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Vers la mise en place d’un troisième plan d’action. Pour que l’égalité de droit devienne une égalité de fait découlant de la politique. Mémoire. Janvier 2016.

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Vers la mise en place d’un troisième plan d’action découlant de la politique Pour que l’égalité de droit devienne une égalité de fait

 

Mémoire déposé au Secrétariat à la condition féminine dans le cadre des consultations

Ensemble pour l’égalité entre les femmes et les hommes

 

Janvier 2016

SOMMAIRE

L’AFEAS, EN BREF

INTRODUCTION

LES GRANDS ENJEUX IDENTIFIÉS

  • Réduction des inégalités les plus préoccupantes entre les femmes et les hommes
  • Capacité à agir sur des problématiques existantes chez les femmes et les hommes, mais dont les causes et les conséquences sont parfois différentes selon le sexe
  • Contribution et mobilisation des agentes et agents de socialisation et des actrices et acteurs de changement en faveur de l’égalité femmes-hommes
  • Implication des hommes dans l’atteinte de l’égalité

LES INSTRUMENTS DE LA GOUVERNANCE

LES ORIENTATIONS

  • Orientation 1 – Pour la promotion de modèles et de comportements égalitaires
  • Orientation 2 – Vers l’égalité économique entre les femmes et les hommes
  • Orientation 3 – Vers une meilleure conciliation des responsabilités familiales et professionnelles ou scolaires
  • Orientation 4 – Pour des approches en santé adaptées aux spécificités des femmes
  • Orientation 5 – Pour le respect de l’intégrité des femmes et leur sécurité dans tous les milieux de vie
  • Orientation 6 – Vers une plus grande participation des femmes aux instances décisionnelles
  • Orientation 7 – Pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les régions

POSITIONS DE L’AFEAS EN LIEN AVEC L’ÉGALITÉ

  • Sur l’égalité entre les femmes et les hommes
  • Sur la laïcité et la neutralité de l’État
  • Sur l’union de fait
  • Sur les aidantes / aidants
  • Sur la violence

CONCLUSION

BIBLIOGRAPHIE

 

Recherche et rédaction : Hélène Cornellier

Dépôt légal – 2016 : Bibliothèque nationale du Québec – Bibliothèque nationale du Canada

La traduction et la reproduction totale ou partielle de la présente publication à des fins non commerciales sont autorisées à la condition d’en mentionner la source complète.

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Téléphone: (514 251-1636 – Télécopieur: (514) 251-9023

Courriel: info@afeas.qc.ca– Internet: www.afeas.qc.ca

 

L’Afeas, en bref

Organisme sans but lucratif fondé en 1966, l’Afeas regroupe 10 000 Québécoises qui travaillent bénévolement au sein de 250 groupes locaux répartis dans 11 régions. Association féministe, dynamique et actuelle, elle donne une voix aux femmes pour défendre leurs droits et participer activement au développement de la société québécoise.

C’est grâce à l’éducation et l’action sociale concertée qu’elle concoure à la construction d’une société fondée sur des valeurs de paix, d’égalité, d’équité, de justice, de respect et de solidarité. L’Afeas est une organisation « terrain ». Sa structure démocratique favorise l’expression des points de vue de ses membres sur les enjeux sociaux et sur les orientations de leur organisation.

Dans ses multiples activités et prises de position, l’Afeas vise l’autonomie des femmes sur les plans social, politique et économique afin qu’elles puissent participer de plain pied à la vie démocratique du Québec.

Depuis sa fondation, l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les sphères de la société demeure incontestablement son leitmotiv. Conséquemment, l’Afeas travaille sur différents enjeux concernant les Québécoises et les Canadiennes, notamment :

  • l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les sphères de la société,
  • l’accès aux instances démocratiques à tous les niveaux,
  • la mise en place de mesures pour assurer la sécurité financière des femmes, tout au long de leur vie et au moment de la retraite,
  • la reconnaissance du travail non rémunéré, dit «invisible», des femmes au sein de la famille, comme mères et aidantes,
  • l’accès à l’éducation,
  • la mise en place de mesures de conciliation famille-travail-études,
  • la mise en place de conditions de travail adéquates,
  • l’accès aux métiers non traditionnels,
  • l’accès à des mesures pour contrer la violence envers les filles et femmes de tous âges et dans tous les milieux,
  • l’accès à des services de santé de qualité dans tous les milieux, etc.

Depuis près de 50 ans, l’Afeas agit au sein de la société québécoise et canadienne, et ce, sur tous les plans. Par sa présence et le réalisme de ses interventions, elle a acquis une crédibilité comme interlocutrice auprès des instances décisionnelles et des organismes du milieu. Pour faire avancer ses dossiers, l’Afeas fait partie d’organismes ou de regroupements québécois, canadiens et internationaux.

Introduction

Entre mars 2012 et juin 2014, l’Afeas a organisé une tournée d’ateliers intitulés Pour une approche positive de l’égalité entre les femmes et les hommes, en partenariat avec l’Observatoire Jeunes et Société / INRS, le Regroupement pour la valorisation de la paternité et le Secrétariat à la condition féminine du Québec. Ce projet a rejoint 1 385 personnes, dont 84% de femmes et 16% d’hommes, au cours de 63 ateliers dans 16 des 17 régions administratives du Québec. Ces ateliers n’ont pas valeur scientifique mais permettent de prendre le pouls de la population québécoise sur l’égalité entre les femmes et les hommes. En voici quelques constats :

L’égalité entre les femmes et les hommes, c’est quoi?– Pour plusieurs participantes / participants, l’égalité entre les femmes et les hommes est la concrétisation de nombreuses valeurs sociales dont la principale est le respect des personnes et de leurs différences. La définition qui est formulé le plus souvent est « à travail égal, salaire égal ». Les participants mentionnent que, malgré tous les progrès, tout n’est pas atteint.

L’égalité entre les femmes et les hommes, qui en bénéficie?

Au niveau des femmes, les bénéfices sont les plus nombreux : la reconnaissance des droits, l’accès aux études et aux postes décisionnels (dans une certaine mesure), l’amélioration du partage des tâches avec une meilleure qualité de vie du couple, un gain en liberté et en développement personnel.

Au niveau des hommes, les bénéfices touchent le partage des responsabilités financières où l’homme n’est plus l’unique pourvoyeur, des choix professionnels élargis, la possibilité de retour aux études et de changement de carrière, une paternité valorisante avec des mesures reconnaissant leur implication, une humanisation des hommes exprimant leurs sentiments, un gain en liberté et en épanouissement.

Au niveau de la société, le fait de ne pas rechercher à tenir des rôles stéréotypés a des influences positives sur l’identité des enfants et sur la santé mentale et physique des parents. De manière générale, pour les participants, une société égalitaire est plus humaine avec un meilleur climat social. La diversification des points de vue, des talents et des aptitudes enrichit une telle société : changement du climat de travail, mesures de conciliation famille/travail, diversification des emplois, double revenu, revenus de retraite mieux équilibrés. Une société qui y gagne!

Les constats de ces ateliers montrent comment l’acquisition de droits égaux, la sensibilisation et l’ouverture des milieux (familial, éducation, travail, emploi) ont changé la couleur du Québec pour les femmes et les hommes. Cependant, les constats du document de consultation quant à eux montrent combien il reste du chemin à faire. Ainsi donc, le troisième plan d’action en matière d’égalité, et les suivants, doivent poursuivre un travail assidu, tant au niveau du gouvernement que de la population. À cet, effet dans le présent mémoire, l’Afeas partage ses réflexions sur les aspects qui lui apparaissent primordiaux à ce moment-ci pour atteindre une égalité de fait réelle, et ce, dans un délai raisonnable.

