dans les faits par des facteurs discriminants ayant pour effet de renforcer l’exclusion.»[28]

Afin de supporter la constance et la cohérence des actions entreprises par le gouvernement et ses partenaires dans les collectivités, l’Afeas recommande de :

  • Diffusion d’information
  • Diffuser régulièrement des informations sur la mise en œuvre, l’évolution et l’évaluation du projet de loi 112 de même que sur les actions entreprises aux différents paliers.

Par ailleurs, afin de mettre en œuvre et d’assurer le suivi du projet de loi 112, des mécanismes seront institués. Ce sont le Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, l’Observatoire de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et le Fonds spécial pour appuyer les initiatives d’inclusion sociale.

Le Comité consultatif

Le projet de loi 112, aux articles 20 et 29, 1erparagraphe, institue un Comité consultatif pour conseiller le ministre dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des actions prises dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

L’Afeas veut s’assurer que ce comité sera représentatif des différents milieux, dont celui des femmes. Il nous semble donc essentiel, comme nous le mentionnions au point 2.3, que les groupes de femmes soient nommés dans la loi, à l’article 21, 2eparagraphe, au même titre que les milieux patronaux, syndicaux, municipaux et communautaires.

Par ailleurs, l’Afeas se préoccupe des conditions dans lequelles les membres du comité travailleront afin de remplir leur mandat. Entre autres, le projet de loi 112 ne prévoit aucune rémunération pour les membres du comité, «sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement.»[29].Dans de nombreux comités similaires à celui-ci, les membres en provenance de ministères ou d’agences para-gouvernementales ou institutionnels sont rémunérés (salaire) dans le cadre de leurs fonctions. Cela n’est pas le cas des bénévoles dont la candidature est soumise par les organisations communautaires et les groupes de femmes. Cette situation empêche souvent la participation de personnes significatives ou, dans le cas contraire, appauvrit les groupes ou les bénévoles elles-mêmes. L’Afeas considère donc essentiel que les bénévoles participant à ces instances soient rémunérés équitablement en plus d’avoir droit au remboursement de leurs dépenses. En plus des frais de transport, d’hébergement, de repas et de téléphonie, les frais de garde pour les enfants ou pour les proches doivent faire partie des dépenses remboursées.

Enfin, le travail du comité consultatif  sera-t-il soutenu par un secrétariat ? Quel sera le financement du comité et de ce secrétariat ? D’où proviendra le financement et de quel ordre sera-t-il ? Sera-t-il récurrent durant les 10 ans de la loi et indexé au besoin ?

L’Observatoire

Les questions posées sur la représentativité des membres du comité de direction, le soutien administratif et le financement sont les mêmes que celles énoncées au point précédent. Nous ne les reprendrons pas ici. Cependant l’énoncé de politique considère comme essentiel que les analyses effectuées par l’Observation tiennent compte de l’approche différenciée selon les sexes.[30]Comme nous l’avons indiqué en début de mémoire au point 2.4, pour l’Afeas, il est indispensable que l’analyse différenciée selon les sexes soit appliquée au projet de loi lui-même, à sa stratégie d’action et aux mécanismes mis en place pour atteindre les objectifs visés.

Le Fonds spécial

Quelle instance détermine l’utilisation du fonds spécial ? L’article 30, 4ealinéa du projet de loi 112 dit, à cet effet, que le Comité consultatif peut également donner des avis sur l’utilisation des sommes constituant le fonds affecté à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. À notre avis, cela ne dit pas qui est responsable du choix des initiatives qui seront financées.[31]Est-ce le ou la ministre responsable de la loi qui fera la sélection des projets et avec qui ? Le fonds spécial sera-t-il partagé entre les régions qui seront responsables du financement des projets dans leur milieu ? Plusieurs questions pour lesquelles nous n’avons pas réponse ici.

