Pour l’Association féministe d’éducation et d’action sociale (Afeas), le Projet de loi no 2 – Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de la personnalité et d’état civil vise à mettre à jour une partie du Droit de la famille, devenu anachronique depuis sa refonte en 1980.
Contrairement à ce qu’on pourrait penser en écoutant les chroniqueur·e·s ou en lisant les tribunes d’opinion, le projet de loi no 2, présenté par le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barette, le 21 octobre 2021 à l’Assemblée nationale du Québec, ne porte pas uniquement sur l’encadrement de la gestation pour autrui ou sur les changements à l’état civil pour tenir compte des différentes réalités de sexe et de genre.
En plus de ces deux enjeux, le projet de loi no 2 vient modifier ou ajouter au Code civil du Québec, volet droit de la famille, et à de nombreuses autres lois pour les rendre concordantes. Entre autres, il établit de nouvelles règles en matière de publicité du registre d’état civil et à l’attribution du nom.
En lien avec la filiation, il étend la présomption de paternité aux conjoints de fait. Est-ce là une ouverture à l’octroi de droits aux conjoints de fait dans un projet de loi sur la conjugalité que nous attendons depuis le printemps 2019 ?
Sur le plan de l’adoption, il prévoit les règles pour l’échange de renseignements et le maintien de relations significatives et modifie celles portant sur la connaissance des origines. Sur la capacité des personnes, il permet de désigner un tuteur supplétif en cas de besoin.
Tout en encadrant la gestation pour autrui, le projet de loi institue un nouveau droit à la connaissance des origines pour une personne issue de la procréation assistée. Il adapte diverses lois, comme la Loi sur l’assurance parentale et la Loi sur les normes du travail pour tenir compte de la gestation pour autrui dans l’octroi des prestations et des congés qui y sont prévus.
Finalement, le projet de loi énonce des règles applicables dans le cas de violence familiale ou sexuelle pour assurer le meilleur intérêt de l’enfant.
L’Afeas impliquée pour un droit de la famille d’avant-garde
Depuis sa fondation en 1966, l’Association féministe d’éducation et d’action sociale participe activement aux modifications du droit de la famille dans le Code civil québécois. Les enjeux de ce droit visaient d’abord l’autonomie, l’autorité et l’égalité des femmes au sein de la famille. Dans les années 80, le partage de l’autorité parentale, la protection de la résidence familiale et la création d’un patrimoine familial constituent des gains importants obtenus par et pour les femmes. En 1998, le gouvernement québécois redéfinit les normes en matière de médiation lors d’un divorce. À cette occasion, l’Afeas insiste pour une médiation obligatoire dès la première rencontre des conjoints.
En 2015, le comité mandaté par le gouvernement du Québec pour réfléchir aux avancées des familles dépose son rapport intitulé Pour un droit de la famille mieux adapté aux nouvelles réalités conjugales et familiales . En 2017, l’Afeas, à l’instar de nombreux groupes au Québec, demande une réforme du droit de la famille pour arrimer le droit et les réalités des familles québécoises, en matière de conjugalité comme de filiation.
Avec le projet de loi no 2, nous voici enfin au premier volet de cette réforme, le deuxième sur la conjugalité devant suivre, a assuré le ministre. Avant ou après les prochaines élections, une question pour le moment sans réponse ! Mais n’aurait-il pas mieux valu ouvrir ce volet du Code civil du Québec une seule fois pour inclure aussi les nouvelles dispositions sur la conjugalité, et ce, afin de s’assurer de la concordance de toutes les modifications effectuées au Droit de la famille ?
Les enjeux liés au Droit de la famille tiennent à cœur aux membres de l’Afeas. Elles souhaitent donc être entendues lors des consultations en commission parlementaire à venir. Une demande à cet effet parviendra au ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, tout comme aux porte-paroles des trois partis d’opposition en matière de Justice, Marc Tanguay (PLQ), Véronique Hivon (PQ) et Alexandre Leduc (QS).
Un dossier à suivre !
Pour en savoir plus sur la réforme : https://www.justice.gouv.qc.ca/dossiers/famille/