1.  Les grands enjeux identifiés

Dans son document de consultation Ensemble pour l’égalité entre les femmes et les hommes, le Secrétariat à la condition féminine identifie quatre grands enjeux pour les années à venir. Voici quelques commentaires sur ces enjeux qui serviront sans aucun doute de fondement au troisième plan d’action découlant de la politique québécoise en matière d’égalité :

Réduction des inégalités les plus préoccupantes entre les femmes et les hommes

Outre les six inégalités identifiées dans le document, mentionnons aussi, plus particulièrement, les inégalités de salaire pour les femmes dans la très grande majorité des emplois et la disparité en terme de partage du travail non rémunéré entre les femmes et les hommes au sein de la famille. Ces problématiques défavorisent les femmes par rapport aux hommes et les maintiennent à des niveaux socioéconomiques bas et, souvent, dans la pauvreté, surtout si elles sont cheffes de famille monoparentales et/ou éventuellement lorsqu’elles sont âgées.

§  Capacité à agir sur des problématiques existantes chez les femmes et les hommes, mais dont les causes et les conséquences sont parfois différentes selon le sexe

Cet enjeu, important pour l’atteinte de l’égalité, présume que l’on utilise systématiquement l’analyse différenciée selon le sexe, ce qui n’est pas encore le cas. L’ADS permet de distinguer causes et conséquences pour les femmes comme pour les hommes et de trouver des solutions appropriées en fonction de chacun de ces groupes. Sans cette grille d’analyse, les politiques, programmes et actions ciblées ne répondent pas adéquatement aux besoins ni de l’un, ni de l’autre des deux sexes.

§  Contribution et mobilisation des agentes et agents de socialisation et des actrices et acteurs de changement en faveur de l’égalité femmes-hommes

Ici joue l’approche sociétale où tous les paliers, du gouvernement à la population, s’impliquent pour arriver à un réel changement au niveau des rôles sexués dans la société. Cela est possible, seulement et seulement si, un jeu de rétroaction agit dans la société : du gouvernement à la population et aux groupes terrain et, en retour, de la population et groupes terrains  au gouvernement. Chaque palier, chaque citoyenne et citoyen a son rôle à jouer dans ce changement pour l’égalité de fait entre les femmes et les hommes.

§  Implication des hommes dans l’atteinte de l’égalité

L’Afeas ne peut qu’être en faveur de l’implication des hommes pour que les femmes atteignent l’égalité. Cette implication passe certainement par des changements au niveau des valeurs et des rôles sociaux, et par l’éducation que les hommes transmettent à leurs fils et/ou aux autres hommes autour d’eux, et ce, dans tous leurs milieux de vie. Par ailleurs, tout en admettant que certains hommes éprouvent présentement des difficultés, l’Afeas insiste pour réaffirmer qu’il s’agit là d’une problématique liée à la transformation des rôles sociaux et non pas à une discrimination basée sur le sexe.

2.  Les instruments de la gouvernance

Dans la politique en matière d’égalité et ses plans d’action, les instruments de la gouvernance sont au nombre de six : les structures organisationnelles; les trois approches, spécifique, transversale et sociétale; l’analyse différenciée selon les sexes(ADS) ; un système de reddition de comptes; une commission parlementaire;des partenaires locaux, régionaux et nationaux. S’ajoute à ces instruments le Prix Égalitéqui met en lumière des projets exemplaires associées aux grandes orientations de la politique.

Ces instruments de gouvernance qui permettent d’assurer la mise en place du plan d’action, d’en faire le suivi et l’évaluation, sont bien ancrés depuis l’adoption de la politique en matière d’égalité entre les sexes en 2007. Du point de vue de l’Afeas, et c’est pourquoi nous en faisons un rappel ici, il est essentiel que chacun de ces éléments soit préservé et consolidé au fil des années car le gouvernement doit s’assurer que tous les moyens soient mis en œuvre pour que l’égalité de fait devienne une réalité dans un avenir proche.

Plus particulièrement, l’Afeas rappelle l’importance des structures organisationnellesqui, chacune à sa façon et toutes ensemble, permettent la mise en place et le suivi de la politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Il est essentiel que le Secrétariat à la condition féminine et le Conseil du statut de la femme restent bien campés dans leur mission respective. À cet égard, il ne faudrait pas que la politique d’austérité actuelle, avec ses coupures répétées, fasse en sorte de rendre obsolète l’un ou l’autre de ces organismes et, même, en vienne à les faire disparaitre.

Par ailleurs, si l’ADS semble plus en lien avec l’approche spécifique, ses résultats servent au développement des concepts pour les approches transversales et sociétales. Il faut donc maintenir les trois approches développées dans le cadre de la politique pour l’égalité.

Le plan d’action en matière d’ADS 2011-2015 prévoyait la mise en oeuvre de projets intégrant l’analyse différenciée selon les sexes au sein des ministères et des organismes. Le bilan du plan d’action montre qu’au 31 mars 2015, le degré moyen de réalisation des mesures inscrites au Plan d’action en matière d’analyse différenciée selon les sexes 20112015 atteignait 82%. Le développement et l’implantation de l’analyse différenciée selon le sexe (ADS) dans tout l’appareil gouvernemental doivent se poursuivre. Rappelons que sa spécificité se situe au niveau de l’analyse, outil indispensable pour bien mesurer les impacts et conséquences des politiques et/ou programmes élaborés sur les femmes et sur les hommes. Même s’il s’agit d’une démarche exigeante nécessitant l’investissement d’importantes ressources, il est important de ne pas s’en passer si notre but est la réelle égalité entre les femmes et les hommes au Québec.

Par ailleurs, l’Afeas demande que toutes les données des ADS effectuées par l’appareil gouvernemental dans des dossiers spécifiques soient accessibles sur demande. En effet, l’Afeas, comme les autres groupes de femmes, n’a pas les moyens de faire de telles analyses pour étayer ses dossiers. Ces données, comme celles de Statistique Canada et de l’Institut de la statistique du Québec, nous sont d’une grande utilité pour étudier diverses situations vécues par les femmes et tenter d’y trouver des solutions.

3.  Les orientations

L’Afeas a déposé des mémoires, en 2005 et en 2011, lors des consultations pour développer la politique Pour que l’égalité de droit devienne une égalité de faitet ses deux plans d’action. Même si plusieurs éléments de ces mémoires sont toujours d‘actualité en 2016, nous ne les reprendront pas nécessairement dans le présent document. Pourtant cela ne veut pas dire de les oublier, nous pensons qu’il faut y revenir pour s’assurer que tous les aspects évoluent avec le temps et ainsi, que l’égalité de fait se réalise.

Précisons cependant qu’en 2005 comme en 2011, l’Afeas  souligne que les rôles de mère et d’aidante, avec leurs responsabilités et leurs tâches, sont peu reconnues et valorisées. Pourtant ces rôles sont essentiels aux familles et à la société québécoise. Cette non reconnaissance de ce que l’on appelle le travail invisible, non rémunéré, entraîne d’importantes inégalités entre les femmes et les hommes, et ce, tout au long de leur vie.

De plus, autre aspect important pour atteindre une réelle égalité entre les femmes et les hommes, la rémunération des femmes au travail. Tant que les femmes ne gagneront pas des salaires ou honoraires égaux à ceux des hommes, ce qui signifiera que leur travail est aussi important que celui des hommes, elles auront un manque à gagner au moment même où elles travaillent mais aussi à tout autre moment de leur vie.

À titre d’exemple, une femme qui reçoit des prestations de maternité ou parentale, de chômage ou de la CSST, reçoit des prestations moindres qu’un homme puisque son salaire est de 70% seulement de celui d’un homme. Il en est de même au moment de la retraite puisque ses cotisations ont porté tout au long de ses années de travail sur un salaire moindre que celui d’un homme.

Comment les femmes peuvent-elles être égales si, de fait, elles sont perdantes comme mères, aidantes et travailleuses? De l’avis de l’Afeas, il est plus que temps que ces questions soient abordées, étudiées et résolues, et ce, d’ici cinq à dix ans, non pas dans trois ou quatre générations à venir.