Conclusion

Souhaitant que notre réflexion et nos recommandations fassent avancer de façon concrète la démarche du gouvernement vers une société égalitaire pour les citoyennes et les citoyens, nous vous laissons sur la réflexion suivante :

Le choix (par les individus)du travail au foyer pourrait être différent si les tâches étaient réparties autrement au sein de la famille et si le marché du travail était plus intéressant pour les femmes. Le rôle assumé par les femmes n’entraîne pas seulement leur retrait du marché du travail, mais il leur ferme aussi les portes pour l’avenir, rendant souvent pénible leur réinsertion dans les études et sur le marché du travail et entretenant une dépendance à l’égard du revenu et de la bonne volonté du conjoint en cas de séparation, de divorce, d’invalidité, de décès ou de perte d’emploi.[32]

Ou en quelques mots : Le travail invisible, ça compte ! [33]

 

Annexe

Vous trouverez ici différentes positions adoptées par les déléguées Afeas lors des assemblées générales annuelles, au cours des années passées. Ces positions constituent des demandes de modifications aux différents programmes et mesures déjà existants au Québec afin d’en faciliter l’application ou pour assurer l’équité de traitements des personnes qui peuvent ou devraient y avoir accès. Ces positions pourraient aider à déterminer des stratégies d’action pour contrer la pauvreté et l’exclusion sociale au Québec.

  • Universalité des programmes
  • Instaurer l’universalité pour les programmes de soutien aux personnes âgées et aux enfants.
  • Rendre accessible aux travailleuses et travailleurs au foyer la totalité des mesures sociales rattachées au travail rémunéré ou accordées aux personnes salariées (CSST, Normes du travail, RRQ, etc.)
  • S’assurer que les politiques fiscales et de sécurité de revenu incluent des mesures concrètes garantissant l’autonomie économique des mères de familles monoparentales.
  • Allocations aux familles
    • Reconnaître le travail effectué auprès des enfants par le versement d’allocations universelles, non imposables et non récupérables. Que ces allocations soient attribuées spécifiquement à chaque enfant et que ce montant seul soit retranché lorsque l’enfant n’est plus éligible à cause de son âge. Que les hausses provenant du programme de Prestations canadiennes pour enfants ne soient, en aucun cas, récupérables sur les Allocations familiales du Québec.
    • Réévaluer les barèmes de 1993 déterminant les besoins essentiels des enfants, en fonction de la réalité d’aujourd’hui.
    • Donner aux mères de famille à la maison, en reconnaissance du travail effectué auprès des enfants, le même montant que celui donné aux garderies publiques.
    • Verser une allocation à toutes les familles qui s’occupent d’un enfant handicapé. Que cette allocation soit comparable à celles versées par la CSST et la SAAQ, permettant au parent qui le désire, de demeurer à la maison pour s’occuper de son enfant handicapé d’âge mineur.
    • Rémunérer de façon juste les aidantes et aidants pour les soins dispensés aux personnes en perte d’autonomie, malades ou handicapées. Que cette rémunération soit un montant comparable à la somme versée à une institution et ce, dès la première journée de soins, tant pour l’hébergement d’un parent que pour assurer son maintien à domicile.
  • Assurance parentale – régime québécois
  • Inclure toute femme qui accouche au régime québécois d’assurance parentale et prévoir une indemnisation hebdomadaire basée sur les normes du travail au taux de 90% (Salaire minimum X Nombre d’heures par semaine normale X 90%)
  • S’assurer que les prestations reçues dans le cadre de ce régime n’aient aucune incidence sur une demande future d’assurance-emploi ou de tout autre programme d’assistance financière.
  • S’assurer que les méthodes de calcul de l’indemnisation hebdomadaire tienne compte uniquement du revenu du parent demandeur.
  • Fiscalité 
  • Reconnaître les conjoints de faits pour qu’ils aient accès à tous les avantages fiscaux et autres mesures sociales accordées aux couples mariés.
  • Assurer l’équité horizontale pour que les couples à un revenu ne paient pas plus d’impôt que les couples à deux revenus.
  • Créer des crédits d’impôts uniformisés et remboursables pour la personne concernée en remplacement des exemptions d’impôts, comme par exemple l’octroi d’un crédit d’impôt remboursable à la mère ou au père qui garde ses enfants à la maison ou à la personne qui donne des soins à la maison à un proche en perte d’autonomie, malade ou handicapé.
  • Ne pas considérer la pension alimentaire versée pour les enfants comme un revenu pour la personne qui a la garde des enfants ou pour les enfants, ni comme déductible d’impôt pour la personne qui la verse.
  • Abolir les taxes sur les biens et services essentiels tels que le logement, la nourriture, les vêtements, les soins de santé, la formation, le transport en commun, etc.
  • Abolir les taxes sur les biens et services essentiels destinés aux enfants tels que vêtements, chaussures, couches, volumes et matériel scolaire, transport scolaire, etc.

