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Décision de la Cour suprême dans le cas Lola/Éric: une occasion de revoir le Code civil

En 2010, dans le cas désormais célèbre de Lola et Éric, la Cour d’appel du Québec statuait qu’il était discriminatoire de priver les conjoints de fait qui se séparent de la possibilité d’obtenir une pension alimentaire pour leurs propres besoins. Aujourd’hui, 25 janvier 2013, le plus haut tribunal du pays, la Cour suprême, renverse cette décision. Dans un jugement très partagé (5 juges contre 4), la Cour suprême estime que le Code civil québécois peut priver les couples vivant en union de fait de certains droits accordés aux couples mariés, tout en respectant la Charte des droits et libertés.

À la lumière de ces faits et de l’évolution rapide des moeurs et mentalités en ce qui a trait aux unions de fait, l’Afeas estime qu’il est temps de revoir une partie du droit familial au Québec. Rappelons que le Québec est la seule province canadienne qui n’accorde pas de droits aux conjoints de fait, et ce, au nom de la liberté de choix. Pourtant, c’est aussi la province où  on retrouve la plus grande proportion de couples vivant en union de fait, soit plus du tiers.

 Récemment, l’Afeas organisait, dans toutes les régions du Québec, une série d’ateliers d’information sur les droits et responsabilités des conjoints de fait. Après avoir rencontré près de 1500 personnes, il ressort clairement que les Québécoises et les Québécois connaissent très mal les règles qui encadrent l’union libre. Un forte proportion d’entre eux croient être protégés, au même titre que les gens mariés. Cette croyance provient en partie du fait que, malgré la non reconnaissance par le Code civil de l’union libre, plusieurs mesures ou programmes accordent aux gens vivant en union de fait des droits comparables aux couples mariés: fiscalité, assurance parentale, régime des rentes du Québec, assurance santé et sécurité au travail, assurance vie, assurance salaire, assurance-médicaments, etc. Les gens s’y retrouvent très difficilement et font souvent des erreurs d’interprétation. Il est temps de faire du ménage et d’éclairer la population sur tous les aspects de la vie familiale au Québec.

L’Afeas demande donc au ministre de la Justice du Québec d’entreprendre une révision globale des chapitres du Code civil québécois en ce qui a trait au droit familial. Cessons d’adopter des mesures  » à la pièce » en matière d’union de fait et entamons une réflexion plus large. Rendons notre Code civil plus cohérent en matière de droit familial.

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