§ Orientation 1 – Pour la promotion de modèles et de comportements égalitaires

Au cours  des dernières décennies, l’évolution des mentalités et, surtout, les changements de législations et de règlements ont fait du Québec une société moderne et égalitaire. Parce qu’il reste beaucoup de chemin à parcourir pour que, dans les faits, cette égalité se concrétise, il ne faut pas lâcher prise.

Approche positive : Comme en 2011, l’Afeas rappelle qu’il faut utiliser une approche positive dans nos communications concernant l’égalité, c’est-à-dire en faire ressortir les avantages, autant pour les hommes que les femmes, de vivre dans une société égalitaire. Une telle approche fera progresser plus rapidement les femmes vers l’égalité et atténuera les réactions négatives qui se manifestent à l’heure actuelle vis-à-vis les revendications des femmes, perçues comme revanchardes, faute d’information adéquate et soutenue.

Laïcité et neutralité de l’État québécois : Aujourd’hui, le Québec fait face à un nouveau défi, celui de la diversité religieuse et culturelle. Même si la laïcité et la neutralité religieuse de l’État de même que l’égalité entre les femmes et les hommes sont des valeurs qui font l’unanimité au Québec, celles-ci sont présentement remises en question par des demandes d’accommodements, de nature religieuse ou culturelle. L’Afeas estime qu’il est important de baliser ces demandes d’accommodements pour éviter qu’elles remettent en cause le rôle que les femmes jouent dans notre société. À cet égard, l’Afeas appuie toute initiative gouvernementale qui assure la neutralité de l’État et l’égalité entre les femmes et les hommes. Au moment où nous accueillons de nombreux réfugiés, il nous semble important de mettre en place des mesures pour que ces personnes qui fuient un pays dont la culture est très différente de la nôtre, puissent s’intégrer au sein de la société québécoise et en adopter les valeurs qui sont à la base de notre « vivre-ensemble ».

§ Orientation 2 – Vers l’égalité économique entre les femmes et les hommes

Travail rémunéré et non rémunéré : Pour l’Afeas,il faut valoriser le travail non rémunéré comme le travail rémunéré. Il s’agit d’une condition sine qua nonpour atteindre un partage équitable au sein du couple et de la famille. À cet effet, le gouvernement doit entreprendre une vaste campagne de relations publiques, en plusieurs volets, pour la population en général; campagne pouvant se lier à la Journée du travail invisible(1ermardi d’avril), mise en place en 2001 par l’Afeas. Il doit aussi s’assurer d’avoir en main des statistiques fiables sur ce volet, via le recensement de Statistique Canada et l’Institut de la statistique du Québec, pour suivre l’évolution du partage des responsabilités au sein de la famille.

Conjoints de fait: Au Québec, la proportion des couples vivant en union de fait approche les 40%, alors qu’elle n’était que de 8% en 1981. Ainsi, les 2/3 des enfants naissent de ce type d’union; les 3/4 des familles monoparentales sont sous la responsabilité d’une femme; les ruptures touchent près d’un couple sur deux, qu’il soit marié ou en union de faitLe Québec est la province canadienne qui compte le plus d’unions de fait, mais sa législation ne reflète pas cet état de fait. Par exemple, la Colombie-Britannique a récemment décrété que les conjoints non mariés avaient la même protection que les couples mariés. Les lois des autres provinces, à plusieurs égards, traitent les conjoints de fait comme les gens mariés, et ce, depuis plusieurs années. L’Afeas croit que le prochain plan d’action menant à l’égalité entre les femmes et les hommes doit prévoir une vaste campagne d’information pour que les couples connaissent leurs droits, qu’ils soient mariés ou en union de fait.

Révision du Code civil : L’Afeas croit qu’il est grand temps que le Québec actualise le Code civil pour faire en sorte que les couples en union de fait aient les mêmes droits que les couples mariés. L’Afeas est en cela d’accord en tout point avec la position adoptée par le Conseil du statut de la femme en juin 2014. Le CSF recommande au gouvernement de réformer le droit de la famille afin d’accorder aux conjoints de fait la même protection qu’aux couples mariés en cas de rupture, tant sur le plan de l’obligation alimentaire que du partage du patrimoine familial. Cependant, dans le cadre d’une telle révision, il est important tout en prenant le parti-pris des enfants, de ne pas occulter les droits des femmes gagnés au fil des ans. Il ne faut pas donner à Dalie ou Yohan, les enfants, en dépouillant Élyse, leur mère.

Choix de carrière : Pour l’Afeas, il faut poursuivre les actions qui visent à aider les filles et les femmes à choisir un métier ou une profession, qu’ils soient de type « féminin » comme de type « masculin ». Ces actions doivent toucher tous les groupes d’âge, tant chez les filles que chez les garçons, afin de briser les stéréotypes liés à l’emploi, toujours présents au sein de notre société.

Équité salariale : Bien que l’équité salariale ait fait de grands progrès au Québec depuis 1996 avec la mise en place de la Commission de l’équité salariale et, en 2009, avec la Loi sur l’équité salariale, il est évident qu’il faut poursuivre et intensifier sa mise en place. Les femmes gagnent toujours un salaire équivalent à 70 ou 75% de celui des hommes, ce qui les pénalise tout au long de leur vie active et au moment de leur retraite.

§ Orientation 3 – Vers une meilleure conciliation des responsabilités familiales et professionnelles ou scolaires

Conciliation famille-travail-études : Pour l’Afeas, il reste encore beaucoup de chemin à parcourir pour que les femmes en emploi puissent pleinement concilier leurs vies professionnelle et familiale. Les mesures de soutien du gouvernement et des employeurs en matière de conciliation travail-famille influent à la hausse sur le taux d’activité des femmes, de même que sur la possibilité pour les hommes de davantage prendre en charge leurs responsabilités familiales. L’Afeas demande que le plan d’action prévoie l’élaboration d’une éventuelle politique de conciliation famille-travail-études. Par ailleurs, l’Afeas, à titre de membre de laCoalition famille-travail-étude, endosse sans réserve les demandes suivantes au gouvernement québécois: garantir le maintien de l’intégralité des programmes et services publics permettant l’accès aux services de santé, aux services sociaux et à l’éducation; assurer la pérennité et le développement des services de garde publics; maintenir l’intégralité du Régime québécois d’assurance parentale; adopter uneloi-cadre favorisant les mesures de conciliation famille-travail-études; effectuer des analyses d’enjeux, d’impacts et de conséquences sur les femmes avant toute prise de décision sur l’avenir des programmes sociaux.

Soutien aux aidantes et aidants : Depuis de nombreuses années, l’Afeas demande que le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) devienne un Régime québécois d’assurance familiale (RQAF) afin que les aidantes/aidants puissent recevoir des prestations lors d’un retrait du travail pour aider un membre de la famille ou un proche en fin de vie ou vivant une situation de santé majeure.

§ Orientation 4 – Pour des approches en santé adaptées aux spécificités des femmes

Soins de santé adéquats et financés par le réseau public : Des activités de l’Afeas s’inscrivent dans l’enjeu ainsi défini pour le prochain plan d’action en matière d’égalité: la santé physique, notamment pour contrer les cancers du sein, de l’utérus et du poumon, les maladies cardiovasculaires et les problèmes liés à l’image corporelle. Au cours de l’automne 2015, l’Afeas a entrepris une campagne de mobilisation pour un accès équitable aux nouveaux médicaments et traitements pour le cancer du sein. De telles actions doivent voir le jour pour que les problèmes de santé des femmes soient traités adéquatement, et ce, partout au Québec.