 

  • Invalidité – congé de maladie – blessures et maladies professionnelles
  • Assurer la couverture des travailleuses et travailleurs au foyer qui deviennent invalides.
  • Assurer aux travailleuses et travailleurs au foyer des services de dépannage et de remplacement pour les soins donnés aux enfants et aux personnes en perte d’autonomie sous leur responsabilité. En cas d’absence de ces services, octroyer un remboursement du coût de remplacement de ces services.
  • Reconnaître certains types d’accidents et de maladies professionnelles liés au travail domestique et indemniser les travailleuses et travailleurs au foyer en cas d’incapacité. Ce programme pourrait être établi grâce à un financement conjoint.
  • Prêt étudiant
  • Exempter de remboursement du capital et des intérêts du prêt étudiant et ce, de façon temporaire, les étudiantes et étudiants qui demeurent à la maison pour éduquer leur(s) jeune(s) enfants(s).
  • Régime des rentes du Québec
    • Inclure au Régime des rentes du Québec la période d’éducation des enfants ou de soins aux personnes en perte d’autonomie, calculée au minimum à 50% du maximum des gains assurables pour toutes les femmes concernées, y compris celle qui sont sur le marché du travail.
    • Permettre l’exclusion des périodes de faible revenu ou d’absence de revenu, pendant lesquelles une cotisante s’occupait des membres de sa famille.
    • Permettre le versement de cotisations au RRQ ou aux REER lorsqu’une travailleuse doit interrompre temporairement son emploi pour s’occuper des membres de sa famille.
    • Permettre aux travailleuses et travailleurs au foyer de contribuer au RRQ jusqu’à une contribution équivalente au salaire industriel moyen canadien.
    • Indexer complètement au coût de la vie les prestations versées aux aînées et aînés.

 

  • Réinsertion aux études et en emploi
    • Reconnaître les expériences et les acquis des travailleuses au foyer lors d’un retour aux études.
    • Permettre l’application des montants accumulés dans un REER à l’achat d’une formation pour la personne elle-même, sans pénalité d’impôt par un crédit «éducation».
  • Reconnaître les expériences et les acquis des travailleuses au foyer lors d’un retour sur le marché du travail.
  • Reconnaître et tenir compte de la réalité des femmes dans la stratégie de formation professionnelle et de la main-d’œuvre en permettant, entre autres, à toutes les femmes, incluant les travailleuses au foyer et les femmes monoparentales, qui désirent retourner sur le marché du travail d’avoir accès à la formation donnée par les clubs de recherche d’emploi et aux stages organisés par la Société québécoise de la main-d’oeuvre.
  • Sécurité du revenu
    • Indexer et augmenter annuellement les prestations.
    • Maintenir les prestations d’aide sociale après l’obtention d’une bourse ou d’un prêt étudiant.
    • Reconnaître l’égalité des conjoints, dans la situation des couples bénéficiant de l’aide sociale,par l’émission automatique de deux chèques partageant également le montant de la prestation.
    • Reconnaître les bénéficiaires qui effectuent des travaux communautaires comme des travailleuses et travailleurs.
    • Éviter de catégoriser et de présumer de l’aptitude ou non au travail des personnes de 55 à 65 ans qui vivent de l’aide sociale.
    • Établir un barème plancher couvrant les besoins essentiels, selon les régions, en dessous duquel aucune ponction, coupure, saisie ou pénalité ne puisse être faite.
    • Verser aux personnes âgées de 60 à 64 ans à faibles revenus, célibataires – séparées – divorcées, l’allocation versée aux veufs et aux veuves de 60 à 64 ans.
  • Santé et sécurité au travail
  • Maintenir et faciliter l’application du retrait préventif pour la travailleuse enceinte ou qui allaite sur recommandation du médecin traitant ou de la sage-femme.
  • Reconnaître les blessures ou accidents spécifiquement féminins, tel que la cystocèle, au même titre que ceux des hommes et indemniser les victimes équitablement.

[1]Gouvernement du Québec et Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, La volonté d’agir, la force de réussir, Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale : Énoncé de politique, MESS, Québec, juin 2002, p. 10.

[2] P.L. 112 – Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, art. 12. Le plan d’action sera adopté par le gouvernement soixante (60) jours après l’entrée en vigueur de cet article.

