Non à de nouvelles coupures dans le Régime de pension du Canada et le Régime de rentes du Québec. Commentaires. Juillet 2009

1 septembre, 2022

| Avis

Montréal, le 23 juillet 2009

Propositions de modification du RPC, 2009

Ministère des Finances

L’Esplanade Laurier

15eétage tour Est

140, rue O’Connor

Ottawa, Ontario, K1A OG5

Transmis par courriel à RPC2009@fin.gc.ca

Madame, Monsieur,

Au nom de treize groupes de femmes, largement représentatifs du mouvement féministe du Québec, nous vous transmettons nos commentaires sur les recommandations de modifications du Régime de pensions du Canada telles qu’annoncées dans un communiqué de presse du ministère des Finances du Canada, le 25 mai dernier.

D’abord, nous sommes ahuries par la façon dont cette consultation a été annoncée et les brefs délais accordés pour la transmission des commentaires. D’une part, le communiqué est passé largement inaperçu dans la presse quotidienne. Nous en avons été informées seulement parce que nous restons en contact avec des personnes qui suivent de près les actualités sur les régimes de pensions. D’autre part, sur le site Internet du ministère des Finances du Canada, il n’y a pas de lien direct vers le document d’information et l’on y indique qu’il n’y a aucune consultation en cours. De plus, nous ne savons pas s’il y a un document plus complet ou seulement le résumé émis sous le titre Communiqué 2009-051.

Nous considérons également que l’idée de lancer une consultation en plein été sur une question de si grande importance pour l’ensemble des Canadiennes et Canadiens traduit un mépris fondamental pour les droits démocratiques et pour le bien-être de la population.

Nous sommes conscientes qu’avant que ces propositions prennent effet, il va falloir que le Parlement du Canada ainsi que les législatures des deux tiers des provinces (incluant le Québec) représentant les deux tiers de la population les ratifient. Nous osons espérer qu’alors, il y aura l’occasion pour des consultations et des discussions plus approfondies. Malheureusement, le communiqué laisse entendre que les provinces ont déjà donné leur accord et qu’il s’agit presque d’un fait accompli.

Nous sommes également conscientes que le Québec n’est pas obligé d’adopter les mêmes amendements pour le Régime de rentes du Québec. Néanmoins, nous craignons que la tradition historique, ainsi que le souci de promouvoir la simplicité et la mobilité de la main-d’œuvre tout en restant compétitif, vont inciter le Québec à suivre le modèle établi par le RPC pour les autres provinces.

Veuillez noter que nous souhaitons recevoir un accusé de réception de nos commentaires. Pour toutes informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter l’une ou l’autre des deux signataires.

Ont signé pour les treize groupes de femmes québécois,

Le régime de pension du Canada (RPC), comme le régime de rentes du Québec (RRQ), a été créé en 1966 afin de compléter la Pension de la sécurité de la vieillesse (PSV) et le Supplément de revenu garanti (SRG). Plus particulièrement, il a pour objectif de permettre aux Canadiennes et aux Canadiens de la classe moyenne de maintenir leur niveau de vie après la retraite au lieu d’être acculés à un revenu minimal de pauvreté. En effet, le RPC et le RRQ sont des régimes d’assurance sociale qui visent à remplacer jusqu’à 25% du revenu gagné avant la retraite.

Contrairement aux régimes de pensions privés, le RPC et le RRQ sont financés principalement par répartition, c’est-à-dire que les prestations sont payées, non pas à partir d’une épargne cumulée au nom de chaque personne, mais par les cotisations courantes de la population encore économiquement active. C’est aussi le cas de la PSV et le SRG qui sont financés par les revenus courants du gouvernement fédéral. Ce mode de financement, utilisé par presque tous les régimes de pensions publics à travers le monde, a permis au Canada, et au Québec, de commencer à payer des prestations dès 1967 et de payer de pleines prestations à partir de 1976. Ainsi, le Canada a pu s’attaquer rapidement à la pauvreté des générations nées à partir de 1902, générations qui ont eu 65 ans à partir de 1967. Bien que ces générations n’aient pas cotisé beaucoup au RPC ou au RRQ, elles ont contribué à bâtir le Canada et son économie. Elles ont élevé les enfants qui ont contribué à payer leurs pensions; elles ont aussi payé leur part de taxes et d’impôts pendant les années où elles ont travaillé.

Contrairement aux régimes de pensions privés, également, le caractère social du RPC et du RRQ permet d’effectuer certains transferts à l’intérieur du régime afin de tenir compte des valeurs sociales communes et d’assurer ainsi une certaine équité entre différents groupes de cotisants et leur famille, notamment entre les hommes et les femmes et envers les orphelins et les personnes invalides. Deux mesures prévues dans le RPC et le RRQ, à savoir la rente de conjoint survivant et la possibilité d’exclure, dans le calcul de la rente de retraite, les années à cotisation faible ou nulle lorsqu’une personne a eu la charge d’un enfant de moins de sept ans, visent à reconnaître que les femmes contribuent, plus que les hommes, au bien-être de la population et au bon fonctionnement de l’économie par leur travail non rémunéré auprès des enfants. De la même manière, le droit au partage des crédits de rente au moment d’un divorce ou d’une séparation légale vise une certaine équité entre les conjoints, à l’intérieur du mariage.

Malgré ces mesures, les femmes reçoivent beaucoup moins du RPC ou du RRQ que les hommes. En 2006, seulement 77,6% des femmes âgées de 65 ans ou plus, comparativement à 92,1% des hommes du même groupe d’âge, reçoivent une rente de retraite d’un de ces régimes. Le montant moyen reçu par ces femmes est de 4 188$, soit un peu moins des deux tiers des $6 351 reçus par les hommes (calcul effectué à partir des tableaux CANSIM 0407 et 051-0001).

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