§ Orientation 5 – Pour le respect de l’intégrité des femmes et leur sécurité dans tous les milieux de vie

Violence – campagne d’information : L’Afeas a mis en place, depuis 1997, une campagneannuelle de sensibilisation pour contrer la violence envers les filles et les femmes, l’Opération Tendre la main (OTM). Depuis quelques années, cette campagne se tient du 25novembreau6décembre. Parallèlement la campagnedurubanblanc, en forme de « V » inversé,prenddeplusenplusd’ampleur. Dans le cadre du prochain plan d’action en matière d’égalité, il faut poursuivre et promouvoir de telles campagnes à la grandeur du Québec et dans divers milieux de vie, garderies et écoles, institutions du système de santé, résidences publiques et privées pour les personnes âgées, etc. Par ailleurs, en lien avec le récent mouvement de dénonciations des violences subies dans le passé, Being Raped, Never Reported, est-ce que le Secrétariat à la condition féminine prévoit se pencher sur cette« culture du silence »qui semble toujours existeren 2016?

§ Orientation 6 – Vers une plus grande participation des femmes aux instances décisionnelles

Femmes et politique : Les statistiques du nombre de femmes en politique sont toujours décevantes. Deux conseils des ministres paritaires à ce jour, pas de quoi se réjouir! Une première fois sous le gouvernement de Jean Charest au Québec (2007) et une autre première sous Justin Trudeau au Canada (2015). Pour l’Afeas, un changement au mode de scrutin s’impose. À son avis, le mode de scrutin proportionnel peut permettre que les partis politiques montent des listes comportant un nombre égal de femmes et d’hommes. Par ailleurs, l’Afeas insiste pour que plus de mesures de conciliation famille-travail soient mises en place pour aider les parlementaires à mieux organiser leur travail comme député ou ministre, à Québec et dans leur circonscription, et leur vie de famille.

Femmes et entreprises : La situation des femmes dans les entreprises n’est pas plus rose. Tout en soulignant la mesure de Québec qui a institué la parité dans les conseils d’administration des sociétés publiques, il faut maintenant instaurer une mesure semblable pour toutes les entreprises qui, par contrat, fournissent des biens et services au gouvernement du Québec.

§ Orientation 7 – Pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les régions

Préoccupation de l’égalité dans les régions : Pour faire évoluer la question de l’égalité entre les femmes et les hommes partout au Québec, il faut pouvoir s’appuyer sur les instances décisionnelles, les partenaires et la population dans chaque milieu, tant urbain que rural ou isolé. L’Afeas soutient que le prochain plan d’action doit poursuivre ses activités en ce sens.

Régionalisation des services de santé et services sociaux : L’Afeas dénonce depuis de nombreuses années la disparité des services de santé et sociaux dans les régions du Québec. Disparité entre les grandes villes et les régions et disparité entre les régions elles-mêmes : manque et rotation trop fréquente du personnel médical, grande distance à parcourir pour un accès aux services, obligation d’aller vers les grands centres, etc.

4. Positions de l’Afeas en lien avec l’égalité

Nous vous présentons ici certaines des positions adoptées lors de congrès provinciaux annuels de l’Afeas ou dans le cadre de projets initiés par l’Afeas et portant sur les points abordés dans le présent mémoire.

§ Sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Extraits du rapport final du projet Approche positive de l’égalité entre les femmes et les hommes(mars 2012 à juin 2014), en partenariat avec l’Observatoire Jeunes et Société / INRS, le Regroupement pour la valorisation de la paternité et le Secrétariat à la condition féminine du Québec. Ce projet a rejoint 1 385 personnes, dont 84% de femmes et 16% d’hommes, au cours de 63 ateliers dans 16 des 17 régions administratives du Québec. Au cours de ce projet, les participantes/participants ont formulé des recommandations :

Sur l’emploi 

Inscrire dans le programme scolaire du secondaire, des cours sur l’emploi comprenant un volet sur les normes du travail, un autre sur la façon de faire reconnaître ses compétences, notamment en entrevue, et finalement, apprendre à négocier ses conditions de travail.

Promouvoir « des métiers pour tous » avec l’objectif que plus de femmes accèdent à des métiers dits masculins mais, également, que plus d’hommes occupent des métiers traditionnellement féminins.

Rendre obligatoire les diverses mesures mises de l’avant par le gouvernement pour favoriser l’égalité en emploi, voir à leur application, tant au public qu’au privé, et imposer des sanctions, au besoin.

Développer, en régions, de bons emplois tant pour les femmes que pour les hommes.

Sur la famille / éducation des enfants

Mettre en place, au secondaire, des cours de préparation à la vie de couple comprenant les volets suivants: saines relations interpersonnelles femmes/hommes, sexualité égalitaire (distinguer amour et désir), économie familiale (cours de cuisine) et budget.

Encourager, par des publicités, les jeunes à poursuivre leurs études et à aller vers des métiers non traditionnels.

Informer davantage les parents au sujet des lois concernant la famille, les droits des conjoints et le patrimoine familial.

Accorder le congé de maternité et de paternité aux parents exclus du RQAP.

Supporter financièrement les parents qui restent à la maison pour élever leurs enfants (les moyens diffèrent selon les régions: salaire, mesures fiscales, assurance accident).

Sur l’engagement social et communautaire

Mettre en place des ressources et des mesures favorisant l’accès aux postes de pouvoir afin d’atteindre la parité, ou du moins, une zone paritaire (pour les moyens, ça diffère: imposer l’égalité dans les partis politiques, discrimination positive, prioriser les aptitudes et non le sexe).

Favoriser encore plus manifestement la parité dans l’embauche au sein de la fonction publique.

Rendre obligatoire des cours d’histoire du Québec qui comprennent une section sur l’évolution de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Encourager le secteur privé à offrir des mesures favorisant l’égalité femmes/hommes.

§ Sur la laïcité et la neutralité de l’État

Extrait du mémoire présenté, en décembre 2013, dans le cadre des consultations sur le Projet de loi no. 60 – Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l’État ainsi que d’égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d’accommodement.

Les membres de l’Afeas  privilégient un message claire en terme d’égalité: Le Québec est un État laïque, de langue française où les femmes et les hommes sont égaux. Au Québec, les femmes et les hommes vivent ensemble et bénéficient des mêmes droits et libertés. Ils sont autonomes et participent également à la vie collective.

Il est essentiel que ce message soit transmis et compris par les immigrantes et les immigrants qui souhaitent s’installer ici. Pour faire un choix éclairé, ils doivent bien comprendre le sens de ce message et s’engager à respecter nos lois et règlements. (…) Voici la teneur de certaines positions adoptées par l’Afeas:

Accommodements raisonnables (2007)

Dans le but de conserver l’identité sociale et culturelle des Québécoises et des Québécois, l’Afeas demande au Gouvernement du Québec une législation provinciale ferme qui permettrait la protection des droits et coutumes de notre collectivité, l’égalité entre les sexes et obligerait toutes les Québécoises et tous les Québécois à respecter ces principes.

Égalité hommes-femmes: Charte québécoise des droits et libertés de la personne (2009)

L’Afeas demande à la ministre de la Justice du Québec d’insérer, dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, une disposition analogue à celle de la Charte canadienne des droits et libertés, affirmant que l’égalité entre les hommes et les femmes ne peut être compromise au nom de la liberté de religion et de culture.

Laïcité (2010)

L’Afeas demande que Québec adopte une Charte de la laïcité qui définisse les principes fondamentaux de la laïcité, notamment l’égalité entre les femmes et les hommes, de même qu’une loi et des règlements applicables à l’État et à l’ensemble de la société afin d’y en châsser la laïcité «de fait» de l’État québécois, et ce, sans renier sa propre culture.

L’Afeas demande que l’État québécois, l’administration gouvernementale (ministères, sociétésd’État, conseils, etc.) et ses établissements (institutions du réseau de la santé et des services sociaux, CPE et garderies, cours de justice, services de police, villes et municipalités, commissions scolaires, établissements d’éducation, etc.) affichent un caractère laïque et neutre et que ses employées et employés, représentantes et représentants se comportent comme tel.

L’Afeas demande que touteslesQuébécoisesettouslesQuébécoisaientll’obligation,danslasphèrepublique, deseconformerauxlois,codesetrèglementsduQuébec,incluantceuxportantsurlalaïcitédel’Étatetlesdemandesd’accommodements.