[3] P.L. 112, art. 44 et suiv.

[4]Lamoureux, Jocelyne, Femmes en mouvement : trajectoires de l’Association féminine d’éducation et d’action sociale 1966 – 1991,Boréal, Québec, 1993, p. 142

[5]Gouvernement du Québec et Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, La volonté d’agir, la force de réussir, Stratégie nationale,  p. 11, dernier paragraphe.

[6]P.L. 112, articles 4, 21, 2eal., 34, 2eal.

[7]Gouvernement du Québec et Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, La volonté d’agir, la force de réussir, Stratégie nationale, pp. 18-19 ; P.L. 112, art. 5 à 11.

[8]Document de formation, Introduction à l’analyse différenciée selon les sexes (ADS) appliquée aux politiques gouvernementales, formation offerte aux membres du conseil d’administration provincial de l’Afeas, Québec, 25 janvier 2002.

[9]  Au Canada, il s’agit de l’Analyse comparative selon les sexes (ACS) dont l’objectif premier est de Repérer et corriger les écarts de traitements entre les femmes et les hommes.

[10]Gouvernement du Québec et Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, La volonté d’agir, la force de réussir, Stratégie nationale, p. 54.

[11]Gouvernement du Québec et Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, La volonté d’agir, la force de réussir, Stratégie nationale, p. 15.

[12]Gouvernement du Québec et Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, La volonté d’agir, la force de réussir, Stratégie nationale,p. 23.

[13] P.L. 112, articles 1 et 4, 2epar.

[14]Madame la Juge McLachlin, extrait du jugement de la Cour suprême du Canada, Peter c. Below– 1993.

[15]Gouvernement du Québec et Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, La volonté d’agir, la force de réussir, Stratégie nationale, p. 19

[16]Fréchette, Carole, en collaboration avec Solange Collin, Denise Fortier,  Véronique O’Leary, Pierrette Savard,  Théâtre des cuisines : texte écrit pour le 8 mars 1975 et publié aux Éditions du Remue-Ménage (Montréal – 1976).

[17]Gouvernement du Québec et Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, La volonté d’agir, la force de réussir, Stratégie nationale, p. 13.

[18]Gouvernement du Québec et Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, La volonté d’agir, la force de réussir, Stratégie nationale, p. 13, 2ebut, 7epoint de l’énumération.

[19]Ministère des Ressources humaines et du Travail, Revoir les normes du travail au Québec : un défi collectif, Québec, 2002.

[20]Gouvernement du Québec et Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, La volonté d’agir, la force de réussir, Stratégie nationale, p. 13.

[21]Gouvernement du Québec et Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, La volonté d’agir, la force de réussir, Stratégie nationale, pp. 35-36.

[22]Gouvernement du Québec et Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, La volonté d’agir, la force de réussir, Stratégie nationale, pp. 37.

[23] P.L. 112, art. 8, 3ealinéa.

[24] P.L. 112, art. 14.

[25]Gouvernement du Québec et Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, La volonté d’agir, la force de réussir, Stratégie nationale,  p. 42.

[26]Gouvernement du Québec et Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, La volonté d’agir, la force de réussir, Stratégie nationale, p. 43.

[27]Afeas, Les Normes du travail du Québec : un support pour concilier famille et travail ?, Mémoire présenté au ministre d’État aux Ressources humaines et au Travail dans le cadre des consultations «Revoir les normes du travail aux Québec : un défi collectif», Montréal, Mai 2002, 19 p. Une copie du mémoire est disponible sur demande.

[28]Gouvernement du Québec et Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, La volonté d’agir, la force de réussir, Stratégie nationale, p.54.

[29] P.L. 112, art. 25, 1erpar.

[30]Gouvernement du Québec et Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, La volonté d’agir, la force de réussir, Stratégie nationale, p. 54.

[31] P.L. 112, art.45.

[32]Lamoureux, Jocelyne, Femmes en mouvement : trajectoires de l’Association féminine d’éducation et d’action sociale 1966 – 1991,Boréal, Québec, 1993, p. 113.

[33]Thème de la Journée annuelle du travail invisiblequi se tient le 1ermardi d’avril et instituée en 2001 par l’Afeas pour sensibiliser la population et les décideurs à l’importance de reconnaître le travail non rémunéré, dit «invisible».