L’Afeas demande que soient interdits lesvêtements, accessoires ou signes jugés dangereux (armesblanches, vêtements non appropriés à la pratique de certains sports, etc.) ou pouvant entraver le mode d’identification usuel des personnes, notamment en cachant les traits du visage (cagoules, voiles intégraux, niquabs, etc.).

Autres positions sur la laïcité adoptées lors de congrès provinciaux annuels de l’Afeas

L’égalité, un projet de société: approche positive et inclusive (2012)

L’Afeas demande à la Première ministre du Québec, au Premier ministre du Canada, ainsi qu’à tous les ministres, de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes un véritable projet de société et d’appliquer dans leurs politiques, programmes et plans d’action, une approche positive et inclusive en matière d’égalité (des projets gagnantes/gagnants).

L’égalité, un projet de société: mixité (2012)

L’Afeas demande à la Première ministre du Québec, au Premier ministre du Canada ainsi qu’à tous les ministres, d’intégrer la mixité femmes/hommes dans tous leurs travaux (groupes de recherches, comités de travail, groupes ou conseils consultatifs, équipes multidisciplinaires, institutions publiques…), et ce, dans tous les domaines: éducation, santé, économie, justice, culture, loisirs….

§  Sur l’union de fait

Union de fait : responsabilité des jeunes (2012)

L’Afeas demande à la ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, et au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie d’intégrer au programme scolaire une formation visant à informer et à sensibiliser les jeunes du secondaire et du Cégep aux différents types de vie commune et aux responsabilités et conséquences sociales, économiques et juridiques de l’union de fait.

Union de fait : amendement au Code civil (2013)

L’Afeas demande aux instances concernées d’amender le Code civil du Québec pour permettre aux conjointes et aux conjoints de fait d’avoir les mêmes droits et les mêmes obligations que les gens mariés.

§  Sur les aidantes / aidants

Aidantes et aidants : crédit d’impôt pour les moins de 18 ans (2014)

L’Afeas demande de revoir les conditions d’admissibilité au crédit d’impôt pour répit à une aidante ou aidant de la personne atteinte d’une incapacité, en regard de l’âge, afin d’y inclure les enfants de moins de 18 ans.

Aidantes et aidants: revenu compensatoire non imposable (2014)

L’Afeas demande d’accorder un revenu compensatoire non imposable, équivalant minimalement au seuil de faible revenu, aux aidantes et aidants prenant soin d’une personne avec incapacité significative et prolongée, et qui réside sous le même toit.

Aidantes et aidants: formation des professionnels (2014)

L’Afeas demande de créer des groupes de professionnelles et de professionnels de réadaptation en déficience intellectuelle ou physique dont le mandat serait d’étudier ce qui s’offre dans le monde en terme de thérapies, de s’y former pour ensuite transmettre gratuitement aux parents leurs connaissances afin qu’ils puissent dispenser eux-mêmes une bonne partie de ces services.

Définition de la place des aidantes et aidants dans l’éventuelle assurance autonomie (2014)

L’Afeas demande de préciser la place ainsi que les moyens qui seront mis en fonction pour les aidantes et les aidants en vue de les assurer d’une reconnaissance tangible.

Assurance autonomie: analyse des impacts sur les aidantes (2014)

L’Afeas demande d’analyser les impacts sur l’accès, les budgets et la formation d’une éventuelle assurance autonomie en tenant compte que les femmes en seront les principales prestataires de services et les bénéficiaires.

§  Sur la violence

La violence chez les jeunes: campagne de sensibilisation (2012)

L’Afeas demande au ministre de la Santé et des Services sociaux de mettre en place une campagne massive de sensibilisation et de reconnaissance des différentes formes de violence auxquelles les jeunes peuvent être confrontés en proposant des outils visant à développer chez les jeunes un sentiment de sécurité et des attitudes respectueuses.

Cyberintimidation : campagne de publicité (2013)

L’Afeas demande de mettre sur pied des publicités diffusées aux heures de grande écoute sur tous les réseaux, incluant les médias sociaux, pour inciter les parents, les éducatrices et les éducateurs à avoir plus de vigilance envers l’utilisation que les enfants, les adolescentes et les adolescents font des médias sociaux et à les informer des conséquences, des précautions à prendre et des ressources existantes.

Cyberintimidation : programme de formation (2013)

L’Afeas demande d’intégrer un programme de formation obligatoire sur le problème de la cyberintimidation dans les écoles primaires et secondaires.

Conclusion

L’égalité de fait entre les femmes et les hommes avance au Québec. Mais, toutes et tous ensemble, il faut poursuivre un travail constant d’éducation, d’information et, même, d’action positive. C’est ce que doit poursuivre le troisième plan d’action et les suivants.

Au-delà du bilan des activités des deux premiers plans d’action, une évaluation des dix premières années de la politique Pour que l’égalité de droit devienne une égalité de faitpourra montrer les avancées réelles ou non des femmes sur le chemin de l’égalité.

En souhaitant que les Québécoises, et les Québécois avec elles, pourront s’en réjouir!

L’Afeas a participé avec beaucoup d’intérêt aux assises du 23 juin dernier visant à nous présenter les constats et enjeux auxquels nous faisons face pour atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes au Québec.

Tel que proposé par madame Catherine Ferembach, sous-ministre associée au Secrétariat à la Condition féminine, l’Afeas souhaite vous proposer quelques pistes de réflexions à la suite de sa présentation lors de cette rencontre.

Nous souhaitons traiter ici de quelques-uns des constats et enjeux soulevés lors des consultations à ce jour. Pour faciliter la lecture du présent document, les divers éléments sont présentés dans le même ordre que le document remis lors de la rencontre.

CONSTATS

Données chiffrées –Il est ESSENTIEL d’obtenir des données chiffrées et sexuées pour bien suivre l’évolution des différents dossiers. Que ce soit de la part de l’Institut de la statistique du Québec et de chacun des ministères de même que de la part des instances régionales et locales, ces données doivent être disponibles autant aux ministères et instances qui font avancer l’égalité entre les femmes et les hommes qu’aux organismes de femmes et communautaires qui travaillent dans le même sens. Des données sexuées sont disponibles dans certains dossiers et pas dans d’autres. Pourquoi ? Par ailleurs, une participante aux assises, responsable du dossier « femmes » dans son ministère, nous a confié qu’on lui refuse l’accès aux données sexuées disponibles, soi-disant parce qu’elles sont confidentielles (???). Heureusement le ridicule ne tue pas encore en 2016.

Analyse différenciée selon le sexe –L’ADS est un outil INCONTOURNABLE pour analyser les différentes situations que vivent les femmes et orienter les décisions des instances gouvernementales provinciales, régionales et locales. Bien que cet exercice soit exigeant, aucun ministère, aucune instance ne peut s’en passer. Par ailleurs, il ne s’agit pas seulement de produire une telle analyse mais, plus encore, de trouver des solutions pour avancer vers l’égalité. La présentation lors des assises faisait état de difficultés à implanter, mettre en place ou développer des ADS dans divers dossiers. Sans négliger les difficultés qu’ont les professionnel-le-s du gouvernement, sans négliger le fait que toutes les statistiques ne sont pas sexuées bien qu’elles puissent ou devraient l’être compte tenu des années passées à les demander, il convient de dire que pour atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes, il faut d’abord et avant tout une RÉELLE VOLONTÉ POLITIQUEd’utiliser l’ADS comme outil privilégié pour atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes.

 

Enjeux

Égalité économique –À part le premier élément d’ordre général, soit « Contrer la pauvreté des femmes », qui joue le rôle de valeur ou de vœu pieux, les trois autres sont liés essentiellement au marché du travail. Pour l’Afeas, si le Québec compte aider les femmes à obtenir une égalité économique avec les hommes, il ne peut agir seulement sur le marché du travail. Pour l’Afeas, le Québec doit prendre en compte le travail non rémunéré des femmes au sein de la famille effectué par les femmes, et certains hommes. Le travail non rémunéré ou « invisible » des femmes est le cheval de bataille de l’Afeas depuis sa fondation, il y a 50 ans maintenant. Ainsi pour que les femmes arrivent à une égalité économique, il faut qu’au-delà de l’équité salariale, leurs responsabilités familiales et sociales soient reconnues socialement et financièrement, et ce, tout au long de leurs années «actives » sur le marché du travail. Diverses mesures existent ou peuvent être mises en place pour ce faire. Actuellement, une femme qui prend son congé de maternité et parental reçoit une prestation équivalente à 70 ou 75% de son revenu. Mais comme cette femme gagne au départ un salaire équivalent à 70% de celui de son collègue, ses prestations (maternité, parentale, CSST, AE, RRQ) valent moins que celles reçues par son collègue; en clair, elle reçoit 70% (ou 75%, 55%) de 70% du salaire de son collègue. Cette inégalité dure jusqu’à son décès puisque ses prestations de retraite sont aussi touchées.

Pour l’Afeas, il faut ajouter à l’enjeu Égalité économiquel’élément suivant : Prendre en compte les rôles familiaux et sociaux des mères et des aidantes.

Pour l’Afeas, il faut tenir compte que la vie professionnelle n’est pas linéaire et continue, du moins pour les femmes ; une grande majorité des femmes s’en absentent pour avoir des enfants, leurs donner des soins en cas de maladie ou d’handicap et font de même pour leurs proches adultes ou aînés handicapés, en perte d’autonomie ou en phase terminale. Ces absences du travail les pénalisent absolument. Il est donc ESSENTIEL de trouver des solutions pour éviter leur appauvrissement. Il est ESSENTIEL de considérer ce travail non rémunéré comme un apport social sans lequel nous n’aurions pas d’enfants, notre relève, et nos proches malades ou en phase terminale ne recevraient aucune aide, le système de santé ne pouvant donner tous les soins à chacun et chacune de ses citoyens dans le besoin.

Dans le point suivant, les rôles des mères et des aidantes sont intégrés à la conciliation dans leurs aspects plus pratiques, comment permettre aux employé-e-s d’aller voir le médecin ou le dentiste avec leurs enfants ou y accompagner un parent non autonome ? Ici en lien avec l’égalité économique, il s’agit de trouver des solutions pour que les femmes ne soient pas éternellement pauvres parce que responsables de la famille comme mères et aidantes.

Conciliation famille – travail – études – Plusieurs participantes ont fait le commentaire de replacer dans l’ordre ce thème car c’est la famille qui est au cœur de cette conciliation ; sans famille, nul besoin de concilier. Maintenant, un mot sur la « proche aidance ». Dans un premier temps, la locution « la proche aidance » tire l’oreille à celles et ceux qui l’entendent. De notre avis, il faut « soutenir les aidantes et aidants » comme nous soutenons les parents. Ce sont les personnes que l’on soutiendra, ou pas, et non le concept lui-même, l’ « aidance » ou la parentalité. Dans un deuxième temps, lier « proche » à « aidante » semble redondant. L’aide que l’on donne est à nos proches, qu’ils soient père ou mère, sœur ou frère, cousin ou cousine ou voisin et voisine. L’aide aux étrangers est de l’ordre du bénévolat, un autre concept.

 

Violence – intégrité et sécurité des femmes –Tout en luttant contre la banalisation de la violence envers les femmes, il faut poursuivre avant tout la lutte contre la violence elle-même.

Santé et bien-être des femmes –Une politique en santé des femmes existe-t-elle encore, est-elle à jour ? Fait-on une analyse des moyens financiers octroyés dans le système de santé ? Les problèmes de santé dit « masculins » sont-ils mieux financés que ceux dit « féminins » ? Les départements de cardiologie sont-ils mieux fournis en terme de ressources que les départements de gynécologie et d’obstétrique ? Les premiers demandent des appareils de haute technologie et les deuxièmes du personnel formé et expérimenté. Y a-t-il égalité dans l’allocation des ressources octroyées au sein du réseau de la santé? Où met-on les ressources financières dans nos budgets de santé ? Par ailleurs, le système de santé repose toujours en grande partie sur les femmes, les femmes comme professionnelles de la santé, comme usagères du réseau et comme aidantes pour leurs proches[1].

Femmes aînées – Bien que les constats et enjeux présentés lors des assises ne soient pas axés sur des clientèles spécifiques, autres que celle des femmes en général, il convient de dire que le plan d’action doit porter une attention particulière aux femmes âgées, nos aînées. Ces femmes ont travaillé pour nous. Nous avons fait des gains majeurs grâce à elles. Maintenant âgées, elles deviennent invisibles car moins impliquées dans la « vie », soit dit la « vie professionnelle ». Ne les oublions pas!

Structures organisationnelles

Bien que ce point n’ait pas été abordé lors des assises, l’Afeas tient à redire combien il est ESSENTIEL de maintenir des structures organisationnelles dédiées à l’égalité entre les femmes et les hommes. En plus du Secrétariat à la Condition féminine et du Conseil du statut de la femme, il faut maintenir ou recréer le réseau des répondantes en condition féminine à travers tous les ministères et agences découlant du gouvernement. Il faut aussi maintenir ou recréer des pivots régionaux pour assurer la transmission des informations et des données statistiques et soutenir les groupes et instances régionales et locales dans leur démarche vers l’égalité.

Ces pistes de réflexion de l’Afeas ne modifient en rien les éléments développés dans son mémoire de janvier 2016. Elles précisent, de notre point de vue, certains des éléments de la présentation du 23 juin 2016 dans le cadre de l’élaboration du troisième plan d’action pour l’égalité entre les femmes et les hommes. L’Afeas attend donc avec grand intérêt le prochain plan d’action et est disponible pour le commenter avant sa finalisation et son dépôt.

Merci pour votre attention à nos réflexions.

[1] À cet effet, on peut relire la recherche initiée par l’Afeas toujours d’actualité : Qui donnera les soins ?Les incidences du virage ambulatoire et des mesures d’économie sociale sur les femmes du Québec, Condition féminine Canada, Recherche de l’Afeas en collaboration avec Denise Côté (UQAH), Éric Gagnon (U. Laval), Nancy Guberman (UQAM), Francine Saillant (U. Laval), Nicole Thivierge (UQAR), Marielle Tremblay (UQAC), Mars 1998, 144 pp.

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Avis présenté par l’Afeas au Ministère du travail du Québec

Organisme sans but lucratif fondé en 1966, l’Afeas regroupe 7 668 Québécoises qui travaillent bénévolement au sein de 220 groupes locaux répartis dans 11 régions.

Association féministe, dynamique et actuelle, elle donne une voix aux femmes pour défendre leurs droits et participer activement au développement de la société québécoise.

Grâce à l’éducation et l’action sociale concertée, l’Afeas concoure à la construction d’une société fondée sur des valeurs de paix, d’égalité, d’équité, de justice, de respect et de solidarité. Elle vise l’autonomie des femmes sur les plans social, politique et économique afin qu’elles puissent participer de plain pied à la vie démocratique du Québec.

Son organisation « terrain » favorise l’expression des points de vue de ses membres sur les enjeux sociaux et sur les orientations de leur organisation. C’est d’ailleurs grâce à ses membres bénévoles que l’Afeas remplit sa mission.

Depuis sa fondation, l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les sphères de la société demeure incontestablement le leitmotiv de l’Afeas. Conséquemment, elle travaille sur différents enjeux concernant les Québécoises et les Canadiennes, notamment,

  • l’égalité entre les femmes et les hommes et leur accès aux instances démocratiques à tous les niveaux ;
  • la sécurité financière des femmes tout au long de leur vie, incluant lors de leur retraite, entre autres grâce à la reconnaissance du travail non rémunéré des femmes au sein de la famille, comme mères et aidantes ;
  • l’accès à l’éducation, à l’équité salariale, aux métiers non traditionnels, à des mesures de conciliation famille-travail-études ;
  • l’accès à des mesures pour contrer la violence envers les filles et femmes ;
  • l’accès à des services de santé de qualité dans tous les milieux, etc.

 

La traduction et la reproduction totale ou partielle de la présente publication à des fins non commerciales

sont autorisées à la condition d’en mentionner la source complète.

Afeas : 5999, rue de Marseille, Montréal, Québec, H1N 1K6

514 251.1636 – info@afeas.qc.cawww.afeas.qc.ca

Rédaction : Hélène Cornellier, Consultante en communication, Responsable des dossiers pour l’Afeas

 

Introduction

En février 2017, lors du Rendez-vous national sur la main-d’œuvre, la ministre responsable du Travail, madame Dominique Vien, a annoncé larévision ciblée de la Loi sur les normes du travail, afin de mieux refléter les changements dans les milieux de travail, en portant une attention particulière à la conciliation travail-famille et à la qualité de vie au travail des salariés, tout en augmentant les gains de productivité pour les entreprises.

Lors de ce même rendez-vous le ministre de la Famille, monsieur Sébastien Proulx, a annoncé que le gouvernement se dotera d’un plan d’action concerté en matière de conciliation travail-famille-études. À cet effet, le gouvernement mènera des travaux interministériels pour convenir d’une position concertée sur la finalité, les principes directeurs, les orientations et les axes d’intervention du plan d’action concerté en matière de conciliation travail-famille-études. Il mènera aussi des consultations auprès de la population, de partenaires et de groupes ciblés pour alimenter les travaux d’élaboration du plan d’action.

Cette convergence des travaux en lien avec la conciliation famille-travail-études ne peut que profiter aux familles québécoises et aux entreprises pour lesquelles elles travaillent.Un pas important, en 2017-2018, si ces travaux s’interrelient, déteignent l’un sur l’autre pour éviter que les travailleuses et travailleurs ne puissent se prévaloir de droits par ailleurs prévus dans un programme.C’est donc avec grand plaisir que l’Afeas y participe avec ses questions, ses réflexions et ses recommandations.

En avant-propos, des notes pour clarifier l’utilisation par l’Afeas de certains termes :

Note 1 :Dans un souci d’alléger le texte, nous utiliserons ici le terme « aidante(s) », incluant les « aidant(s) » car les femmes en très grande majorité assument ce rôle.

Note 2 :L’Afeas utilise le terme « aidants / aidants » pour identifier les personnes qui aident leurs proches malades, handicapés, âgées. Elle n’utilise pas les termes « aidante naturelle » car ce rôle au sein de la famille n’est pas « naturel » mais bien « culturel ». Par ailleurs, il nous semble redondant de les qualifier de « proches » aidantes et « proches » aidants, car ce sont les proches qui reçoivent cette aide et non des étrangers, tout comme il n’est pas pertinent de les nommer « soignante ou soignant », même si leur rôle, dans certains cas, dépasse largement le spectre de leurs responsabilités, absence de services oblige.

A – Tenir compte de la nécessaire conciliation famille-travail-études

La ministre responsable du Travail a choisi l’angle de la conciliation travail-famille et la qualité de vie des salariés pour améliorer la Loi des normes du travailen 2017.

A.1. Un ordre d’importance pour trouver des solutions acceptables

Pour l’Afeas, si on veut bien déterminer les mesures et actions nécessaires pour soutenir la qualité de vie des travailleuses et des travailleurs, il faut se baser sur le fait qu’ils (1) passent leur vie au sein de la familleet (2) une partie seulement sur le marché du travail rémunéré. Tout en ne niant pas l’importance du travail rémunéré pour l’autonomie financière des individus et le bon fonctionnementéconomique du Québec, l’Afeas souhaite replacer les valeurs FAMILLE et TRAVAIL à leur juste place et y ajouter les ÉTUDES que reprennent de très nombreux adultes. Par conséquent l’Afeas propose la définition suivante de la conciliation famille-travail-études :

La conciliation famille-travail-étudesconsiste en un ensemble organisé d’actions pour faciliter l’articulation des responsabilités familiales et sociales, professionnelles et de formation et pour permettre le développement harmonieux des membres de la famille, ainsi qu’un cheminement professionnel continu pour les travailleuses et travailleurs, incluant le volet de la formation.

A.2. La reconnaissance du travail au sein de la famille, essentiel à la société

Celles qui assument les responsabilités liées aux enfants comme mères, qu’elle soient travailleuses ou étudiantes, doivent fournir une double / triple journée de travail pour assurer le développement et le bien-être de leur famille et assurer leurs obligations professionnelles et/ou de formation.

Du côté des aidantes qui assument une grande partie du travail d’aide et de soins auprès de leurs proches malades, handicapés et en perte d’autonomie, celles-ci peuvent aussi avoir à concilier un emploi rémunéré, des études et/ou les soins des enfants à la maison ?

Tout ce travail non rémunéré, dit « invisible », est essentiel à la survie de la société et allège les dépenses du gouvernement qui n’a pas à payer pour ces services fournis par les familles dont un grande majorité des aînés habitent toujours à domicile.

En 2015, les personnes âgées de 65 ans et plus constituent 17,6% de la population totale du Québec; 86,3% d’entre elles vivent à domicile, 10,7% en résidence privée, 2,3% en CHSLD et 0,8% en ressources intermédiaires ou familiales; (…).[1]

La Loi des normes du travaildoit donc trouver des solutions pour soutenir les travailleuses / étudiantes qui ont des responsabilités familiales comme parents et aidants.

B : Améliorer la situation des travailleures et travailleurs

Suivent les réflexions, questions et recommandations de l’Afeas en lien avec les différentes sections de la Loi des normes du travaildu Québec.

L’Afeas recommande, de manière générale, de :

  • effectuer des analyses différenciées selon le sexe (ADS) avant la mise en place de nouvelles mesures et sur les mesures déjà en place pour vérifier leurs impacts sur les femmes et sur les hommes.
  • modifier la Loi et ses règlements en fonction des constats de ces analyses.

B.1. Champ d’application de la Loi

L’Afeas demande les raisons sous-jacentes aux alinéas 2 et 5 de l’article 3 qui dit que « La présente loi ne s’applique pas : (2è par.) au salarié dont la fonction exclusive est d’assumer la garde… (…) exercée de façon ponctuelle, sauf si (…); (5è par.) à un étudiant qui travaille au cours de l’année scolaire dans un établissement choisi par un établissement d’enseignement et en vertu d’un programme d’initiation au travail approuvé par le (…).

L’Afeas recommande, en regard de l’exclusion à l’article 3, 20, de :

  • reconnaître et assujettir aux lois du travail le statut des personnes préposées aux bénéficiaires à domicile (employées de façon privée). (1992)
  • inclure, dans les situations où la personne qui emploie n’a pas comme but de faire des profits, les personnes employées dont la fonction exclusive est de prendre soin, dans un logement, d’un enfant, d’une personne malade, handicapée ou âgée même lorsqu’elle effectue des travaux ménagers qui sont directement reliés aux besoins de cette personne. (1999)

L’Afeas recommande aussi de:

  • assujettir au salaire minimum les handicapés (1975) et tous les salariés et toutes les salariées. (1989)
  • accorder les mêmes droits à toute personne salariée, quel que soit son statut d’emploi (temps plein, temps partiel, occasionnel, sur appel, etc.). (2000)
  • reconnaître les bénéficiaires du programme Assistance-emploi qui exécutent des travaux communautaires comme des travailleurs et des travailleuses. (1994)
  • ajouter un congé pour assistance à un congrès à titre bénévole en tant que délégué officiel ou déléguée officielle, comme motif accepté dans les congés sociaux des travailleurs et travailleuses. (1990)

B.2. Salaire

De quelle manière la Loi sur les normes du travailtient-elle compte de la Loi sur l’équité salariale? Crée-t-elle une obligation pour les employeurs de la respecter?

L’Afeas recommande, entre autres, de :

  • obliger les entreprises qui ont des travailleurs à domicile à leur emploi à verser à leurs employés un salaire équivalent à celui qui est versé dans l’entreprise pour le même nombre d’heures et pour un travail de même nature. (1974)

En ce qui concerne le salaire minimum, dont il ne sera pas question dans cette révision de la Loi, quelle est la progression prévue par la Commission des normes du travail à cet égard dans les années futures?

L’Afeas recommande de :

  • augmenter le salaire minimum afin de permettre à une personne qui travaille 40 heures par semaine, d’avoir un revenu annuel au-dessus du seuil de faible revenu, avant impôt, établi par Statistique Canada. (2008)

B.3. Jours fériés, chômés et payés

L’Afeas recommande, eu égard des congés fériés, de :

  • reporter à un autre jour ouvrable les congés fériés qui coïncident avec un jour de repos de l’employée ou l’employé. (1987)

B.4. Congés annuels payés

Pourquoi exclure les catégories suivantes de travailleuses et travailleurs? L’article 77 dit que « Les articles 66 à 76 ne s’appliquent pas aux personnes suivantes : (2è par) un étudiant employé dans une colonie de vacances ou (…); (7è par) un stagiaire dans le cadre d’un programme de formation professionnelle reconnu par une loi.

Par ailleurs, l’Afeas ne peut qu’être favorable à des mesures qui donnent aux parents de meilleures vacances pour leur permettre de passer du temps de qualité avec leur famille.

B.5. Repos

L’Afeas recommande, afin de permettre aux personnes salariées de répondre aux différentes responsabilités autres que professionnelles, de :

  • obliger les magasins / commerces à donner deux jours de congé consécutifs (quarante-huit heures) aux personnes en emploi. (1997)
  • prévoir que les personnes employées dans les magasins /commerces ne travaillent qu’une fin de semaine sur deux. (1997)

B.6. Absences pour cause de maladie, don d’organes ou de tissus à des fins de greffe, d’accident ou d’acte criminel

Selon la Loi, un salarié (article 79.1, 1eralinéa)  peut s’absenter pendant une période d’au plus 26 semaines / 12 mois pour cause de maladie, de don d’organes ou de tissus à des fins de greffe ou d’accident. Elle ajoute (article 79.1, 2è alinéa) que le salarié peut s’absenter pendant une période d’au plus de 104 semaines dans des circonstances particulières. À la fin de cette période d’absence, 26 ou 104 semaines, l’employeur doit réintégrer le salarié dans les conditions prévues par la Loi.

Pourtant, l’article 79.4, 2è alinéa, dit que « Le premier alinéa n’a pas pour effet d’empêcher un employeur de congédier (…) si les circonstances, selon le cas, de la maladie, (…) constituent une cause juste et suffisante, selon les circonstances. »

Comment expliquer cet alinéa qui permet à l’employeur de faire ce que le 1eralinéa lui interdit de faire?

B.7. Absences et congés pour raisons familiales et parentales

Si la Loi des normes du travail veut tenir compte de l’incontournable conciliation famille-travail-études, elle doit prévoir des droits tant pour les parents qui prennent soin des enfants que pour les aidantes/aidants qui prennent soin d’un proche âgé, en perte d’autonomie, handicapé ou malade.

L’Afeas recommande de :

  • harmoniser les modalités pour les absences et congés pour responsabilités parentales et familiales, de façon automatique, avec les lois sur le Régime québécois d’assurance parentale et sur l’Assurance-emploi pour la prestation de compassion ou toute autre loi qui octroie des droits à cet effet aux travailleuses et travailleurs.
  • élargir les listes de personnes ciblées pour l’aide aux proches apportée par les travailleuses et travailleurs en utilisant la liste de l’Assurance-emploi pour les prestations de compassion;
  • prévoir, lors d’une absence du travail pour donner des soins à un proche, des mesures de réinsertion en emploi par l’entreprise, incluant de la formation et la mise à jour des connaissances et des compétences.

La Loi prévoit à l’article 79.7, 1eralinéa, 10 journées pour les obligations parentales et familialespour son enfant ou celui de son conjoint, son conjoint, son père ou sa mère, son frère ou sa sœur, un de ses grands-parents.

L’Afeas recommande de :

  • inclure des congés payés pour responsabilités parentales (et familiales) lorsque la présence d’un des parents est requise auprès d’un enfant (ou la présence est nécessaire auprès d’un proche dans le besoin). (1989)
  • élargir les listes de personnes ciblées pour l’aide apportée par les travailleuses et travailleurs en utilisant la liste de l’Assurance-emploi pour les prestations de compassion.

La Loi permet à l’article 79.8, 1eralinéa, une absence de 12 semaines / 12 mois en raison d’une maladie grave ou d’un grave accidentpour son enfant, son conjoint, l’enfant de son conjoint, son père ou sa mère, le conjoint de son père ou de sa mère, son frère ou sa sœur, un de ses grands-parents

L’Afeas recommande de :

  • harmoniser les critères d’admissibilité aux prestations de compassion de l’Assurance-emploi en ce qui concerne la durée du congé de compassion, soit 26 semaines / 12 mois. (2017)
  • harmoniser la liste des proches pour lesquels un congé est demandé avec la Loi sur l’assurance-emploi pour les prestations de compassion. (2017)
  • maintenir le lien d’emploi des travailleuses et travailleurs qui aident leur (s) proche(s).

B.8. Les règlements

À l’article 89, par. 6, 6.1 et 6.1.1, de la Loi, ne faut-il pas ajouter les personnes qui s’absentent pour aider un proche tel qu’établi aux articles 79.7 et 79.8?

B.9. Temps partagé et horaires flexibles

L’organisation du travail connaît de nombreuses transformations depuis des années. Plusieurs employeurs, en accord avec les employés, ont établi des pratiques variées pour faciliter la conciliation famille et travail : horaire flexible, temps partagé, semaine comprimée, journée de douze heures en usine.

L’Afeas recommande, pour assurer des conditions de travail adéquates aux personnes salariées dans le cadre d’emplois dits atypiques, de :

  • développer des mécanismes pour faciliter et régir le travail à temps partagé et l’utilisation des horaires variables. (1989)
  • inciter les employeurs et employeures à une plus grande ouverture face aux différentes formes de travail à temps partiel afin d’aider les employés et employées à concilier leurs responsabilités familiales et leur travail, sans mettre en péril leur sécurité d’emploi. (1994)
  • favoriser l’implantation de programmes d’aménagement du temps de travail et de réduction du temps de travail sur une base volontaire de la part des employées et employés. (2000)
  1. Pour lutter contre la pauvreté des aidantes et aidants

Cette partie est hors révision de la Loi des normes du travail mais devrait faire partie des réflexions entre les différents ministères pour soutenir les aidantes et aidants lorsqu’il s’absentent du travail pour donner des soins à un proche, comme c’est le cas des parents dans le cadre du Régime québécois d’assurance parentale.

L’Afeas recommande de :

  • mettre en place des prestations d’aide aux proches avec les mêmes paramètres que les prestations de maternité, paternité et parentales, via le Régime d’assurance parentale qui deviendrait le Régime québécois d’assurance familiale pour les parents et les aidantes/aidants. (2004)
  • mettre en place des crédits de rente de retraite, équivalents à 60% du salaire industriel moyen (SIM) pour la durée de la période dévouée à un proche. (2004)
  • transformer les crédits d’impôt non remboursables pour aidante ou personne en perte d’autonomie en crédits d’impôt remboursables. (2017)

[1]Ministère de la Famille, La famille en valeur – Plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées 2017-2022, Gouvernement du Québec, 2016, pp. 18-19.